Vos questions juridiques 
Vous avez une question juridique particulière au sujet du travail du Dimanche ?
Tout d'abord, prenez le temps de lire les rubriques du site, où votre réponse se trouve peut-être déjà.
Mais si elle ne s'y trouve pas, n'hésitez pas, posez la par l'intermédiaire de cette page.
Sandrine, notre charmante juriste, se fera un plaisir de vous répondre sur cette page également, aussi rapidement que ses possibilités le lui permettront (car Sandrine est salariée en poste).
Bon courage !
L'équipe Travail Dimanche.
ATTENTION : Pour toute demande de renseignement juridique, veuillez préciser votre secteur d'activité et votre code NAF ou APE (vous trouvez ce code sur votre bulletin de salaire)
Vos questions juridiques
Posez votre question 
La réponse de Sandrine:
Vous devez vous référer à la convention collective qui s'applique dans votre entreprise. Si cette dernière prévoit des majorations, celles ci s'applique même si la personne est à temps partiel.
La réponse de Sandrine:
En principe votre employeur doit vous donner un repos hebdomadaire de 35 h minimum.
La convention collective des entreprises de propreté prévoit des majorations du salaire pour le dimanche comme suit :
Travaux d'entretien : 20%
Travaux occasionnels : 100%
La réponse de Sandrine:
Votre convention collective prévoit pour les ETAM hors CE d'un maximum de 15 dimanche par ans et par salarié.
La réponse de Sandrine:
oui, vous pouvez refuser, mais attention car suite à ce refus, il peut engager une procédure de licenciement à votre encontre.
La réponse de Sandrine:
Tout est affaire de négociation avec votre employeur. Sachez qu'il doit vous faire un avenant au contrat de traval pour modifier vos horaires, donc vous avez votre mot à dire.
La réponse de Sandrine:
Il faut que vous consultiez votre convention collective, ou votre contrat de travail car légalement rien est prévu.
La réponse de Sandrine:
Si elle sont majorés pour les salariés dans l'entreprise utilisatrice, c'est oui.
La réponse de Sandrine:
Le paiement des heures de travail dans le commerce en presse, librairie est comme dans tout secteur.
Tout dépend de la convention collective.
Dans tous les cas, la rémunération ne doit pas être inférieure au SMIC.
Si votre question concerne spécifiquement le travail du dimanche, regardez si vous avez une convention collective applicable et voyez ce qu'elle dit la dessus. Si elle ne dit rien, il n'y a pas de majoration du salaire.
Si elle en prévoit une, vous avez le droit de réclamer son apllication.
La réponse de Sandrine:
Effectivement, il y a de grandes chances que l'on vous propose une modification de la répartition de vos horaires contactuels sur la semaine. Il faut que vous regardiez si cette possibilité de changement est prévu au contrat. Si elle ne l'est pas, vous pouvez refuser, sinon, attention vous risquez (sauf quelques cas) un licenciement.
La réponse de Sandrine:
En effet votre convention est muette sur le sujet (sauf l'obligation de 5 jours obligatoirement chômés) et la loi ne prévoit qu'un repos hebdomadaire d'une durée de 35h, en principe donné le dimanche.
De plus, légalement, lorsqu'un jour férié chômé coïncide avec le repos hebdomadaire, aucune indemnité n'est due au salarié, dans la mesure où il ne subit pas de perte de salaire.
La réponse de Sandrine:
En principe, lorsque votre employeur a sollicité la dérogation, il s'est engagé à n'employer que des volontaires le dimanche.
Si jamais vous étiez licenciée, même pour faute grave, vous avez droit aux allocation de chômage.
La réponse de Sandrine:
Monsieur,
Il faudrait revoir votre contrat de travail pour savoir s'il fait bien référence à la convention collective et au travail du dimanche (cependant dans le cas contraire la convention s'applique quand même.
Selon votre convention collective, votre employeur est tenu de vous payer les heures effectuées le dimanche majorées de 25%.
En ce qui concerne le repos compensateur, au lieu du paiement, l'employeur est tenu de vous demander votre accord.
Si on vous l'impose je vous recommande de faire un écrit (surtout très courtois) à la DRH afin de signaler votre refus du repos compensateur à la place du paiement.
La réponse de Sandrine:
Sauf erreur de ma part, votre convention collective ne prévoit que la majoration de 20%.
Il vous faut négocier avec votre employeur et vos collègues afin d'avoir un dimanche de repos.
La réponse de Sandrine:
Les institutions représentatives du personnel sont les délégués du personnel, les délégués syndicaux, les membres du comité d'entreprise, et les membre du CHSCT (hygiène et sécurité).
Pour le reste de votre question, pourriez-vous être un peu plus précis.
Merci par avance
La réponse de Sandrine:
Bonjour,
Voici les dispositions de votre convention collective qui s'applique en la matière :
Convention collective nationale des jardineries et graineteries. En vigueur le 1er août 1994. Etendue par arrêté du 6 juillet 1994 JORF 20 juillet 1994.
TITRE V : TEMPS DE TRAVAIL ET DE REPOS Réglementation des dimanche et repos hehdomadaire
Article 5.7
En vigueur étendu
Le travail du dimanche s'organise conformément aux dispositions prévues à l'article L. 221-9 du code du travail.
Le repos hebdomodaire est pris par roulement en vertu des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Les heures effectuées le dimanche subissent une majoration de 25 p. 100 du taux horaire de base du salarié concerné.
Les modalités pratiques d'application de cette majoration sont définies dans chaque établissement aprés consultation des institutions représentatives du personnel lorsqu'elles existent. Son paiement sous forme de repos compensateur ne peut se faire sans l'accord du salarié.
Chaque salarié bénéficie du repos du dimanche, au moins un dimanche sur deux en moyenne sur l'année.
Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 221-9 (4°) du code du travail et de l'article 997 du code rural.
La réponse de Sandrine:
à l'exception des commerces de détail pour lesquels la loi (L3132-26)prévoit une majoration de salaire en cas de travail le dimanche (seulement cinq dimanche par an), la loi ne prévoit aucune disposition spécifique quant à la rémunération du dimanche. Il faut consulter votre convention collective.
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Questions
reymond
03 septembre 2008 08:30 | montpellier
Je travaille actuellement dans un supermarché qui ouvre le dimanche.Nous sommes payés 25% de plus par heure,peut on exiger plus(au moins 75%)?
merci de votre réponse
Mr Reymond
merci de votre réponse
Mr Reymond
cepas isabelle
25 août 2008 08:44 |
je travail en maison de retraite en contrat c.a.e et 104h par mois j'ai fait 17 dimanche depuis le début de l'année et je voudrais savoirà combien on peut travailler le dimanche (nombre de dimanche par an) moi je suis payer 0.74 par heure le dimanche est-ce légales merci
christophe
22 août 2008 19:13 | Paris
Bonjour !
Je travaille dans un centre d'art. Je dépend de la convention collective des Entreprises artistiques et culturelles. Mon code APE est le 923A. Je travaille tous les dimanches alors que dans la convention collective est noté :"Chaque salarié bénéficie d'au moins un jour de repos fixe dans la semaine. En raison de l'activité des entreprises, un salarié peut être amené à travailler le dimanche selon l'article L 221-9 du code du travail. Cependant, chaque salarié ne pourra travailler plus de vingt dimanche par «période de référence».
Les accords d'entreprises détermineront les compensations éventuelles et leurs modalités, en cas de dépassement de ce seuil." Or il n'y a aucun accord d'entreprise pour compenser le dépassement du seuil des 20 dimanches. Que puis-je réclamer en compensation à mon employeur ? le paiement de chaque dimanche en plus double ? à 50% ? Merci de m'éclairer car j'ai vraiment besoin d'aide !!!
Merci mille fois.
Christophe
Je travaille dans un centre d'art. Je dépend de la convention collective des Entreprises artistiques et culturelles. Mon code APE est le 923A. Je travaille tous les dimanches alors que dans la convention collective est noté :"Chaque salarié bénéficie d'au moins un jour de repos fixe dans la semaine. En raison de l'activité des entreprises, un salarié peut être amené à travailler le dimanche selon l'article L 221-9 du code du travail. Cependant, chaque salarié ne pourra travailler plus de vingt dimanche par «période de référence».
Les accords d'entreprises détermineront les compensations éventuelles et leurs modalités, en cas de dépassement de ce seuil." Or il n'y a aucun accord d'entreprise pour compenser le dépassement du seuil des 20 dimanches. Que puis-je réclamer en compensation à mon employeur ? le paiement de chaque dimanche en plus double ? à 50% ? Merci de m'éclairer car j'ai vraiment besoin d'aide !!!
Merci mille fois.
Christophe
VALENTE
09 août 2008 15:38 |
Si j'emploie une personne que le samedi et le dimanche, dois je majorer sa rémunération du dimanche puisqu'elle ne travaillera pas le reste de la semaine.
Par avance merci de votre réponse.
Par avance merci de votre réponse.
La réponse de Sandrine:Vous devez vous référer à la convention collective qui s'applique dans votre entreprise. Si cette dernière prévoit des majorations, celles ci s'applique même si la personne est à temps partiel.
mamytu
08 août 2008 15:51 | agde
je suisaisonnière dans une entreprise depropreté et mon patron me fait travailler tous les dimanches du mois d'aout. ai je droit à un repos supplémentaire dans la semaine (je suis en repos le samedi) et quelle est la rémunération pour ce dimanche ?
La réponse de Sandrine:En principe votre employeur doit vous donner un repos hebdomadaire de 35 h minimum.
La convention collective des entreprises de propreté prévoit des majorations du salaire pour le dimanche comme suit :
Travaux d'entretien : 20%
Travaux occasionnels : 100%
Francky
04 août 2008 12:02 | Macon (71)
Bonjour, je travaille dans un hypermarché sur Macon, je souhaiterais des explications concernant les établissements de ventes de denrées alimentaires au détail (dans lesquels le travail du dimanche est autorisé jusqu'à 12 heures).
Je pensais que seuls les supermarchés pouvait ouvrir les dimanches matins mais pas les hypermarchés car n'étant pas à prédominance alimentaire hors sur Macon un hypermarché Leclerc ouvre tous les dimanches matin depuis 1 an et demi.
Est ce légal ?
Y a t -il une différence pour la loi entre supermarché et hypermarché ?
francky
Je pensais que seuls les supermarchés pouvait ouvrir les dimanches matins mais pas les hypermarchés car n'étant pas à prédominance alimentaire hors sur Macon un hypermarché Leclerc ouvre tous les dimanches matin depuis 1 an et demi.
Est ce légal ?
Y a t -il une différence pour la loi entre supermarché et hypermarché ?
francky
Tourtoulou
31 juillet 2008 14:26 | Lyon
Bonjour,
Je fais partie d'une SSII sous la convention Syntec,et de part ma mission je travail le dimanche. J'aimerai savoir combien de dimanche puis je travailler au maximum dans l'année?
Je fais partie d'une SSII sous la convention Syntec,et de part ma mission je travail le dimanche. J'aimerai savoir combien de dimanche puis je travailler au maximum dans l'année?
La réponse de Sandrine:Votre convention collective prévoit pour les ETAM hors CE d'un maximum de 15 dimanche par ans et par salarié.
happillon
26 juillet 2008 16:38 | soissons
travaillant en cdi a temps partiel en boulangerie mes horaires sont 9h15 13h15 du mardi au dimanche au mois de septembre il m'impose le jeudi,samedi de repos et le lundi jour de fermeture mais de travailler tous les dimanches de 11h à 19h30 puis je refuser ce changement
La réponse de Sandrine:oui, vous pouvez refuser, mais attention car suite à ce refus, il peut engager une procédure de licenciement à votre encontre.
sandrine
24 juillet 2008 07:11 | fontenay le comte
je travail actuellement à temps partiel en boulangerie je livre le pain mon patron me propose de travailler les dimanches et jour ferié sachan que mon jour de congé c'est le mardi car la boulangerie est fermé doije travaillé tout les dimanche ou pui je en avoir un de repos par mois mreci cordialement
La réponse de Sandrine:Tout est affaire de négociation avec votre employeur. Sachez qu'il doit vous faire un avenant au contrat de traval pour modifier vos horaires, donc vous avez votre mot à dire.
ruiz
23 juillet 2008 05:43 | saint malo
je suis dans un inter marché a 25h je travaille 1 dimanche sur 2 3h par dimanche a qu'elle taux ses heures vont etre payées merci de votre réponse
La réponse de Sandrine:Il faut que vous consultiez votre convention collective, ou votre contrat de travail car légalement rien est prévu.
raphael
12 juillet 2008 21:16 | toulouse
bonjour,
actuellement en intérim, je voudrais savoir si les heures travaillées le dimanche sont majorées.
merci de votre réponse
actuellement en intérim, je voudrais savoir si les heures travaillées le dimanche sont majorées.
merci de votre réponse
La réponse de Sandrine:Si elle sont majorés pour les salariés dans l'entreprise utilisatrice, c'est oui.
veronique
06 juillet 2008 17:51 | bocé
commant sont payé les heures dans le commerce en presse librairie papeterie
La réponse de Sandrine:Le paiement des heures de travail dans le commerce en presse, librairie est comme dans tout secteur.
Tout dépend de la convention collective.
Dans tous les cas, la rémunération ne doit pas être inférieure au SMIC.
Si votre question concerne spécifiquement le travail du dimanche, regardez si vous avez une convention collective applicable et voyez ce qu'elle dit la dessus. Si elle ne dit rien, il n'y a pas de majoration du salaire.
Si elle en prévoit une, vous avez le droit de réclamer son apllication.
giraud eric
01 juillet 2008 19:03 | st victoret
que va t il se passer pour les temps partiel en cas de fermeture le dimanche a plan de campagne.
reconduction des heures en semaine?....quels sont nos droits.
reconduction des heures en semaine?....quels sont nos droits.
La réponse de Sandrine:Effectivement, il y a de grandes chances que l'on vous propose une modification de la répartition de vos horaires contactuels sur la semaine. Il faut que vous regardiez si cette possibilité de changement est prévu au contrat. Si elle ne l'est pas, vous pouvez refuser, sinon, attention vous risquez (sauf quelques cas) un licenciement.
garcia
29 juin 2008 22:13 |
Bonjour,
Je viens de commencer un CDI au sein d’une librairie (convention collective N° 3252). Je travaille 35H par semaines, du Lundi au Samedi inclus. J'ai donc un jour de repos obligatoire qui est le dimanche, et un 2ème jour de repos imposé par l'employeur qui peut être n'importe quel jour du Lundi au Samedi. Pour le lundi 14 juillet, férié national, mon employeur a décidé de m’imposer le lundi 14 comme 2ème jour de repos de la semaine. Est-il dans son droit ? Est-ce qu'il pourra faire ça à chaque fois qu’il y ait un jour férié ? La convention collective précise :
« Article 3.11
III - LE CONTRAT DE TRAVAIL
Jours fériés
Le 1er mai est obligatoirement chômé. Le chômage du 1er mai n'entraîne pour les salariés concernés aucune réduction de leur rémunération.
Outre le 1er mai, à l'initiative de l'employeur, devront être chômés au moins cinq des jours de fête légale prévus par la loi (L. 222-1 du code du travail) et les usages locaux. Ces jours seront portés à la connaissance des salariés dès le premier mois de chaque année.
Le chômage des jours de fête légale n'entraîne pour les salariés concernés aucune réduction de leur rémunération sous réserve que ceux-ci aient été présents le jour précédant et le jour suivant le jour de fête légale, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.
Les heures de travail effectuées au jour de fête légale donnent lieu à une majoration de salaire de 50 p. 100.
Les entreprises exerçant une activité de distribution de presse les obligeant à être ouvertes au public les jours de fêtes légales sont exonérées des obligations qui précèdent si elles appliquent le régime dérogatoire suivant :
- les modalités particulières concernant le chômage et l'indemnisation du 1er mai demeurent régies par les dispositions légales ;
- en ce qui concerne les jours de fête légales prévues par la loi et les usages locaux (L. 222-1 du code du travail) deux possibilités sont ouvertes :
- ces jours où certains d'entre eux sont chômés, les conditions prévues au troisième alinéa du présent article s'appliquent (pas de réduction de la rémunération) ;
- ces jours où certains d'entre eux sont travaillés, les salariés bénéficient alors soit d'une majoration de salaire de 50 p. 100 pour toutes les heures effectuées ce jour-là, soit d'un repos compensateur de durée équivalente à la journée de travail si possible accolé à un jour de repos hebdomadaire. »
Merci pour votre réponse
Je viens de commencer un CDI au sein d’une librairie (convention collective N° 3252). Je travaille 35H par semaines, du Lundi au Samedi inclus. J'ai donc un jour de repos obligatoire qui est le dimanche, et un 2ème jour de repos imposé par l'employeur qui peut être n'importe quel jour du Lundi au Samedi. Pour le lundi 14 juillet, férié national, mon employeur a décidé de m’imposer le lundi 14 comme 2ème jour de repos de la semaine. Est-il dans son droit ? Est-ce qu'il pourra faire ça à chaque fois qu’il y ait un jour férié ? La convention collective précise :
« Article 3.11
III - LE CONTRAT DE TRAVAIL
Jours fériés
Le 1er mai est obligatoirement chômé. Le chômage du 1er mai n'entraîne pour les salariés concernés aucune réduction de leur rémunération.
Outre le 1er mai, à l'initiative de l'employeur, devront être chômés au moins cinq des jours de fête légale prévus par la loi (L. 222-1 du code du travail) et les usages locaux. Ces jours seront portés à la connaissance des salariés dès le premier mois de chaque année.
Le chômage des jours de fête légale n'entraîne pour les salariés concernés aucune réduction de leur rémunération sous réserve que ceux-ci aient été présents le jour précédant et le jour suivant le jour de fête légale, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.
Les heures de travail effectuées au jour de fête légale donnent lieu à une majoration de salaire de 50 p. 100.
Les entreprises exerçant une activité de distribution de presse les obligeant à être ouvertes au public les jours de fêtes légales sont exonérées des obligations qui précèdent si elles appliquent le régime dérogatoire suivant :
- les modalités particulières concernant le chômage et l'indemnisation du 1er mai demeurent régies par les dispositions légales ;
- en ce qui concerne les jours de fête légales prévues par la loi et les usages locaux (L. 222-1 du code du travail) deux possibilités sont ouvertes :
- ces jours où certains d'entre eux sont chômés, les conditions prévues au troisième alinéa du présent article s'appliquent (pas de réduction de la rémunération) ;
- ces jours où certains d'entre eux sont travaillés, les salariés bénéficient alors soit d'une majoration de salaire de 50 p. 100 pour toutes les heures effectuées ce jour-là, soit d'un repos compensateur de durée équivalente à la journée de travail si possible accolé à un jour de repos hebdomadaire. »
Merci pour votre réponse
La réponse de Sandrine:En effet votre convention est muette sur le sujet (sauf l'obligation de 5 jours obligatoirement chômés) et la loi ne prévoit qu'un repos hebdomadaire d'une durée de 35h, en principe donné le dimanche.
De plus, légalement, lorsqu'un jour férié chômé coïncide avec le repos hebdomadaire, aucune indemnité n'est due au salarié, dans la mesure où il ne subit pas de perte de salaire.
nicole guarnotta
28 juin 2008 14:10 | vallerargues
bonjour,
je travaille depuis 5 ans dans un refuge spa.J'ai toujours refusé de travailler le dimanche et les jours fériés pour le soin aux animaux. Il y a 2 ans, ma patronne a obtenu une déragation pour ouvrir au public le dimanche matin. J'ai également refusé. Elle a fait signer un papier à ceux qui voulaient bien travailler et moi je ne l'ai pas signé. Cette année, ils veulent nous faire travailler le dimanche aprés midi.
j'ai toujours refusé de travailler le dimanche et je continuerais à le faire. Je voudrais savoir ce que je risque à rester sur mes positions et en cas de licenciement est ce que je toucherais le chomage ou est ce considérer comme faute grave?
merci de votre réponse.
je travaille depuis 5 ans dans un refuge spa.J'ai toujours refusé de travailler le dimanche et les jours fériés pour le soin aux animaux. Il y a 2 ans, ma patronne a obtenu une déragation pour ouvrir au public le dimanche matin. J'ai également refusé. Elle a fait signer un papier à ceux qui voulaient bien travailler et moi je ne l'ai pas signé. Cette année, ils veulent nous faire travailler le dimanche aprés midi.
j'ai toujours refusé de travailler le dimanche et je continuerais à le faire. Je voudrais savoir ce que je risque à rester sur mes positions et en cas de licenciement est ce que je toucherais le chomage ou est ce considérer comme faute grave?
merci de votre réponse.
La réponse de Sandrine:En principe, lorsque votre employeur a sollicité la dérogation, il s'est engagé à n'employer que des volontaires le dimanche.
Si jamais vous étiez licenciée, même pour faute grave, vous avez droit aux allocation de chômage.
benon
24 juin 2008 18:13 | pamiers
Bonjour
Je travaille dans une jardinerie code APE 524 x convention des jardineries graineterie ,depuis 5 ans à 35 h /semaine je travaille 1 dimanche sur 2 ( roulement avec mes collegues) jours fériés inclues )j'ai donc le lundi et vendredi de congé quand je travaille le dimanche ,seulement je viens d'apprendre avec stupeur car je n'était pas au courant que les dimanches sont renumerés a 25% et que son paiement sous forme de repos compensateur ne peut se faire sans l'accord du salarié? comment dans ce cas prouver qu'il m'a été imposer?puisque que je n'ai pas été informé ? j'ai signé mon contrat de travail sans que me l'on propose l'un ou l'autre... est -ce normal ? rien n'ai stipulé sur ma fiche de salaire hormis "50 euros de gratification dimanches et jours fériés " par mois.
merci de votre réponse
Je travaille dans une jardinerie code APE 524 x convention des jardineries graineterie ,depuis 5 ans à 35 h /semaine je travaille 1 dimanche sur 2 ( roulement avec mes collegues) jours fériés inclues )j'ai donc le lundi et vendredi de congé quand je travaille le dimanche ,seulement je viens d'apprendre avec stupeur car je n'était pas au courant que les dimanches sont renumerés a 25% et que son paiement sous forme de repos compensateur ne peut se faire sans l'accord du salarié? comment dans ce cas prouver qu'il m'a été imposer?puisque que je n'ai pas été informé ? j'ai signé mon contrat de travail sans que me l'on propose l'un ou l'autre... est -ce normal ? rien n'ai stipulé sur ma fiche de salaire hormis "50 euros de gratification dimanches et jours fériés " par mois.
merci de votre réponse
La réponse de Sandrine:Monsieur,
Il faudrait revoir votre contrat de travail pour savoir s'il fait bien référence à la convention collective et au travail du dimanche (cependant dans le cas contraire la convention s'applique quand même.
Selon votre convention collective, votre employeur est tenu de vous payer les heures effectuées le dimanche majorées de 25%.
En ce qui concerne le repos compensateur, au lieu du paiement, l'employeur est tenu de vous demander votre accord.
Si on vous l'impose je vous recommande de faire un écrit (surtout très courtois) à la DRH afin de signaler votre refus du repos compensateur à la place du paiement.
alice
24 juin 2008 14:37 | cannes
Bonjour,
je travail à la vente dans une boulangerie et, vous vous en douterez, je bosse le dimanche. j'ai appris que nous sommes payés 20% de plus ce jour là et que nous devrions avoir au moins 1 dimanche de congés par mois.
pour ce mois ci, je n'ai eus droit à aucuns dimanches de repos. cela ne me dérange pas en soit mais "ai je le droit" de demander une compensation quelconque? en effet, sur 5 , nous sommes 2 a n'avoir eus aucuns dimanches de repos et c'est la deuxième fois.
merci beaucoup,
je travail à la vente dans une boulangerie et, vous vous en douterez, je bosse le dimanche. j'ai appris que nous sommes payés 20% de plus ce jour là et que nous devrions avoir au moins 1 dimanche de congés par mois.
pour ce mois ci, je n'ai eus droit à aucuns dimanches de repos. cela ne me dérange pas en soit mais "ai je le droit" de demander une compensation quelconque? en effet, sur 5 , nous sommes 2 a n'avoir eus aucuns dimanches de repos et c'est la deuxième fois.
merci beaucoup,
La réponse de Sandrine:Sauf erreur de ma part, votre convention collective ne prévoit que la majoration de 20%.
Il vous faut négocier avec votre employeur et vos collègues afin d'avoir un dimanche de repos.
BENON
23 juin 2008 14:48 | PAMIERS
MERCI POUR LA REPONSE JE VOUDRAIS DONC SAVOIR QUE SONT LES INSTITUTIONS REPRESENTATATIVES DE PERSONNEL ? CAR JE N' AI PAS EU CONNAISSANCE de ces institutions ET LE PAIEMEMENT DES HEURES DU DIMANCHE NE PEUT SE FAIRE QUE SUR L'ACCORD DU SALARIE? MOI ON NE M'A PAS PROPOSE DE LES PAYER ELLEs ME SONT IMPOSEES comment PEUT ON VERIFIER DANS CE CAS MON ACCORD ?, PAR CONTRE JAI BIEN LE ROULEMENT AVEC MES COLEGUES DES DIMANCHES
MERCI DE VOTER REPONSE
MERCI DE VOTER REPONSE
La réponse de Sandrine:Les institutions représentatives du personnel sont les délégués du personnel, les délégués syndicaux, les membres du comité d'entreprise, et les membre du CHSCT (hygiène et sécurité).
Pour le reste de votre question, pourriez-vous être un peu plus précis.
Merci par avance
BENON
22 juin 2008 06:40 | pamiers
bonjour,
je travaille dans une jardinerie code ape 524x
je depend dela convention jardineries et graineteries
nous sommee ouvert 7 jours sur 7 feries inclus je travaille 1 dimanche sur 2
je beneficie du lunde etdu vendredi qund je travaille le dimanche et du lundi quand je ne travaille pas le dimanche et aucun suplement pour mes dimanches travaillés ( sauf une gratification dimanche etjours feries de 50 euros par mois)est-ce legal?
je travaille dans une jardinerie code ape 524x
je depend dela convention jardineries et graineteries
nous sommee ouvert 7 jours sur 7 feries inclus je travaille 1 dimanche sur 2
je beneficie du lunde etdu vendredi qund je travaille le dimanche et du lundi quand je ne travaille pas le dimanche et aucun suplement pour mes dimanches travaillés ( sauf une gratification dimanche etjours feries de 50 euros par mois)est-ce legal?
La réponse de Sandrine:Bonjour,
Voici les dispositions de votre convention collective qui s'applique en la matière :
Convention collective nationale des jardineries et graineteries. En vigueur le 1er août 1994. Etendue par arrêté du 6 juillet 1994 JORF 20 juillet 1994.
TITRE V : TEMPS DE TRAVAIL ET DE REPOS Réglementation des dimanche et repos hehdomadaire
Article 5.7
En vigueur étendu
Le travail du dimanche s'organise conformément aux dispositions prévues à l'article L. 221-9 du code du travail.
Le repos hebdomodaire est pris par roulement en vertu des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Les heures effectuées le dimanche subissent une majoration de 25 p. 100 du taux horaire de base du salarié concerné.
Les modalités pratiques d'application de cette majoration sont définies dans chaque établissement aprés consultation des institutions représentatives du personnel lorsqu'elles existent. Son paiement sous forme de repos compensateur ne peut se faire sans l'accord du salarié.
Chaque salarié bénéficie du repos du dimanche, au moins un dimanche sur deux en moyenne sur l'année.
Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 221-9 (4°) du code du travail et de l'article 997 du code rural.
CORINNE
14 juin 2008 21:53 | nice
je suis caissière dans un supermarche HARD DISCOUNT APE 521D qui est ouvert tous les dimanches.Le jour de repos est décalé, mais nous n'avons aucune majoration de salaire, est ce normal, svp? 
La réponse de Sandrine:à l'exception des commerces de détail pour lesquels la loi (L3132-26)prévoit une majoration de salaire en cas de travail le dimanche (seulement cinq dimanche par an), la loi ne prévoit aucune disposition spécifique quant à la rémunération du dimanche. Il faut consulter votre convention collective.
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Questions
Dans votre secteur d'activité, on peut travailler chaque dimanche, sous reserve de vous mettre en repos un autre jour de la semaine, ou dispositions conventionnelles contraires.
Par contre votre rémunération en CAE doit être au moins égale au SMIC horaire (8,71€) .