Vous avez une question juridique particulière au sujet du travail du Dimanche ?
Tout d'abord, prenez le temps de lire les rubriques du site, où votre réponse se trouve peut-être déjà.
Mais si elle ne s'y trouve pas, n'hésitez pas, posez la par l'intermédiaire de cette page.
Sandrine, notre charmante juriste, se fera un plaisir de vous répondre sur cette page également, aussi rapidement que ses possibilités le lui permettront (car Sandrine est salariée en poste).
Bon courage ! L'équipe Travail Dimanche.
ATTENTION : Pour toute demande de renseignement juridique, veuillez préciser votre secteur d'activité et votre code NAF ou APE (vous trouvez ce code sur votre bulletin de salaire)
bonjour je travaille 35h en cdi dans une station service ouverte de 7h00 a 21h00je travaille tous les week end ou en 7h00/14h00ou 14/21h mon patron me dit qu'il a tout a fait le droit de me faire travailler tout les week end que les station on des derogation mais nous on et trois employer et on voudrais au moins un week end de repos par mois pour les enfants on a bien entendue 2 jours moi j ai mercredi et jeudi de repos mais on t'il le droit ?
La réponse de Sandrine: Merci de me préciser votre convention collective
Edouard 25 mars 2009 23:32 |
Je suis en CDI, Cadre en catégorie B, Mon contrat est régi par la Convention Collective Maisons à Succursales de Vente au Détail d'Habillement du 30 juin 1972. Peux-ton m'obliger à travailler le dimanche??
SI j'avais une catégorie D, cela changerait-il quelque chose?
Bien à vous, Edouard
La réponse de Sandrine: Non, on ne peut pas vous obliger à travailler le dimanche. Les dispositions de votre convention collective sont très claires :
2. Repos dominical :
Le repos dominical reste la règle. Il ne peut y être dérogé que dans le cadre des dispositions légales.
Dans l'hypothèse de ces dérogations, le travail exceptionnel du dimanche sera fait par appel au volontariat et les salariés retenus seront prévenus au plus tard 15 jours à l'avance.
Hugo 25 mars 2009 23:21 |
Bonjour, J'ai un statut de Cadre catégorie D. Mon contrat est régi par les dispositions du Code du Travail, la convention Collective du Commerce et d'habillement (n°3241) et par les dispositions de mon contrat. (Celui-ci ne parle pas du dimanche)
Mon employeur peut-il me forcer à travailler le dimanche?
Si oui dans quelle mesures?
Merci de me répondre, cela me sera précieux Hugo
La réponse de Sandrine: à part des dispositions spécifiques sur vos horaires de travail dans votre contrat, il me parait délicat de s'opposer à une telle de mande de votre employeur
R 25 mars 2009 15:19 | nice
Bonjour Sandrine,
Je suis toujours hôtesse de caisse els chez Franprix 35h semaine APE/NAF 521D convention commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
l'inspection du travail est enfin venue mi février dans notre entreprise, mais a part le fait d'avoir obtenu le jour de repos le lundi pour le dimanche travaillé et l'indication papier scotchée sur les portes des toilettes pour indiquer si ce sont de WC hommes ou femmes rien a changé!!!
- nous n'avons toujours pas nos dimanches payés, - nous n'avons pas eu le prorata du 13ème mois alors qu'il y a eu ouverture du magasin en octobre 2009. - qu'il fait toujours aussi froid 8c°, - que l'on nous interdit d'aller au chaud pour notre pause de 1 quart d'heure, - que l'on se prend des avertissement pour un chèque de 200€ réglé par le client et avec 1 carte d'identité du client 'selon la responsable il fallait demander une 2ème pièce d'identité" mais cela on n'était pas au courant - et que nos jours de congés sont demandés en deux dates et ce sont eux qui décideront...
Que faire????
Merci pour toutes vos réponses elles nous sont très utiles pour prendre des décisions et faire les démarches
La réponse de Sandrine: Combien êtes vous de salariés (à peu près...)?
CHATELAIN 21 mars 2009 09:54 | annecy
bonjour, je suis responsable d'une boutique cadeaux dépendante d'un hôtel relais chateaux.je travaille 39 heures. en 2002 lors de mon embauche, nous étions deux à temps complet avec une vingtaine de dimanches en RH. suite à la demission de ma collègue, j'ai ensuite travaillé seule durant 6 mois avec seulement une dizaine de dimanches en RH. Depuis l'année dernière, je travaille seule 9 mois, avec aucun dimanche en RH. La boutique affiche un CA sans cesse en augmentation. devant le surcroît de travail occasionné par ce manque de personnel, j'ai tenté de négocier une augmentation de mon salaire qui m'a été refusée. Ai-je droit à quelque chose ?? repos compensateur ? comme dans d'autres secteurs ? Merci pour votre réponse.
La réponse de Sandrine: Vous avez droit à un repos compensateur. par contre pour le reste indiquez-moi votre convention collective.
christiansen 19 mars 2009 14:12 | vaison la romaine
bonjour, je souhaiterais employer une jeune fille de 17 ans actuellement étudiante, les samedis et dimanches uniquement. Secteur hostellerie pour acceuil client et sevice de petit déjeuner. Est ce possible ?
La réponse de Sandrine: oui c'est possible.
QUIEVREUX 16 mars 2009 20:27 | la londe les maures
Un employé de mairie peut-il etre obligé à travailler le dimanche?
La réponse de Sandrine: oui
david 16 mars 2009 13:50 |
Sandrine,
Je travaille dans un commerce autorisé à ouvrir tous les dimanches de l'année.
Depuis 6 mois je travaille régulièrement ce jour là, comment puis je opposer mon droit au repos domincal sachant que le volontariat n'est pas une réalité juridique ?
Par avance merci
secteur d'activité : commerce de l'habillement N° ape : 7022Z
La réponse de Sandrine: Je ne sais pas trop, peut être en vous prévalant de raisons familiales impérieuse.
BRUN Josiane 13 mars 2009 09:37 | MOULINS
Puis-je refuser de travailler un dimanche pour cause d'inventaire ?
La réponse de Sandrine: ça va être délicat, il faut bien négocier
planet 05 mars 2009 20:27 | umpeau
bonjour mon patron me rembourse mes deplacement pour aller aux formations d'entreprise mais celle ci ne me sont pas payer la compte me dit que tous et confondue dans le minimum garanti pourtant il me paye 4,5 euros aulieu de 50 € est ce normale sachant que certain moi ou de jour ferier apparaise celle ci ne me sont pas payer non plus
merci
La réponse de Sandrine: merci de bien vouloir reformuler votre question et de bien vouloir m'indiquer votre convention collective
planet 05 mars 2009 19:50 | umpeau
bonjour
ais je le droit de reclamer mes dimanche travailler dans mon ancien travaille 'vendeur de meuble' meme apres avoir donner ma dem et 1 an plus tard
merci
La réponse de Sandrine: oui, vous avez 5 ans.
;
PLANET 05 mars 2009 19:43 | umpeau
bonjour je suis vendeur de meuble et et je n'est pas signer leur avenant concernant le tarvaille du dimanche ais je le droit de reclamer les dimanche trailler a mon patron
La réponse de Sandrine: oui vous avez le droit
jollivet antoinette 04 mars 2009 16:53 |
je travaille depuis 8 ans dans un supermarche depuis un an j'ai un nouveau patron celui ci veut me faire travailler 7 dimanches sur 8 suite a des relations tres tendues alors que cela se passait normalement avec l'ancien patron
CHRISTOF 04 mars 2009 15:08 | NANTES
Bonjour, Le bureau d'étude dépendant de la convention Synthec nous envoie en déplacement au Maroc, le dimanche, Après une semaine complète d'activité et avant une même semaine. De plus, considérant qu'il s'agit d'un déplacement, donc d'une activité travaillée, nous rémunère 6€/h... Que pensez vous de la liberté qu'elle dispose de nous envoyer en déplacement le dimanche pour une rémunération symbolique ?
La réponse de Sandrine: j'y vois un abus caractérisé.
sabine 02 mars 2009 19:45 |
bonjour je suis aide a domicile en cdd (que je signe tous les 2 ou 3 mois depuis 27 mois est bien legal,,,,).on indique sur mon contrat une duree mensuelle de 70 heures .je travaille certain dimanche et jours feries mais y suis je oblige ? puis je demander une titularisation ,
je donne le code ape 853k
merci
La réponse de Sandrine: vous êtes en CDI de fait. Pour le travail des dimanches et jours fériés il vous faut négocier. regardez dans votre convention collective si il existe des dispositions sur les dimanches et jours fériés
zybala Domnique 02 mars 2009 16:46 | blanzy
Je travaille dans un Géant, code ape 521F. La direction a l'intention d'ouvrir tout les dimanches matin. Peuvent -ils nous obliger à venir travailler? De plus certains contrats(les nouveaux) le travaille du dimanche est notés. Quel sont nos droits Merci
La réponse de Sandrine: en principe c'est sur la base du volotariat, mais malheureusement peu d'employeurs respectent ce principe
Flamme 27 février 2009 09:20 |
Nous n'avons pas de délégués du personnel et nous n'avons jamais eu d'accord avec le patron sur cette question car il nous répond que nous n'avons droit qu'à un seul dimanche de repos par mois , que c'est spécifié dans la convention collective mais que c'est spécifique aux stations services ( naf: 4730Z) . Est-ce vrai ?
La réponse de Sandrine: veuillez me préciser votre convention collective
Flamme 25 février 2009 17:58 |
Je travaille dans une station service ouverte tous les dimanches. Y-a-t-il une règle concernant le nombre de dimanche de repos mensuel ?
La réponse de Sandrine: merci de me préciser votre convention collective
BAUER Eric 24 février 2009 13:16 | STRASBOURG
Employer dans une société de location de voiture, code Naf 7711A (convention collective nationale des services de l'automobile), je travaille régulièrement les dimanches et jours férier sans jamais dépasser 35 h sur une semaine (repos durant la semaine). On m'octroie une prime de 20€ par dimanche travaillé. Est ce légal ? Ne doit je pas être payé double ? Exemple : au mois de décembre 2008 j'ai travaillé 3 dimanches et 1 jour férier et mon salaire était inférieur a 1200 €. Merci
La réponse de Sandrine: voici ce que votre convention collective prévoie : g) Heures de travail le dimanche et les jours fériés.
Dans les établissements ouverts régulièrement le dimanche et les jours fériés, les modalités dans lesquelles sera pris le repos hebdomadaire seront fixées d'un commun accord avec les délégués du personnel ou à défaut avec les intéressés.
En tout état de cause, le minimum de 24 heures consécutives de repos hebdomadaire devra être respecté.
Lorsqu'elles seront effectuées à titre exceptionnel, en dehors des horaires habituels de l'établissement, les heures accomplies le dimanche donneront lieu à une majoration égale à 15 p. 100.
Maryline 23 février 2009 13:49 |
Je souhaiterais savoir le numéro de l'article stipulant que le travail le dimanche est sur la base du volontariat. Je travaille en boutique de lingerie dans une galerie marchande et nous sommes soumis aux ouvertures le dimanche par arrêté préfectoral, hors le dimanche est le seul jour ou nous pouvons nous retrouver en famille, je souhaiterais de ce fait ne plus travailler le dimanche mais pour cela j'ai besoin de l'article en question. Merci de me faire parvenir cette information le plus vite possible.
La réponse de Sandrine: à ce jour, aucune disposition légale ne prévoit le recours au volontariat. C'est losque votre employeur fait une demande de dérogation au repos dominical qu'il s'engage à n'avoir recours qu'aux salariés volontaires.
Le travail du dimanche en question : entre productivité débridée et art de vivre, un vrai choix de société Collectif des Amis du Dimanche, 10 rue Denis Poisson, 75017 PARIS - 04 67 96 11 72 / 06-07-15-79-57 Le wiki (accès réservé)
Merci de me préciser votre convention collective