Vous avez une question juridique particulière au sujet du travail du Dimanche ?
Tout d'abord, prenez le temps de lire les rubriques du site, où votre réponse se trouve peut-être déjà.
Mais si elle ne s'y trouve pas, n'hésitez pas, posez la par l'intermédiaire de cette page.
Sandrine, notre charmante juriste, se fera un plaisir de vous répondre sur cette page également, aussi rapidement que ses possibilités le lui permettront (car Sandrine est salariée en poste).
Bon courage ! L'équipe Travail Dimanche.
ATTENTION : Pour toute demande de renseignement juridique, veuillez préciser votre secteur d'activité et votre code NAF ou APE (vous trouvez ce code sur votre bulletin de salaire)
Bonjour, voilà quatre ens que je travaille (serveuse echelon3 dans la restauration CHR, je travaille tous les dimanches mais ne vois pas de majoration de salaire pour ce jour là, je suis en C.D.I 35 heures par semaine. est-ce normal? D'autre part les affaires vont mal m' a dit mon boss, il songe à me mette en chomage partiel, et je ne travaillerai plus qu'à tiers temps, aurai-je droit aux assédic? Merci, Nathalie.
dorothée 24 juillet 2010 20:38 | royan
bonjour, je suis employé en cdd saisonnier dans une boulangerie patisserie code naf 1071C je voudrais connaitre le taux des heures supplémentaires ainsi que le nombre de repos hebdomadaires auxquel j'ai droit merci
Monnier 22 juillet 2010 16:59 |
Bonjour , Je suis ASH titulaire dans un Hôpital local, ma cadre me fait travailler 3 dimanches en suivant est ce légal? Suis je en droit de refuser?
garcia 19 juillet 2010 20:56 | montpellier
mon code ape 900B je travaille dans une collectivité territorial je travaille toute la semaine sauf le mercredi et le dimanche . je voudrai savoir si j'ai le droit d'avoir dans le mois deux jours consécutif merci
La réponse de Sandrine: La loi ne prévoit qu'un repos obligatoire de 35heures consécutives par semaine.
ferreira 17 juillet 2010 21:07 | rouen
Je travaille comme femme de chambre dans un hôtel;mais je passe par une entrepise de ménage! je voudrais savoir si dans ce cas j'ai droit a la remuneration majoré des dimanches et jours féries?
dans l'hotellerie non ;mais comme mon cdd de 3mois est avec la société de ménage et j suis sa employé je pense qu'il aura espoir! merci bcp Sandrine
La réponse de Sandrine: Si votre convention collective est bien celle des entreprises de propreté vous avez droit à :
11.05. Travail du dimanche
En raison du caractère spécifique de la profession, la nécessité d'effectuer des travaux le dimanche est reconnue et admise.
Les heures de travail du dimanche sont majorées dans les conditions ci-après :
- travaux d'entretien : 20 % ;
- travaux occasionnels : 100 %.
11.06. Jours fériés
Les jours fériés sont ceux qui sont déterminés par la législation en vigueur.
Les jours fériés chômés sont payés, sauf s'ils tombent un jour de repos habituel, à tout salarié ayant 3 mois d'ancienneté révolus et ayant accompli à la fois la dernière journée de travail précédant et la première journée de travail suivant le jour férié, sauf absence autorisée.
Ces conditions d'ancienneté et de présence ne sont pas requises pour le 1er mai.
Les jours fériés sont rémunérés sur la base de l'horaire journalier habituel de travail.
Lorsque ces jours sont travaillés, les heures de travail sont majorées dans les conditions ci-après :
- travaux d'entretien régulier : 50 % ;
- travaux occasionnels : 100 %.
rondepierre 10 juillet 2010 19:48 | saint germain lespinasse
bonjour, je suis vendeuse en boulangerie mon code NAF : 1071C. Je travail 10h par semaine le lundi matin, jeudi matin et après-midi et tous les dimanches. Est-ce légal de travail tous les dimanches ? Merci
La réponse de Sandrine: Les commerces de détail alimentaire peuvent de plein droit donner le repos hebdomadaire à partir du dimanche 13h. Malheureusement, vu votre statut (temps partiel) ils peuvent vous faire travailler chaque dimanche.
patrice 10 juillet 2010 15:40 | Troyes
je travaille de nuit dans une usine et mon employeur veut nous forcé a travailler le dimanche 11 juillet a la place du 13 juillet sinon il nous sanctionne a t'il le droit, nous sommes huit personnes concerner merci
La réponse de Sandrine: Est-ce que vous faites le pont du 14 juillet ?
SAUSSAIS 08 juillet 2010 14:03 | surgères
je travaille dans le commerce de gros et de détail a prédominance alimentaire(3305) évidemment le magasin est ouvert du lundi au dimanche ma question est la suivante ont il le droit de me faire travailler 4 week-end à suivre?
La réponse de Sandrine: Du moment qu'ils ont le droit d'ouvrir légalement le dimanche et que vous bénéficiez d'un repos hebdomadaire de 35 heures consecutives minimum, oui. En principe vous devez avoir votre dimanche après-midi.
priscilla 07 juillet 2010 09:23 | arras
bonjour, mon compagnon travaille dans l'automobile (convention 3034 services de l'automobile, code ape/naf 4511z) et a travaillé un dimanche mais n'a pas été payé double, est-ce normal ? (pouvez-vous également m'indiquer l'article exacte de la réponse svp). merci d'avance.
La réponse de Sandrine: En principe, en application de l'article 1.09 chapître 1 partie organisation du travail de la convention collective, votre compagnon doit être payé double si la dérogations au repos du dimanche est donnée à titre temporaire ou exceptionnel.
Extraits :
"Chaque heure travaillée le dimanche sur autorisation accordée par arrêté préfectoral pour une période limitée ouvrira droit, outre le repos prévu par l'arrêté en contrepartie, à une majoration de 100 p. 100 du salaire horaire brut de base".
"Chaque heure travaillée le dimanche sur autorisation exceptionnelle accordée par arrêté municipal ouvrira droit, outre un repos d'une durée équivalente pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche considéré, à une majoration de 100 p. 100 du salaire horaire brut de base".
Jean-Michel 01 juillet 2010 07:47 | Grenoble
Bonjour Sandrine,
Je suis employé par une société d'informatique et je dois régulièrement travailler le dimanche en plus de mes 35h hebdomadaires... et ce même parfois au delà de 8 heures supplémentaires.
NAF /APE : 6311Z
Nous dépendons de la convention collective SYNTEC or j'y lis :
les heures ainsi effectuées sont rémunérées avec une majoration de 100% indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuelles
Je ne sais comment interpréter ce chapitre... Cela veut-il dire que je serais payé 200% de mon salaire, ou puis-je cumuler le fait que ce soit des heures supplémentaires (donc 225%)...?? Je ne sais pas comment interpréter le sens d'indépendamment dans ce contexte.
Merci de votre réponse.
La réponse de Sandrine: Effectivement vous serez payé double pour les heures du dimanche (majoration de 100%) plus les heures supplémentaires ce qui équivaut à l'heure normale+ une majoration de 25%
Kaluza 24 juin 2010 10:42 | thionville
Alors pour le code de ma convention , j'ai bien un numéro, j'ai déjà cherché sur le net, je n'ai pas trouvé . c'est le 570000029775691991 Je travaille à la spa, un dimanche sur deux ou un samedi sur deux. Je suis à trente heures de travail. Un jour et demi de repos consécutif dans la semaine je n'ai pas. Cela est très pesant et fatigant. J'aimerai savoir si c'est permis tout simplement
La réponse de Sandrine: Vous devez obligatoirement un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives. C'est la loi. Bon courage
Anne-laure 23 juin 2010 17:24 | hérimoncourt
je suis infimière dans une maison de retraite j'ai demandé ma mutation qui s'effectuera le premier septembre. Du coup ma cadre me fait travailler deux dimanche sur trois cet été; le 14 juillet et le 15 aout. A t elle le droit?
La réponse de Sandrine: oui, effectivement ce n'est pas très sympa. Je vous conseille d'écrire à votre chef de service pour l'alerter de la situation, et savoir si les sujetions des salariés de votre service sont bien réparties ou si vous êtes la seule dans ce cas. Bon courage
bodin 14 juin 2010 17:57 | blois
mon mari travaille en 3*8 dans l'industrie chimique. Il y a trop de travail et forment une équipe du week-end. Son employeur peut-il l'obliger à travailler le week-end ?
La réponse de Sandrine: Malheureusement, j'aurai tendance à dire oui.
richez 07 juin 2010 05:31 |
je travaille dans une station service, (APE:4730z)je travaille en 3*8 mes horaires de l'aprés midi sont 14h-22h. d'aprés le code du travail les horaires de nuit sont de 21h à 6h.dois-je être majorée en horaire de nuit de 21h à 22h quand je suis de l'aprés midi? -j'ai été transferée le 26 mai et mon nouvel employeur m'a versé une prime "garantie fixe convention automobile"cette prime est-elle obligatoire?parce que mon ancien employeur ne me l'a jamais versée? -j'ai travaillé 3 mois à temps plein alors qu'à la base je suis embauchée en CDI temps partiel, mon ancien employeur m'a transferée à temps partiel puis-je faire requalifier mon contrat en cdi temps plein? merci pour votre réponse
La réponse de Sandrine: Pour les heures de nuit vérifiez que vous remplissez bien les conditions de l'article L3122-31 du code du travail et vérifiez qu'il n'existe pas d'accord d'entreprise qui modifirait la période de nuit (article L3122-29. Pour la prime il faut voir si elle est due en fonction d'un accord ou d'une convention collective voire d'un usage pour faire constater son caractère obligatoire. Pour la requalification, aparament vous entrez dans les conditions légales, mais n'oubliez pas que la charge de la preuve ne repose pas uniquement sur l'employeur (il faut bien etayer votre dossier).
BRARD 01 juin 2010 08:17 | perpignan
ma fille travaille dans une boutique d accessoires... elle étiquette des articles , debout 6 heures par jour...elle a réclamé un siège qu'on lui a refusé.... est ce légal?? merci
La réponse de Sandrine: Malheureusement il n'y a rien dans le code du travail, juste une pause de 20 minutes au bout de 6 heures de travail effectif. Votre fille devrait en parler au médecin du travail.
courtin 31 mai 2010 20:03 | La Landelle
Bonjour, actuellement je suis employé dans un centre de remise en forme, mon seul jour de repos c'est le dimanche. A partir de septembre je vais devoir travailler un dimanche sur deux avec un jour de repos autre dans la semaine ou je travaillerai le dimanche. J'aimerais savoir comment sera remunéré ma journée de travail de dimanche et si j'ai aussi droit a un jour de repos compensateur autre que mon jour de repos hebdomadaire. Mon code apre est le suivant:Code ape 9313Z et ma Convention collective 3275. Merci d'avance Damien
La réponse de Sandrine: Désolée, je n'ai rien trouvé dans votre convention collective et la loi ne prévoit pas de majoration de salaire ni de repos compensateur.
vermeulen 29 mai 2010 18:41 |
Bonjour, Je travaille depuis le 26 avril dans une grande surface en tant que caissiere . J'ai eté prise dans le cadre d'un cui a temps complet. Lors de mon entretien de recrutement la directrice m'a informé que je devais accepter de travailler le dimanche j'ai répondu que j'étais d'accord. Sur mon contrat de travail il est noté que je pourrais etre ammené a travailler certain dimanche or depuis que je suis en poste j'ai travailler tous les dimanches du mois de mai (sauf 1) et je fais les 2 premiers de juin (pour les autres dimanches je n'ai pas encore mon planning).Mon employeur a t'il le droit de m'imposer ces dimanches sachant que pour les anciens salariés present dans l'entreprise c'est sur la base du volontariat de plus depuis que je travaille la bas il y a eu 3 fois ou je n'ai pas eu de pause (dont 2 dimanches).Ma convention collective est celle du commerce de detail et de gros a predominance alimentaire. Merci pour votre réponse
La réponse de Sandrine: Malheureusement cette disposition contractuelle vous engage. Cependant pour le volontariat vous pouvez essayer de faire valoir l'égalité de traitement avec les anciens embauchés.
Bon courage
legros 29 mai 2010 12:46 | breuillet 91
bonjour, je travaille à carrefour market et je n'ai jamais de week-end. Il parait qu'il y a un article dans le code du travail qui oblige l'employeur a donné un samedi toutes les 4 semaines? J'ai un jour 1/2 conséquitif dans la semaine de repos. J'aimerai juste un week end entier de temps en temps. Merci
La réponse de Sandrine: A ma connaissance il n'existe pas un tel article dans le code du travail.
chap 28 mai 2010 18:38 |
bonjour, Je travaille dans la location de voiture code naf 7711A et nous sommes ouvert tous les dimanches je travailles donc tous les dimanches. je suis à 39h tous ce que j'ai ces le paiement des heures sup..est ce légal?
La réponse de Sandrine: Si votre convention collective est bien la N°3034 voici ce que j'ai trouvé :
Dérogations permanentes : Dans les établissements visés au paragraphe a, point 2 (3°), qui sont admis de plein droit à donner le repos hebdomadaire par roulement, les salariés affectés aux travaux visés à ce titre doivent bénéficier, chaque semaine, d'un repos hebdomadaire d'au moins vingt-quatre heures consécutives. La durée effective et les modalités du repos doivent tenir compte à la fois de la situation et des souhaits des salariés concernés, et des impératifs du service continu à la clientèle. Ces modalités, qui donnent lieu à consultation des représentants du personnel lorsqu'il en existe, sont fixées par le contrat de travail. La rémunération mensuelle doit tenir compte des conditions particulières de travail ainsi déterminées.
Nica 22 mai 2010 19:42 |
Bonsoir, Je suis employé Libre Service dans un supermarché. Je travaille habituellement du lundi au samedi. Je fais 37h30 par semaine payées 35h car il y a 1h30 de pause non rémunérées. Est-ce légal ?
La semaine prochaine, mon employeur nous demande de venir travailler le dimanche pour l'inventaire mais il ne nous donne aucun jour de repos supplémentaire. Cela signifie donc que je vais travailler du lundi au dimanche puis enchainer une nouvelle semaine du lundi au samedi sans aucun jour de repos. Est ce légal ?
Enfin, mon patron me dit que la journée d'inventaire ne sera pas payée mais sera récupérée. Est ce légal ?
Le travail du dimanche en question : entre productivité débridée et art de vivre, un vrai choix de société Collectif des Amis du Dimanche, 10 rue Denis Poisson, 75017 PARIS - 04 67 96 11 72 / 06-07-15-79-57 Le wiki (accès réservé)
Références 
Vous avez une question juridique particulière au sujet du travail du Dimanche ? 
La réponse de Sandrine:
La loi ne prévoit qu'un repos obligatoire de 35heures consécutives par semaine.