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Vous avez une question juridique particulière au sujet du travail du Dimanche ?

Tout d'abord, prenez le temps de lire les rubriques du site, où votre réponse se trouve peut-être déjà.

Mais si elle ne s'y trouve pas, n'hésitez pas, posez la par l'intermédiaire de cette page.

Sandrine, notre charmante juriste, se fera un plaisir de vous répondre sur cette page également, aussi rapidement que ses possibilités le lui permettront (car Sandrine est salariée en poste).

Bon courage !
L'équipe Travail Dimanche.

ATTENTION : Pour toute demande de renseignement juridique, veuillez préciser votre secteur d'activité et votre code NAF ou APE (vous trouvez ce code sur votre bulletin de salaire)

Vos questions juridiques

Posez votre question


karnak    28 août 2009 06:12 | bordeaux
bonjour je suis agent d'accueil et de sécurité et travaille les nuits et week ends dans un établissement d'hébergement type hotel. Le code Ape est 5590Z et je dépends de la convention collective des établisssements et gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs. le but du travail est la continuité de service et une ouverture et uen veille 24h/24. Quand je travaille de nuit, j'ai droit à 3minutes de récupération par heures travaillées. J'ai bien mes jours de repos consécutifs en semaine ou les week ends. Je n'ai rien trouvé concernant le travail le dimanche. avons nous droit à de la récupération ou comme c'est prévu dans nos contrats de travailler les dimanches comme un jour normal pour continuité de service, n'avons nous droit à rien? d'autre part qi nous avons droit à quelque chose, comment se calacule celui qui travaille de minuit à 7 heures du matin le dimanche?
La réponse de Sandrine La réponse de Sandrine:
Il faut vous renseigner auprès des délégués du personnel, car il doit exister un accord relatif au travail de nuit dans votre entreprise. Dans cet accord doivent figurer toutes les contreparties en repos et en argent au travail de nuit.

faure    25 août 2009 07:36 | romans sur isere
bonjour je travaille en boulangerie pâtisserie industrielle je suis chauffeur livreur boulangerie mon code NAF: 1071A
mon patron me fait travailler 6 jours sur 7
et j'ai le lundi en jours de repos a t'il le droit
La réponse de Sandrine La réponse de Sandrine:
Vous devez benéficier d'un repos de 24heures consecutives plus un reppos quotidien de 11 heures. Ce qui fait en tout 35 heures consécutives.

TED    24 août 2009 22:02 |
Bonjour,

Je ne sais pas pourquoi vous ignorez ma question.

Peut être parce que vous n'êtes pas en mesure de répondre ?

Si c'est le cas, merci de le dire.

Je repose donc mes questions :

1) Article L3132-20

Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche , de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement , le repos peut être donné, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités ci-après :
a) Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
b) Du dimanche midi au lundi midi ;
c) Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
d) Par roulement à tout ou partie du personnel.


Le point d) signifie-t-il qu'il est possible de faire travailler une salarié 7j/7j mais seulement 1 semaine sur 2 (roulement dans le fait de donner un repos hebdo) ou que le repos sera accordé 1 fois le dimanche et une fois un autre jour que le dimanche (roulement dans le fait que le repos hebdo soit donné le dimanche)

Merci

Delphine    24 août 2009 17:50 | Crépy en Valois
Bonsoir,

Je travaille depuis fin janvier 2009 pour une société de nettoyage (code NAF 8121Z). Toutes ces missions sont en CDD à chaque fois.

Je vous expose mon souci :
Je dois, lorsque je remplace un gardien d'immeuble, sortir les poubelles tous les dimanches. Jusque là, tout est normal !
J'ai demandé à ma supérieure si nous étions rémunérés de ces fameux dimanches (ce qui me semble logique...) et elle m'a répondu que vu que la société que je devais remplacer ne payait pas ses employés le dimanche et bien que ,pour nous autres, c'était la même chose, qu'il fallait que je prenne du repos compensateur. Chose que je ne peux pas faire car je suis censée respecter des horaires bien définis et de plus depuis le 17 août je fais 45 heures par semaines...
Je m'interroge donc dans la mesure où le dimanche est un jour destiné au repos et à la famille et non au travail, donc ce qui force à une compensation pécunière...!? A savoir que les sociétés que nous remplaçons très fréquemment sont l'OPAC ou le CILOVA !!! J'ai regardé les CC des gardiens (ils ont un logement de fonction, le 13ème mois, une prime pour les sortie de poubelles de tri séléctif !!!...).
Donc que me conseillez-vous de faire, car je pense qu'il y a de l'arnaque dans l'air ???
Merci de votre aide
La réponse de Sandrine La réponse de Sandrine:
Je vous conseille d'écrire à votre employeur afin de faire respecter votre convention collective.

eric kaufmann    22 août 2009 12:50 | belfort
Bonjour, je travail dans la fonction publique Mairie de Belfort, je suis adjoint technique, service culture (manifestations culturelle) on me demande de travailler le samedi et dimanche sans être payé, les heures de ces manifestations sont de 8h à 12h et 13h à 2h du matin, il m’arrive de faire entre 65h et 80 heures avec les heures supplémentaires que je fais pour la préparation avant la manifestation.
Est ce que je peux refuser de travailler le samedi et dimanche

Merci de me répondre
La réponse de Sandrine La réponse de Sandrine:
Vous n'êtes pas obligé de travailler si vous n'êtes pas payé. Je vous recommande donc de faire un courrier à votre employeur afin qu'il vous règle les heures supplémentaires.

Emmanuelle    20 août 2009 11:05 | Anglet
Bonjour,

Suite a la loi adoptée pour le travail du dimanche en zone touristique (anglet côte basque) mon employeur nous a informé qu'a partir de la semaine prochaine nous serions obligée de travailler le dimanche sommes nous réellement obligées??? et quelles seront les compensations???
Beaucoup de mes collègues cherchent un recours car elles sont mères de famille et c'est déja compliqué pour elles.

Nous travaillons a CASA commerce d'ameublement de détail en libre service
merci de votre réponse
La réponse de Sandrine La réponse de Sandrine:
Pour les compensations, celles-ci doivent être prévues par accord collectif. La loi ne prévoit rien mais incite les partenaires sociaux à négocier. Ensuite, votre employeur, pour donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie du personnel doit respecter les règles de modification du contrat de travail (soit demander votre accord) et consulter le comité d'entreprise et ou les délégués du personnel. Mais attention, si vous refusez de travailler le dimanche vous risquez un licenciement.

Olivier    19 août 2009 20:02 | Lyon
Bonjour,
Voila mon problemes

Je suis Boucher,actuellement je ne travaille pas le Dimanche mais mes patrons veuille me faire travailler un Dimanche sur trois.
Sui-je obligé d'accepter.

J'ai dit que je refuserait alors mon patron m'a annoncé qu'il fallait démissionner.

Qu'en pensez vous ?

Merci de vos reponses. :)
La réponse de Sandrine La réponse de Sandrine:
Vous n'avez pas à démissionner. Si votre employeur persiste à vouloir vous faire travailler le dimanche, et que vous refusez, c'est à lui d'entamer une procédure de licenciement.

Hélène Rouzaud    18 août 2009 17:42 | Paris
Bonjour,
Je travaille dans un commerce de détail de meubles (code APE 4759A).
Nous étions déjà autorisés à ouvrir le dimanche (dérogation légale) et ce 5 dimanches par an depuis l'an dernier.
Qu'est ce que la nouvelle loi change pour ma société?
Les magasins pourront-ils ouvrir tous les dimanches ou bien nous restons sur la dérogation de 5 dimanches par an?
Merci de votre aide.
Cordialement
La réponse de Sandrine La réponse de Sandrine:
Sauf si vous êtes en zone touristique ou en "puce" Périmètre d'usage de consommation exceptionnelle, vous continuerez de travailler 5 dimanche par an.

pierre    16 août 2009 19:34 |
je travaille dans une station service (naf 4730z) . je suis en cdd de trois mois, en comptant mes heures travaillées j'arrive a 176.5 heures.
hors sur ma fiche de paye apparait 151.67heures. en demandant des comptes a mon employeur il me repond "c'est normal c'est parceque t'as un forfait de 151h tu fais 35h/semaine donc les 20 heures que t'as compté en plus c'est pas des heures sup" .
j'en viens donc a ma question
- Est ce normal que pour un cdd on ne compte pas le temps de travail reel?
- Dois je me faire une raison et oublié ces 20h?
-Et si ce mois ci je joue a l'abrutit en comptant à la minute près 151.67h et qu'après 151.67h je lui dit que je ne reviens que le mois prochain je risque quoi?
merci de m'éclairer je suis un peu perdu là
La réponse de Sandrine La réponse de Sandrine:
Les heures supplémentaires se décomptent à la semaine, soit tout ce qui est au-dessus de 35H. Si vous avez un forfait (cf votre contrat de travail) il ne peut être désavantageux pour vous. Une convention de forfait n'est pas une manière d'éluder la règlementation des heures supplémentaires mais un moyen particulier de paiement de ces heures. Votre rémunération, si vous avez conclu une convention de forfait, doit être au moins égale à la rémunération applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à votre forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires (article L3121-41 du code du travail).

herbin    07 août 2009 21:28 |
Bonjour,
étant étudiante; j'ai obtenu un CDD dans un supermarché pour travailler seulement les dimanches ( 3h15). Il m'est arrivé, pendant quelques mois, de faire des remplacements.Mes horaires allant jusqu'à 30h par semaine, je voulais savoir si ces heures là était considéré comme des heures supplémentaires? J'ai été a la CGT et ils ont acquiescé. Je voulais savoir si c'était vraiment le cas. Merci d'avance
La réponse de Sandrine La réponse de Sandrine:
Pour moi, ce ne sont pas des heures supplémentaires, mais des heures complémentaires (sans majoration). Normalement ils n'ont pas le droit de vous faire travailler autant, conformément à l'article L 3123-17 du code du travail.(à moins qu'un accord collectif le prévoit). Par principe, les heures supplémentaires sont celles qui sont effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires.

pierre    02 août 2009 13:21 |
bonjour.
je travaille dans une station service (naf 4730z) j'aimerais savoir quelle regle s'applique au heure travaillée dimanche et jours feriés merci
La réponse de Sandrine La réponse de Sandrine:
Bonjour,
Voici ce que prévoit votre convention collective :

Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981

g) Heures de travail le dimanche et les jours fériés.

Dans les établissements ouverts régulièrement le dimanche et les jours fériés, les modalités dans lesquelles sera pris le repos hebdomadaire seront fixées d'un commun accord avec les délégués du personnel ou à défaut avec les intéressés.

En tout état de cause, le minimum de 24 heures consécutives de repos hebdomadaire devra être respecté.

Lorsqu'elles seront effectuées à titre exceptionnel, en dehors des horaires habituels de l'établissement, les heures accomplies le dimanche donneront lieu à une majoration égale à 15 %.

delacroix    27 juillet 2009 11:40 | Le chesnay
puis je refuser de travailler le dimanche? :( Commerces et services de l 'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménage,voila la convention dont je dépends.Merci
La réponse de Sandrine La réponse de Sandrine:
Je n'ai pas trouvé grand chose dans votre convention collective sur le dimanche (seulement l'article 4 relatif aux cadres : Lorsque les fonctions d'un cadre l'appellent exceptionnellement à des dépassements de l'horaire inhérent à sa fonction (notamment travail du dimanche, travail de nuit, jours fériés), les modalités de rémunération devront être définies soit dans les accords d'entreprise, soit, à défaut, dans son contrat de travail.). Le principe, selonl'usage est que le travail le dimanche est basé sur le volontariat. Cependant, si vous refusez, vous risquez de vous mettre en porte à faux avec votre employeur.

palmiste    24 juillet 2009 18:35 | toulouse
Bonjour Sandrine,
je vais bientot travailler au KFC, j'aimerais savoir si je travaille le dimanche, si je serais payé double ou si j'aurai des avantages ou pas? :roll
j'ai choisit de prendre le dimanche et le lundi comme jour de repos, mais je me demande finalmen si c'est judicieux ou pas?(surtout pour le dimanche si c'estmieux payer)
La réponse de Sandrine La réponse de Sandrine:
Je n'ai rien trouvé dans votre connvention collective. Essayez de prendre contact avec un délégué du prersonnel ou un délégué syndical pour voir s'il existe un accord d'entreprise sur le sujet.

oliveira anne marie    24 juillet 2009 10:22 | nimes
Bonjour je travaille en caisse à LEADER PRICE qui n'a jamais ouvert le dimanche en 14 ans d'existence.Voilà que subitement nous ouvrons depuis 3 dimanche sans compensation de salaire sans etre volontaire!on est passé d'après leur convention collective de l'ouverture exceptionnelle à l'ouverture régulière!!!!!!!Je trouve cela un peu bizarre!Ne faut il pas une dérogation pour cela ?Si oui de la part de qui ? Mon directeur doit il me la présenter? D'après lui ma convention est la suivante :convention de commerce et de gros à prédominance alimentaire .Sur mon bulletin de salaire il n'y a pas écrit grand chose à part : 512A DISTRILEADER et service matricule K10016.Merci de votre réponse

trouessard    20 juillet 2009 19:15 | Paris
Bonjour,

actuellement vendeuse chez un traiteur, convention collective de la boulangerie-patisserie.
Mon patron a décidé d'ouvrir le dimanche (jusque là fermé) à partir du mois d'août.
Mon contrat de travail spécifie les jours travaillés (lundi, mardi, jeudi & venredi) et les horaires fixes.

Il m'impose maintenant de travailler 1 dimanche sur 3 voire sur 2, et des horaires variables.

En a-t'il le droit sans modifier le contrat de travail, & suis-je obligé d'accepter ?
Comment serais-je rémunérée les dimanches travaillés (il propose un jour de repos en semaine en remplacement) ?

Merci d'avance pou vos réponses,
Cordialement,

Stéphanie

JACQUES    14 juillet 2009 11:14 |
JE TRAVAILLE COMME CUISINIER DANS UN RESTAURANT. JE NE TRAVAILLAIS PAS LE SAMEDI ET LE DIMANCHE. LE RESTAURANT A ETE VENDU ET LE NOUVEAU PROPRIETAIRE VEUT ME FAIRE TRAVAILLER LE DIMANCHE. AI-JE LE DROIT DE REFUSER ?

Ghanem    08 juillet 2009 15:08 | Gardanne
Dans la vente en habillement (4771Z), je voulais savoir pour une journée de travail de 10H, en plus de l'heure de pause de déjeuner à combien de temps de pause avons nous droit? J'ai entendu dire que nous avons droit en plus à 3 min de pause par heures travaillées. Ce qui ferai 1h de pause pour le déjeuner + 30 min. Est-ce exact?

Graf    08 juillet 2009 14:20 | suresnes
Des règles spécifiques s'appliquent elles à la fonction publique territoriale ? Je travaille en bibliothèque et on nous demande de d'ouvrir le dimanche (avec une prime). Quelle convention s'applique pour la rémunération?

elido    02 juillet 2009 14:26 |
Bonjour,
Je travaille 37h30 par semaine(convention collective organisme de formation) et mon employeur me demande de travailler un we en province. Je travaillerais donc plus de 6 jours consécutifs. Lors de la négociation des 35 h, il a été précisé par un avenant que si on travaille le we (en plus de la semaine travaillée) on ne récupèrera qu'un jour et aucune rémunération supplémentaire. Est ce normal, pouvez vous me donner les textes dans lesquels je pourrais me référer afin de donner des arguments à mon employeur. Je vous remercie infiniment

Julie    02 juillet 2009 10:10 |
Bonjour,

Je travaille à temps plein dans la restauration rapide. Mon employeur veut m'obliger à travailler vendredi, samedi et dimanche, et avoir mes jours de repos en semaine.

En a t'il le droit?

Merci pour votre aide
La réponse de Sandrine La réponse de Sandrine:
Malheureusement, il a le droit de vous imposer cette modification des conditions de travail. Si vous refusez, vous risquez d¨'être licencié


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