Vous avez une question juridique particulière au sujet du travail du Dimanche ?
Tout d'abord, prenez le temps de lire les rubriques du site, où votre réponse se trouve peut-être déjà.
Mais si elle ne s'y trouve pas, n'hésitez pas, posez la par l'intermédiaire de cette page.
Sandrine, notre charmante juriste, se fera un plaisir de vous répondre sur cette page également, aussi rapidement que ses possibilités le lui permettront (car Sandrine est salariée en poste).
Bon courage ! L'équipe Travail Dimanche.
ATTENTION : Pour toute demande de renseignement juridique, veuillez préciser votre secteur d'activité et votre code NAF ou APE (vous trouvez ce code sur votre bulletin de salaire)
je suis infimière dans une maison de retraite j'ai demandé ma mutation qui s'effectuera le premier septembre. Du coup ma cadre me fait travailler deux dimanche sur trois cet été; le 14 juillet et le 15 aout. A t elle le droit?
La réponse de Sandrine: oui, effectivement ce n'est pas très sympa. Je vous conseille d'écrire à votre chef de service pour l'alerter de la situation, et savoir si les sujetions des salariés de votre service sont bien réparties ou si vous êtes la seule dans ce cas. Bon courage
bodin 14 juin 2010 17:57 | blois
mon mari travaille en 3*8 dans l'industrie chimique. Il y a trop de travail et forment une équipe du week-end. Son employeur peut-il l'obliger à travailler le week-end ?
La réponse de Sandrine: Malheureusement, j'aurai tendance à dire oui.
richez 07 juin 2010 05:31 |
je travaille dans une station service, (APE:4730z)je travaille en 3*8 mes horaires de l'aprés midi sont 14h-22h. d'aprés le code du travail les horaires de nuit sont de 21h à 6h.dois-je être majorée en horaire de nuit de 21h à 22h quand je suis de l'aprés midi? -j'ai été transferée le 26 mai et mon nouvel employeur m'a versé une prime "garantie fixe convention automobile"cette prime est-elle obligatoire?parce que mon ancien employeur ne me l'a jamais versée? -j'ai travaillé 3 mois à temps plein alors qu'à la base je suis embauchée en CDI temps partiel, mon ancien employeur m'a transferée à temps partiel puis-je faire requalifier mon contrat en cdi temps plein? merci pour votre réponse
La réponse de Sandrine: Pour les heures de nuit vérifiez que vous remplissez bien les conditions de l'article L3122-31 du code du travail et vérifiez qu'il n'existe pas d'accord d'entreprise qui modifirait la période de nuit (article L3122-29. Pour la prime il faut voir si elle est due en fonction d'un accord ou d'une convention collective voire d'un usage pour faire constater son caractère obligatoire. Pour la requalification, aparament vous entrez dans les conditions légales, mais n'oubliez pas que la charge de la preuve ne repose pas uniquement sur l'employeur (il faut bien etayer votre dossier).
BRARD 01 juin 2010 08:17 | perpignan
ma fille travaille dans une boutique d accessoires... elle étiquette des articles , debout 6 heures par jour...elle a réclamé un siège qu'on lui a refusé.... est ce légal?? merci
La réponse de Sandrine: Malheureusement il n'y a rien dans le code du travail, juste une pause de 20 minutes au bout de 6 heures de travail effectif. Votre fille devrait en parler au médecin du travail.
courtin 31 mai 2010 20:03 | La Landelle
Bonjour, actuellement je suis employé dans un centre de remise en forme, mon seul jour de repos c'est le dimanche. A partir de septembre je vais devoir travailler un dimanche sur deux avec un jour de repos autre dans la semaine ou je travaillerai le dimanche. J'aimerais savoir comment sera remunéré ma journée de travail de dimanche et si j'ai aussi droit a un jour de repos compensateur autre que mon jour de repos hebdomadaire. Mon code apre est le suivant:Code ape 9313Z et ma Convention collective 3275. Merci d'avance Damien
La réponse de Sandrine: Désolée, je n'ai rien trouvé dans votre convention collective et la loi ne prévoit pas de majoration de salaire ni de repos compensateur.
vermeulen 29 mai 2010 18:41 |
Bonjour, Je travaille depuis le 26 avril dans une grande surface en tant que caissiere . J'ai eté prise dans le cadre d'un cui a temps complet. Lors de mon entretien de recrutement la directrice m'a informé que je devais accepter de travailler le dimanche j'ai répondu que j'étais d'accord. Sur mon contrat de travail il est noté que je pourrais etre ammené a travailler certain dimanche or depuis que je suis en poste j'ai travailler tous les dimanches du mois de mai (sauf 1) et je fais les 2 premiers de juin (pour les autres dimanches je n'ai pas encore mon planning).Mon employeur a t'il le droit de m'imposer ces dimanches sachant que pour les anciens salariés present dans l'entreprise c'est sur la base du volontariat de plus depuis que je travaille la bas il y a eu 3 fois ou je n'ai pas eu de pause (dont 2 dimanches).Ma convention collective est celle du commerce de detail et de gros a predominance alimentaire. Merci pour votre réponse
La réponse de Sandrine: Malheureusement cette disposition contractuelle vous engage. Cependant pour le volontariat vous pouvez essayer de faire valoir l'égalité de traitement avec les anciens embauchés.
Bon courage
legros 29 mai 2010 12:46 | breuillet 91
bonjour, je travaille à carrefour market et je n'ai jamais de week-end. Il parait qu'il y a un article dans le code du travail qui oblige l'employeur a donné un samedi toutes les 4 semaines? J'ai un jour 1/2 conséquitif dans la semaine de repos. J'aimerai juste un week end entier de temps en temps. Merci
La réponse de Sandrine: A ma connaissance il n'existe pas un tel article dans le code du travail.
chap 28 mai 2010 18:38 |
bonjour, Je travaille dans la location de voiture code naf 7711A et nous sommes ouvert tous les dimanches je travailles donc tous les dimanches. je suis à 39h tous ce que j'ai ces le paiement des heures sup..est ce légal?
La réponse de Sandrine: Si votre convention collective est bien la N°3034 voici ce que j'ai trouvé :
Dérogations permanentes : Dans les établissements visés au paragraphe a, point 2 (3°), qui sont admis de plein droit à donner le repos hebdomadaire par roulement, les salariés affectés aux travaux visés à ce titre doivent bénéficier, chaque semaine, d'un repos hebdomadaire d'au moins vingt-quatre heures consécutives. La durée effective et les modalités du repos doivent tenir compte à la fois de la situation et des souhaits des salariés concernés, et des impératifs du service continu à la clientèle. Ces modalités, qui donnent lieu à consultation des représentants du personnel lorsqu'il en existe, sont fixées par le contrat de travail. La rémunération mensuelle doit tenir compte des conditions particulières de travail ainsi déterminées.
Nica 22 mai 2010 19:42 |
Bonsoir, Je suis employé Libre Service dans un supermarché. Je travaille habituellement du lundi au samedi. Je fais 37h30 par semaine payées 35h car il y a 1h30 de pause non rémunérées. Est-ce légal ?
La semaine prochaine, mon employeur nous demande de venir travailler le dimanche pour l'inventaire mais il ne nous donne aucun jour de repos supplémentaire. Cela signifie donc que je vais travailler du lundi au dimanche puis enchainer une nouvelle semaine du lundi au samedi sans aucun jour de repos. Est ce légal ?
Enfin, mon patron me dit que la journée d'inventaire ne sera pas payée mais sera récupérée. Est ce légal ?
merci d'avance pour vos réponses.
racine 19 mai 2010 14:31 | Angers
bonjour , je travail dans la fonction publique territorial jeudi dernier etait férié mais pour un manifestation j'ai travaillé samedi de 9h a 13h et de 15h a 1h30 du matin et le dimanche je suis revenu pour travaillé de 8h a 12h de plus je suis a temps partiel de droit a 80 pour cent voilà toute les données.
donc voilà ma direction a decide de m'imposer un jour pour repos hebdomadaire sauf que se que je trouve pas normal c'est que l'on m'impose ce jour et que en plus on me deduise 7h35 (soit une journée normale) de ma journée du samedi pour prendre se repos hebdomadaire .
donc ma question est la suivante est ce que ma direction ne confond pas repos hebdomadaire qui devrait etre a leur charge et repos compensateur?
voilà et si au passage vous aviez les sources des textes de lois ca m'aiderait peut etre a faire valoir mes droits
merci
ROGER 16 mai 2010 15:43 | mesnil en thelle
bonjour sandrine je travaille comme ouvrier d entretien en cdi dans un centre leclerc je fais 35 heures du lundi au vendredi mon collegue vient d etre licencie et je dois travailler le dimanche pour le remplacer convention commerce de detail et de gros a predominance alimentaire naf4711F combien doivent etre payee ces heures supplementaires car il on mis sur ma fiche de paye 125% soit 25% de plus seulement pou un dimanche cele me parrait peu a bientot
Vanessa 13 mai 2010 15:44 | agen
Bonjour, je suis vendeuse dans un magasin de chaussures (NAF : 524E). J'ai travaillé le samedi 08 Mai et je voudrai savoir si je doit récupérer les heures faites ou si mon employeur doit les majorés sur mon salaire. Merci
La réponse de Sandrine: pour vous répondre j'ai besoin du N° de votre convention collective car légalement, rien n'est prévu, ni repos ,ni majoration de salaire.
GUITTON Anne 10 mai 2010 16:26 | 85430 LA BOISSIERE DES LANDES
Bonjour, Je suis employée en CDD en qualité d'agent contractuel dans la fonction publique territoriale. Je suis obligée de travailler le dimanche et j'ai aussi travailler le 8 mai (jour férié) et je vais travailler le jeudi de l'ascension. J'ai appris que je n'étais pas rémunérée plus les jours fériés et les dimanches, est-ce normal?
La réponse de Sandrine: Il existe un décret et un arrêté prévoyant une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d'un jour férié attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale (46.53€). D n°2008-797 du 20 août 2008 et arrêté du 20 aout 2008 (JO du 22 août 200.
viau 08 mai 2010 14:00 | st michel de feins
Bonjour je suis sous collectivité laitiere 1051c
Peut ont nous imposer de travailler le week-end merci pour votre réponce
La réponse de Sandrine: oui si l'établissement possedé une dérogation particulière ou de droit.
quiniou anne 29 avril 2010 10:00 | plonevez du faou
je travaille a l'intermarché de pleyben comme hotesse de caisse a 30h semaine notre nouvel adherant veux ouvrir le magasin tous les dimanches de l'année a partir de juillet il veut nous faire travailler sur la base du volontariat sans mojoration de salaire (nos 30h etant pris en compte du lundi au dimanche avec 1 jour de repos dans la semaine pour companser le dimanche)a t-il le droit ? je me suis fait embaucher comme travailler handicaper est ce que je peux refuser ce travaille le dimanche sans subir de pression ;le code APE/NAF521D convention collective:commerce de détails et de gros à prédominance alimentaire ps: est-ce que pleyben(dans le finistère) est considéré comme une zone touristique? merci
BEUGIN 28 avril 2010 09:09 | sallanches
J'ai travaillé 6 dimanches (en décembre et fevrier) de 10h45 à 18h45 mais j'ai été payée en heures normales (sans rien de plus) à 9.22 € brut en tant que chef d'equipe accueil dont le code ape de la société est 7490b.
Je pensais que ces heures étaient payées double....
Merci de votre réponse !
Cordialement,
La réponse de Sandrine: Il faut que vous consultiez votre convention collective afin de voir s'il existe des majorations de salaire. Sinon vous avez droit à un doublement de salaire si votre entreprise est en zone PUCE (périmètre d'usage de consommation exceptionnelle). Hormis ces cas la loi ne prévoit pas de majorations pour les dimanches travaillés dans votre secteur d'activité.
URSULET 26 avril 2010 15:13 |
Bonjour, Je travaille dans une entrprise relevant de la CC 3275.L'entreprise est ouverte 365j/365j. Un accord d'entreprise prévoit une indemnité égale au salaire journalier pour les jous fériés travailés. Pour les dimanches en revanche aucune majoration de salaire n'est accordée. Ma question: Combien de dimanche de travail peuvent m'être imposés sur un mois et doivent-ils faire l'objet d'une majoration de salaire.? Merci de votre réponse.
fabienne 07 avril 2010 13:17 |
EXCUSEZ MOI DE 13H a 14H la coupure
fabienne 07 avril 2010 13:15 |
bonjour sandrine, voila je suis caissière dans un magasin d'alimentation depuis plus de 6mois et je travail les dimanches;a 20% je n'ai jamais eu de repos compensateur pour cela je n'ai qu'un jour de repos dans la semaine.
je travail 8 heures le jeudi et j'ai une coupure de 1heure entre 13H et 15H est ce normale? mes autres collegues on 2heures de coupure et je ne comprend pas pourquoi je suis la seule.
Pourriez vous me dire si c'est au bon vouloir du responsable d'attribuer des horraires ainsi a la semaine ou non?
merci beaucoup code APE/NAF 521D convention commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
La réponse de Sandrine: Si vous êtes à temps plein, c'est l'employeur qui décide de la répartition des horaires au sein de la semaine. Si cous êtes à temps partiel vos horaires sont contractualisés (inscrit dans votre contrat de travail) et l'employeur ne peut pas les modifier à son grè. Il doit respecter les dispositions du contrat de travail et notamment les délais de prévenance.
Sof 29 mars 2010 18:42 |
Bonjour,
Je travaille dans un supermarché et je dépends de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire . Mon employeur veut me faire travailler un dimanche après midi pour faire un inventaire. Certes, cet inventaire est obligatoire mais puis-je refuser de m'y rendre? Si oui, mon employeur peut il me sanctionner pour mon absence alors que je l'ai prévenu que je ne pouvais venir faute de moyen pour engager une nounou? Merci d'avance
La réponse de Sandrine: Si vous êtes à temps partiel vous pouvez refuser, mais si vous êtes à temps plein et que les heures d'inventaires constiuent des heures supplémentaires, vous aurez du mal à refuser.
Le travail du dimanche en question : entre productivité débridée et art de vivre, un vrai choix de société Collectif des Amis du Dimanche, 10 rue Denis Poisson, 75017 PARIS - 04 67 96 11 72 / 06-07-15-79-57 Le wiki (accès réservé)
Références 
Urgent et important (12/01/2012) :
Vous avez une question juridique particulière au sujet du travail du Dimanche ? 
La réponse de Sandrine:
.
oui, effectivement ce n'est pas très sympa. Je vous conseille d'écrire à votre chef de service pour l'alerter de la situation, et savoir si les sujetions des salariés de votre service sont bien réparties ou si vous êtes la seule dans ce cas.
Bon courage