Vous avez une question juridique particulière au sujet du travail du Dimanche ?
Tout d'abord, prenez le temps de lire les rubriques du site, où votre réponse se trouve peut-être déjà.
Mais si elle ne s'y trouve pas, n'hésitez pas, posez la par l'intermédiaire de cette page.
Sandrine, notre charmante juriste, se fera un plaisir de vous répondre sur cette page également, aussi rapidement que ses possibilités le lui permettront (car Sandrine est salariée en poste).
Bon courage ! L'équipe Travail Dimanche.
ATTENTION : Pour toute demande de renseignement juridique, veuillez préciser votre secteur d'activité et votre code NAF ou APE (vous trouvez ce code sur votre bulletin de salaire)
je travaille dans un magasin de sport en cdi. J'ai travaillée 2 dimanches au mois de décembre. mon employeur m'a fait récupérér dans la même semaine que j'ai travailler les dimanches. Comment dois-être rémunérer? Mon employeur me paye 1/30ème de mon salaire soit 36€ le dimanche. Est-il dans la loi? Merci par avance
La réponse de Sandrine: en principe vous devez beneficier d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d'un repos compensateur équivalent en temps pris dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Moser 23 décembre 2009 15:54 | Strasbourg
Convention collective N° 1483 J'ai travaillé 2 dimanches (2 fois 7H). Mon employeur me paye ces heures travaillées majorées à 100%. Mais ai-je le droit en + à la récupération de ces heures ?
La réponse de Sandrine: Bonjour,
Pourriez-vous me donner l'intitulé exact de votre convention collective? Merci par avance
restout 22 décembre 2009 21:20 | rouen
bonsoir, je ne trouve pas de forum pouvant m'aider. mon repos est en principe fixe chaque jeudi; mon patron les déplace au vendredi 25 dec et 1er janv;
peut il bouger mes repos comme il le veut? je perds donc mon droit au férié enfin est ce un droit? JE SUIS VENDEUSE CODE APE 524Z EN LIBRAIRIE CADEAUX MERCI
La réponse de Sandrine: cette manipulation du repos hebdomadaire est plutôt curieuse. on frôle la récupération interdite du jour férié. est-ce que votre jour de repos est contractualisé?
beurel 21 décembre 2009 21:36 |
j'ai travaillé un dimanche dans le cadre d'un cdd contrat etudiant stipulant que je travaille 5 h par semaine le samedi dans une grande enseigne de prét a porter ma responsable m'impose mon jour de recuperation un lundi.Est ce legal?Dans mon contrat on precise que je peux etre appelée a travailler d'autres jours si les necessites de l'entreprise l'imposent mais en ce qui concerne ce fameux lundi je ne devais pas travailler.mon jour de recup devrait etre fixe a un jour travaillé?
R 20 décembre 2009 10:54 |
bonjour Sandrine, me revoilà pour d'autres questions!!
a force de rester sur nos positions on a eu gain de cause pour le 13ème mois par contre comme je vous le disais nos dimanches n'ont toujours pas été payé !nous avons un cdi 35h hebdomadaire sans aucune spécification de travail du dimanche et je viens de savoir qu'ils ont fait des avenant a nous faire signer avec les dimanches spécifiés et a 20% Ais je le droit de refuser de le signer?? merci pour tout ce que vous faite vous m'aidez beaucoup bonne journée Sandrine et merci
code APE/NAF 521D convention commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
La réponse de Sandrine: attention si vous refusez de signer un avenant au contrat de travail vous pouvez être licencié (ce qui ne veut pas dire que le licenciement a une cause réelle et sérieuse) mais tout de même, une fois que l'on a perdu son emploi... Il faut savoir dans quel cadre votre employeur déroge au repos dominical (zone touristique, puce, dérogation individuelle) pour savoir dans quelle mesure on peut se retrancher derrière le volontariat et pour la majoration à 100% des heures du dimanche.
martin 19 décembre 2009 20:14 | troyes
bonjour je vais travailler pendant les soldes en tant qu'intérimaire dans une boutique de vêtements y compris les deux premiers dimanche. on m'a précisé que ces derniers ne seront pas majorés! est-il vrais que les dimanches de soldes dans la vente ne sont plus majorés dans les conventions?
La réponse de Sandrine: Non c'est faux, si vous êtes dans le cadre des cinq dimanches travaillés par an dans le commerce, vous avez droit à une majoration de 100% des heures travaillées le dimanche.
marie-pierre 14 décembre 2009 21:08 | porto vecchio
bonjour , je suis estheticienne employé dans une parfumerie ; (convention collective parfumerie-esthetique 3123 code APE:4775Z) mes patrons ont l'intention de nous faire travailler dimanche 20/12/09 à titre exeptionel je voudrais savoir de quelle façon cette journee doit nous etre payé et si elle est récupérable? de plus ont ils le droit de remplacer notre jour de repos en l'occurence le lundi par un jour ferié ?????? merci beaucoup
La réponse de Sandrine: Voilà ce que prévoit votre convention collective : Les jours fériés légaux autres que le 1er mai sont actuellement les suivants :
- 1er janvier ;
- 15 août (Assomption) ;
- Lundi de Pâques ;
- 1er novembre ;
- Ascension ;
- 11 novembre ;
- Lundi de Pentecôte ;
- 25 décembre (Noël).
- 14 juillet ;
A titre exceptionnel et pour tenir compte de situations locales particulières, les employeurs pourront être appelés à faire travailler leurs salariés la matinée des jours fériés autres que le 1er mai.
Cette matinée sera réglée au taux d'une journée entière de travail normalement effectuée par le salarié et donnera droit à une demi-journée de repos compensateur.
en principe il n'ont pas le droit de récupérer un jour férié.
Romy 14 décembre 2009 15:32 | Lyon
Bonjour, je travaille dans une boutique de prêt à porter, convention collective 524C - 4771Z. J'aimerais connaître la législation concernant les jours fériés. Comment sont payées les heures effectuées les jours fériés ? Dois-je récupérer les heures des jours fériés ou je n'ai pas travaillés ? Ex : 35h par semaine - 1 jour férié, dois-je les 7h non effectuées le jour férié à mon employeur ?
La réponse de Sandrine: Sauf disposition plus favorable dans votre convention collective, les heures effectuées un jour férié (sauf le premier mai) ne sont pas majorées. Par contre vous ne devez pas ces heures. Il est interdit par la loi de faire récuperer un jour férié.
Salarié 13 décembre 2009 08:16 |
Bonjour, je travaille dans une chaîne de librairies. Jusqu'à présent l'ouverture du magasin les dimanches avant Noël se faisait uniquement avec les employés volontaires. Cette année mon employeur affirme qu'il peut obliger tout le monde à travailler le dimanche. Je n'arrive pas à avoir une réponse des délégués syndicaux. Suis-je obligé de travailler le dimanche ? Serai-je considéré en faute si je refuse . Merci !
La réponse de Sandrine: Si vous êtes déclarés en commune et zone touristique, vous pouvez malheureusement être contraint de travailler le dimanche, puisque dans ce cas là le volontariat ne s'applique pas. Par contre si vous êtes en zone "PUCE" il faut votre accord écrit pour travailler le dimanche.
payet 11 décembre 2009 02:00 | reunion
bonjour, je suis en cdd dans un magasin de prèt a porter franchiser. Mon employeur ouvre les dimanches de décembre. on ma dit que s'était paye100% et réccupéré est se bien sa, code APE/NAF.
La réponse de Sandrine: Oui, c'est bien ça. C'est l'article L 3132-27 du code du travail et uniquement dans le cadre de la suppression occasionnelle du repos dominical cinq dimanche par an.
Houdekari 07 décembre 2009 19:55 |
Bonjour, je travail depuis un mois dans un hotel le weekend(samedi et dimanche) pour 10heures par semaine, et je voudrais savoir si j'ai droit à une majoration pour le travail du dimanche. Ensuite dans tous les cas quel peut etre mon salaire mensuel brut et net? merci
La réponse de Sandrine: Sauf erreur de ma part votre convention collective est celle des HCR et ne prévoit pas de majoration pour les dimanches travaillé. Quelque soit votre fonction vous ne pouvez être payé en deça du salaire minimum (8,86€ brut de l'heure). Mais consultez votre convention collective car un salaire conventionnel correspond à votre emploi et il est en principe au dessus du minimum légal.
Laura 04 décembre 2009 14:25 |
Bonjour,
je suis actuellement salariée en tant que vendeuse dans une grande enseigne de telephonie mobile. Mon employeur a prévu de nous faire travailler 6 jours sur 7 au mois de decembre. Je travaillerai donc les 3 dimanches de décembre . Ma durée hebdomadaire de travail sera de 41 heures.
Comment les dimanches doivent-il être payés et sont ils recupérable ?
Merci par avance
Convention collective6120z
La réponse de Sandrine: Bonjour, voilà ce que prévoit votre convention collective :
Article 10 Annexe III - Réduction et aménagement du temps de travail dans le secteur des télécommunications En vigueur non étendu Dernière modification: Modifié par Accord du 14 mars 2003 art. 7 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2003-23. Créé par Accord 1999-06-04 étendu par arrêté du 4 août 1999 JORF 8 août 1999
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-9-13° du code du travail :
Le travail occasionnel d'un dimanche donne lieu à une majoration de 100 % ou à une compensation en temps équivalente.
Dès lors qu'elles n'entrent pas dans l'horaire habituel de travail, ces heures donnent lieu à une majoration de 50 % ou à une compensation en temps équivalente. En cas de travail un dimanche également jour férié, seule la majoration la plus favorable s'applique.
Les parties conviennent que la compensation directe ou indirecte du travail régulier du dimanche et ou de la nuit relève de la négociation en entreprise.
Taleco 26 novembre 2009 07:56 |
Bonjour,
Je travaille dans une station service. La convention collective est la 3034 "Services de l'automobile". Est ce la bonne convention? Distribution de produits pétroliers n'aurait elle pas du etre choisie??
Y a t'il une prime dancienneté prévu après 3 ans pour les employés et/ou les cadres??
Quid du travail les dimanches? Mais surtout des jours fériés que nous rattrapons seulement... Voir perdu si il est considéré comme jour de repos hebdomadaire (repos hebdomadaire différent chaque semaine).
Merci d'avance.
payet jessy 22 novembre 2009 09:19 | saint pierre
je travail dans une boulangerie pâtisserie ou je travail trois dimanche sur quatre . on va me faire récupérer le quatrième dimanche , en étalent ses heures sur le mois on t il le droit , ai je le droit de refuser.
gonzalez 19 novembre 2009 12:13 |
je travail dans un leclerc respnsable agent de maitrise je fais entre 48h et 52 je commence a 5h du matin sur mon bultin de salaire il est ecrit 169.65h dont 9.90heures supplementaires mon pdg veut changer mes horaires ainsi debut 5 h 11h et 15h 20h a t il le droit et je voudrais savoir l'amplitude maximun et de combien maximun je peux avoir de coupure entre la fin du matin et le debut de l'apres midi merci a vous cordialement APE/NAF 7411D je suis dans la grande distribution chez leclerc
Paulina 18 novembre 2009 21:23 |
En fait le code APE est 4765Z
Paulina 08 novembre 2009 13:51 | Paris
Bonjour,
Je travaille dans un magasin de loisirs créatifs pour un CDD jusqu'à 31 decembre 2009. Je travaillerais le 11 novembre et surement certains dimanches du mois de décembre. Je pense avoir droit à un jour de récupération. Est-il possible qu'on me le refuse sous le prétexte de me le payer?
En fait je partirais le 24 décembre et je pensais récupérer ces jours du 26 au 31. Pour l'instant on m'a dit que les récupérations s'effectueront qu'en février (il est possible qu'on me propose un CDI).
Les congés compensateurs de mon CDD sont-il récupérables uniquement durant mon CDD ou puissent-ils être reportés ou payés? En fait je ne suis pas intéressée par le CDI.
molinari 07 novembre 2009 17:52 | barcelonnette
J'ai oublié de vous préciser que je suis fonctionnaire territorial par rapport à ma demande précèdente
molinari 07 novembre 2009 17:49 | barcelonnette
Pëut on modifier imposer une modification des horaires de travail ?Imposer le travail le dimanche ?
La réponse de Sandrine: oui, malheureusement, sauf le passage en heures de nuit et inversement, on peut imposer une modification des horaires de travail et le travail du dimanche(zones touristiques)
jno 05 novembre 2009 10:12 |
Bonjour, j'envisage d'embaucher une femme de menage pour mon entreprise qui fait de la gestion d'apt en location saisonnière. Il faut par nature travailler le dimanche. Puis-je l'embaucher ss la convention des entreprise de propreté IDCC1810 qui n'est pas la notre (sommes NAF 6820B) et permet le travail le dimanche ? Si oui faut il faire une déclaration spéciale qd elle travaille le dimanche mis a part le supplement de salaire ? merci
La réponse de Sandrine: Bonjour,
non, en principe vous devez l'embaucher sous votre convention collective (celle qui correspond à votre code APE et votre activité principale)
Le travail du dimanche en question : entre productivité débridée et art de vivre, un vrai choix de société Collectif des Amis du Dimanche, 10 rue Denis Poisson, 75017 PARIS - 04 67 96 11 72 / 06-07-15-79-57 Le wiki (accès réservé)
Références 
Urgent et important (12/01/2012) :
Vous avez une question juridique particulière au sujet du travail du Dimanche ? 
La réponse de Sandrine:
en principe vous devez beneficier d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d'un repos compensateur équivalent en temps pris dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.