Vous avez une question juridique particulière au sujet du travail du Dimanche ?
Tout d'abord, prenez le temps de lire les rubriques du site, où votre réponse se trouve peut-être déjà.
Mais si elle ne s'y trouve pas, n'hésitez pas, posez la par l'intermédiaire de cette page.
Sandrine, notre charmante juriste, se fera un plaisir de vous répondre sur cette page également, aussi rapidement que ses possibilités le lui permettront (car Sandrine est salariée en poste).
Bon courage ! L'équipe Travail Dimanche.
ATTENTION : Pour toute demande de renseignement juridique, veuillez préciser votre secteur d'activité et votre code NAF ou APE (vous trouvez ce code sur votre bulletin de salaire)
Bonjour Sandrine je travail dans une boutique franchisée et ma convention est la Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles. Mon employeur peut t'il mimposer de travailler le dimanche ou est ce sur le volontariat? y a t'il des majoration? et si il peut m'imposer de travailler le dimanche doit t'il me prevenir l'avance par courier ou me faire siger un papier?
La réponse de Sandrine: En principe c'est sur la base du volontariat, mais rien n'est prévu légalement. Par ailleurs aucun formalisme n'est prévu pour le travail du dimanche.
djamel 11 juin 2009 17:36 |
bonjour, je suis informaticien dans une entreprise de transport routier, je dépend de la convention collectives des transports routiers et auxiliaires N°3058, notre patron veut nous faire bosser un dimanche en journée et un lundi à partir de 4H du matin, a t il le droit? puis je refuser? comment serai- je rémunéré? merci pour toute réponse
La réponse de Sandrine: Il n'a pas spécialement le droit de vous obliger à travailler le dimanche et le lundi dans la nuit, cependant si vous refusez vous vous exposez au licenciement.
arouet 06 juin 2009 11:28 | saint palais sur mer 17420
pourqoi ont me compte un dmanche en congee,en plus j ai un seul jour de repos par semaine,en efectuant 45 heures par semaine
arouet 06 juin 2009 11:27 | saint palais sur mer 17420
pourqoi ont me compte un dmanche en congee,en plus j ai un seul jour de repos par semaine,en efectuant 45 heures par semaine
Natalia 02 juin 2009 15:07 |
Bonjour,
Je travaille depuis plus de trois ans dans une boutique de prêt-à-porter à Saint Tropez. Je travaille 39h par semaine avec 2 jours de congés hebdomadaire. Je travaille tous les dimanches sans exception. J'aimerais savoir si j'ai droit à une compensation supplémentaire pour celà et quelle compensation précisément? Sachant que je dépends de la convention collective du commerce de détail et habillement. Je vous remercie infiniment de votre réponse car j'ai contacté la direction départementale du travail, la préfecture, la mairie, je n'ai pas pu avoir de réponse satisfaisante de leur part. Bien cordialement, Natalia
La réponse de Sandrine: Désolée, mais rien n'est précisé dans votre convention collective. Par contre vous êtes en heures supplémentaire dès la 36e heure.
KERNANET 31 mai 2009 18:31 | paris
je gere une supérette a paris (jardin du luxembourg) je souhaite ouvrir le dimanche sans aucun salariés on me l'a interdit merci de votre réponse
La réponse de Sandrine: Renouvelez votre demande de dérogation. Au besoin, faites vous aider par un avocat
ophelie 27 mai 2009 19:20 |
bonsoir, je travaille en CDI 35h dans un supermarché discount, qui va s'agrandir avant la fin de l'année 2009, la patronne veut ouvrir les dimanche matins, alors que jusqu'à présent le magasin était fermé ce jour là.personnellement, il est hors de question pour moi de travailler le dimanche, je tiens à profiter de ma vie privée! y'a t'il une solution, pour que je n'ai pas à travailler le dimanche? je précise que dans mon contrat, il est noté que je peux etre amenée à travailler le dimanche que faire? merci d'avance pour vos infos
La réponse de Sandrine: à partir du moment où vous vous êtes engagée contractuellement, il n'y a pas vraiment de solution car si vous refusez de travailler le dimanche, vous risquez le licenciement.
MAGALI 27 mai 2009 07:11 |
BONJOUR, JE SUIS CAISSIERE DANS UN FRANPRIX EN CDD DE 20H ET MES JOUR DE TRAVAIL SON LE JEUDI VENDREDI ET SAMEDI MATIN J AURAI AIMER SAVOIR SI LE JEUDI 21 MAI ES UN JOUR DE TRAVAIL NORMALE PUISQU ON A TRAVAILLER TOUTE LA JOURNER SANS MAJORATION NI JOUR DE REPOS
La réponse de Sandrine: Le jeudi 21 mai n'est pas un jour de travail "normal", c'est un jour férié. Il faut que vous regardiez dans votre convention collective quellles sont les majorations prévues en cas de travail un jour férié.
Genais 26 mai 2009 15:01 |
Bonjour,
Je suis étudiant et je viens de trouver un CDD chez jardiland (jardinerie et graineterie) pour un mois, je travail 37h30 et je suis payé 1425euros brut en travaillant 1 dimanche sur 2. Suis je payé double ou non le dimanche ? Est-ce normal ?
Cdlt
La réponse de Sandrine: Vous répondre sans pouvoir voir vos fiches de paye est bien difficile. D'après mes calculs vous êtes rémunéré au smic avec 2h30 d'heures supplémentaires par semaine. Votre convention prévoit une majoration de 25% des heures effectuées le dimanche, alors je pense que votre employeur devrait revoir ses calculs.
virginie 22 mai 2009 17:16 |
bonjour Sandrine, je suis caissiere dans une grande surface voici mon probleme depuis le 1er fevrier je n'ai pas eu de dimanche de repos entre temps j'ai eu 2 semaine de vacances et des vacances forcer dont sa met egale mais la je me retrouve que j'ai bien repris m'ont activité depuis le 30 avril et que depuis je fait tous les dimanche et meme sur mais autre horaire des semaine apres je travail le dimanche donc cela me fait 6 dimanche desuite sachant que mes collegue on un dimanche sur 2 (biensur le dimanche n'ai pas payer double).Que puis-je faire car la j'ai plus de vie de famille je peut rien faire avec ma famille je te demande AU SECOURRRRRRRRRRRRRRRRRRRR je te remercie dans l'attente de ta reponse
La réponse de Sandrine: J'ai besoin de connaître votre convention collective pour vous répondre.
R 21 mai 2009 10:11 |
coucou Sandrine
j'ai une question pour vous!
je suis toujours caissière els
dites moi que veut dire dimanche réguliers ou irréguliers?
je travaille 1 à 2 dimanches/mois ca dépend, ils ont enfin daigné nous rémunerer ces dimanches à 20% mais que a partir du mois d'avril alors que je fais des dimanches depuis le mois d'octobre 2008, ont ils le droit a de ne pas nous payer les dimanches depuis octobre? ils n'ont pas d'autorisation préfectorale! les 20% c'est ça ou ils nous exploitent?
les jours fériés sont a 125% est ca ou non?
le repos consécutif de 48h toutes les 8semaine ils ne nous les accorde pas!
que faire réellement?tout mettre sur papier et y envoyer a qui??
je vous remercie pour votre attention, et vos réponse qui me sont trés utiles
bonne journée et a bientôt
APE/NAF 521D convention commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
La réponse de Sandrine: votre convention collective fait une distinction entre ouverture régulière et ouverture occasionnelle. Les ouvertures régulières sont les dérogations accordées par le préfet, plus ou moins permanentes et les ouvertures occasionnnelles sont celles accordées par le maire (pas plus de cinq dimanches par an). En cas d'ouverture occasionnelle, il ya une majoration de 100% du salaire horaire. En cas d'ouverture régulière, la majoration est seulement de 20%. Pour les jours fériés, la convention ne prévoit que des repos compensateurs. Votre employeur doit vous payer vos dimanches depuis octobre. Effectivement votre convention prévoit un repos de 48 h consécutives comprenant obligatoirement le dimanche toutes les huit semaines. Je vous conseille de saisir votre délégué du personel, et si il n'y en a pas, prenez rendez-vous avec l'inspection du travail pour leur demander d'intervenir
DETHOOR 20 mai 2009 10:11 | GONNEHEM
Bonjour,
je fais un remplacement de gardien d'immeuble du 06/07/09 au 26/07/09 soit 21 jours. sur mon contrat de travail est indiqué : sal base : 1086.30€ sal complémentaire : 394.31€ jours non travaillés : -525.38€ indemnités de remplacement : 477.62€ sal brut : 1432.85€ sachant qu'il y a un jour férié non travaillé le 14/07 la société se base sur 31 jours pour le mois et me retire 11 jours de travail (1086.30 +394.31/31*11= 525.38€) mais le calcul ne devrait il pas se faire en trentieme et ne devrait on pas retirer que 9 jours (puisque le jour férié même non travaillé est payé)? soit 1086.30+394.31/30*9=444.18€ merci d'avance pour votre réponse.
MD.
La réponse de Sandrine: je vous remercie de bien vouloir m'indiquer votre temps de travail.
Jennifer 19 mai 2009 17:36 |
Bonjour, mon numéro de convention collective est 1505. J'ai signer un contrat pour un CDD (3 mois) de 26h avec 8.66h sup. J'ai travaillé 8h un jour ferié le 13 Avril et un dimanche 8h, et j'ai constaté que ces heures n'avais pas été majoré, et mon patron me fait travaillé un dimanche sur 2 l'après-midi,est-ce normal? Merci de votre aide.
La réponse de Sandrine: Malheureusement, je n'ai rien trouvé dans votre convention collective, à part que vous n'êtes pas censée travailler le dimanche après-midi. Vous devez cependant être payée pour les heures complémentaires voire supplémentaires le cas échéant.
maxim 19 mai 2009 10:45 |
bonjour je voudrais vous denmander les questions suivantes -4771z sur allier le numero de convention collective -les associes de la societe 4771z peuvent travaillier les dimanches sans avoir demender au prefecture?les associes sont salaries dans cette societe egalement. -si on travail les jours feriers de 4771z faudrait t il lancer une demande et sa majorisation de salaire comment-t-elle??? MERCI A L AVANCE
La réponse de Sandrine: Si les associés sont salariés, ils ne peuvent pas travailler sans autorisation préalable. pour les jours fériés votre convention prévoit : La fête du travail du 1er mai est obligatoirement chômée et rémunérée. Le régime des autres jours fériés est déterminé de la façon suivante :
- 4 jours fériés par an peuvent être travaillés au gré de l'employeur ;
- au-delà, le travail d'un jour férié ne pourra se faire que sur la base du volontariat.
Lorsqu'un jour férié est travaillé, les heures effectuées ledit jour férié sont majorées de 100 % mais ne peuvent pas être récupérées.
v 18 mai 2009 20:01 | Antibes
Bonjour Sandrine,
Je suis cadre dans une entreprise d’informatique sous convention SYNTEC.
Pour exécuter des missions qui débutent un lundi matin, on m’a fait déplacer plusieurs fois le dimanche (même en pleine nuit) sans aucune compensation même pas sous forme de jours de récupération.
Mes questions sont les suivantes : - Quels sont les articles du code du travail qui définissent le temps du travail, le déplacement professionnel, le travail de nuit et le travail du dimanche. - A quelle compensation financière je peux prétendre ?
Merci d’avance V.
La réponse de Sandrine: Selon votre convention collective vous avez droit :
Article 35.3
Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés IC Dans les entreprises entrant dans le champ professionnel d'application de la présente convention collective nationale à l'exception de celles relevant des codes NAF 748 J, 923 D et 703 D, auxquelles s'applique l'accord national du 5 juillet 2001, et uniquement pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon les modalités " standard " et " réalisation de missions " au sens du chapitre II, articles 2 et 3, de l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail, les heures ainsi effectuées sont rémunérées avec une majoration de 100 %, indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuelles pour les salariés dont le décompte du temps de travail est en heures, ou des TEA pour les salariés bénéficiant d'une convention de forfait hebdomadaire en heures.
Par ailleurs les dispositions relatives au travail de nuit sont définies aux articles L3122-29 à L3122-47 du code du travail. Le temps de travail est défini à l'article L3121-1. Le travail du dimanche est régi par les dispositions L3132-1 à L3132-31 et le déplacement professionnel est prévu par l'article L3121-4 du code du travail.
tavares 16 mai 2009 17:01 | grenoble
Je travaille dans une animalerie un dimanche sur deux, normalement nous fermons le dimanche en juin , juillet et aout mais le directeur regional veut nous obliger a ouvrir le dimanche pendant ses 3 mois. En a t il le droit et si oui n'y a t il pas une lois qui limite le nombre de dimanche travaillés par an? La convention collective est la 3010.merci
La réponse de Sandrine: Votre convention limite le nombre de dimanches travaillés par an. En effet, il résulte de l'article 7-1 alinéa 4 : Tous les salariés adultes de 18 ans et plus bénéficient d'un temps de repos hebdomadaire d'une durée minimale d'une journée et demie par semaine. Dans tous les cas, le repos hebdomadaire doit correspondre à un jour et demi de repos consécutif. Ce repos est pris par roulement dans les magasins de fleurs naturelles, en vertu des articles L. 221-3 et R. 226-1 et suivants du code du travail. Toutefois, en contrepartie du repos hebdomadaire par roulement, il sera accordé toutes les 8 semaines, 2 jours de repos consécutifs comportant un dimanche.
serrano Brigitte 10 mai 2009 11:48 | varennes sur morge
bonjour, je suis Policier Municipale dans la fonction publique territoriale, le travail occasionnel le dimanche et les jours fériés peuvent-ils être inclus dans les 35h, si oui dans quel condition.
La réponse de Sandrine: non,malheureusement si un dimanche ou un jour férié tombe dans votre cycle de travail de 35 heures, il n'y a pas de majoration. Par contre si ces jours sont effectués en plus du cycle, il sont rémunérés en heures supplémentaires.
severine 07 mai 2009 17:06 |
bonjour, code naf: 1071 C je suis en contrat de professionnalisation je fais un bac pro commerce en alternance dans une boulangerie-pâtisserie. Ma patronne me dis que les weekend et jour férié elle est obligé de me payé la journée entière même si l'on ouvre et que je travaille juste le matin, est ce vrai ? a-t-elle le droit de ne pas me donner mon jour de repos ? merci.
La réponse de Sandrine: Vous avez de la chance car conventionnellement, les dispositions sont les suivantes : Pour le personnel de vente, la majoration correspond à 20 % du salaire de base de leur catégorie par dimanche travaillé (convention collective nationale, art. 2.
Par contre, elle n'a pas le droit de ne pas vous donner votre jour de repos.
Jacques 05 mai 2009 19:20 | Lille
Bonsoir je suis cadre au forfait dans une entreprise. Il y a quelques années, lorsque je travaillais le dimanche, l'employeur me donner une journée de RTT supplémentaire et me payer mes heures du dimanche à mon taux classique. Aujourd'hui il refuse de le faire sous prétexte que je suis au forfait jour et me dit que le dimanche est un jour comme les autres. En a-t-il le droit ?
merci de votre aide
La réponse de Sandrine: Le dimanche n'est pas considéré par le code du travail, comme les autres jours. en principe c'est le jour obligatoire pour le repos hebdomadaire (3132-3 du code du travail). De plus il est interdit d'occuper un même salarié plus de 6 jours par semaine (peines pénales). Cependant, et malheureusement le "forfait jours" engendre bien des abus. comptez bien vos jours travaillés et ne dépassez pas votre forfait. En temps que cadre autonome, votre employeur n'est pas censé vous imposer vos jours de travail, vous devez avoir une réélle autonomie dans l'organisation de votre emploi du temps (cassation.sociale 31/10/2007). Pour votre rémunération, il faut que vous consultiez votre convention collective afin de voir si des majorations de salaires sont prévues en cas de travail dominical.
Ted 29 avril 2009 23:47 |
Bonjour,
Ma question porte sur une profession soumise à une regime special :
les concièrges et gardiens d'immeuble (en cat B et logé).
La conventon collective est ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=
31FF610AEDB1FAA48749FF42B77A2BF3.tpdjo03v_3?idSectionTA=KALI
SCTA000005740247&cidTexte=KALITEXT000005656771&idConvention=
KALICONT000005635953
La convention dit qu'un gardien qui travaille le dimnanche est payé 1/30eme du salaire + un repos compensateur dans les 15 jours qui suivent ou 2/30eme et parle de "roulement" pour le travail du dimanche.
Ce que je ne comprends pas c'est la noition de "roulement".
Est ce que ca signifie que :
1) La gardien qui travaille le dimanche de la semaine 1 travaillera 7 jours de suite sans aucun repos hebdo la semaine 1 (payé 1/30 eme + repos compensateur ou 2/30 eme) et la semaine 2 il sera de repos le dimanche, le roulement étant le fait que ca ne soit jamais le même gardien qui fasse 2 dimanches de suite
ou
2) le gardien qui travaille le dimanche de la semaine 1 (payé 1/30 eme + repos compensateur ou 2/30 eme) mais il aura pris un autre jour de repos dans la semaine 1 à la place du dimanche afin de ne pas travailler 7 jours dans la meme semaine? Le roulement étant le fait d'avoir un jour de repos hebdo un autre jour que je dimanche, 1 semaine sur 2.
Je penche pour la réponse 1) mais larticle ci-dessous me fait douter
La réponse de Sandrine: Dans votre convention collective, on parle de permanences organisées par roulement. Le roulement est une alternance de personnes qui se relayent dans un travail. Par contre il y a une différence entre la loi et la convention collective pour le repos compensateur. La loi interdit à tout employeur d'occuper un salarié plus de 6 jours par semaine (art 3132-1 du code du travail). La convention quant à elle prévoit un repos dans la quinzaine. Or, on doit pouvoir prendre son repos de sorte que l'on ne travaille pas 7 jours de suite. Donc moi je penche pour la deuxième solution qui est de prendre en amont le repos compensateur.
Le travail du dimanche en question : entre productivité débridée et art de vivre, un vrai choix de société Collectif des Amis du Dimanche, 10 rue Denis Poisson, 75017 PARIS - 04 67 96 11 72 / 06-07-15-79-57 Le wiki (accès réservé)
Références 
Vous avez une question juridique particulière au sujet du travail du Dimanche ? 
La réponse de Sandrine:
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En principe c'est sur la base du volontariat, mais rien n'est prévu légalement. Par ailleurs aucun formalisme n'est prévu pour le travail du dimanche.