Vous avez une question juridique particulière au sujet du travail du Dimanche ?
Tout d'abord, prenez le temps de lire les rubriques du site, où votre réponse se trouve peut-être déjà.
Mais si elle ne s'y trouve pas, n'hésitez pas, posez la par l'intermédiaire de cette page.
Sandrine, notre charmante juriste, se fera un plaisir de vous répondre sur cette page également, aussi rapidement que ses possibilités le lui permettront (car Sandrine est salariée en poste).
Bon courage ! L'équipe Travail Dimanche.
ATTENTION : Pour toute demande de renseignement juridique, veuillez préciser votre secteur d'activité et votre code NAF ou APE (vous trouvez ce code sur votre bulletin de salaire)
Employée depuis plus de 3 ans et demi dans une société de plan de campagne, Je veux quitter mon emploi afin de suivre mon conjoint (licencier depuis 3 mois) dans un autre département en vue de la création d’une entreprise. J’ai rencontré mon directeur régional afin de lui exposer la situation. Je ne peux pas démissionner car j’ai besoin d’avoir les indemnités Assedic pour que nous puissions concrétiser notre projet (création du business plan, étude de marché….). J’ai donc demandé un licenciement amiable sans indemnités qui m’a été refusée. Je lui ai alors exposé le fait que mon contrat de travail n’était pas respecté concernant le travail dominical. En effet, mon contrat stipule que je pourrai être amené à travailler le dimanche en fonction des autorisations délivrés par les autorités administratives compétente, hors il s’est avéré que j’ai travaillé plusieurs dimanches sans aucune autorisation et donc en toute illégalité (je travail sur la zone de plan de campagne dans le centre Avant CAP). Quelles sont les solutions qui s’offrent à moi afin que je puisse bénéficier des indemnités assedic ? Peut-on démissionner pour motif légitime (délibération n°10 assedic) toutefois nous n’avons pas encore de société et aucune preuve de création ? Dois-je engagé une action au prud’homme, toutefois je pense plus a la création de mon entreprise que d’aller au tribunal. Peut-on démissionner pour non respect au travail dominical (même si j'ai pris la décision de ne plus travailler le dimanche) Dois je faire intervenir l’inspecteur du travail pour qu’il saisisse le tribunal de grande instance en référé pour faire cesser rapidement cet emploi illicite de salarié, comme l'article R. 262-1-1 du Code du travail m’en donne la possibilité. Est ce que c’est une forme de démission légitime pour les assedics ?
La réponse de Sandrine: Madame,
La démission pour travail illégal le dimanche ne fait pas encore partie des critères retenus par les Assedics pour donner lieu à des indemnités.
Vous pouvez toujours essayer de convaincre votre employeur de vous laisser partir, mais non de démissionner.
Récemment, la Cour de cassation a attribué des dommages et intérêts à un saalrié qui travaillait le dimanche alors que son enseigne n'avait pas obtenu l'autorisation d'ouvrir le dimanche.
Cette décision vous la trouvez sur le site de legifrance. Décision rendue le 19 décembre 2007, no pourvoi 06-41770.
Allez voir aussi la rubrique de notre avocat, Me Lecourt, à ce sujet.
Bon courage
Cordialement
lemonnier 28 janvier 2008 16:24 | bordeaux
je travaille dans une épicerie de quartier (cc 3244) à temps partiel ; je travaille le dimanche jusqu'à 13 h ; la loi ne prévoit-elle pas que le travail le dimanche est autorisé dans les ets de ventes de denrée alimentaires au détail, mais jusqu'à 12 h et non pas 13 h Mon employeur veut également me faire travailler le dimanche après midi (de 16 à 21 h) en heures supplémentaires affectées à une autre journée de la semaine ; en a-t-il le droit
sylvie 28 janvier 2008 12:27 |
Bonjour,
Je travaille dans un centre d'appel qui a des marchés avec les transports en commun. Ma convention est Syntec et le code Ape est 642B. Je suis à temps plein en dci. Mon patron m'a envoyé un avenant sur une promotion spécifiant également que je pourrai être amenée à travailler un dimanche. Peux-t-il m'y obliger? Que puis-je lui objecter sans courir le risque d'un licenciement.
Same* 13 janvier 2008 14:42 | Saint Gilles (La Réunion)
Pour info pour la question précédente... nous travaillons selon la convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.
Merci !!!!!
Same* 13 janvier 2008 14:37 | Saint Gilles (la Réunion)
Bonjour, Je suis en CNE depuis plus d'1 an maintenant dans une boutique ouverte 7j/7 et j'ai toujours travaillé tous les dimanches. Comme je suis à la Réunion, mon contrat est encore de 39h j'ai donc 4h supp duement réglées mais c'est la seule compensation en + sur ma fiche de paie. En ayant une jour 1/2 consécutif de repos le jeudi et le vendredi matin + une 1/2 journée le lundi après-midi doit considérer ce temps de repos comme compensation à mon travail effectué le dimanche ?? une autre question : Notre boutique fonctionne comme toutes autres je pense avec une responsable de boutique. Après le licenciement de cette dernière,personne n'a repris le poste. j'ai fait des efforts pour que la boutique tienne le coup et ai fait le travail de cette responsable absnete donc pendant plus de 6 mois tout en me faisant miroiter ce poste (proposition téléphonique du patron en métropole) avant mes vacances. à mon retour le boss à filer le poste à une autre plus ancienne que moi alors je l'occupais depuis des mois(et sans la paye qui allait avec !!) PUIS-JE DEMANDER UNE COMPENSATION ?????
leger 12 janvier 2008 17:12 | palaiseau
Bonjour , je travaille dans un supermarché , code APE : 521D J'ai effectué 4 heures de travail un dimanche mais sur ma fiche de paye ,il n'y a que 4 heures payées au tarif normal , alors qu'il était prévu que le dimanche serait payé double et récupérable. Est-ce que je me suis fait avoir par mon employeur ? Que dois-je faire ?
La réponse de Sandrine: Bonjour,
Tout dépend de la nature de l'engagement patronal, et de la façon dont vous pouvez "prouver" cet engagement. -Soit votre convention collective (ou un accord propre à l'entreprise) prévoit la majoration du dimanche (payé double et récupérable) -Soit cette majoration est prévue dans votre contrat ou l'un de ses avenants (plus rare). - Soit de façon habituelle, et pour tous les salariés les dimanches matins étaient payés double et donnaient droit à une journée de congé supplémentaire(usage ou engagement unilatéral de l'employeur, les fiches de paie feront foi de ces paiements).
Dans tous ces cas vous pouvez commencer par faire un courrier (recommandé) à votre employeur en lui demandant les majorations en argent et en repos pour le dimanche travaillé, prévues par, la convention, l'accord, l'usage ... S'il ne vous répond pas dans un délai raisonnable ou s'il refuse par retour, vous devez saisir le conseil de prud'hommes. Attention s'il vous a simplement dit, oralement, "venez travaillez dimanche vous serez payé double" et que vous n'avez aucune trace écrite, il sera très difficile de faire valoir vos droits.
Bon courage.
Gilles 11 janvier 2008 07:23 | Nouméa
Bonjour,
Mon équipe et moi travailons dans un commerce d'alimentation de proximité sur une base d'horaire completement farfelus. En effet mon équipe effectues des heures sur une base de 39h/semaines incluant la journée du dimanche en entier, c'est a dire de 6h00 à 19h30, qu'en est il pour la majoration de cette journée et est ce legal.
beringuet 03 janvier 2008 17:15 |
Bonjour, Je travaille dans un magasin de détail non alimentaire. Je suis annualisée. J'ai travaillé 2 dimanches soit 16h30 au total. A la fin du mois, il me restait 15h de travail non recupéré et mon entreprise refuse de payer les 16h30 de travail effectué car soit disant, le nombre d'heures maximum qu'un employé peut travailler le dimanche est de 7h par dimanche travaillé. De plus, je n'ai eu aucune majoration pour ces jours. Comment doivent ils être payés ?
La réponse de Sandrine: Bonjour,
Commencez toujours par vérifier dans votre convention collective s'il existe des dispositions relatives au travail du dimanche. Si des majorations de salaire sont prévues, vous y avez droit. Si il n'y a rien, il faut vous renseigner (délégué syndical, délégué du personnel, comité d'entreprise) pour savoir dans quel cadre l'ouverure dominicale de votre entreprise a été accordée. Pendant les fêtes, dans le commerce, la plupart du temps, c'est la dérogation prévue à l'article L221-19 du code du travail (ouverture des commerces de détail cinq dimanche par an, autorisée par le maire ou le préfêt pour paris). Dans ce cas, il est prévu l'attribution d'un repos compensateur par dimanche travaillé, plus une majoration de la rémunération de cette journée d'un trentième mensuel. Il est faux de dire qu'un employé ne peut travailler que 7 heures le dimanche.
Maikilestbo 20 décembre 2007 16:07 | metz
bonjour,
Voilà je suis ambulancier CCa dans le privé je suis employé à temps plein en CDI pour la periode de noel beaucoup de courses en ambulance sont déplacées au dimanche (dialyse)mon patron peut il m'obliger à venir travailler ce dimanche ou meme me mettre de garde 3 jours avant la date prévue? Merci d'avance
Eric 18 décembre 2007 14:36 |
Bonjour. Je suis conducteur offset dans une imprimerie de labeur. Notre patron veut nous obliger à travailler dimanche car il y a beaucoup de travail.Nos heures sont payés aucun problème la dessus...J'aimerais simplement savoir s'il peut nous imposer cela.D'ailleurs j'aimerais aussi savoir s'il peut nous obliger à faire des heures supplémentaires...Croyez moi,nous en faisons énormément déjà...
merci de votre réponse,cordialement,Eric.
La réponse de Sandrine: Bonjour,
Vous travaillez dans un secteur particulier, avec des possibilités pour votre entreprise d'aménager le travail sur toute la semaine avec des équipes de suppléance. Il est bien difficile de s'opposer dans ce cas au travail du dimanche et jours fériés, ainsi qu'au heures supplémentaires.
Mais de toute façon, quel que soit le secteur d'activité, le principe est que tout refus d'effectuer des heures supplémentaires constitue une faute pouvant aller jusqu'à la faute grave justifiant une sanction, voire, un licenciement. Il existe cependant des cas dans lesquels le licenciement ne serait pas justifié : - cas où le refus est exceptionnel et justifié par un délai de prévenance trop court; - Cas où le salarié a valablement refusé de faire des heures supplémentaires car l'employeur n'avait pas rémunéré les heures supplémentaires précédemment effectuées, ou n'ayant pas donné lieu à repos compensateur...
Bon courage
Hugree 17 décembre 2007 23:24 | annecy
bonjour! depuis peu mon epouse a touver un emploi dans une societe de service qui effectue diverse tache aussi bien dans le menage, la garde d enfant, les travaux de peinture in terrieur exterieur, etc,.., elle doit etre au bureau de son lieu de travail a 8h00 et est de retour parfois a 20h00! sa patronne qui l emmene sur les chantiers, pretemps ne pas payer les heures sur la route et ne paye que les heures passes chez le client et il y en a plusieurs par jour. Ce qui fait que sur une journee de travail de 9h00 il n'y a que 4h30 remunerees est ce legal?
La réponse de Sandrine: Bonjour,
Je suis désolée de ne pouvoir vous répondre, mais il me faut connaître l'intitulé exact de la convention collective de votre femme. Cela figure en principe sur ses fiches de paie et/ou dans son contrat de travail. Je peux également tenter de trouver les informations avec le code APE/NAF de l'entreprise (également sur la fiche de paie.
Merci, à bientôt.
YE 15 décembre 2007 01:19 | PARIS
Bonsoir, Je vous remercie beaucoup. Je suis une etudiante etrangere et je voudrais savoir plus sur le travail pendant le dimanche.Si vous n'avez pas beaucoup de temps pour me repondre, pourriez-vous m'indiquer comment et où peux-je trouver les infos,surtout les infos juridiques?
Par exemple, 1.)pourquoi il y avait des lois particuliers pour interdire le travail pendant le dimanche, les contextes et les procedures juridiques etc. 2.)Je suppose qu'il existe beaucoup de lobbings groups en France pour/contre le travail le dimanche, pourriez-vous me donner plus d'exemples?
DJAMEL 14 décembre 2007 15:00 | Marseille
je travail dans une entreprise ETS relevant du secteur de distribution des hydrocarbures . cette entreprise travaille tous les jours de 5h00 à 21h00. je travaille tous les Week End (et jours fériées) samedi et dimanche de 5h00 à 13h00 ceci est conforme à mon contrat CDI de 35H00. puis prétendre à une majoration ou indemnisation qlquonque en contrepartie. j'ai 25 ans d'expérience dans le secteur des hydrocarbures 05 ans dans cette ETS je suis payé au SMIC sans aucune indemnité -ancieneté - panier (ticket de restaurant) . je fais trois heures de nuit par semaine . -heures de nuit -jours férié. merci de votre collaboration
La réponse de Sandrine: Bonjour,
Il faudrait que vous me transmettiez l'intitulé exact de votre convention collective pour que je puisse vous répondre.
Cela figure en principe sur votre fiche de paie, et/ou dans votre contrat de travail.
Si vous ne trouvez rien, je me contenterai du code APE/NAF de votre entreprise (également sur fiche de paie).
Merci, à bientôt.
Douchin 13 décembre 2007 20:08 |
bonjour je suis agent de maitrise dans une société de transport et on me demande de travailler un dimanche exceptionnellement'j'ai demander si je pouvez avoir une récupération double et on me dit non.Que pouvez vous me conseiller et quel sont mes droit je vous en remercie d'avance.
La réponse de Sandrine: Bonjour,
Il faut que vous vous renseignez sur les dispositions de votre convention collective, ou voir avec un membre de votre comité d'entreprise ou un délégué du personnel (s'ils existent) pour voir qu'elles contreparties, ont été prévues, le cas échéant, lors de la demande de dérogation au travail dominical sollicitée par votre entreprise.
Moussine 12 décembre 2007 11:22 | grenoble
Bonjour, pourriez-vous me dire le montant du smic horaire pour le DIMANCHE ? j'ai fait des recherches sur internet et impossible de trouver... merci beaucoup !
La réponse de Sandrine: Bonjour,
Le taux horaire du smic ne varie pas pour le travail du dimanche. Par contre si vous travaillez dans le cadre de la dérogation de l'article L221-19 du code du travail (cinq dimanches travaillés par an dans le commerce de détail) vous avez droit à un repos compensateur par dimanche travaillé, ainsi qu'une majoration de rémunération égale à la valeur d'un trentième de votre traitement mensuel.
cyril 11 décembre 2007 13:36 | ermont 95
bonjour,je suis patissier dans un leclerc mon employeur m'oblige a travailler 2 dimanche au mois de decembre il m'a envoye une lettre recommandee avec des nouveaux horaires pour cette periode.suis je oblige? qu'elles sont mes droits? merci
La réponse de Sandrine: Malheureusement, si vous êtes à temps plein, et comme la demande constitue une simple modification des conditions de travail (modification pour laquelle l'accord du salarié n'est pas obligatoire)je crois que vous allez être obligé de travailler ces deux dimanches.
Bon courage
chatonnier 07 décembre 2007 17:56 | beauvais
peut on obliger un salarie a temps partiel a travailler le dimanche dans un magasin de pret a porter ?
La réponse de Sandrine: oui si l'on ouvre légalement le dimanche, que ce point est précisé dans le contrat de travail, ou que l'on a recours (toujours légalement)aux heures complémentaires dans les limites contractuelles. Sur ce point, j'avais déjà eu l'occasion d'évoquer une décision de la cour de cassation qui avait légitimé le licenciement d'une salariée à temps partiel ayant refusé de travailler le dimanche alors que l'entreprise ouvrait tout a fait régulièrement (Cass. Soc.2 mai 2000, n°97-45650)
mathieu 07 décembre 2007 16:26 | la garenne
bonjour, je travaille dans le commerce de détail à temps partiel, jusque là j'ai toujours été payé double les dmanches. la direction a changé depuis deux ans. J'ai des avenants pour l'acroissement d'activité mais j'en ai jamais eu pour le diamnche, surprise! ils l'on intégré: semaine du 03/12/2007 au 09/12/2003 de 8h portée à 32h comme suit : Lundi 8h, mardi 8h, samedi 8h et dimanche 8h.= 32h Pour eux, le dimanche rentre dans la modulation donc, il sera payé comme une journée normale. Auraient-ils du nous informé de ce changement? Est-il normale de ne pas être payé double.
La réponse de Sandrine: Bonjour,
malheureusement, je ne peux pas répondre à votre question sans éléments supplémentaires tels que :
Quel type de commerce de détail, qelle convention collective, votre contrat de travail est il de type contrat de travail à temps partiel modulé, sur le mois ou l'année?
Merci de bien vouloir me transmettre ces informations.
Christophe POTIN 30 novembre 2007 19:32 |
Bonjour, je suis étudiant et je travaille en parallèle avec une agence d'animation commerciale qui me propose des CDD de différentes durées(A partir de 2 jours). Je souhaiterais savoir si, lorsque je travaille le dimanche, le salaire reste le meme. Sachant que par jours, je fais entre 6h et 9h et que je suis payé au SMIC horaire. Merci de bien vouloir me renseigner.
La réponse de Sandrine: Bonjour,
pour savoir si vous bénéficiez de majoration pour le travail du dimanche il faut que vous vérifiez ce point dans votre convention collective.
Le travail du dimanche en question : entre productivité débridée et art de vivre, un vrai choix de société Collectif des Amis du Dimanche, 10 rue Denis Poisson, 75017 PARIS - 04 67 96 11 72 / 06-07-15-79-57 Le wiki (accès réservé)
Références 
Vous avez une question juridique particulière au sujet du travail du Dimanche ? 
La réponse de Sandrine:
Madame,
La démission pour travail illégal le dimanche ne fait pas encore partie des critères retenus par les Assedics pour donner lieu à des indemnités.
Vous pouvez toujours essayer de convaincre votre employeur de vous laisser partir, mais non de démissionner.
Récemment, la Cour de cassation a attribué des dommages et intérêts à un saalrié qui travaillait le dimanche alors que son enseigne n'avait pas obtenu l'autorisation d'ouvrir le dimanche.
Cette décision vous la trouvez sur le site de legifrance.
Décision rendue le 19 décembre 2007, no pourvoi 06-41770.
Allez voir aussi la rubrique de notre avocat, Me Lecourt, à ce sujet.
Bon courage
Cordialement