Vous avez une question juridique particulière au sujet du travail du Dimanche ?
Tout d'abord, prenez le temps de lire les rubriques du site, où votre réponse se trouve peut-être déjà.
Mais si elle ne s'y trouve pas, n'hésitez pas, posez la par l'intermédiaire de cette page.
Sandrine, notre charmante juriste, se fera un plaisir de vous répondre sur cette page également, aussi rapidement que ses possibilités le lui permettront (car Sandrine est salariée en poste).
Bon courage ! L'équipe Travail Dimanche.
ATTENTION : Pour toute demande de renseignement juridique, veuillez préciser votre secteur d'activité et votre code NAF ou APE (vous trouvez ce code sur votre bulletin de salaire)
bonjour, je suis cadre aux 35h (CC-INT-TOURISME-AGENCE DE VOYAGE), pas de RTT. je vais devoir faire un déplacement professionnel un dimanche entier. est-ce que je peux récupérer cette journée (si oui suivant quel barême ?) ou estce que ça fait partie de "la souplesse" du cadre ??
merci de votre réponse
La réponse de Sandrine: Voici ce que dit votre convention collective :
Travaux exceptionnels des dimanches, jours fériés et nuits
Article 36 En vigueur étendu Dernière modification: Modifié par accord du 3 janvier 1994 (arrêté du 20 mai 1994, JO du 3 juin 1994) Sous réserve que les autorisations aient été obtenues, les heures effectuées par les salariés dont la présence est indispensable les dimanches et nuits sont majorées d'au moins 75 %. Les heures de nuit sont comprises entre 22 heures et 6 heures.
Le repos hebdomadaire devra être accordé en principe dans le courant de la semaine qui suit le dimanche travaillé.
dede 03 janvier 2009 13:37 |
je travail en station service et les dimanche sont payer 23% de plus et il n'y a pas de pause le dimanche la semaine c'est 30mns es ce normal ? Merci pour votre réponse
La réponse de Sandrine: légalement vous pouvez prendre chaque jour, une pause de 20 minutes au bout de 6 heures de travail effectif.
chris 31 décembre 2008 01:52 | rive de gier
bonjour je travaille ds le commerces de details non alimentaires. 1ere question: mon employeur a t il le droit de me mettre une recup dimanche pendant mon jour de repos? 2eme question: je suis annualisé et meme si ya un jours ferié ds la semaine, je fais qd toutes heures de travail; hors je sais que je devrais faire par exemple 30h moins les 7h du jours ferié et c'est pas le cas parce que je mes 30h! a t il le droit. et merci de tte l'aide que vous nous apportez
La réponse de Sandrine: je vous remercie de bien vouloir reformuler vos questions et m'indiquer quelle est votre convention collective
pauchey 28 décembre 2008 13:08 | mandeure
PATRICE 24 décembre 2008 07:06 | thouars
combien de jour je recupere quand je travail le dimanche et quelle remuneration?
La réponse de Sandrine: Rien n'est prévu légalement, il faut voir votre convention collective ou un accord d'entreprise
stamenkovic 10 décembre 2008 15:40 | montreuil
je travaille dans un magasin de chaussure peut-on m'obliger a travailler le dimanche pour les fetes code ape:524c
La réponse de Sandrine: En principe c'est sur la base du volontariat, mais il est certain qu'il auront besoin de beaucoup de personnel. Il vous faudra négocier
kristin 10 décembre 2008 09:25 | champeix
je voudrais savoir si mon patron a le droit d'ouvrie tous les dimanches.je travaille toute l'annee un dimanche sur deux et je n'ai rien en plus.
La réponse de Sandrine: Tout dépend de votre secteur d'activité. Malheureusement il y en a beaucoup qui travaillent le dimanche sans rien de plus, car rien n'est prévu par la loi ou la convention collective
dersu 08 décembre 2008 15:13 | villers bocage
actuellement enceinte en contrat avenir de 26 h par semaine en maion de retraite quel droit j'ai merci
dersu 08 décembre 2008 15:12 | villers bocage
actuellement en contrat avenir en maison de retraite 26 h par semaines quel taux de remuneration pour le travail le dimanche merci
La réponse de Sandrine: Légalement rien est prévu, il faut voir dans votre convention collective
R 06 décembre 2008 12:52 | nice
bonjour, je suis hotesse de caisse dans une filliale LEADER PRICE en CDI a Nice et: les dimanches non payés double 10 ou 14jour travaillés d affilés salle de pauses inexistante visite médicale du travail non faite et je viens d'apprendre que pour l'inventaire prochain ou l'on nous demande de venir travailler a 5h du matin sans 1minute de retard sous peine d une mise a pied bé ces heures ne seront pas payées!!!! ont ils le droit?????
La réponse de Sandrine: Non il n'ont absolument pas le droit de ne pas vous payer ces heures qui de surcroit sont des heures supplémentaires. Vous devriez faire un courrier à votre direction afin qu'elle vous paye ces heures. Sachez que si les heures supplémentaires ne sont pas payées, vous avez le droit de refuser de les faire
David 05 décembre 2008 21:51 |
Bonsoir, travaillant dans une grande surface à pré-dominance alimentaire, dans un rayon "culture loisirs"... sous peu notre magasin sera ouvert 4 dimanche de suite. Depuis plus d"un an j'ai toujours montré ma motivation, mon volontariat et ma détermination pour pouvoir travailler le dimanche, mais cette année "étrangement" on me refuse indirectement que je puisse travailler... Mon employeur est il en droit de ne pas me faire travailler le dimanche ? de m'interdire de travailler le dimanche ? et si tel est le cas, y'a t"il des sanctions qui sanctionneraient mon manager ?
Merci par avance, Bien à vous, David
La réponse de Sandrine: oui, votre employeur est en droit de ne pas vous faire travailler le dimanche. Il peut aussi sanctionner votre manager qui ne répondrait pas à ses demandes (avertissement, blâme...)
Kasas 05 décembre 2008 18:11 |
Bonjour, je travail dans une grande surface régie par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. On doit ouvrir deux dimanches avant les fêtes. On nous a dit que c'était basé sur le volontariat mais on nous a annoncé ce matin qu'on est obligé de travailler le deuxième dimanche parce que le directeur veut toutes les caissières. Est-ce normal que puis-je faire ?
La réponse de Sandrine: Non ce n'est pas normal, le principe est bien le volontariat, mais on voit bien qu'entre la théorie et la pratique...Il y a un monde. Vous pouvez peut être vous excuser en avançant des impératifs familiaux, mais ce n'est pas évident. Il vous faut négocier
BAQUEY 04 décembre 2008 11:53 | Cognac
bonjour, je travaille dans un magasin de vente d'habits. code APE 4771Z (maisons a succursales de vente au détail d'habillement). je souhaite savoir comment est rémunéré le travail de 1 ou 2 dimanches au mois de décembre 08 et connaitre le mode de récupération de ces dimanches. merci d'avance, salutations.
La réponse de Sandrine: Dans votre convention collective, seules les heures supplémentaires effectuées le dimanche sont majorées des 100%. Rien n'est prévu sur le mode de récupération des dimanche. Il vous reste à négocier avec votre employeur
Andre 03 décembre 2008 12:13 |
Y-a-t-il un délai légal à communiquer aux employé(e)s concernant l'ouverture d'un magasin le dimanche?
La réponse de Sandrine: Non il n'y a pas de délai légal.
meme 02 décembre 2008 22:30 |
bonjour vous m avez repondu que le travail du dimanche dans le commerce de detail non alimentaire est sur la base du volontariat mon employeur m affirme que l inspection du travail lui aurait dit le contraire comment lui prouver ?
La réponse de Sandrine: Vous pouvez saisir vous même l'inspection du travail. Dans toutes les demandes de dérogation, il y a une rubrique pour le volontariat, et l'employeur doit s'engager à avoir recourt au volontariat.
carreno 02 décembre 2008 10:45 |
bonjour! je travaille dans une entreprise fesant partie de la convention du commerce non alimentaire je dois travailler 2dimanches au mois de decembre , je suis payée double et récuperé mon employeur peut il choisir a ma place de mon jour de recuperation si oui puis je refuser?
La réponse de Sandrine: Oui vous pouvez refuser, mais tout dépend de votre employeur, je ne peux pas vous dire si il le prendra bien ou non.
laurent 28 novembre 2008 12:24 | vannes
Travaillant dans le commerce de détail (524E) nous avons l'autorisation d'ouvrir deux dimanche par la mairie, mais l'employeur peut il obliger les salariés à travailler les dimanches, ou celà reste t il sous la base du volontariat.
La réponse de Sandrine: En principe c'est sur la base du volontariat, mais la vie en entreprise n'est jamais facile...
franck 27 novembre 2008 19:00 |
bonsoir, pouvez vous m'indiquer par rapport à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (naf 4764z) comment sont payés les dimanches? merci d'avance
La réponse de Sandrine: Votre convention collective dispose : Les salariés amenés à travailler régulièrement ou occasionnellement le dimanche bénéficient des dispositions qui suivent :
5.14.1. Travail occasionnel du dimanche.
Chaque heure de travail effectuée occasionnellement le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire lorsque celui-ci est fixé à un autre jour que le dimanche donnera lieu à une majoration égale à 100 % du salaire horaire venant s'ajouter à la rémunération mensuelle.
Cette majoration se substitue à la majoration légale pour heures supplémentaires.
Dans ce cas, il y a décalage et non suppression du jour du repos hebdomadaire légal qui devra être accordé dans la quinzaine qui suit ou précède le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire travaillé ;
5.14.2. Travail régulier du dimanche.
Les salariés travaillant habituellement le dimanche dans le cadre des articles L. 221-16 et L. 221-8-1 du code du travail et ne bénéficiant pas de 3 demi-journées repos consécutives dans la semaine auront droit à une majoration de leur salaire horaire de base de 20 % pour chaque heure de travail effectuée ce jour-là (est considéré comme consécutif le repos du dimanche après-midi et du lundi qui le suit) ;
REFLOCH 26 novembre 2008 12:40 |
Bonjour,
Actuellement en cdd jusqu'au 31.12.2008 en tant que responsable adjointe d'un magasin de pret a porter (code ape 524c ) des ouvertures sont prevues au mois de decembre, je ne suis pas volontaire.mon employeur peut il m'y contraindre? De plus j'aimerais savoir si il y a une possiblilite de racourcir la durée de mon contrat dans la mesure ou ca ne se passe pas tres bien.
Merci pour vos réponses
katell
La réponse de Sandrine: En principe c'est sur la base du volontariat et votre employeur ne peut vous contraindre. Quand à votre contrat, il peut être rompu par anticipation seulement avec l'accord des deux parties ou si vous justifiez d'une embauche en cdi.
Cavalier 24 novembre 2008 20:08 | Fort de France
Voila je suis etudiante et je travaille en tant qu'hotesse de caisse dans une grande enseigne en Martinique. Je travaille en tant qu'interimaire et pricipalement le samedi et le dimanche. Je constate que notre responsable ne nous donne pas de pause ( de 10 ou 15 mm le dimanche ) sachant ke les horaires sont souvent 8H45/13H30. Elle a repondu que c'etait parce ke nous etions interimaire. J'aimerais savoir si c'est vrai car il est normal d'avoir une pause de 15 mn pour 5h de travail et surtout le dimanche.
La réponse de Sandrine: Malheureusement, et ce pour tout les salariés, seulement 20 minutes de pause sont obligatoires au bout de 6 heures de travail effectif. Bon courage
Le travail du dimanche en question : entre productivité débridée et art de vivre, un vrai choix de société Collectif des Amis du Dimanche, 10 rue Denis Poisson, 75017 PARIS - 04 67 96 11 72 / 06-07-15-79-57 Le wiki (accès réservé)
Références 
Vous avez une question juridique particulière au sujet du travail du Dimanche ? 
La réponse de Sandrine:
Voici ce que dit votre convention collective :
Travaux exceptionnels des dimanches, jours fériés et nuits
Article 36
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par accord du 3 janvier 1994 (arrêté du 20 mai 1994, JO du 3 juin 1994)
Sous réserve que les autorisations aient été obtenues, les heures effectuées par les salariés dont la présence est indispensable les dimanches et nuits sont majorées d'au moins 75 %. Les heures de nuit sont comprises entre 22 heures et 6 heures.
Le repos hebdomadaire devra être accordé en principe dans le courant de la semaine qui suit le dimanche travaillé.