Vous avez une question juridique particulière au sujet du travail du Dimanche ?
Tout d'abord, prenez le temps de lire les rubriques du site, où votre réponse se trouve peut-être déjà.
Mais si elle ne s'y trouve pas, n'hésitez pas, posez la par l'intermédiaire de cette page.
Sandrine, notre charmante juriste, se fera un plaisir de vous répondre sur cette page également, aussi rapidement que ses possibilités le lui permettront (car Sandrine est salariée en poste).
Bon courage ! L'équipe Travail Dimanche.
ATTENTION : Pour toute demande de renseignement juridique, veuillez préciser votre secteur d'activité et votre code NAF ou APE (vous trouvez ce code sur votre bulletin de salaire)
bonjour, je suis en cdd dans un magasin de prèt a porter franchiser. Mon employeur ouvre les dimanches de décembre. on ma dit que s'était paye100% et réccupéré est se bien sa, code APE/NAF.
La réponse de Sandrine: Oui, c'est bien ça. C'est l'article L 3132-27 du code du travail et uniquement dans le cadre de la suppression occasionnelle du repos dominical cinq dimanche par an.
Houdekari 07 décembre 2009 19:55 |
Bonjour, je travail depuis un mois dans un hotel le weekend(samedi et dimanche) pour 10heures par semaine, et je voudrais savoir si j'ai droit à une majoration pour le travail du dimanche. Ensuite dans tous les cas quel peut etre mon salaire mensuel brut et net? merci
La réponse de Sandrine: Sauf erreur de ma part votre convention collective est celle des HCR et ne prévoit pas de majoration pour les dimanches travaillé. Quelque soit votre fonction vous ne pouvez être payé en deça du salaire minimum (8,86€ brut de l'heure). Mais consultez votre convention collective car un salaire conventionnel correspond à votre emploi et il est en principe au dessus du minimum légal.
Laura 04 décembre 2009 14:25 |
Bonjour,
je suis actuellement salariée en tant que vendeuse dans une grande enseigne de telephonie mobile. Mon employeur a prévu de nous faire travailler 6 jours sur 7 au mois de decembre. Je travaillerai donc les 3 dimanches de décembre . Ma durée hebdomadaire de travail sera de 41 heures.
Comment les dimanches doivent-il être payés et sont ils recupérable ?
Merci par avance
Convention collective6120z
La réponse de Sandrine: Bonjour, voilà ce que prévoit votre convention collective :
Article 10 Annexe III - Réduction et aménagement du temps de travail dans le secteur des télécommunications En vigueur non étendu Dernière modification: Modifié par Accord du 14 mars 2003 art. 7 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2003-23. Créé par Accord 1999-06-04 étendu par arrêté du 4 août 1999 JORF 8 août 1999
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-9-13° du code du travail :
Le travail occasionnel d'un dimanche donne lieu à une majoration de 100 % ou à une compensation en temps équivalente.
Dès lors qu'elles n'entrent pas dans l'horaire habituel de travail, ces heures donnent lieu à une majoration de 50 % ou à une compensation en temps équivalente. En cas de travail un dimanche également jour férié, seule la majoration la plus favorable s'applique.
Les parties conviennent que la compensation directe ou indirecte du travail régulier du dimanche et ou de la nuit relève de la négociation en entreprise.
Taleco 26 novembre 2009 07:56 |
Bonjour,
Je travaille dans une station service. La convention collective est la 3034 "Services de l'automobile". Est ce la bonne convention? Distribution de produits pétroliers n'aurait elle pas du etre choisie??
Y a t'il une prime dancienneté prévu après 3 ans pour les employés et/ou les cadres??
Quid du travail les dimanches? Mais surtout des jours fériés que nous rattrapons seulement... Voir perdu si il est considéré comme jour de repos hebdomadaire (repos hebdomadaire différent chaque semaine).
Merci d'avance.
payet jessy 22 novembre 2009 09:19 | saint pierre
je travail dans une boulangerie pâtisserie ou je travail trois dimanche sur quatre . on va me faire récupérer le quatrième dimanche , en étalent ses heures sur le mois on t il le droit , ai je le droit de refuser.
gonzalez 19 novembre 2009 12:13 |
je travail dans un leclerc respnsable agent de maitrise je fais entre 48h et 52 je commence a 5h du matin sur mon bultin de salaire il est ecrit 169.65h dont 9.90heures supplementaires mon pdg veut changer mes horaires ainsi debut 5 h 11h et 15h 20h a t il le droit et je voudrais savoir l'amplitude maximun et de combien maximun je peux avoir de coupure entre la fin du matin et le debut de l'apres midi merci a vous cordialement APE/NAF 7411D je suis dans la grande distribution chez leclerc
Paulina 18 novembre 2009 21:23 |
En fait le code APE est 4765Z
Paulina 08 novembre 2009 13:51 | Paris
Bonjour,
Je travaille dans un magasin de loisirs créatifs pour un CDD jusqu'à 31 decembre 2009. Je travaillerais le 11 novembre et surement certains dimanches du mois de décembre. Je pense avoir droit à un jour de récupération. Est-il possible qu'on me le refuse sous le prétexte de me le payer?
En fait je partirais le 24 décembre et je pensais récupérer ces jours du 26 au 31. Pour l'instant on m'a dit que les récupérations s'effectueront qu'en février (il est possible qu'on me propose un CDI).
Les congés compensateurs de mon CDD sont-il récupérables uniquement durant mon CDD ou puissent-ils être reportés ou payés? En fait je ne suis pas intéressée par le CDI.
molinari 07 novembre 2009 17:52 | barcelonnette
J'ai oublié de vous préciser que je suis fonctionnaire territorial par rapport à ma demande précèdente
molinari 07 novembre 2009 17:49 | barcelonnette
Pëut on modifier imposer une modification des horaires de travail ?Imposer le travail le dimanche ?
La réponse de Sandrine: oui, malheureusement, sauf le passage en heures de nuit et inversement, on peut imposer une modification des horaires de travail et le travail du dimanche(zones touristiques)
jno 05 novembre 2009 10:12 |
Bonjour, j'envisage d'embaucher une femme de menage pour mon entreprise qui fait de la gestion d'apt en location saisonnière. Il faut par nature travailler le dimanche. Puis-je l'embaucher ss la convention des entreprise de propreté IDCC1810 qui n'est pas la notre (sommes NAF 6820B) et permet le travail le dimanche ? Si oui faut il faire une déclaration spéciale qd elle travaille le dimanche mis a part le supplement de salaire ? merci
La réponse de Sandrine: Bonjour,
non, en principe vous devez l'embaucher sous votre convention collective (celle qui correspond à votre code APE et votre activité principale)
lu 02 novembre 2009 20:21 |
j ai oublie de preciser code APE 521d
lu 02 novembre 2009 20:18 |
je travaille 35h/semaine. je vais travailler 1 dimanche avant noel la semaine suivante, je dois faire 35h en 4 jours ! est ce normale ,
Alexandra 01 novembre 2009 12:27 |
Bonjour, Je travaille dans un magasin de chaussures, régie sous la convention 3008 (APE/NAF: 524E). Mon employeur m'impose de travailler tous les dimanches. En a-t-il le droit? D'autre part je travaille un jour férié (le 1 novembre), il ne me demande rien (volontariat), et ne me propose rien (majoration, récupération), est-ce normal? Merci d'avance,
Cordialement,
Antoine.
La réponse de Sandrine: Bonjour,
Si le magasin se trouve en zone touristique, ou s'il a une dérogation, votre employeur peut vous faire travailler tous les dimanches. A part le premier mai qui est normalement férié et chômé les autres jours fériés ne soint pas spécialement chômés sauf si votre convention collective en dispose autrement.(et je n'ai rien trouvé en ce sens dans votre convention).
alfonso 31 octobre 2009 15:35 | tours
bonjour, ma femme travail dans une boutique de pret a porter (naf naf) et a travaillé un dimanche (jour de braderie) a la boutique.en recevant son bulletin de salaire elle s'etonne de voir qu'elle a ete payé au smic. pouvez vous me dire si elle aurait du etre payé plus? merci beaucoup
La réponse de Sandrine: Il faut que votre femme se réfère à sa convention collective, afin de voir s'il existe des majorations de salaire pour le travail du dimanche. Elle peut se raprocher des délégués du personnel pour cela.
gomes 30 octobre 2009 12:04 | magny le hongre
bonjour, je suis monitrice educatrice dans un centre de vie sous la convention 66 et j'aimerais savoir si il existe une loi interdisant de travailler plus de deux dimanche dans le mois merci
La réponse de Sandrine: Non il n'existe malheureusement pas de loi en ce sens.
bozard 29 octobre 2009 11:19 | nantes
bonjour mon mari est en apprentissage d'un an en boucherie et je voulais savoir si les dimanches sont payer plus cher que la normal
La réponse de Sandrine: Non, je n'ai rien trouvé dans la convention collective en terme de majoration de salaire. Son statut d'apprenti ne fait pas obstacle à ce qu'il reçoive les primes dues aux autres salariés en application d'une convention collective ou d'un engagement unilatéral de l'employeur.
TEBAR 22 octobre 2009 19:33 |
Bonjour,je suis cuisinier niveau 1 echelon 3 (code NAF 5610A)dans le meme établissement depuis 14 mois avec comme jours de repo le mardi et le mercredi.Comme mon patron a décider de me licencier et pour me rendre la vie impossible, sachant que j'ai une petite fille il a décider de changer mes jours de repos.A t il le droit de les changer et de m'imposer les 2 jours qu'il souhaite? MERCI BEAUCOUP
La réponse de Sandrine: Malheureusement, sauf si vous êtes à temps partiel, votre employeur peut changer vos jours de repos sans votre accord.
R 16 octobre 2009 11:22 |
bonjour sandrine
comme je vous le disais en mai nous avons fais chacun des salarié un courrier en recommander avec AR demandant le paiement de nos dimanches depuis le mois d'octobre 2008, A ce jour nous n'avons eu aucune réponse. nous avons aprés réunion avec la responsable de magasin décidé et envoyé un courrier a notre direction leur confirmant notre intention de ne plus travailler le dimanche a partir de juin. aucune réaction, il ont pris deux persones pour les dimanche mais nous on ne nous a pa payé nos dimanche
une autre question: ont t il le droit de nous affecter un rayon ou deux et de nous faire signer un papier certifiant notre responsabilité au niveau de ce ou ces rayon ???
merci beaucoup pour vos réponses
a bientot
code APE/NAF 521D convention commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
La réponse de Sandrine: Vu que la direction ne bouge pas et apparemment n'en fait qu'à sa tête, je vous recommande de saisir le plus vite possible l'inspection du travail (demande de rendez-vous, voire d'intervention)
pascal 07 octobre 2009 15:42 |
Bonjour, travaillant dans le secteur de la telephonie mobile, code ape 4754Z, mon patron m'oblige à travailler le dimanche matin. Je suis dans le 77 et je ne fais pas partie des communes ayant signé l'accord sur le travail VOLONTAIRE le dimanche. Il me soutient qu'en me faisant parvenir un recommandé, je suis tenu de travailler le dimanche. Qu'en est il reellement?
Le travail du dimanche en question : entre productivité débridée et art de vivre, un vrai choix de société Collectif des Amis du Dimanche, 10 rue Denis Poisson, 75017 PARIS - 04 67 96 11 72 / 06-07-15-79-57 Le wiki (accès réservé)
Références 
Vous avez une question juridique particulière au sujet du travail du Dimanche ? 
La réponse de Sandrine:
Oui, c'est bien ça. C'est l'article L 3132-27 du code du travail et uniquement dans le cadre de la suppression occasionnelle du repos dominical cinq dimanche par an.