Vous avez une question juridique particulière au sujet du travail du Dimanche ?
Tout d'abord, prenez le temps de lire les rubriques du site, où votre réponse se trouve peut-être déjà.
Mais si elle ne s'y trouve pas, n'hésitez pas, posez la par l'intermédiaire de cette page.
Sandrine, notre charmante juriste, se fera un plaisir de vous répondre sur cette page également, aussi rapidement que ses possibilités le lui permettront (car Sandrine est salariée en poste).
Bon courage !
L'équipe Travail Dimanche.
ATTENTION : Pour toute demande de renseignement juridique, veuillez préciser votre secteur d'activité et votre code NAF ou APE (vous trouvez ce code sur votre bulletin de salaire)
Vos questions juridiques
merci de votre réponse
Mr Reymond
Je travaille dans un centre d'art. Je dépend de la convention collective des Entreprises artistiques et culturelles. Mon code APE est le 923A. Je travaille tous les dimanches alors que dans la convention collective est noté :"Chaque salarié bénéficie d'au moins un jour de repos fixe dans la semaine. En raison de l'activité des entreprises, un salarié peut être amené à travailler le dimanche selon l'article L 221-9 du code du travail. Cependant, chaque salarié ne pourra travailler plus de vingt dimanche par «période de référence».
Les accords d'entreprises détermineront les compensations éventuelles et leurs modalités, en cas de dépassement de ce seuil." Or il n'y a aucun accord d'entreprise pour compenser le dépassement du seuil des 20 dimanches. Que puis-je réclamer en compensation à mon employeur ? le paiement de chaque dimanche en plus double ? à 50% ? Merci de m'éclairer car j'ai vraiment besoin d'aide !!!
Merci mille fois.
Christophe
Par avance merci de votre réponse.
Vous devez vous référer à la convention collective qui s'applique dans votre entreprise. Si cette dernière prévoit des majorations, celles ci s'applique même si la personne est à temps partiel.
En principe votre employeur doit vous donner un repos hebdomadaire de 35 h minimum.
La convention collective des entreprises de propreté prévoit des majorations du salaire pour le dimanche comme suit :
Travaux d'entretien : 20%
Travaux occasionnels : 100%
Je pensais que seuls les supermarchés pouvait ouvrir les dimanches matins mais pas les hypermarchés car n'étant pas à prédominance alimentaire hors sur Macon un hypermarché Leclerc ouvre tous les dimanches matin depuis 1 an et demi.
Est ce légal ?
Y a t -il une différence pour la loi entre supermarché et hypermarché ?
francky
Je fais partie d'une SSII sous la convention Syntec,et de part ma mission je travail le dimanche. J'aimerai savoir combien de dimanche puis je travailler au maximum dans l'année?
Votre convention collective prévoit pour les ETAM hors CE d'un maximum de 15 dimanche par ans et par salarié.
oui, vous pouvez refuser, mais attention car suite à ce refus, il peut engager une procédure de licenciement à votre encontre.
Tout est affaire de négociation avec votre employeur. Sachez qu'il doit vous faire un avenant au contrat de traval pour modifier vos horaires, donc vous avez votre mot à dire.
Il faut que vous consultiez votre convention collective, ou votre contrat de travail car légalement rien est prévu.
actuellement en intérim, je voudrais savoir si les heures travaillées le dimanche sont majorées.
merci de votre réponse
Si elle sont majorés pour les salariés dans l'entreprise utilisatrice, c'est oui.
Le paiement des heures de travail dans le commerce en presse, librairie est comme dans tout secteur.
Tout dépend de la convention collective.
Dans tous les cas, la rémunération ne doit pas être inférieure au SMIC.
Si votre question concerne spécifiquement le travail du dimanche, regardez si vous avez une convention collective applicable et voyez ce qu'elle dit la dessus. Si elle ne dit rien, il n'y a pas de majoration du salaire.
Si elle en prévoit une, vous avez le droit de réclamer son apllication.
reconduction des heures en semaine?....quels sont nos droits.
Effectivement, il y a de grandes chances que l'on vous propose une modification de la répartition de vos horaires contactuels sur la semaine. Il faut que vous regardiez si cette possibilité de changement est prévu au contrat. Si elle ne l'est pas, vous pouvez refuser, sinon, attention vous risquez (sauf quelques cas) un licenciement.
Je viens de commencer un CDI au sein d’une librairie (convention collective N° 3252). Je travaille 35H par semaines, du Lundi au Samedi inclus. J'ai donc un jour de repos obligatoire qui est le dimanche, et un 2ème jour de repos imposé par l'employeur qui peut être n'importe quel jour du Lundi au Samedi. Pour le lundi 14 juillet, férié national, mon employeur a décidé de m’imposer le lundi 14 comme 2ème jour de repos de la semaine. Est-il dans son droit ? Est-ce qu'il pourra faire ça à chaque fois qu’il y ait un jour férié ? La convention collective précise :
« Article 3.11
III - LE CONTRAT DE TRAVAIL
Jours fériés
Le 1er mai est obligatoirement chômé. Le chômage du 1er mai n'entraîne pour les salariés concernés aucune réduction de leur rémunération.
Outre le 1er mai, à l'initiative de l'employeur, devront être chômés au moins cinq des jours de fête légale prévus par la loi (L. 222-1 du code du travail) et les usages locaux. Ces jours seront portés à la connaissance des salariés dès le premier mois de chaque année.
Le chômage des jours de fête légale n'entraîne pour les salariés concernés aucune réduction de leur rémunération sous réserve que ceux-ci aient été présents le jour précédant et le jour suivant le jour de fête légale, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.
Les heures de travail effectuées au jour de fête légale donnent lieu à une majoration de salaire de 50 p. 100.
Les entreprises exerçant une activité de distribution de presse les obligeant à être ouvertes au public les jours de fêtes légales sont exonérées des obligations qui précèdent si elles appliquent le régime dérogatoire suivant :
- les modalités particulières concernant le chômage et l'indemnisation du 1er mai demeurent régies par les dispositions légales ;
- en ce qui concerne les jours de fête légales prévues par la loi et les usages locaux (L. 222-1 du code du travail) deux possibilités sont ouvertes :
- ces jours où certains d'entre eux sont chômés, les conditions prévues au troisième alinéa du présent article s'appliquent (pas de réduction de la rémunération) ;
- ces jours où certains d'entre eux sont travaillés, les salariés bénéficient alors soit d'une majoration de salaire de 50 p. 100 pour toutes les heures effectuées ce jour-là, soit d'un repos compensateur de durée équivalente à la journée de travail si possible accolé à un jour de repos hebdomadaire. »
Merci pour votre réponse
En effet votre convention est muette sur le sujet (sauf l'obligation de 5 jours obligatoirement chômés) et la loi ne prévoit qu'un repos hebdomadaire d'une durée de 35h, en principe donné le dimanche.
De plus, légalement, lorsqu'un jour férié chômé coïncide avec le repos hebdomadaire, aucune indemnité n'est due au salarié, dans la mesure où il ne subit pas de perte de salaire.
je travaille depuis 5 ans dans un refuge spa.J'ai toujours refusé de travailler le dimanche et les jours fériés pour le soin aux animaux. Il y a 2 ans, ma patronne a obtenu une déragation pour ouvrir au public le dimanche matin. J'ai également refusé. Elle a fait signer un papier à ceux qui voulaient bien travailler et moi je ne l'ai pas signé. Cette année, ils veulent nous faire travailler le dimanche aprés midi.
j'ai toujours refusé de travailler le dimanche et je continuerais à le faire. Je voudrais savoir ce que je risque à rester sur mes positions et en cas de licenciement est ce que je toucherais le chomage ou est ce considérer comme faute grave?
merci de votre réponse.
En principe, lorsque votre employeur a sollicité la dérogation, il s'est engagé à n'employer que des volontaires le dimanche.
Si jamais vous étiez licenciée, même pour faute grave, vous avez droit aux allocation de chômage.
Je travaille dans une jardinerie code APE 524 x convention des jardineries graineterie ,depuis 5 ans à 35 h /semaine je travaille 1 dimanche sur 2 ( roulement avec mes collegues) jours fériés inclues )j'ai donc le lundi et vendredi de congé quand je travaille le dimanche ,seulement je viens d'apprendre avec stupeur car je n'était pas au courant que les dimanches sont renumerés a 25% et que son paiement sous forme de repos compensateur ne peut se faire sans l'accord du salarié? comment dans ce cas prouver qu'il m'a été imposer?puisque que je n'ai pas été informé ? j'ai signé mon contrat de travail sans que me l'on propose l'un ou l'autre... est -ce normal ? rien n'ai stipulé sur ma fiche de salaire hormis "50 euros de gratification dimanches et jours fériés " par mois.
merci de votre réponse
Monsieur,
Il faudrait revoir votre contrat de travail pour savoir s'il fait bien référence à la convention collective et au travail du dimanche (cependant dans le cas contraire la convention s'applique quand même.
Selon votre convention collective, votre employeur est tenu de vous payer les heures effectuées le dimanche majorées de 25%.
En ce qui concerne le repos compensateur, au lieu du paiement, l'employeur est tenu de vous demander votre accord.
Si on vous l'impose je vous recommande de faire un écrit (surtout très courtois) à la DRH afin de signaler votre refus du repos compensateur à la place du paiement.
je travail à la vente dans une boulangerie et, vous vous en douterez, je bosse le dimanche. j'ai appris que nous sommes payés 20% de plus ce jour là et que nous devrions avoir au moins 1 dimanche de congés par mois.
pour ce mois ci, je n'ai eus droit à aucuns dimanches de repos. cela ne me dérange pas en soit mais "ai je le droit" de demander une compensation quelconque? en effet, sur 5 , nous sommes 2 a n'avoir eus aucuns dimanches de repos et c'est la deuxième fois.
merci beaucoup,
Sauf erreur de ma part, votre convention collective ne prévoit que la majoration de 20%.
Il vous faut négocier avec votre employeur et vos collègues afin d'avoir un dimanche de repos.
MERCI DE VOTER REPONSE
Les institutions représentatives du personnel sont les délégués du personnel, les délégués syndicaux, les membres du comité d'entreprise, et les membre du CHSCT (hygiène et sécurité).
Pour le reste de votre question, pourriez-vous être un peu plus précis.
Merci par avance
je travaille dans une jardinerie code ape 524x
je depend dela convention jardineries et graineteries
nous sommee ouvert 7 jours sur 7 feries inclus je travaille 1 dimanche sur 2
je beneficie du lunde etdu vendredi qund je travaille le dimanche et du lundi quand je ne travaille pas le dimanche et aucun suplement pour mes dimanches travaillés ( sauf une gratification dimanche etjours feries de 50 euros par mois)est-ce legal?
Bonjour,
Voici les dispositions de votre convention collective qui s'applique en la matière :
Convention collective nationale des jardineries et graineteries. En vigueur le 1er août 1994. Etendue par arrêté du 6 juillet 1994 JORF 20 juillet 1994.
TITRE V : TEMPS DE TRAVAIL ET DE REPOS Réglementation des dimanche et repos hehdomadaire
Article 5.7
En vigueur étendu
Le travail du dimanche s'organise conformément aux dispositions prévues à l'article L. 221-9 du code du travail.
Le repos hebdomodaire est pris par roulement en vertu des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Les heures effectuées le dimanche subissent une majoration de 25 p. 100 du taux horaire de base du salarié concerné.
Les modalités pratiques d'application de cette majoration sont définies dans chaque établissement aprés consultation des institutions représentatives du personnel lorsqu'elles existent. Son paiement sous forme de repos compensateur ne peut se faire sans l'accord du salarié.
Chaque salarié bénéficie du repos du dimanche, au moins un dimanche sur deux en moyenne sur l'année.
Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 221-9 (4°) du code du travail et de l'article 997 du code rural.

à l'exception des commerces de détail pour lesquels la loi (L3132-26)prévoit une majoration de salaire en cas de travail le dimanche (seulement cinq dimanche par an), la loi ne prévoit aucune disposition spécifique quant à la rémunération du dimanche. Il faut consulter votre convention collective.
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Questions
Vos questions juridiques 
Dans votre secteur d'activité, on peut travailler chaque dimanche, sous reserve de vous mettre en repos un autre jour de la semaine, ou dispositions conventionnelles contraires.
Par contre votre rémunération en CAE doit être au moins égale au SMIC horaire (8,71€) .