Vos questions juridiques 
Vous avez une question juridique particulière au sujet du travail du Dimanche ?
Tout d'abord, prenez le temps de lire les rubriques du site, où votre réponse se trouve peut-être déjà.
Mais si elle ne s'y trouve pas, n'hésitez pas, posez la par l'intermédiaire de cette page.
Sandrine, notre charmante juriste, se fera un plaisir de vous répondre sur cette page également, aussi rapidement que ses possibilités le lui permettront (car Sandrine est salariée en poste).
Bon courage !
L'équipe Travail Dimanche.
ATTENTION : Pour toute demande de renseignement juridique, veuillez préciser votre secteur d'activité et votre code NAF ou APE (vous trouvez ce code sur votre bulletin de salaire)
Vos questions juridiques
Posez votre question 
La réponse de Sandrine:
Bonjour,
Pourriez vous me dire quelle est votre convention collective applicable?
Elle se trouve sur votre fiche de paie.
Cordialement
La réponse de Sandrine:
Madame, Monsieur,
l'employeur ne verse des indemnités ou ne maintien le salaire d'un de ses employés qu'en cas d'accident de travail, de maladie professionnelle, mais pas en cas d'accident de trajet, ce qui est votre cas.
Cordialement
La réponse de Sandrine:
Cette modification des heures de travail doit donner lieu à un avenant et nécessite donc votre accord.
Demandez des informations à votre employeur en ce qui concerne vos heures, d'abord verbalement suivi d'une lettre recommandée avec accusée de réception.
Cordialement
La réponse de Sandrine:
Pour travailler le dimanche, il faut être soit dans l'un des cas prévus par la loi qui permet l'ouverture du magasin le dimanche sans aucune autorisation préfectorale, soit être autorisé par le préfet à le faire.
Lorsque votre enseigne ouvre automatiquement le dimanche, vous êtes tenu d'effectuer les heures de travail prévu par le contrat, voire donc les heures négociées avec votre employeur.
lorsque votre enseigne ouvre le dimanche suite à une autorisation préfectorale pour quelques dimanches par an, l'employeur est tenu de faire appel uniquement à des volontaires.
Mais en réalité, tout salarié peut être amené à travailler le dimanche.
Les modalités du travail peuvent être modifiées par l'employeur. C'est-à-dire qu'il peut vous faire signer un avenant à votre contrat de travail, que vous soyez en CDD, CDI.
Si vous refusez automatiquement d'effectuer des heures le dimanche, l'employeur peut être amené à vous licencier pour faute, mais ici uniquement dans le cadre du CDI.
La réponse de Sandrine:
Monsieur,
En principe, le travail du dimanche doit être effectué par des volontaires.
En réalité, si vous refusez automatiquement de travailler le dimanche, vous vous mettez en faute et donc l'employeur peut vous licencier.
Cordialement
La réponse de Sandrine:
Madame,
Votre employeur n'a pas à vous forcer pour que vous travailliez le dimanche.
Essayez tout d'abord d'écrire une lettre recommandée à votre employeur pour lui faire part de votre désaccord sur sa manière d'agir. Il s'agit avant tout de vous constituer une preuve écrite en cas de problème.
L'employeur devra vous répondre.
Cordialement
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Questions
delasalle
06 mai 2008 19:47 |
Bonjour,
Je travaille dans une station service a plein temps en cdi du vendredi au mardi et je travaille donc touts les week-ends sans aucune compensation et avec la meme remunération en semaine et le week end. Ai je le droit d'exiger une compensation a mon employeur?
Je travaille dans une station service a plein temps en cdi du vendredi au mardi et je travaille donc touts les week-ends sans aucune compensation et avec la meme remunération en semaine et le week end. Ai je le droit d'exiger une compensation a mon employeur?
RITO
30 avril 2008 12:39 | la queue en brie
Bonjour,
J'aurais une question à vous poser, mon ami est intérimaire, il travaille en tant que cariste de 21h15 à 4h45, il travaille toujours de nuit, du dimanche soir au jeudi soir. Est ce que le dimanche de 21h15 à minuit, sa paie doit être majorée de 50% pour ces heures ?
Merci d'avance.
J'aurais une question à vous poser, mon ami est intérimaire, il travaille en tant que cariste de 21h15 à 4h45, il travaille toujours de nuit, du dimanche soir au jeudi soir. Est ce que le dimanche de 21h15 à minuit, sa paie doit être majorée de 50% pour ces heures ?
Merci d'avance.
larmigny christelle
30 avril 2008 12:23 | rupt sur moselle
j'ai oublié pour mes deux questions de vous donner mon code, le voici. mon code APE est le 505Z
larmigny
30 avril 2008 12:20 | rupt sur moselle
Bonjour,
J'ai une autre question,je travaille dans une station service agip a 32h en cdi, j'ai un wkend par mois, et donc au mois de juin, mon wkend tombait le 8 juin, mon employeur m'a imposé la 1ère semaine de congés( sachant que j'ai le droit a 5 jours de congés), du coup j'ai voulu changé et prendre la 2ème semaine de juin pour avoir mon wkend + un 2ème wkend en ca, mon employeur me l'a donc donné mais m'a retiré mon wkend du 7 juin et l'a donné a ma collègue qui devait elle etre en wkend le 15 juin, a t'il le droit? merci de votre réponse
J'ai une autre question,je travaille dans une station service agip a 32h en cdi, j'ai un wkend par mois, et donc au mois de juin, mon wkend tombait le 8 juin, mon employeur m'a imposé la 1ère semaine de congés( sachant que j'ai le droit a 5 jours de congés), du coup j'ai voulu changé et prendre la 2ème semaine de juin pour avoir mon wkend + un 2ème wkend en ca, mon employeur me l'a donc donné mais m'a retiré mon wkend du 7 juin et l'a donné a ma collègue qui devait elle etre en wkend le 15 juin, a t'il le droit? merci de votre réponse
larmigny
30 avril 2008 12:11 | rupt sur moselle
Bonjour,
Je travaille dans une station service Agip sur voix express et je suis a 32h en cdi, je n'ai qu'1 wkend par mois, alors que mes collègues de nuit ont droit a 2 wkend par mois est-ce normal?et pourquoi?
Je travaille dans une station service Agip sur voix express et je suis a 32h en cdi, je n'ai qu'1 wkend par mois, alors que mes collègues de nuit ont droit a 2 wkend par mois est-ce normal?et pourquoi?
jimenez
22 avril 2008 18:30 | Creissan
adjoin technique 2e classe je travaille tous les dimanches 2 heures,je voudrais s'avoir les remumerations et conges que j'ai droit. merci 
VANDAMME
15 avril 2008 08:52 |
Bonjour,
j'aurais voulu savoir si mon employeur peut m'obliger à travailler de nuit, alors que je travaille habituellement de jour ? De plus, quelle est l'amplitude maximale des horaires pour que je sois toujours considéré comme travaillant de jour ?
Merci d'avance
j'aurais voulu savoir si mon employeur peut m'obliger à travailler de nuit, alors que je travaille habituellement de jour ? De plus, quelle est l'amplitude maximale des horaires pour que je sois toujours considéré comme travaillant de jour ?
Merci d'avance
VANDAMME
15 avril 2008 08:11 |
Bonjour,
j'aurais voulu savoir si mon employeur peut m'obliger à travailler de nuit, alors que je travaille habituellement de jour ? De plus, quelle est l'amplitude maximale des horaires pour que je sois toujours considéré comme travaillant de jour ?
Merci d'avance
j'aurais voulu savoir si mon employeur peut m'obliger à travailler de nuit, alors que je travaille habituellement de jour ? De plus, quelle est l'amplitude maximale des horaires pour que je sois toujours considéré comme travaillant de jour ?
Merci d'avance
letano
09 avril 2008 11:25 | gallargues le montueux
J'ai un salarié qui a un contrat CNE et sur lequel il est stipulé qu'il peut être amené à travailler le dimanche.
Nous lui avons attribué une nouvelle tournée de presse avec un dimanche sur 2 à effectuer. Il ne vient pas travailler le dimanche et pourtant il prend son jour de repos que je lui ai attribué. Il m'a dit je ne travaillerai pas le dimanche car c'est pas obligé.
Merci de me dire la procédure que je dois appliquer avec ce salarié.
Merci
Carine
Nous lui avons attribué une nouvelle tournée de presse avec un dimanche sur 2 à effectuer. Il ne vient pas travailler le dimanche et pourtant il prend son jour de repos que je lui ai attribué. Il m'a dit je ne travaillerai pas le dimanche car c'est pas obligé.
Merci de me dire la procédure que je dois appliquer avec ce salarié.
Merci
Carine
legon
06 avril 2008 20:30 | st etienne de st geoirs
j'aimerais savoir si le travail le dimanche matin en supermarché (intermarché) en isére est au volontariat.car nous sommes désigner d'office pour aller travailler ce jour la et trouvons cela injuste.nous sommes simples caissiéres.merci d'avance pour vos conseils.
hurez
03 avril 2008 08:09 | somain
actuellement sur la convention Syntec nous aimerions passer sur la convention prestataire de service. seulement nous aimerions savoir si cela est plus bénéfique en terme de remuneration et autres pour les salariés
merci Cdt Virginie
merci Cdt Virginie
edman
01 avril 2008 12:50 |
Intresting site... Thanx! 
BECK
31 mars 2008 23:22 | colmar
Code APE: 731Z
Bonsoir,
Nous sommes une eurl basée sur la recherche médicamenretuse sur sujets sains en Alsace.Je pense qu'elle peut être apparentée à une entreprise à feu continu.Nous travaillons avec du personnel médical et paramédical pour lesquelles le travail du dimanche est codifié.Pour tous les autres, il persiste un grand flou.Pour la plupart, leur situation contractuelle parle d'un travail hebdomadaire sans travail de week end.Que se passe t'il donc lorrsqu'ils sont amenés à travailler un dimanche ou bien un jour férié? De plus les cadres ont ils un statut particulier (cadre autonome) par rapport au travail du dimanche ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Val68
Bonsoir,
Nous sommes une eurl basée sur la recherche médicamenretuse sur sujets sains en Alsace.Je pense qu'elle peut être apparentée à une entreprise à feu continu.Nous travaillons avec du personnel médical et paramédical pour lesquelles le travail du dimanche est codifié.Pour tous les autres, il persiste un grand flou.Pour la plupart, leur situation contractuelle parle d'un travail hebdomadaire sans travail de week end.Que se passe t'il donc lorrsqu'ils sont amenés à travailler un dimanche ou bien un jour férié? De plus les cadres ont ils un statut particulier (cadre autonome) par rapport au travail du dimanche ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Val68
jm
31 mars 2008 22:49 | marseille
bonjour,voici ma question : une entreprise commerciale bénéficiant d'une dérogation l'autorisant au travail du dimanche peut-elle, ce jour-là : 1) utiliser du personnel intérimaire ? 2) utiliser les services d'une société prestataire de services spécialisée dans l'aide, sur place, à la grande distribution, (convention collective n°3301 du 13/8/99, naf 741G), et comportant notamment la mise en rayons, la mise en valeur des produits, la valorisation des stocks ?
bien à vous,
jm
bien à vous,
jm
marmech
27 mars 2008 14:44 | ivry sur seine
bonjour je suis agent d entretien a mi temps depuis 4 ans le comptable me dit que je n ai pas le droit au paiement double du premier mai et me donne 1euro40 en plus de l heure qu en pensez vous cordialement
La réponse de Sandrine:Bonjour,
Pourriez vous me dire quelle est votre convention collective applicable?
Elle se trouve sur votre fiche de paie.
Cordialement
seve
19 mars 2008 09:21 | lyon
code ape 521d : j'ai ete en accident de trajet la securite sociale ne m a verse que 20 euro par jours est ce que mon employeur devait me versais quelques choses ?
La réponse de Sandrine:Madame, Monsieur,
l'employeur ne verse des indemnités ou ne maintien le salaire d'un de ses employés qu'en cas d'accident de travail, de maladie professionnelle, mais pas en cas d'accident de trajet, ce qui est votre cas.
Cordialement
seve
19 mars 2008 09:18 | lyon
code ape 521d
mon salaire de base et de 130h a 8,44 euros soudain depuis trois mois mon salaire de base et passé a 123h est ce normal merci
mon salaire de base et de 130h a 8,44 euros soudain depuis trois mois mon salaire de base et passé a 123h est ce normal merci
La réponse de Sandrine:Cette modification des heures de travail doit donner lieu à un avenant et nécessite donc votre accord.
Demandez des informations à votre employeur en ce qui concerne vos heures, d'abord verbalement suivi d'une lettre recommandée avec accusée de réception.
Cordialement
bouh
14 mars 2008 21:04 |
Pourriez vous m'indiquer les modalités du travail dominical selon la nature du contrat de travail. Cela change t'il quelquechose d'etre en CDI, CDD, intérim etcc
merci
merci
La réponse de Sandrine:Pour travailler le dimanche, il faut être soit dans l'un des cas prévus par la loi qui permet l'ouverture du magasin le dimanche sans aucune autorisation préfectorale, soit être autorisé par le préfet à le faire.
Lorsque votre enseigne ouvre automatiquement le dimanche, vous êtes tenu d'effectuer les heures de travail prévu par le contrat, voire donc les heures négociées avec votre employeur.
lorsque votre enseigne ouvre le dimanche suite à une autorisation préfectorale pour quelques dimanches par an, l'employeur est tenu de faire appel uniquement à des volontaires.
Mais en réalité, tout salarié peut être amené à travailler le dimanche.
Les modalités du travail peuvent être modifiées par l'employeur. C'est-à-dire qu'il peut vous faire signer un avenant à votre contrat de travail, que vous soyez en CDD, CDI.
Si vous refusez automatiquement d'effectuer des heures le dimanche, l'employeur peut être amené à vous licencier pour faute, mais ici uniquement dans le cadre du CDI.
richemond
14 mars 2008 16:18 | peymeinade
bonjour, peut on refuser de travailler le dimanche
merci de votre réponse
merci de votre réponse
La réponse de Sandrine:Monsieur,
En principe, le travail du dimanche doit être effectué par des volontaires.
En réalité, si vous refusez automatiquement de travailler le dimanche, vous vous mettez en faute et donc l'employeur peut vous licencier.
Cordialement
cecile
12 mars 2008 10:43 | paris
code naf: 524Z
bonjour,
je subit depuis plusieurs semaines des menaces de licenciements si je refuse de travailler les dimanches. sans avoir 2jours consécutifs ni compensation financieres!! que puis-je faire?
merci de votre reponse
bonjour,
je subit depuis plusieurs semaines des menaces de licenciements si je refuse de travailler les dimanches. sans avoir 2jours consécutifs ni compensation financieres!! que puis-je faire?
merci de votre reponse
La réponse de Sandrine:Madame,
Votre employeur n'a pas à vous forcer pour que vous travailliez le dimanche.
Essayez tout d'abord d'écrire une lettre recommandée à votre employeur pour lui faire part de votre désaccord sur sa manière d'agir. Il s'agit avant tout de vous constituer une preuve écrite en cas de problème.
L'employeur devra vous répondre.
Cordialement
104
Questions
Bonjour,
Tout dépend de la convention collective applicable.
Les stations service font partie des établissements autorisés par la loi à ouvrir le dimanche.
D'après les éléments que vous donnez, vous êtes contractuellement tenu de travailler le dimanche.
La rémunération que vous percevez englobe aussi ce travail dominical.
Il vous faut dans ce cas, discuter avec votre employeur pour demander la modification de votre contrat de travail (avenant à votre contrat de travail). MAis votre employeur n'est pas tenu d'accéder à votre demande.
Tentez de négocier avec lui, mais n'insistez pas trop car vous riquez de vous mettre en faute.
Bon courage