Vos questions juridiques 
Vous avez une question juridique particulière au sujet du travail du Dimanche ?
Tout d'abord, prenez le temps de lire les rubriques du site, où votre réponse se trouve peut-être déjà.
Mais si elle ne s'y trouve pas, n'hésitez pas, posez la par l'intermédiaire de cette page.
Sandrine, notre charmante juriste, se fera un plaisir de vous répondre sur cette page également, aussi rapidement que ses possibilités le lui permettront (car Sandrine est salariée en poste).
Bon courage !
L'équipe Travail Dimanche.
ATTENTION : Pour toute demande de renseignement juridique, veuillez préciser votre secteur d'activité et votre code NAF ou APE (vous trouvez ce code sur votre bulletin de salaire)
Vos questions juridiques
Posez votre question 
La réponse de Sandrine:
Madame,
L'employeur ne peut pas obliger un(e) salarié(e) à travailler le dimanche. Ce dernier doit se porter volontaire pour tout travail le dimanche.
Si vous ne voulez pas travailler, vous n'êtes pas obligée.
En ce qui concerne le travail seul ou en groupe, c'est vous qui voyez, en fonction des volontaires disponibles le dimanche.
cordialement
La réponse de Sandrine:
Madame,
ci joint la réponse du TA de paris.
Madame,
Je réponds à votre courriel du 9 août 2007 malheureusement redirigé sur la messagerie d'une personne en congé.
En date du 24 novembre 1993, le tribunal administratif de Paris a rendu plus d'une quinzaine de jugements suite aux requête d'un certain nombre d'enseignes, toutes ayant été rejettées. La délivrance des décisions se faisant à titre onéreux (5 euros l'unité), il serait utile que vous précisiez votre demande.
Cordialement,
Danielle Meyrieux
Tribunal administratif de Paris, bibliothèque
Tél : 01.44.59.45.53
danielle.meyrieux@juradm.fr
La réponse de Sandrine:
Ici il existe 2 possibilités:
1) si l'arrêt vise une personne qui doit encaisser l'astreinte, c'est cette personne visée qui prend l'argent (ex: la société X a été condamanée à payer à Mr Y telle somme, c'est le Mr Y qui encaisse l'argent),
ou
2) si l'arrêt ne précise personne dans son dispositif, c'est le Trésor public qui encaisse l'argent (ex: la société Ikea a été condamnée à une astreinte de 100 000 euros, et sans rien dire de plus, ici, c'est le Trésor Public qui est crénacier).
regardez bien qui est visé par l'arrêt ou la décision pour avoir la réponse.
Peut on m'obliger de travailler le jour alors que je travail de nuit ? (changement de rythme de travail). Est ce pareil que le travail de Dimanche ? La réponse de Sandrine:
Si vous travaillez de nuit (tout travail effectué entre 21h et 6h) on doit vous demander votre accord pour travailler de jour. Cependant si vous refusez et que l'employeur persiste à vouloir vous faire travailler le jour, vous risquez d'être licencié.Ce n'est pas le même régime que le travail du dimanche qui n'emporte pas en principe de modification du contrat de travail.
La réponse de Sandrine:
Il n'existe pas de taux horaire spécifique. C'est votre taux horaire habituel majoré selon les accords ou conventions collectives en vigeur dans votre profession (s'ils existent). Si vous travaillez dans le commerce de détail vous avez droit légalement à 1/30e de rémunération supplémentaire
La réponse de Sandrine:
Comme vous êtes à temps partiel, votre contrat de travail doit prévoir vos jours et vos horaires de travail. Ils sont donc contractualisés, et vous ne pouvez les modifier sans l'accord de votre employeur. Il n'est donc pas très recommandé de refuser d'accomplir vos heures de travail, car vous vous exposez à une sanction qui pourrait aller jusqu'au licenciement. L'alternative reste la négociation.
Bon courage
La réponse de Sandrine:
en principe les entrepreneurs doivent avoir obtenu des dérogations pour faire travailler leurs salariés le dimanche. Pour les jours fériés, mis à part le 1er mai, ils peuvent tout à fait travailler. Pour ce qui est des nuisances, vous pourriez vous adresser (pétition, plainte) à votre mairie. Le maire peut prendre un arrêté afin de mettre fin aux nuisances.
La réponse de Sandrine:
Le principe est qu'aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. Il n'y a pas de législation spéciale pour la viennoiserie qui dépend du code du travail. Vous pouvez continuer à poser vos questions.
Cordialement
La réponse de Sandrine:
Sauf mention particulière dans votre contrat de travail, votre employeur ne peut pas vous obliger à travailler le dimanche.Mais en vous y opposant vous risquez d'être mal vu. Par ailleurs, il est vrai que l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Bon courage
cordialement
La réponse de Sandrine:
Pour moi, tant que vous n'êtes pas sous statut salarié, vous pouvez tout à fait travailler le dimanche.
cordialement
La réponse de Sandrine:
Vous répondre sans voir votre fiche de paie, ni connaître vos horaires de travail est très délicat. En simplifiant à l'extrême, il faut commencer par déterminer la base de calcul des majorations. Cette base peut coïncider ou non avec votre salaire brut. La plupart du temps il faut retirer certaines primes (telles que la prime d'ancienneté, de panier, d'outillage, déplacement...) et en conserver d'autres (telles que les primes de danger, d'insalubrité, de froid...). Une fois ce calcul fait vous devez diviser ce brut par le nombre d'heures de travail mensuel (hors heures supplémentaires)afin d'obtenir votre taux horaire brut. Ce taux doit être majoré de 100% et multiplié par le nombre d'heures bonifiées que vous devez déterminer. Légalement, tout travail entre 21h et 6h du matin est considéré comme travail de nuit. Il faut également tenir compte de l'organisation du temps de travail qui varie d'une entreprise à l'autre. Enfin les calculs sont un peu complexes, et un accord collectif doit certainement les prévoir dans votre entreprise. Pour vous aider, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un délégué du personnel ou d'un délégué syndical.
La réponse de Sandrine:
Dans votrre secteur, il existe plusieurs types de dérogations. Certaines sont de droit, d'autres sont possibles par accord collectifs ou autorisées le cas échéant par l'inspection du travail (après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel). Il y a également la possibilité d'une demande de dérogation à caractère individuel auprès du préfet.
Pour résumer, votre employeur a les moyens de s'aménager le droit de revenir sur le repos hebdomadaire. Il doit en principe vous accorder ce repos par roulement, de plus il conviendra de compenser (en argent ou en repos) les heures supplémentaires effectuées.
La réponse de Sandrine:
Tout dépend de l'activité de la société, il y a des cas où la suppression du repos dominical est possible, mais la plupart du temps le repos est donné par roulement dans la quinzaine qui suis la suspension du repos.
Bon courage
La réponse de Sandrine:
Si dans votre entreprise il n'y a pas d'accord de modulation du temps de travail (semaines hautes compensées par des semaines basses de travail), vous êtes en heures supplémentaires. Par principe le salarié ne peut pas refuser d'acccomplir les heures supplémentaires que l'employeur décide de faire effectuer :
- dans la limite du contingent conventionel ou légal dont il dispose (quota d'heures supplémentaire maximum pouvant être effectuées dans l'année, en principe de 220 h),et après information de l'inspection du travail, information et consultation des représentants du personnel.
- ou au-delà du contingent sur autorisation de l'inspection du travail, après avis des représentants du personnel.
Tout refus constitue une faute pouvant aller jusqu'à la faute grave justifiant une sanction, voire un licenciement. Le licenciement n'est pas justifié si le refus est exceptionnel et justifié par un délai de prévenance trop court, ou si l'employeur n'a pas averti l'inspection du travail.
Vous pouvez refuser d'effectuer des heures supplémentaires lorsque votre employeur n'a pas rémunéré les heures précédemment exécutées, ou si celles-ci n'ont pas donné lieu à repos compensateur.
La réponse de Sandrine:
Les cadres en forfaits jours ne sont pas soumis aux durées maximales, quotidienne et hebdomadaire de travail, comme aux autres dispositions du code du travail reposant sur un calcul en heure d'une durée du travail (contingent d'heures supplémentaires, repos compensateurs), pour ce qui est de l'article L221-5, il leur est applicable, comme les autres dispositions non expressément exclues par l'article L212-15-3 (III) du code du travail.
La réponse de Sandrine:
En principe votre employeur doit travailler avec des volontaires. Si vous refusez votre employeur peut utiliser diverses représailles. La plupart du temps on reste dans l'officieux, bien que dans l'absolu, s'il ouvre en toute légalité, il n'est pas exclu qu'il puisse faire usage de son pouvoir disciplinaire.
La réponse de Sandrine:
oui, lorsque la dérogation est acquise,mais en principe sur la base du volontariat
106
Questions
Christelle
02 octobre 2007 19:41 |
Bonsoir,
mon mari est cadre dans une entreprise et travaille occasionnellement le dimanche.Son patron lui avait promis de lui payer ses heures du dimanche travaillé, mais maintenant que le travail est fait ,il refuse.En a t il le droit?Et quel est note recours ?Je précise qu'il travaille dans une blanchisserie industrielle et qu'il est rémunéré au mois.D'avance merci pour votre réponse;
mon mari est cadre dans une entreprise et travaille occasionnellement le dimanche.Son patron lui avait promis de lui payer ses heures du dimanche travaillé, mais maintenant que le travail est fait ,il refuse.En a t il le droit?Et quel est note recours ?Je précise qu'il travaille dans une blanchisserie industrielle et qu'il est rémunéré au mois.D'avance merci pour votre réponse;
Alexandra Beauchamp
27 août 2007 12:18 |
Bonjour,
Je suis responsable (pas gérante) d'un magasin Marionnaud avec 3 vendeuses sous mes ordres. Nous ouvrons ponctuellement le dimanche. Mon employeur peut-il m'obliger à travailler seule le dimanche ? Où doit-on être plusieurs ?
Merci de votre réponse.
Cdlt.
Je suis responsable (pas gérante) d'un magasin Marionnaud avec 3 vendeuses sous mes ordres. Nous ouvrons ponctuellement le dimanche. Mon employeur peut-il m'obliger à travailler seule le dimanche ? Où doit-on être plusieurs ?
Merci de votre réponse.
Cdlt.
La réponse de Sandrine:Madame,
L'employeur ne peut pas obliger un(e) salarié(e) à travailler le dimanche. Ce dernier doit se porter volontaire pour tout travail le dimanche.
Si vous ne voulez pas travailler, vous n'êtes pas obligée.
En ce qui concerne le travail seul ou en groupe, c'est vous qui voyez, en fonction des volontaires disponibles le dimanche.
cordialement
bossou
18 juillet 2007 05:39 |
je travaille actuellement le samedi 12h le dimanche 12h et le lundi 8h avec comme compensation le fait d'être payé 35 h pour 32 h effectué.un accord a été signé par les DS .Peut on denoncé cet accord car ondevrait être majoré pour nos heures de samedi et de dimanche?
Momo
13 juillet 2007 14:14 |
bonjour, voilà plus d'un ans que ma coijointe se fait "entuber" à propos de ces heure de travail le dimanche et il n'y a pas longtemps qu'on s'en ai rendu compte!
en effet elle est en apprentissage, terminal BEP en vente en boulangerie et sa patronne est trés forte pour lui faire ratraper des heures prise dans la semaine, le dimanche et au même tarif.
il n'est pas question en ce qui concerne la patronne de sortir d'avantage d'argent mais on a entendu dire qu'une heure de travail la semaine ne valait pas qu'une heure le dimanche si vous voyez ce que je veux dire. esque vous pourriez me fournir une réponse à ce problême avec une copie de l'article sur le quelle vous vous appuyer ? ceci va permetre à ma conjointe de ne plus se faire avoir et donc de travailler dans de bonne condition ! merci d'avance
en effet elle est en apprentissage, terminal BEP en vente en boulangerie et sa patronne est trés forte pour lui faire ratraper des heures prise dans la semaine, le dimanche et au même tarif.
il n'est pas question en ce qui concerne la patronne de sortir d'avantage d'argent mais on a entendu dire qu'une heure de travail la semaine ne valait pas qu'une heure le dimanche si vous voyez ce que je veux dire. esque vous pourriez me fournir une réponse à ce problême avec une copie de l'article sur le quelle vous vous appuyer ? ceci va permetre à ma conjointe de ne plus se faire avoir et donc de travailler dans de bonne condition ! merci d'avance
marianne
06 juillet 2007 16:43 | pontoise
jai absolument besoin de trouver l'arrêt du TA de Paris en date su 24/11/1993 concernant l'autorisation d'ouvrir le dimanche à 19 magazins. Il n'est ni sur légifranc ni sur le site du cE
La réponse de Sandrine:Madame,
ci joint la réponse du TA de paris.
Madame,
Je réponds à votre courriel du 9 août 2007 malheureusement redirigé sur la messagerie d'une personne en congé.
En date du 24 novembre 1993, le tribunal administratif de Paris a rendu plus d'une quinzaine de jugements suite aux requête d'un certain nombre d'enseignes, toutes ayant été rejettées. La délivrance des décisions se faisant à titre onéreux (5 euros l'unité), il serait utile que vous précisiez votre demande.
Cordialement,
Danielle Meyrieux
Tribunal administratif de Paris, bibliothèque
Tél : 01.44.59.45.53
danielle.meyrieux@juradm.fr
Laurent
06 juillet 2007 13:33 | Cergy
Pouvez vous me dire qui empoche l'astreinte (100 500 euros / Dimanche / Confo) versé par les Ikéa, Conforma et autres LeroyMerlin ?
La réponse de Sandrine:Ici il existe 2 possibilités:
1) si l'arrêt vise une personne qui doit encaisser l'astreinte, c'est cette personne visée qui prend l'argent (ex: la société X a été condamanée à payer à Mr Y telle somme, c'est le Mr Y qui encaisse l'argent),
ou
2) si l'arrêt ne précise personne dans son dispositif, c'est le Trésor public qui encaisse l'argent (ex: la société Ikea a été condamnée à une astreinte de 100 000 euros, et sans rien dire de plus, ici, c'est le Trésor Public qui est crénacier).
regardez bien qui est visé par l'arrêt ou la décision pour avoir la réponse.
Pascal
21 juin 2007 13:40 | Avranches 50
Peut on m'obliger de travailler le jour alors que je travail de nuit ? (changement de rythme de travail). Est ce pareil que le travail de Dimanche ?
La réponse de Sandrine:Si vous travaillez de nuit (tout travail effectué entre 21h et 6h) on doit vous demander votre accord pour travailler de jour. Cependant si vous refusez et que l'employeur persiste à vouloir vous faire travailler le jour, vous risquez d'être licencié.Ce n'est pas le même régime que le travail du dimanche qui n'emporte pas en principe de modification du contrat de travail.
Marié
05 mai 2007 19:18 | Lille
Bonjour,
Je souhaite connaître le taux horaire quand l'on travail le dimanche.
Merci
Je souhaite connaître le taux horaire quand l'on travail le dimanche.
Merci
La réponse de Sandrine:Il n'existe pas de taux horaire spécifique. C'est votre taux horaire habituel majoré selon les accords ou conventions collectives en vigeur dans votre profession (s'ils existent). Si vous travaillez dans le commerce de détail vous avez droit légalement à 1/30e de rémunération supplémentaire
chrystelle
30 avril 2007 16:44 | creon
je bosse dans un supermarché qui ouvre le dimanche matin jusqu'à 12h30 et je voulais savoir si je peux refuser de travailler ce jour là. je suis employée à mi temps (30h) depuis 1 an . ai-je le droit de refuser maintenant ?
La réponse de Sandrine:Comme vous êtes à temps partiel, votre contrat de travail doit prévoir vos jours et vos horaires de travail. Ils sont donc contractualisés, et vous ne pouvez les modifier sans l'accord de votre employeur. Il n'est donc pas très recommandé de refuser d'accomplir vos heures de travail, car vous vous exposez à une sanction qui pourrait aller jusqu'au licenciement. L'alternative reste la négociation.
Bon courage
philippe
09 avril 2007 15:24 | bordeaux
un lotisseur afin de terminer des maisons fait travailler systèmatiquement des entreprises du BTP les dimanches et jours fériés.
Est ce autorisé? En tant que voisin qui subissont les nuissances de ces travaux pouvons nous intervenir?
Est ce autorisé? En tant que voisin qui subissont les nuissances de ces travaux pouvons nous intervenir?
La réponse de Sandrine:en principe les entrepreneurs doivent avoir obtenu des dérogations pour faire travailler leurs salariés le dimanche. Pour les jours fériés, mis à part le 1er mai, ils peuvent tout à fait travailler. Pour ce qui est des nuisances, vous pourriez vous adresser (pétition, plainte) à votre mairie. Le maire peut prendre un arrêté afin de mettre fin aux nuisances.
Fifinette
31 mars 2007 16:51 | METZ
Je travaille dans une usine... j'ai fais un poste de 8h à 15h sans avoir fais de pause repas de 30mn.. ont il le droit? si non.. que dois faire.
Et où pourrai je trouver tous les renseignements à propos de la loi pour l'usine de Viennoiserie.. car je pense que peu de choses qu'ils font sont juste... Merci beaucoup à l'avance
Et où pourrai je trouver tous les renseignements à propos de la loi pour l'usine de Viennoiserie.. car je pense que peu de choses qu'ils font sont juste... Merci beaucoup à l'avance
La réponse de Sandrine:Le principe est qu'aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. Il n'y a pas de législation spéciale pour la viennoiserie qui dépend du code du travail. Vous pouvez continuer à poser vos questions.
Cordialement
Pollor
23 mars 2007 20:00 |
Bonjour,
le commerce de détail alimentaire et non alimentaire dans lequel je travaille a décidé d'ouvrir tous les dimanches d'été. Mon employeur peut-il m'obliger à y travailler sachant qu'il doit me faire suivre une formation car le travail qu'il me demande ne correspond pas à celui que j'occupe.
Merci beaucoup.
le commerce de détail alimentaire et non alimentaire dans lequel je travaille a décidé d'ouvrir tous les dimanches d'été. Mon employeur peut-il m'obliger à y travailler sachant qu'il doit me faire suivre une formation car le travail qu'il me demande ne correspond pas à celui que j'occupe.
Merci beaucoup.
La réponse de Sandrine:Sauf mention particulière dans votre contrat de travail, votre employeur ne peut pas vous obliger à travailler le dimanche.Mais en vous y opposant vous risquez d'être mal vu. Par ailleurs, il est vrai que l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Bon courage
cordialement
Fabienne Anot
23 mars 2007 15:13 |
Bonjour,
Voilà je suis entrepreneur de travaux paysagers sans salarié, et me demande si je peux travailler chez des clients le dimanche ? Autour de moi quand je pose la question j'ai des avis contradictoires...merci beaucoup pour votre réponse et bonne journée.
Fabienne
Voilà je suis entrepreneur de travaux paysagers sans salarié, et me demande si je peux travailler chez des clients le dimanche ? Autour de moi quand je pose la question j'ai des avis contradictoires...merci beaucoup pour votre réponse et bonne journée.
Fabienne
La réponse de Sandrine:Pour moi, tant que vous n'êtes pas sous statut salarié, vous pouvez tout à fait travailler le dimanche.
cordialement
ToniTonyToné
22 mars 2007 21:34 | val de Marne
Bonjour,
je travail dans une société de service ouverte 7j/7, je travaille le soir. J'ai une majoration de 25% pour la nuit dans la semaine et 100% le week end. Mais je pense qu'il y a des anomalies sur ma paye ! Pouvez-vous m'éclairer, comment calculeriez-vous une majoration de 100% sur un salaire le weekend?
Merci de pour votre réponse
je travail dans une société de service ouverte 7j/7, je travaille le soir. J'ai une majoration de 25% pour la nuit dans la semaine et 100% le week end. Mais je pense qu'il y a des anomalies sur ma paye ! Pouvez-vous m'éclairer, comment calculeriez-vous une majoration de 100% sur un salaire le weekend?
Merci de pour votre réponse
La réponse de Sandrine:Vous répondre sans voir votre fiche de paie, ni connaître vos horaires de travail est très délicat. En simplifiant à l'extrême, il faut commencer par déterminer la base de calcul des majorations. Cette base peut coïncider ou non avec votre salaire brut. La plupart du temps il faut retirer certaines primes (telles que la prime d'ancienneté, de panier, d'outillage, déplacement...) et en conserver d'autres (telles que les primes de danger, d'insalubrité, de froid...). Une fois ce calcul fait vous devez diviser ce brut par le nombre d'heures de travail mensuel (hors heures supplémentaires)afin d'obtenir votre taux horaire brut. Ce taux doit être majoré de 100% et multiplié par le nombre d'heures bonifiées que vous devez déterminer. Légalement, tout travail entre 21h et 6h du matin est considéré comme travail de nuit. Il faut également tenir compte de l'organisation du temps de travail qui varie d'une entreprise à l'autre. Enfin les calculs sont un peu complexes, et un accord collectif doit certainement les prévoir dans votre entreprise. Pour vous aider, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un délégué du personnel ou d'un délégué syndical.
demitrius
12 mars 2007 17:11 |
Merci de votre réponse.
Toutefois un flou subsiste, pour être plus précis il s'agit d'une entreprise industrielle et cette suppression de WE complet (samedi et dimanche) concerne les ateliers comme les bureaux.
Jusque là tout le monde est au 35h.
Merci de vos précieux éclaircissements.
Toutefois un flou subsiste, pour être plus précis il s'agit d'une entreprise industrielle et cette suppression de WE complet (samedi et dimanche) concerne les ateliers comme les bureaux.
Jusque là tout le monde est au 35h.
Merci de vos précieux éclaircissements.
La réponse de Sandrine:Dans votrre secteur, il existe plusieurs types de dérogations. Certaines sont de droit, d'autres sont possibles par accord collectifs ou autorisées le cas échéant par l'inspection du travail (après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel). Il y a également la possibilité d'une demande de dérogation à caractère individuel auprès du préfet.
Pour résumer, votre employeur a les moyens de s'aménager le droit de revenir sur le repos hebdomadaire. Il doit en principe vous accorder ce repos par roulement, de plus il conviendra de compenser (en argent ou en repos) les heures supplémentaires effectuées.
demitrius
22 février 2007 16:45 |
un employeur a-t-il le droit de faire travailler ses employés le week-end entre la semaine 13 et la semaine 14, ce qui reviendrait à dire que le temps de travail serait de 12 jours de travail à temps plein d'un coup, à raison de 8 heures par jour.
Est-ce légal ? si non ou si oui, me donner les modalités.
Est-ce légal ? si non ou si oui, me donner les modalités.
La réponse de Sandrine:Tout dépend de l'activité de la société, il y a des cas où la suppression du repos dominical est possible, mais la plupart du temps le repos est donné par roulement dans la quinzaine qui suis la suspension du repos.
Bon courage
lionel
14 février 2007 11:57 |
je travail dans une entreprise du batiment.Lorsque je suis a 38h35 du lundi au vendredi mon employeur m oblige a travailler le samedi matin.est-ce que je peux refuser?
La réponse de Sandrine:Si dans votre entreprise il n'y a pas d'accord de modulation du temps de travail (semaines hautes compensées par des semaines basses de travail), vous êtes en heures supplémentaires. Par principe le salarié ne peut pas refuser d'acccomplir les heures supplémentaires que l'employeur décide de faire effectuer :
- dans la limite du contingent conventionel ou légal dont il dispose (quota d'heures supplémentaire maximum pouvant être effectuées dans l'année, en principe de 220 h),et après information de l'inspection du travail, information et consultation des représentants du personnel.
- ou au-delà du contingent sur autorisation de l'inspection du travail, après avis des représentants du personnel.
Tout refus constitue une faute pouvant aller jusqu'à la faute grave justifiant une sanction, voire un licenciement. Le licenciement n'est pas justifié si le refus est exceptionnel et justifié par un délai de prévenance trop court, ou si l'employeur n'a pas averti l'inspection du travail.
Vous pouvez refuser d'effectuer des heures supplémentaires lorsque votre employeur n'a pas rémunéré les heures précédemment exécutées, ou si celles-ci n'ont pas donné lieu à repos compensateur.
Quentin
07 février 2007 12:07 | Paris
Les cadres autonomes (forfait annuel) sont-ils obligés de respecter le repos hebdomadaire le dimanche (Art L 221-5 du code du travail)?
En effet, je suis surpris que l'article L 221-5 ne soit pas visé dans l'article L 212-15-3 du CT(Cadre autonome) car il dispose uniquement que: "Les dispositions des articles L 220-1 (personnes concernées), L 221-2 (semaine de six jours) et L 221-4 (durée du repos de 24 heures consécutives) leur sont applicables.
En effet, je suis surpris que l'article L 221-5 ne soit pas visé dans l'article L 212-15-3 du CT(Cadre autonome) car il dispose uniquement que: "Les dispositions des articles L 220-1 (personnes concernées), L 221-2 (semaine de six jours) et L 221-4 (durée du repos de 24 heures consécutives) leur sont applicables.
La réponse de Sandrine:Les cadres en forfaits jours ne sont pas soumis aux durées maximales, quotidienne et hebdomadaire de travail, comme aux autres dispositions du code du travail reposant sur un calcul en heure d'une durée du travail (contingent d'heures supplémentaires, repos compensateurs), pour ce qui est de l'article L221-5, il leur est applicable, comme les autres dispositions non expressément exclues par l'article L212-15-3 (III) du code du travail.
baptista
02 février 2007 19:28 | issoire 63
je travail dans un discount. Le magazin va ouvrir le dimanche. Je suis mariée et mère de 2 enfants. Mon employeur doit-il travailler avec les volontaires ou est-ce que je suis obligée d'accepter si je ne suis pas volontaire. Qu'est-ce que j'encoure si je refuse
La réponse de Sandrine:En principe votre employeur doit travailler avec des volontaires. Si vous refusez votre employeur peut utiliser diverses représailles. La plupart du temps on reste dans l'officieux, bien que dans l'absolu, s'il ouvre en toute légalité, il n'est pas exclu qu'il puisse faire usage de son pouvoir disciplinaire.
FAGET
08 janvier 2007 14:44 | metz
Bonjour,
dans le cadre de l'ouverture d'un commerce le dimache, est il possible pour le commerçant d'employer tout ou partie de ses salariés à un inventaire?
dans le cadre de l'ouverture d'un commerce le dimache, est il possible pour le commerçant d'employer tout ou partie de ses salariés à un inventaire?
La réponse de Sandrine:oui, lorsque la dérogation est acquise,mais en principe sur la base du volontariat
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Questions
Madame,
Si votre mari a une preuve dans laquelle il apparaît de manière claire qu'il a travaillé sur demande de son employeur le dimanche, il doit demander le paiement de ses heures dominicales.
Si l'accord entre eux a été verbal, il est difficile de faire valoir ses droits car on n'a pas la preuve que son employeur a donné son accord.
Votre mari peut commencer par demander à son employeur le paiement de ses heures par lettre recommandée. En cas de refus de la part de son employeur, votre mari peut l'assigner devant les prud'hommes.
cordialement