Vous avez une question juridique particulière au sujet du travail du Dimanche ?
Tout d'abord, prenez le temps de lire les rubriques du site, où votre réponse se trouve peut-être déjà.
Mais si elle ne s'y trouve pas, n'hésitez pas, posez la par l'intermédiaire de cette page.
Sandrine, notre charmante juriste, se fera un plaisir de vous répondre sur cette page également, aussi rapidement que ses possibilités le lui permettront (car Sandrine est salariée en poste).
Bon courage ! L'équipe Travail Dimanche.
ATTENTION : Pour toute demande de renseignement juridique, veuillez préciser votre secteur d'activité et votre code NAF ou APE (vous trouvez ce code sur votre bulletin de salaire)
Bonjour.je travaille dans un magasin d'usine qui ouvre le dimanche apres midi pendant les 2 mois d'été.Est ce que je peux refuser?Je me pose la question car je n'aurais qu'un jour de repos et toutes mes heures seront dispersées.Merci d'avance.
La réponse de Sandrine: Si vous êtes à temps partiel vous pouvez refuser. Sinon, c'est délicat, vous risquez d'être sanctionné.
bamboux 28 juin 2009 22:35 | sarcelles
bonjour je suis en cdi 35h/sem sous la convention collective du commerce des prestataires de services je travail depuis plusieurs mois tous les dimanche et tous les jours feriés et parfois jusqu'a 23h en fonction de mon planning je n'ai droit a aucune augmentation de salaire quels sont mes droits ? (refus, majoration du temps de repos, majoration du salaire?) merci d'avance
TED 25 juin 2009 03:15 |
Bonjour,
Cette loi peut peut être répondre à ma question précédente :
Article L221-6
(inséré par Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 en vigueur le 23 novembre)
Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche , de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement , le repos peut être donné, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités ci-après : a) Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) Du dimanche midi au lundi midi ; c) Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) Par roulement à tout ou partie du personnel.
Le point d) signifie-t-il qu'il est possible de faire travailler une salarié 7j/7j mais seulement 1 semaine sur 2 (roulement du travail le dimanche) ou que le repos sera accordé 1 fois le dimanche et une fois un autre jour que le dimanche ?
Merci
TED 25 juin 2009 02:58 |
Bonjour,
J'ai posé une question en mai et je viens tout juste de voir votre réponse.
Je vous remercie pour cette réponse.
Je me permets de revenir sur ma question car je ne comprendre pas votre réponse.
En effet, dans la solution n° 2, la gardien dispose d'un jour de repos hebdo en + de la remuneration prévue par la CC (à savoir 1/30eme + repos compensateur ou de 2/30eme).
Or vous me dite pencher pour la solution n°2 mais vous ne parlez que du jour de repos compensateur et non du jour de respos hebdomadaire comme si vous pensiez que ce jour de repos compensateur suffisait et qu'il n'y avait pas en plus un repos hebdo.
Alors pour simplifier les choses disons que la gardien est payé 2/30eme (puisqu'il a le choix entre 2/30 ou 1/30eme + 1 jour de repos compensateur) pour la permanence du dimanche. Il n'a pas de repos compensateur.
Je remets mon texte original :
Bonjour,
Ma question porte sur une profession soumise à une regime special :
les concièrges et gardiens d'immeuble (en cat B et logé).
La conventon collective est ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid= 31FF610AEDB1FAA48749FF42B77A2BF3.tpdjo03v_3?idSectionTA=KALI SCTA000005740247&cidTexte=KALITEXT000005656771&idConvention= KALICONT000005635953
La convention dit qu'un gardien qui travaille le dimnanche est payé 1/30eme du salaire + un repos compensateur dans les 15 jours qui suivent ou 2/30eme et parle de "roulement" pour le travail du dimanche.
Ce que je ne comprends pas c'est la noition de "roulement".
Est ce que ca signifie que :
1) La gardien qui travaille le dimanche de la semaine 1 travaillera 7 jours de suite sans aucun repos hebdo la semaine 1 (payé 1/30 eme + repos compensateur ou 2/30 eme) et la semaine 2 il sera de repos le dimanche, le roulement étant le fait que ca ne soit jamais le même gardien qui fasse 2 dimanches de suite
ou
2) le gardien qui travaille le dimanche de la semaine 1 (payé 1/30 eme + repos compensateur ou 2/30 eme) mais il aura pris un autre jour de repos dans la semaine 1 à la place du dimanche afin de ne pas travailler 7 jours dans la meme semaine? Le roulement étant le fait d'avoir un jour de repos hebdo un autre jour que je dimanche, 1 semaine sur 2.
Je penche pour la réponse 1) mais larticle ci-dessous me fait douter
Bonjour Sandirne je vous explique un peu mieux mon cas au sujet de la Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles. Je travaille tous les jours de la semaine sauf le dimanche et le lundi et exeptionnellement mon employeur ouvre dimanche prochain pour les soldes. Il ma demander de venir travaillé mais me dit que je n'aurai pas de journée a récupérée ni de majoration. Je fait donc plus d'heure que prévue dans mon contrat puisque je travaille une journée de plus pour moi il me semblerait logique que je récupére une journée et que je soit majorée a 100%. Ce que je voulait donc faire si ce que je pensse esr vrai c'est demandée a mon employeur de me signer un papier comme quoi il me demande de travailler le dimanche parce que sinon je n'aurai aucune preuve d'étre venu travailler. Et de venir sous les conditions de récupérée ma journée et d'étre payer a 100% si cela est dans mes droits. Et si il ne veut pas respecter cela je ne viendrais pas travailler ce dimanche puisque c'est sur la base du volontariat! J'ai travailler le mois dernier deux jour fériée et il ne ma payer qu'a 50% et apparement il devait me payer a 100% je sais qu'il a le droit de m'imposer 4 jour fériée par ans comme le dit ma conventions mais il doit aussi me payer a 100% ! Si vous pouviez m'éclairer un peu SVP cela concerne tout les employée du magazin certain méme ne sont pas du tout majorée les jour fériée et sont menacée d'étre licenciée si l'on ne vient pas travailler quand il nous le dit!
HELENE 21 juin 2009 13:20 |
Bonjour, J'aimerais savoir si nous, les vendeurs dans le secteur de prêt-à-porter sont obligés de travailler le dimanche ( l'ouverture exceptionnelle le premier dimanche des soldes) ou le travail est basé sur le volontariat? Quelle serait la rémunération de ce dimanche et est ce qu'il ouvre le droit à un repos compensateur d'une journée entière ou si l'employeur peut fractionner ces 7 heures de récupération. Je crois que notre convention 3242 ( habillement et articles textiles commerce de détail) ne donne pas de précisions. Je vous remercie d'avance de votre réponse.
La réponse de Sandrine: En principe le travail du dimanche repose sur le volontariat mais ce n'est pas inscrit dans la loi. Vous avez normalement droit à un repos compensateur et une majoration de salaire égale à la valeur d'un trentième de votre traitement mensuel.
LOULJA 21 juin 2009 09:17 | Pontault
Bonjour à vous,
Je suis vendeuse dans le prêt à porter et nous travaillons le dimanche. Nous avons donc deux jours de repos.
Nous avons eu une visite de l'Inspection du Travail et suite à celà notre employeur nous a remis un formulaire concernant notre volontariat pour travailler le dimanche. Pour ma part, j'ai rendu ce document vendredi 19 juin 2009 en spécifiant que je ne souhaite pas travailler le dimanche. J'ai eu mes jours deux jours de repos et hier mon employeur me demande de venir travailler ce dimanche 20 juin 2009.
Pourriez-vous me dire si je suis obliger d'aller travailler ce dimanche 20/06/09 car j'ai eu mes deux jours de repos cette semaine ? A partir de quand je n'aurai plus à travailler les dimanches ?
Merci pour vos réponses,
Cordialement,
L.
La réponse de Sandrine: Malheureusement, si vous ne voulez pas d'ennuis, il vaut mieux que vous alliez travailler. Quant à votre seconde question, moi je ne sais pas, cela dépend de votre employeur.
Bud 20 juin 2009 17:01 |
Bonjour Sandrine je travail dans une boutique franchisée et ma convention est la Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles. Mon employeur peut t'il mimposer de travailler le dimanche ou est ce sur le volontariat? y a t'il des majoration? et si il peut m'imposer de travailler le dimanche doit t'il me prevenir l'avance par courier ou me faire siger un papier?
La réponse de Sandrine: En principe c'est sur la base du volontariat, mais rien n'est prévu légalement. Par ailleurs aucun formalisme n'est prévu pour le travail du dimanche.
djamel 11 juin 2009 18:36 |
bonjour, je suis informaticien dans une entreprise de transport routier, je dépend de la convention collectives des transports routiers et auxiliaires N°3058, notre patron veut nous faire bosser un dimanche en journée et un lundi à partir de 4H du matin, a t il le droit? puis je refuser? comment serai- je rémunéré? merci pour toute réponse
La réponse de Sandrine: Il n'a pas spécialement le droit de vous obliger à travailler le dimanche et le lundi dans la nuit, cependant si vous refusez vous vous exposez au licenciement.
arouet 06 juin 2009 12:28 | saint palais sur mer 17420
pourqoi ont me compte un dmanche en congee,en plus j ai un seul jour de repos par semaine,en efectuant 45 heures par semaine
arouet 06 juin 2009 12:27 | saint palais sur mer 17420
pourqoi ont me compte un dmanche en congee,en plus j ai un seul jour de repos par semaine,en efectuant 45 heures par semaine
Natalia 02 juin 2009 16:07 |
Bonjour,
Je travaille depuis plus de trois ans dans une boutique de prêt-à-porter à Saint Tropez. Je travaille 39h par semaine avec 2 jours de congés hebdomadaire. Je travaille tous les dimanches sans exception. J'aimerais savoir si j'ai droit à une compensation supplémentaire pour celà et quelle compensation précisément? Sachant que je dépends de la convention collective du commerce de détail et habillement. Je vous remercie infiniment de votre réponse car j'ai contacté la direction départementale du travail, la préfecture, la mairie, je n'ai pas pu avoir de réponse satisfaisante de leur part. Bien cordialement, Natalia
La réponse de Sandrine: Désolée, mais rien n'est précisé dans votre convention collective. Par contre vous êtes en heures supplémentaire dès la 36e heure.
KERNANET 31 mai 2009 19:31 | paris
je gere une supérette a paris (jardin du luxembourg) je souhaite ouvrir le dimanche sans aucun salariés on me l'a interdit merci de votre réponse
La réponse de Sandrine: Renouvelez votre demande de dérogation. Au besoin, faites vous aider par un avocat
ophelie 27 mai 2009 20:20 |
bonsoir, je travaille en CDI 35h dans un supermarché discount, qui va s'agrandir avant la fin de l'année 2009, la patronne veut ouvrir les dimanche matins, alors que jusqu'à présent le magasin était fermé ce jour là.personnellement, il est hors de question pour moi de travailler le dimanche, je tiens à profiter de ma vie privée! y'a t'il une solution, pour que je n'ai pas à travailler le dimanche? je précise que dans mon contrat, il est noté que je peux etre amenée à travailler le dimanche que faire? merci d'avance pour vos infos
La réponse de Sandrine: à partir du moment où vous vous êtes engagée contractuellement, il n'y a pas vraiment de solution car si vous refusez de travailler le dimanche, vous risquez le licenciement.
MAGALI 27 mai 2009 08:11 |
BONJOUR, JE SUIS CAISSIERE DANS UN FRANPRIX EN CDD DE 20H ET MES JOUR DE TRAVAIL SON LE JEUDI VENDREDI ET SAMEDI MATIN J AURAI AIMER SAVOIR SI LE JEUDI 21 MAI ES UN JOUR DE TRAVAIL NORMALE PUISQU ON A TRAVAILLER TOUTE LA JOURNER SANS MAJORATION NI JOUR DE REPOS
La réponse de Sandrine: Le jeudi 21 mai n'est pas un jour de travail "normal", c'est un jour férié. Il faut que vous regardiez dans votre convention collective quellles sont les majorations prévues en cas de travail un jour férié.
Genais 26 mai 2009 16:01 |
Bonjour,
Je suis étudiant et je viens de trouver un CDD chez jardiland (jardinerie et graineterie) pour un mois, je travail 37h30 et je suis payé 1425euros brut en travaillant 1 dimanche sur 2. Suis je payé double ou non le dimanche ? Est-ce normal ?
Cdlt
La réponse de Sandrine: Vous répondre sans pouvoir voir vos fiches de paye est bien difficile. D'après mes calculs vous êtes rémunéré au smic avec 2h30 d'heures supplémentaires par semaine. Votre convention prévoit une majoration de 25% des heures effectuées le dimanche, alors je pense que votre employeur devrait revoir ses calculs.
virginie 22 mai 2009 18:16 |
bonjour Sandrine, je suis caissiere dans une grande surface voici mon probleme depuis le 1er fevrier je n'ai pas eu de dimanche de repos entre temps j'ai eu 2 semaine de vacances et des vacances forcer dont sa met egale mais la je me retrouve que j'ai bien repris m'ont activité depuis le 30 avril et que depuis je fait tous les dimanche et meme sur mais autre horaire des semaine apres je travail le dimanche donc cela me fait 6 dimanche desuite sachant que mes collegue on un dimanche sur 2 (biensur le dimanche n'ai pas payer double).Que puis-je faire car la j'ai plus de vie de famille je peut rien faire avec ma famille je te demande AU SECOURRRRRRRRRRRRRRRRRRRR je te remercie dans l'attente de ta reponse
La réponse de Sandrine: J'ai besoin de connaître votre convention collective pour vous répondre.
R 21 mai 2009 11:11 |
coucou Sandrine
j'ai une question pour vous!
je suis toujours caissière els
dites moi que veut dire dimanche réguliers ou irréguliers?
je travaille 1 à 2 dimanches/mois ca dépend, ils ont enfin daigné nous rémunerer ces dimanches à 20% mais que a partir du mois d'avril alors que je fais des dimanches depuis le mois d'octobre 2008, ont ils le droit a de ne pas nous payer les dimanches depuis octobre? ils n'ont pas d'autorisation préfectorale! les 20% c'est ça ou ils nous exploitent?
les jours fériés sont a 125% est ca ou non?
le repos consécutif de 48h toutes les 8semaine ils ne nous les accorde pas!
que faire réellement?tout mettre sur papier et y envoyer a qui??
je vous remercie pour votre attention, et vos réponse qui me sont trés utiles
bonne journée et a bientôt
APE/NAF 521D convention commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
La réponse de Sandrine: votre convention collective fait une distinction entre ouverture régulière et ouverture occasionnelle. Les ouvertures régulières sont les dérogations accordées par le préfet, plus ou moins permanentes et les ouvertures occasionnnelles sont celles accordées par le maire (pas plus de cinq dimanches par an). En cas d'ouverture occasionnelle, il ya une majoration de 100% du salaire horaire. En cas d'ouverture régulière, la majoration est seulement de 20%. Pour les jours fériés, la convention ne prévoit que des repos compensateurs. Votre employeur doit vous payer vos dimanches depuis octobre. Effectivement votre convention prévoit un repos de 48 h consécutives comprenant obligatoirement le dimanche toutes les huit semaines. Je vous conseille de saisir votre délégué du personel, et si il n'y en a pas, prenez rendez-vous avec l'inspection du travail pour leur demander d'intervenir
DETHOOR 20 mai 2009 11:11 | GONNEHEM
Bonjour,
je fais un remplacement de gardien d'immeuble du 06/07/09 au 26/07/09 soit 21 jours. sur mon contrat de travail est indiqué : sal base : 1086.30€ sal complémentaire : 394.31€ jours non travaillés : -525.38€ indemnités de remplacement : 477.62€ sal brut : 1432.85€ sachant qu'il y a un jour férié non travaillé le 14/07 la société se base sur 31 jours pour le mois et me retire 11 jours de travail (1086.30 +394.31/31*11= 525.38€) mais le calcul ne devrait il pas se faire en trentieme et ne devrait on pas retirer que 9 jours (puisque le jour férié même non travaillé est payé)? soit 1086.30+394.31/30*9=444.18€ merci d'avance pour votre réponse.
MD.
La réponse de Sandrine: je vous remercie de bien vouloir m'indiquer votre temps de travail.
Jennifer 19 mai 2009 18:36 |
Bonjour, mon numéro de convention collective est 1505. J'ai signer un contrat pour un CDD (3 mois) de 26h avec 8.66h sup. J'ai travaillé 8h un jour ferié le 13 Avril et un dimanche 8h, et j'ai constaté que ces heures n'avais pas été majoré, et mon patron me fait travaillé un dimanche sur 2 l'après-midi,est-ce normal? Merci de votre aide.
La réponse de Sandrine: Malheureusement, je n'ai rien trouvé dans votre convention collective, à part que vous n'êtes pas censée travailler le dimanche après-midi. Vous devez cependant être payée pour les heures complémentaires voire supplémentaires le cas échéant.
Le travail du dimanche en question : entre productivité débridée et art de vivre, un vrai choix de société Collectif des Amis du Dimanche, 10 rue Denis Poisson, 75017 PARIS - 04 67 96 11 72 / 06-07-15-79-57 Le wiki (accès réservé)
Si vous êtes à temps partiel vous pouvez refuser. Sinon, c'est délicat, vous risquez d'être sanctionné.