Vos questions juridiques 
Vous avez une question juridique particulière au sujet du travail du Dimanche ?
Tout d'abord, prenez le temps de lire les rubriques du site, où votre réponse se trouve peut-être déjà.
Mais si elle ne s'y trouve pas, n'hésitez pas, posez la par l'intermédiaire de cette page.
Sandrine, notre charmante juriste, se fera un plaisir de vous répondre sur cette page également, aussi rapidement que ses possibilités le lui permettront (car Sandrine est salariée en poste).
Bon courage !
L'équipe Travail Dimanche.
ATTENTION : Pour toute demande de renseignement juridique, veuillez préciser votre secteur d'activité et votre code NAF ou APE (vous trouvez ce code sur votre bulletin de salaire)
Vos questions juridiques
Posez votre question 
La réponse de Sandrine:
Madame, Monsieur,
l'employeur ne verse des indemnités ou ne maintien le salaire d'un de ses employés qu'en cas d'accident de travail, de maladie professionnelle, mais pas en cas d'accident de trajet, ce qui est votre cas.
Cordialement
La réponse de Sandrine:
Cette modification des heures de travail doit donner lieu à un avenant et nécessite donc votre accord.
Demandez des informations à votre employeur en ce qui concerne vos heures, d'abord verbalement suivi d'une lettre recommandée avec accusée de réception.
Cordialement
La réponse de Sandrine:
Pour travailler le dimanche, il faut être soit dans l'un des cas prévus par la loi qui permet l'ouverture du magasin le dimanche sans aucune autorisation préfectorale, soit être autorisé par le préfet à le faire.
Lorsque votre enseigne ouvre automatiquement le dimanche, vous êtes tenu d'effectuer les heures de travail prévu par le contrat, voire donc les heures négociées avec votre employeur.
lorsque votre enseigne ouvre le dimanche suite à une autorisation préfectorale pour quelques dimanches par an, l'employeur est tenu de faire appel uniquement à des volontaires.
Mais en réalité, tout salarié peut être amené à travailler le dimanche.
Les modalités du travail peuvent être modifiées par l'employeur. C'est-à-dire qu'il peut vous faire signer un avenant à votre contrat de travail, que vous soyez en CDD, CDI.
Si vous refusez automatiquement d'effectuer des heures le dimanche, l'employeur peut être amené à vous licencier pour faute, mais ici uniquement dans le cadre du CDI.
La réponse de Sandrine:
Monsieur,
En principe, le travail du dimanche doit être effectué par des volontaires.
En réalité, si vous refusez automatiquement de travailler le dimanche, vous vous mettez en faute et donc l'employeur peut vous licencier.
Cordialement
La réponse de Sandrine:
Madame,
Votre employeur n'a pas à vous forcer pour que vous travailliez le dimanche.
Essayez tout d'abord d'écrire une lettre recommandée à votre employeur pour lui faire part de votre désaccord sur sa manière d'agir. Il s'agit avant tout de vous constituer une preuve écrite en cas de problème.
L'employeur devra vous répondre.
Cordialement
La réponse de Sandrine:
Monsieur,
Votre contrat dépend du droit public.Je ne suis donc pas en mesure de répondre à votre question.
Veuillez vous adresser à des personnes spécialisées en droit public.
Cordialement
La réponse de Sandrine:
Monsieur,
La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35h hebdomadaire.
Dans votre cas, vu que vous travaillez de nuit, entre 21h et 6h du matin, ce travail est considéré comme travail de nuit, il serait mieux de regarder ce que votre convention collective dit en ce qui concerne votre poste.
Si cette convention coollective existe il serait bien de voir si elle offre des avantages plus importants pour une durée de travail hebdomadaire de 35 h ou de 37 h.
En fonction de ces éléments vous pouvez prendre votre décision.
Si elle ne dit rien, vous pouvez demander un contrat de 35h.
Cordialement
La réponse de Sandrine:
Monsieur,
Tout dépend de ce que la convention collective prévoit.
Il se peut que l'employeur n'accorde que la récupération des heures effectuées, sans une majoration de salaire.
Demandez lui de renseignements en ce qui concerne ce changement de situation.
La loi n'attribue pas automatiquement de majoration de salaire.
Cordialement
La réponse de Sandrine:
Madame,
La démission pour travail illégal le dimanche ne fait pas encore partie des critères retenus par les Assedics pour donner lieu à des indemnités.
Vous pouvez toujours essayer de convaincre votre employeur de vous laisser partir, mais non de démissionner.
Récemment, la Cour de cassation a attribué des dommages et intérêts à un saalrié qui travaillait le dimanche alors que son enseigne n'avait pas obtenu l'autorisation d'ouvrir le dimanche.
Cette décision vous la trouvez sur le site de legifrance.
Décision rendue le 19 décembre 2007, no pourvoi 06-41770.
Allez voir aussi la rubrique de notre avocat, Me Lecourt, à ce sujet.
Bon courage
Cordialement
La réponse de Sandrine:
Bonjour,
Tout dépend de la nature de l'engagement patronal, et de la façon dont vous pouvez "prouver" cet engagement.
-Soit votre convention collective (ou un accord propre à l'entreprise) prévoit la majoration du dimanche (payé double et récupérable)
-Soit cette majoration est prévue dans votre contrat ou l'un de ses avenants (plus rare).
- Soit de façon habituelle, et pour tous les salariés les dimanches matins étaient payés double et donnaient droit à une journée de congé supplémentaire(usage ou engagement unilatéral de l'employeur, les fiches de paie feront foi de ces paiements).
Dans tous ces cas vous pouvez commencer par faire un courrier (recommandé) à votre employeur en lui demandant les majorations en argent et en repos pour le dimanche travaillé, prévues par, la convention, l'accord, l'usage ...
S'il ne vous répond pas dans un délai raisonnable ou s'il refuse par retour, vous devez saisir le conseil de prud'hommes. Attention s'il vous a simplement dit, oralement, "venez travaillez dimanche vous serez payé double" et que vous n'avez aucune trace écrite, il sera très difficile de faire valoir vos droits.
Bon courage.
La réponse de Sandrine:
Bonjour,
Commencez toujours par vérifier dans votre convention collective s'il existe des dispositions relatives au travail du dimanche. Si des majorations de salaire sont prévues, vous y avez droit.
Si il n'y a rien, il faut vous renseigner (délégué syndical, délégué du personnel, comité d'entreprise) pour savoir dans quel cadre l'ouverure dominicale de votre entreprise a été accordée. Pendant les fêtes, dans le commerce, la plupart du temps, c'est la dérogation prévue à l'article L221-19 du code du travail (ouverture des commerces de détail cinq dimanche par an, autorisée par le maire ou le préfêt pour paris). Dans ce cas, il est prévu l'attribution d'un repos compensateur par dimanche travaillé, plus une majoration de la rémunération de cette journée d'un trentième mensuel.
Il est faux de dire qu'un employé ne peut travailler que 7 heures le dimanche.
La réponse de Sandrine:
Bonjour,
Vous travaillez dans un secteur particulier, avec des possibilités pour votre entreprise d'aménager le travail sur toute la semaine avec des équipes de suppléance. Il est bien difficile de s'opposer dans ce cas au travail du dimanche et jours fériés, ainsi qu'au heures supplémentaires.
Mais de toute façon, quel que soit le secteur d'activité, le principe est que tout refus d'effectuer des heures supplémentaires constitue une faute pouvant aller jusqu'à la faute grave justifiant une sanction, voire, un licenciement. Il existe cependant des cas dans lesquels le licenciement ne serait pas justifié :
- cas où le refus est exceptionnel et justifié par un délai de prévenance trop court;
- Cas où le salarié a valablement refusé de faire des heures supplémentaires car l'employeur n'avait pas rémunéré les heures supplémentaires précédemment effectuées, ou n'ayant pas donné lieu à repos compensateur...
Bon courage
111
Questions
jm
31 mars 2008 22:49 | marseille
bonjour,voici ma question : une entreprise commerciale bénéficiant d'une dérogation l'autorisant au travail du dimanche peut-elle, ce jour-là : 1) utiliser du personnel intérimaire ? 2) utiliser les services d'une société prestataire de services spécialisée dans l'aide, sur place, à la grande distribution, (convention collective n°3301 du 13/8/99, naf 741G), et comportant notamment la mise en rayons, la mise en valeur des produits, la valorisation des stocks ?
bien à vous,
jm
bien à vous,
jm
marmech
27 mars 2008 14:44 | ivry sur seine
bonjour je suis agent d entretien a mi temps depuis 4 ans le comptable me dit que je n ai pas le droit au paiement double du premier mai et me donne 1euro40 en plus de l heure qu en pensez vous cordialement
seve
19 mars 2008 09:21 | lyon
code ape 521d : j'ai ete en accident de trajet la securite sociale ne m a verse que 20 euro par jours est ce que mon employeur devait me versais quelques choses ?
La réponse de Sandrine:Madame, Monsieur,
l'employeur ne verse des indemnités ou ne maintien le salaire d'un de ses employés qu'en cas d'accident de travail, de maladie professionnelle, mais pas en cas d'accident de trajet, ce qui est votre cas.
Cordialement
seve
19 mars 2008 09:18 | lyon
code ape 521d
mon salaire de base et de 130h a 8,44 euros soudain depuis trois mois mon salaire de base et passé a 123h est ce normal merci
mon salaire de base et de 130h a 8,44 euros soudain depuis trois mois mon salaire de base et passé a 123h est ce normal merci
La réponse de Sandrine:Cette modification des heures de travail doit donner lieu à un avenant et nécessite donc votre accord.
Demandez des informations à votre employeur en ce qui concerne vos heures, d'abord verbalement suivi d'une lettre recommandée avec accusée de réception.
Cordialement
bouh
14 mars 2008 21:04 |
Pourriez vous m'indiquer les modalités du travail dominical selon la nature du contrat de travail. Cela change t'il quelquechose d'etre en CDI, CDD, intérim etcc
merci
merci
La réponse de Sandrine:Pour travailler le dimanche, il faut être soit dans l'un des cas prévus par la loi qui permet l'ouverture du magasin le dimanche sans aucune autorisation préfectorale, soit être autorisé par le préfet à le faire.
Lorsque votre enseigne ouvre automatiquement le dimanche, vous êtes tenu d'effectuer les heures de travail prévu par le contrat, voire donc les heures négociées avec votre employeur.
lorsque votre enseigne ouvre le dimanche suite à une autorisation préfectorale pour quelques dimanches par an, l'employeur est tenu de faire appel uniquement à des volontaires.
Mais en réalité, tout salarié peut être amené à travailler le dimanche.
Les modalités du travail peuvent être modifiées par l'employeur. C'est-à-dire qu'il peut vous faire signer un avenant à votre contrat de travail, que vous soyez en CDD, CDI.
Si vous refusez automatiquement d'effectuer des heures le dimanche, l'employeur peut être amené à vous licencier pour faute, mais ici uniquement dans le cadre du CDI.
richemond
14 mars 2008 16:18 | peymeinade
bonjour, peut on refuser de travailler le dimanche
merci de votre réponse
merci de votre réponse
La réponse de Sandrine:Monsieur,
En principe, le travail du dimanche doit être effectué par des volontaires.
En réalité, si vous refusez automatiquement de travailler le dimanche, vous vous mettez en faute et donc l'employeur peut vous licencier.
Cordialement
cecile
12 mars 2008 10:43 | paris
code naf: 524Z
bonjour,
je subit depuis plusieurs semaines des menaces de licenciements si je refuse de travailler les dimanches. sans avoir 2jours consécutifs ni compensation financieres!! que puis-je faire?
merci de votre reponse
bonjour,
je subit depuis plusieurs semaines des menaces de licenciements si je refuse de travailler les dimanches. sans avoir 2jours consécutifs ni compensation financieres!! que puis-je faire?
merci de votre reponse
La réponse de Sandrine:Madame,
Votre employeur n'a pas à vous forcer pour que vous travailliez le dimanche.
Essayez tout d'abord d'écrire une lettre recommandée à votre employeur pour lui faire part de votre désaccord sur sa manière d'agir. Il s'agit avant tout de vous constituer une preuve écrite en cas de problème.
L'employeur devra vous répondre.
Cordialement
biniguer
28 février 2008 11:09 |
bonjour,
Fonctionnaire territorial dans la police municipale on nous fait travailler le dimanche pour les élections j'aurais aimé savoir pour 6Hoo de travail combien d'heures de compensation pour le dimanche
merci
Fonctionnaire territorial dans la police municipale on nous fait travailler le dimanche pour les élections j'aurais aimé savoir pour 6Hoo de travail combien d'heures de compensation pour le dimanche
merci
La réponse de Sandrine:Monsieur,
Votre contrat dépend du droit public.Je ne suis donc pas en mesure de répondre à votre question.
Veuillez vous adresser à des personnes spécialisées en droit public.
Cordialement
ISOARDI
25 février 2008 17:00 | orbeil
je vais travaller en bar boite de nuit pour moi est il plus avantageux d avoir un contrat de travail sur
35 OU 37 h ou sur le nombre d heures travaillées?
35 OU 37 h ou sur le nombre d heures travaillées?
La réponse de Sandrine:Monsieur,
La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35h hebdomadaire.
Dans votre cas, vu que vous travaillez de nuit, entre 21h et 6h du matin, ce travail est considéré comme travail de nuit, il serait mieux de regarder ce que votre convention collective dit en ce qui concerne votre poste.
Si cette convention coollective existe il serait bien de voir si elle offre des avantages plus importants pour une durée de travail hebdomadaire de 35 h ou de 37 h.
En fonction de ces éléments vous pouvez prendre votre décision.
Si elle ne dit rien, vous pouvez demander un contrat de 35h.
Cordialement
caignet
06 février 2008 17:32 | lille
mon epouse travaille dans le commerce non alimentaire avec ouverture le dimanche(5)par an
en decembre paye une fois +25% et recup .En janvier le dimanche travaille n'a ete que
pris en compte uniquement en recup totale donc pas un euros
est ce normal .merci
en decembre paye une fois +25% et recup .En janvier le dimanche travaille n'a ete que
pris en compte uniquement en recup totale donc pas un euros
est ce normal .merci
La réponse de Sandrine:Monsieur,
Tout dépend de ce que la convention collective prévoit.
Il se peut que l'employeur n'accorde que la récupération des heures effectuées, sans une majoration de salaire.
Demandez lui de renseignements en ce qui concerne ce changement de situation.
La loi n'attribue pas automatiquement de majoration de salaire.
Cordialement
Anne-so
03 février 2008 12:59 | Plan de campagne
Employée depuis plus de 3 ans et demi dans une société de plan de campagne, Je veux quitter mon emploi afin de suivre mon conjoint (licencier depuis 3 mois) dans un autre département en vue de la création d’une entreprise.
J’ai rencontré mon directeur régional afin de lui exposer la situation. Je ne peux pas démissionner car j’ai besoin d’avoir les indemnités Assedic pour que nous puissions concrétiser notre projet (création du business plan, étude de marché….). J’ai donc demandé un licenciement amiable sans indemnités qui m’a été refusée. Je lui ai alors exposé le fait que mon contrat de travail n’était pas respecté concernant le travail dominical. En effet, mon contrat stipule que je pourrai être amené à travailler le dimanche en fonction des autorisations délivrés par les autorités administratives compétente, hors il s’est avéré que j’ai travaillé plusieurs dimanches sans aucune autorisation et donc en toute illégalité (je travail sur la zone de plan de campagne dans le centre Avant CAP).
Quelles sont les solutions qui s’offrent à moi afin que je puisse bénéficier des indemnités assedic ?
Peut-on démissionner pour motif légitime (délibération n°10 assedic) toutefois nous n’avons pas encore de société et aucune preuve de création ?
Dois-je engagé une action au prud’homme, toutefois je pense plus a la création de mon entreprise que d’aller au tribunal.
Peut-on démissionner pour non respect au travail dominical (même si j'ai pris la décision de ne plus travailler le dimanche) Dois je faire intervenir l’inspecteur du travail pour qu’il saisisse le tribunal de grande instance en référé pour faire cesser rapidement cet emploi illicite de salarié, comme l'article R. 262-1-1 du Code du travail m’en donne la possibilité.
Est ce que c’est une forme de démission légitime pour les assedics ?
J’ai rencontré mon directeur régional afin de lui exposer la situation. Je ne peux pas démissionner car j’ai besoin d’avoir les indemnités Assedic pour que nous puissions concrétiser notre projet (création du business plan, étude de marché….). J’ai donc demandé un licenciement amiable sans indemnités qui m’a été refusée. Je lui ai alors exposé le fait que mon contrat de travail n’était pas respecté concernant le travail dominical. En effet, mon contrat stipule que je pourrai être amené à travailler le dimanche en fonction des autorisations délivrés par les autorités administratives compétente, hors il s’est avéré que j’ai travaillé plusieurs dimanches sans aucune autorisation et donc en toute illégalité (je travail sur la zone de plan de campagne dans le centre Avant CAP).
Quelles sont les solutions qui s’offrent à moi afin que je puisse bénéficier des indemnités assedic ?
Peut-on démissionner pour motif légitime (délibération n°10 assedic) toutefois nous n’avons pas encore de société et aucune preuve de création ?
Dois-je engagé une action au prud’homme, toutefois je pense plus a la création de mon entreprise que d’aller au tribunal.
Peut-on démissionner pour non respect au travail dominical (même si j'ai pris la décision de ne plus travailler le dimanche) Dois je faire intervenir l’inspecteur du travail pour qu’il saisisse le tribunal de grande instance en référé pour faire cesser rapidement cet emploi illicite de salarié, comme l'article R. 262-1-1 du Code du travail m’en donne la possibilité.
Est ce que c’est une forme de démission légitime pour les assedics ?
La réponse de Sandrine:Madame,
La démission pour travail illégal le dimanche ne fait pas encore partie des critères retenus par les Assedics pour donner lieu à des indemnités.
Vous pouvez toujours essayer de convaincre votre employeur de vous laisser partir, mais non de démissionner.
Récemment, la Cour de cassation a attribué des dommages et intérêts à un saalrié qui travaillait le dimanche alors que son enseigne n'avait pas obtenu l'autorisation d'ouvrir le dimanche.
Cette décision vous la trouvez sur le site de legifrance.
Décision rendue le 19 décembre 2007, no pourvoi 06-41770.
Allez voir aussi la rubrique de notre avocat, Me Lecourt, à ce sujet.
Bon courage
Cordialement
lemonnier
28 janvier 2008 16:24 | bordeaux
je travaille dans une épicerie de quartier (cc 3244) à temps partiel ; je travaille le dimanche jusqu'à 13 h ; la loi ne prévoit-elle pas que le travail le dimanche est autorisé dans les ets de ventes de denrée alimentaires au détail, mais jusqu'à 12 h et non pas 13 h Mon employeur veut également me faire travailler le dimanche après midi (de 16 à 21 h) en heures supplémentaires affectées à une autre journée de la semaine ; en a-t-il le droit
sylvie
28 janvier 2008 12:27 |
Bonjour,
Je travaille dans un centre d'appel qui a des marchés avec les transports en commun. Ma convention est Syntec et le code Ape est 642B. Je suis à temps plein en dci. Mon patron m'a envoyé un avenant sur une promotion spécifiant également que je pourrai être amenée à travailler un dimanche. Peux-t-il m'y obliger? Que puis-je lui objecter sans courir le risque d'un licenciement.
Je travaille dans un centre d'appel qui a des marchés avec les transports en commun. Ma convention est Syntec et le code Ape est 642B. Je suis à temps plein en dci. Mon patron m'a envoyé un avenant sur une promotion spécifiant également que je pourrai être amenée à travailler un dimanche. Peux-t-il m'y obliger? Que puis-je lui objecter sans courir le risque d'un licenciement.
Same*
13 janvier 2008 14:42 | Saint Gilles (La Réunion)
Pour info pour la question précédente... nous travaillons selon la convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.
Merci !!!!!
Merci !!!!!
Same*
13 janvier 2008 14:37 | Saint Gilles (la Réunion)
Bonjour,
Je suis en CNE depuis plus d'1 an maintenant dans une boutique ouverte 7j/7 et j'ai toujours travaillé tous les dimanches. Comme je suis à la Réunion, mon contrat est encore de 39h j'ai donc 4h supp duement réglées mais c'est la seule compensation en + sur ma fiche de paie. En ayant une jour 1/2 consécutif de repos le jeudi et le vendredi matin + une 1/2 journée le lundi après-midi doit considérer ce temps de repos comme compensation à mon travail effectué le dimanche ??
une autre question : Notre boutique fonctionne comme toutes autres je pense avec une responsable de boutique. Après le licenciement de cette dernière,personne n'a repris le poste. j'ai fait des efforts pour que la boutique tienne le coup et ai fait le travail de cette responsable absnete donc pendant plus de 6 mois tout en me faisant miroiter ce poste (proposition téléphonique du patron en métropole) avant mes vacances. à mon retour le boss à filer le poste à une autre plus ancienne que moi alors je l'occupais depuis des mois(et sans la paye qui allait avec !!) PUIS-JE DEMANDER UNE COMPENSATION ?????
Je suis en CNE depuis plus d'1 an maintenant dans une boutique ouverte 7j/7 et j'ai toujours travaillé tous les dimanches. Comme je suis à la Réunion, mon contrat est encore de 39h j'ai donc 4h supp duement réglées mais c'est la seule compensation en + sur ma fiche de paie. En ayant une jour 1/2 consécutif de repos le jeudi et le vendredi matin + une 1/2 journée le lundi après-midi doit considérer ce temps de repos comme compensation à mon travail effectué le dimanche ??
une autre question : Notre boutique fonctionne comme toutes autres je pense avec une responsable de boutique. Après le licenciement de cette dernière,personne n'a repris le poste. j'ai fait des efforts pour que la boutique tienne le coup et ai fait le travail de cette responsable absnete donc pendant plus de 6 mois tout en me faisant miroiter ce poste (proposition téléphonique du patron en métropole) avant mes vacances. à mon retour le boss à filer le poste à une autre plus ancienne que moi alors je l'occupais depuis des mois(et sans la paye qui allait avec !!) PUIS-JE DEMANDER UNE COMPENSATION ?????
leger
12 janvier 2008 17:12 | palaiseau
Bonjour , je travaille dans un supermarché , code APE : 521D
J'ai effectué 4 heures de travail un dimanche mais sur ma fiche de paye ,il n'y a que 4 heures payées au tarif normal , alors qu'il était prévu que le dimanche serait payé double et récupérable.
Est-ce que je me suis fait avoir par mon employeur ? Que dois-je faire ?
J'ai effectué 4 heures de travail un dimanche mais sur ma fiche de paye ,il n'y a que 4 heures payées au tarif normal , alors qu'il était prévu que le dimanche serait payé double et récupérable.
Est-ce que je me suis fait avoir par mon employeur ? Que dois-je faire ?
La réponse de Sandrine:Bonjour,
Tout dépend de la nature de l'engagement patronal, et de la façon dont vous pouvez "prouver" cet engagement.
-Soit votre convention collective (ou un accord propre à l'entreprise) prévoit la majoration du dimanche (payé double et récupérable)
-Soit cette majoration est prévue dans votre contrat ou l'un de ses avenants (plus rare).
- Soit de façon habituelle, et pour tous les salariés les dimanches matins étaient payés double et donnaient droit à une journée de congé supplémentaire(usage ou engagement unilatéral de l'employeur, les fiches de paie feront foi de ces paiements).
Dans tous ces cas vous pouvez commencer par faire un courrier (recommandé) à votre employeur en lui demandant les majorations en argent et en repos pour le dimanche travaillé, prévues par, la convention, l'accord, l'usage ...
S'il ne vous répond pas dans un délai raisonnable ou s'il refuse par retour, vous devez saisir le conseil de prud'hommes. Attention s'il vous a simplement dit, oralement, "venez travaillez dimanche vous serez payé double" et que vous n'avez aucune trace écrite, il sera très difficile de faire valoir vos droits.
Bon courage.
Gilles
11 janvier 2008 07:23 | Nouméa
Bonjour,
Mon équipe et moi travailons dans un commerce d'alimentation de proximité sur une base d'horaire completement farfelus. En effet mon équipe effectues des heures sur une base de 39h/semaines incluant la journée du dimanche en entier, c'est a dire de 6h00 à 19h30, qu'en est il pour la majoration de cette journée et est ce legal.
Mon équipe et moi travailons dans un commerce d'alimentation de proximité sur une base d'horaire completement farfelus. En effet mon équipe effectues des heures sur une base de 39h/semaines incluant la journée du dimanche en entier, c'est a dire de 6h00 à 19h30, qu'en est il pour la majoration de cette journée et est ce legal.
beringuet
03 janvier 2008 17:15 |
Bonjour,
Je travaille dans un magasin de détail non alimentaire. Je suis annualisée. J'ai travaillé 2 dimanches soit 16h30 au total. A la fin du mois, il me restait 15h de travail non recupéré et mon entreprise refuse de payer les 16h30 de travail effectué car soit disant, le nombre d'heures maximum qu'un employé peut travailler le dimanche est de 7h par dimanche travaillé. De plus, je n'ai eu aucune majoration pour ces jours. Comment doivent ils être payés ?
Je travaille dans un magasin de détail non alimentaire. Je suis annualisée. J'ai travaillé 2 dimanches soit 16h30 au total. A la fin du mois, il me restait 15h de travail non recupéré et mon entreprise refuse de payer les 16h30 de travail effectué car soit disant, le nombre d'heures maximum qu'un employé peut travailler le dimanche est de 7h par dimanche travaillé. De plus, je n'ai eu aucune majoration pour ces jours. Comment doivent ils être payés ?
La réponse de Sandrine:Bonjour,
Commencez toujours par vérifier dans votre convention collective s'il existe des dispositions relatives au travail du dimanche. Si des majorations de salaire sont prévues, vous y avez droit.
Si il n'y a rien, il faut vous renseigner (délégué syndical, délégué du personnel, comité d'entreprise) pour savoir dans quel cadre l'ouverure dominicale de votre entreprise a été accordée. Pendant les fêtes, dans le commerce, la plupart du temps, c'est la dérogation prévue à l'article L221-19 du code du travail (ouverture des commerces de détail cinq dimanche par an, autorisée par le maire ou le préfêt pour paris). Dans ce cas, il est prévu l'attribution d'un repos compensateur par dimanche travaillé, plus une majoration de la rémunération de cette journée d'un trentième mensuel.
Il est faux de dire qu'un employé ne peut travailler que 7 heures le dimanche.
Maikilestbo
20 décembre 2007 16:07 | metz
bonjour,
Voilà je suis ambulancier CCa dans le privé je suis employé à temps plein en CDI pour la periode de noel beaucoup de courses en ambulance sont déplacées au dimanche (dialyse)mon patron peut il m'obliger à venir travailler ce dimanche ou meme me mettre de garde 3 jours avant la date prévue? Merci d'avance
Voilà je suis ambulancier CCa dans le privé je suis employé à temps plein en CDI pour la periode de noel beaucoup de courses en ambulance sont déplacées au dimanche (dialyse)mon patron peut il m'obliger à venir travailler ce dimanche ou meme me mettre de garde 3 jours avant la date prévue? Merci d'avance
Eric
18 décembre 2007 14:36 |
Bonjour.
Je suis conducteur offset dans une imprimerie de labeur.
Notre patron veut nous obliger à travailler dimanche car il y a beaucoup de travail.Nos heures sont payés aucun problème la dessus...J'aimerais simplement savoir s'il peut nous imposer cela.D'ailleurs j'aimerais aussi savoir s'il peut nous obliger à faire des heures supplémentaires...Croyez moi,nous en faisons énormément déjà...
merci de votre réponse,cordialement,Eric.
Je suis conducteur offset dans une imprimerie de labeur.
Notre patron veut nous obliger à travailler dimanche car il y a beaucoup de travail.Nos heures sont payés aucun problème la dessus...J'aimerais simplement savoir s'il peut nous imposer cela.D'ailleurs j'aimerais aussi savoir s'il peut nous obliger à faire des heures supplémentaires...Croyez moi,nous en faisons énormément déjà...
merci de votre réponse,cordialement,Eric.
La réponse de Sandrine:Bonjour,
Vous travaillez dans un secteur particulier, avec des possibilités pour votre entreprise d'aménager le travail sur toute la semaine avec des équipes de suppléance. Il est bien difficile de s'opposer dans ce cas au travail du dimanche et jours fériés, ainsi qu'au heures supplémentaires.
Mais de toute façon, quel que soit le secteur d'activité, le principe est que tout refus d'effectuer des heures supplémentaires constitue une faute pouvant aller jusqu'à la faute grave justifiant une sanction, voire, un licenciement. Il existe cependant des cas dans lesquels le licenciement ne serait pas justifié :
- cas où le refus est exceptionnel et justifié par un délai de prévenance trop court;
- Cas où le salarié a valablement refusé de faire des heures supplémentaires car l'employeur n'avait pas rémunéré les heures supplémentaires précédemment effectuées, ou n'ayant pas donné lieu à repos compensateur...
Bon courage
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Questions
Bonjour,
Pourriez vous me dire quelle est votre convention collective applicable?
Elle se trouve sur votre fiche de paie.
Cordialement