Vous avez une question juridique particulière au sujet du travail du Dimanche ?
Tout d'abord, prenez le temps de lire les rubriques du site, où votre réponse se trouve peut-être déjà.
Mais si elle ne s'y trouve pas, n'hésitez pas, posez la par l'intermédiaire de cette page.
Sandrine, notre charmante juriste, se fera un plaisir de vous répondre sur cette page également, aussi rapidement que ses possibilités le lui permettront (car Sandrine est salariée en poste).
Bon courage ! L'équipe Travail Dimanche.
ATTENTION : Pour toute demande de renseignement juridique, veuillez préciser votre secteur d'activité et votre code NAF ou APE (vous trouvez ce code sur votre bulletin de salaire)
Je m'apelle francine je travaille dans un hôtel en tant que femme de ménage.Ont-t-ils le droit de me faire travailler tous les week-end?Car je viens de travailler 4 week-end de suite.
Merci de me répondre assez vite
APE/NAF:8121Z
La réponse de Sandrine: oui, malheureusement. les hôtels bénéficient d'une dérogation de droit figurant à l'article R3132-5 du code du travail
dany 11 août 2010 16:01 |
bonjour, je travaille en soins à domicile sous la convention rénovée 1951. nous effectuons des tournées chez les personnes agées. Nous effectuons déja 5 tournées les week end pour 10 la semaine.Notre employeur souhaite nous imposer une tournée supllementaire! en a t elle le droit?
La réponse de Sandrine: Oui cela entre dans son pouvoir de direction.
Frank 08 août 2010 22:22 | Caen
Bonjour, Je me permets de vous consulter pour savoir Je travaille depuis juillet 2006 au sein d'une franchise dans le Commerce d'habillement et de textile situé dans une station balnéaire. APE/NAF 4771Z
Lors de mon embauche, mon contrat de travail indiquait une rémunération brute de 1350€ + 1% du chiffre d'affaire HT payable le 5 du mois sur la base de 12 mois. Pour un total de 37h par semaine. Employé de niveau 4.
Une rémunération incluant toute majoration pour heures supplémentaires entre la 35ème et la 37ème heure de travail.
Il est spécifié en outre que pour les heures travaillées le dimanche ou les jours fériés je devrai bénéficier d'une majoration de salaire de 100%.
Deux soucis se posent à moi : - Ma rémunération fixe a été recalculée en novembre 2007 pour passer à 1272,51€ (le nb total d'heures sur mes bulletins de salaire est aussi passé de 167h à 151,67h) mais je n'ai jamais eu le moindre avenant à signer ou même la moindre consultation à cet égard.
- Le montant de base pour les jours fériés et dimanches est passé de 62,31€ à 62,92€.
D'une part je remarque que mon salaire mensuel forfaitaire, en plus d'avoir été revu à la baisse, n'a jamais été remis à jour depuis 2006 là où le SMIC horaire évolue chaque année.
D'une autre en calculant le montant de rémunération de mes dimanches et fériés il semble que le montant ne corresponde pas à la majoration de 100% dont je suis sensé bénéficier.
Ma question est de savoir si mon employeur est en illégalité dans le traitement de mon salaire et aussi de savoir comment faire pour obtenir réparations sur ces manquements. Suis-je obligé d'aller aux Prud'Hommes pour obtenir gain de cause ?
Merci à vous.
La réponse de Sandrine: Bonjour,
Votre employeur à tout l'air d'être dans l'illégalité, cependant je ne peux pas vous répondre précisément car il faudrait que je puisse voir vos fiches de paie et votre contrat de Travail. Vous devriez aller consulter (avec votre dossier) une permanence juridique proche de chez vous (syndicat). Si votre demande est fondée il faut d'abord écrire (en AR) à votre employeur, pour lui demander un rappel de salaire; ce n'est qu'en l'absence de réponse ou de réponse négative qu'il vous faudra saisir les prud'hommes.
Bon courage
Arristy 07 août 2010 15:07 | Orléans
Ma mère travaille dans un hôtel en tant que femme de ménage.Ont-ils le droit de la faire travaillée tous les dimanche?merci d'avance
La réponse de Sandrine: Oui malheureusement, les hôtels ont une dérogation permanente au repos dominical
malta 07 août 2010 13:29 | marseille
bonjour! je suis en cdd à temps plein donc à151.67,c est un contrat saisonnier dont la convention collective est du commerce de détail de l habillement et des aticles textiles. j ai commencé mon cdd le 1avril et mon deuxieme(renouvelé donc!) le 1 juillet.je travaille dans une boutique de vètement au bord de plage. je voulais savoir , j ai travaillé le 8 mai pendant 9h,mon patron ne veux pas me payer les jours fériés à 100% car il dit qu il faut remplir 3 conditions requises cad:anciennté de 3 mois dans l entreprise.....est ce vrai?
deplus il dit que les jour fériés sont payés sur une base de 6h,donc comme j ai travaillé 8h le 14 jullet,je ne serais payé que pour 6 et non 8h(donc 8*2=16-6*2=12)donc 12h au lieu de 16h,est ce qu il a raison ou pas? deuxieme question:
j ai travaillé tous les dimanches depuis 4 mois jusqu à aujourd hui et il dit qu il n a pas à me majorer les dimanches car il dit que je suis dans une ville touristique et que les dimanches sont payés normalement! Est ce qu il a raison ou pas? comment sait on que sa ville est une ville touristique? le hic c est que dans mon contrat de travail,le dmanche je ne travaille pas!! comment sait on qu il droit à une dérogation pour ouvrir le dimanche?
ainsi que mes heures supplémentaires,je voulais savoir comment se calculer les heures supplémentaires car il a calulé en fonction du smic à un taux de 8,86.genre j ai fait 40heures en plus et bien il m a calculé ca en faisant 40*8=320euro!!! est ce normal?
merci d avance de me répondre!
code ape:4771z convention collective:1483
BENOIST 30 juillet 2010 15:35 |
bonjour je suis boulanger et je travail le dimanche 4h DE TEMPS ces heures la sont t'elles majoré de 20% merci d'avance CODE NAF 1071C
samy 29 juillet 2010 17:33 | bonneuil sur marne
Bonjour, Je travaille depuis 8 ans dans un magasin de jouet, je travail tous les dimanche, mon employeur a commencé à nous donné un repos compensateur que depuis 2009, je lui ais réclamé les dimanche de ses 8 dernieres année il refuse car me dit ne pas être obligé puisqu'il n'a pas d'autorisation pour ouvrir le dimanche, alors qu'il a toujours octoyé un repos compensateur pour les magasin en région. Suis-je dans mon droit ? Ais-je un recour ? Merci d'avance de votre reponse. Cordialement
severine 29 juillet 2010 11:50 |
Bonjour
Je me permet de rajouter a ma question ceci: S'il a le droit d'ouvrir, comment savoir dans quel cadre il peut le faire par rapport a la rémunération du dimanche et au repos compensateur? Merci beaucoup
severine 28 juillet 2010 18:18 |
Bonjour
Bonjour Je suis emplyée chez intermarché(code naf 4711D et convention commerce a prédominance alimentaire).Je travaille le dimanche et j'aimerai savoir dans quelle zone se situe mon magasin pour savoir s'il a le droit d'ouvrir.Ou avoir l'info? Merci
bessonnet nathalie 26 juillet 2010 07:55 |
Bonjour, voilà quatre ens que je travaille (serveuse echelon3 dans la restauration CHR, je travaille tous les dimanches mais ne vois pas de majoration de salaire pour ce jour là, je suis en C.D.I 35 heures par semaine. est-ce normal? D'autre part les affaires vont mal m' a dit mon boss, il songe à me mette en chomage partiel, et je ne travaillerai plus qu'à tiers temps, aurai-je droit aux assédic? Merci, Nathalie.
dorothée 24 juillet 2010 20:38 | royan
bonjour, je suis employé en cdd saisonnier dans une boulangerie patisserie code naf 1071C je voudrais connaitre le taux des heures supplémentaires ainsi que le nombre de repos hebdomadaires auxquel j'ai droit merci
Monnier 22 juillet 2010 16:59 |
Bonjour , Je suis ASH titulaire dans un Hôpital local, ma cadre me fait travailler 3 dimanches en suivant est ce légal? Suis je en droit de refuser?
garcia 19 juillet 2010 20:56 | montpellier
mon code ape 900B je travaille dans une collectivité territorial je travaille toute la semaine sauf le mercredi et le dimanche . je voudrai savoir si j'ai le droit d'avoir dans le mois deux jours consécutif merci
La réponse de Sandrine: La loi ne prévoit qu'un repos obligatoire de 35heures consécutives par semaine.
ferreira 17 juillet 2010 21:07 | rouen
Je travaille comme femme de chambre dans un hôtel;mais je passe par une entrepise de ménage! je voudrais savoir si dans ce cas j'ai droit a la remuneration majoré des dimanches et jours féries?
dans l'hotellerie non ;mais comme mon cdd de 3mois est avec la société de ménage et j suis sa employé je pense qu'il aura espoir! merci bcp Sandrine
La réponse de Sandrine: Si votre convention collective est bien celle des entreprises de propreté vous avez droit à :
11.05. Travail du dimanche
En raison du caractère spécifique de la profession, la nécessité d'effectuer des travaux le dimanche est reconnue et admise.
Les heures de travail du dimanche sont majorées dans les conditions ci-après :
- travaux d'entretien : 20 % ;
- travaux occasionnels : 100 %.
11.06. Jours fériés
Les jours fériés sont ceux qui sont déterminés par la législation en vigueur.
Les jours fériés chômés sont payés, sauf s'ils tombent un jour de repos habituel, à tout salarié ayant 3 mois d'ancienneté révolus et ayant accompli à la fois la dernière journée de travail précédant et la première journée de travail suivant le jour férié, sauf absence autorisée.
Ces conditions d'ancienneté et de présence ne sont pas requises pour le 1er mai.
Les jours fériés sont rémunérés sur la base de l'horaire journalier habituel de travail.
Lorsque ces jours sont travaillés, les heures de travail sont majorées dans les conditions ci-après :
- travaux d'entretien régulier : 50 % ;
- travaux occasionnels : 100 %.
rondepierre 10 juillet 2010 19:48 | saint germain lespinasse
bonjour, je suis vendeuse en boulangerie mon code NAF : 1071C. Je travail 10h par semaine le lundi matin, jeudi matin et après-midi et tous les dimanches. Est-ce légal de travail tous les dimanches ? Merci
La réponse de Sandrine: Les commerces de détail alimentaire peuvent de plein droit donner le repos hebdomadaire à partir du dimanche 13h. Malheureusement, vu votre statut (temps partiel) ils peuvent vous faire travailler chaque dimanche.
patrice 10 juillet 2010 15:40 | Troyes
je travaille de nuit dans une usine et mon employeur veut nous forcé a travailler le dimanche 11 juillet a la place du 13 juillet sinon il nous sanctionne a t'il le droit, nous sommes huit personnes concerner merci
La réponse de Sandrine: Est-ce que vous faites le pont du 14 juillet ?
SAUSSAIS 08 juillet 2010 14:03 | surgères
je travaille dans le commerce de gros et de détail a prédominance alimentaire(3305) évidemment le magasin est ouvert du lundi au dimanche ma question est la suivante ont il le droit de me faire travailler 4 week-end à suivre?
La réponse de Sandrine: Du moment qu'ils ont le droit d'ouvrir légalement le dimanche et que vous bénéficiez d'un repos hebdomadaire de 35 heures consecutives minimum, oui. En principe vous devez avoir votre dimanche après-midi.
priscilla 07 juillet 2010 09:23 | arras
bonjour, mon compagnon travaille dans l'automobile (convention 3034 services de l'automobile, code ape/naf 4511z) et a travaillé un dimanche mais n'a pas été payé double, est-ce normal ? (pouvez-vous également m'indiquer l'article exacte de la réponse svp). merci d'avance.
La réponse de Sandrine: En principe, en application de l'article 1.09 chapître 1 partie organisation du travail de la convention collective, votre compagnon doit être payé double si la dérogations au repos du dimanche est donnée à titre temporaire ou exceptionnel.
Extraits :
"Chaque heure travaillée le dimanche sur autorisation accordée par arrêté préfectoral pour une période limitée ouvrira droit, outre le repos prévu par l'arrêté en contrepartie, à une majoration de 100 p. 100 du salaire horaire brut de base".
"Chaque heure travaillée le dimanche sur autorisation exceptionnelle accordée par arrêté municipal ouvrira droit, outre un repos d'une durée équivalente pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche considéré, à une majoration de 100 p. 100 du salaire horaire brut de base".
Jean-Michel 01 juillet 2010 07:47 | Grenoble
Bonjour Sandrine,
Je suis employé par une société d'informatique et je dois régulièrement travailler le dimanche en plus de mes 35h hebdomadaires... et ce même parfois au delà de 8 heures supplémentaires.
NAF /APE : 6311Z
Nous dépendons de la convention collective SYNTEC or j'y lis :
les heures ainsi effectuées sont rémunérées avec une majoration de 100% indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuelles
Je ne sais comment interpréter ce chapitre... Cela veut-il dire que je serais payé 200% de mon salaire, ou puis-je cumuler le fait que ce soit des heures supplémentaires (donc 225%)...?? Je ne sais pas comment interpréter le sens d'indépendamment dans ce contexte.
Merci de votre réponse.
La réponse de Sandrine: Effectivement vous serez payé double pour les heures du dimanche (majoration de 100%) plus les heures supplémentaires ce qui équivaut à l'heure normale+ une majoration de 25%
Kaluza 24 juin 2010 10:42 | thionville
Alors pour le code de ma convention , j'ai bien un numéro, j'ai déjà cherché sur le net, je n'ai pas trouvé . c'est le 570000029775691991 Je travaille à la spa, un dimanche sur deux ou un samedi sur deux. Je suis à trente heures de travail. Un jour et demi de repos consécutif dans la semaine je n'ai pas. Cela est très pesant et fatigant. J'aimerai savoir si c'est permis tout simplement
La réponse de Sandrine: Vous devez obligatoirement un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives. C'est la loi. Bon courage
Le travail du dimanche en question : entre productivité débridée et art de vivre, un vrai choix de société Collectif des Amis du Dimanche, 10 rue Denis Poisson, 75017 PARIS - 04 67 96 11 72 / 06-07-15-79-57 Le wiki (accès réservé)
Références 
Urgent et important (12/01/2012) :
Vous avez une question juridique particulière au sujet du travail du Dimanche ? 
La réponse de Sandrine:
oui, malheureusement.
les hôtels bénéficient d'une dérogation de droit figurant à l'article R3132-5 du code du travail