Vous avez une question juridique particulière au sujet du travail du Dimanche ?
Tout d'abord, prenez le temps de lire les rubriques du site, où votre réponse se trouve peut-être déjà.
Mais si elle ne s'y trouve pas, n'hésitez pas, posez la par l'intermédiaire de cette page.
Sandrine, notre charmante juriste, se fera un plaisir de vous répondre sur cette page également, aussi rapidement que ses possibilités le lui permettront (car Sandrine est salariée en poste).
Bon courage ! L'équipe Travail Dimanche.
ATTENTION : Pour toute demande de renseignement juridique, veuillez préciser votre secteur d'activité et votre code NAF ou APE (vous trouvez ce code sur votre bulletin de salaire)
Bonjour Je travaille dans une jardinerie code APE 524 x convention des jardineries graineterie ,depuis 5 ans à 35 h /semaine je travaille 1 dimanche sur 2 ( roulement avec mes collegues) jours fériés inclues )j'ai donc le lundi et vendredi de congé quand je travaille le dimanche ,seulement je viens d'apprendre avec stupeur car je n'était pas au courant que les dimanches sont renumerés a 25% et que son paiement sous forme de repos compensateur ne peut se faire sans l'accord du salarié? comment dans ce cas prouver qu'il m'a été imposer?puisque que je n'ai pas été informé ? j'ai signé mon contrat de travail sans que me l'on propose l'un ou l'autre... est -ce normal ? rien n'ai stipulé sur ma fiche de salaire hormis "50 euros de gratification dimanches et jours fériés " par mois. merci de votre réponse
La réponse de Sandrine: Monsieur,
Il faudrait revoir votre contrat de travail pour savoir s'il fait bien référence à la convention collective et au travail du dimanche (cependant dans le cas contraire la convention s'applique quand même.
Selon votre convention collective, votre employeur est tenu de vous payer les heures effectuées le dimanche majorées de 25%.
En ce qui concerne le repos compensateur, au lieu du paiement, l'employeur est tenu de vous demander votre accord.
Si on vous l'impose je vous recommande de faire un écrit (surtout très courtois) à la DRH afin de signaler votre refus du repos compensateur à la place du paiement.
alice 24 juin 2008 14:37 | cannes
Bonjour,
je travail à la vente dans une boulangerie et, vous vous en douterez, je bosse le dimanche. j'ai appris que nous sommes payés 20% de plus ce jour là et que nous devrions avoir au moins 1 dimanche de congés par mois. pour ce mois ci, je n'ai eus droit à aucuns dimanches de repos. cela ne me dérange pas en soit mais "ai je le droit" de demander une compensation quelconque? en effet, sur 5 , nous sommes 2 a n'avoir eus aucuns dimanches de repos et c'est la deuxième fois.
merci beaucoup,
La réponse de Sandrine: Sauf erreur de ma part, votre convention collective ne prévoit que la majoration de 20%. Il vous faut négocier avec votre employeur et vos collègues afin d'avoir un dimanche de repos.
BENON 23 juin 2008 14:48 | PAMIERS
MERCI POUR LA REPONSE JE VOUDRAIS DONC SAVOIR QUE SONT LES INSTITUTIONS REPRESENTATATIVES DE PERSONNEL ? CAR JE N' AI PAS EU CONNAISSANCE de ces institutions ET LE PAIEMEMENT DES HEURES DU DIMANCHE NE PEUT SE FAIRE QUE SUR L'ACCORD DU SALARIE? MOI ON NE M'A PAS PROPOSE DE LES PAYER ELLEs ME SONT IMPOSEES comment PEUT ON VERIFIER DANS CE CAS MON ACCORD ?, PAR CONTRE JAI BIEN LE ROULEMENT AVEC MES COLEGUES DES DIMANCHES MERCI DE VOTER REPONSE
La réponse de Sandrine: Les institutions représentatives du personnel sont les délégués du personnel, les délégués syndicaux, les membres du comité d'entreprise, et les membre du CHSCT (hygiène et sécurité). Pour le reste de votre question, pourriez-vous être un peu plus précis. Merci par avance
BENON 22 juin 2008 06:40 | pamiers
bonjour, je travaille dans une jardinerie code ape 524x je depend dela convention jardineries et graineteries nous sommee ouvert 7 jours sur 7 feries inclus je travaille 1 dimanche sur 2 je beneficie du lunde etdu vendredi qund je travaille le dimanche et du lundi quand je ne travaille pas le dimanche et aucun suplement pour mes dimanches travaillés ( sauf une gratification dimanche etjours feries de 50 euros par mois)est-ce legal?
La réponse de Sandrine: Bonjour,
Voici les dispositions de votre convention collective qui s'applique en la matière :
Convention collective nationale des jardineries et graineteries. En vigueur le 1er août 1994. Etendue par arrêté du 6 juillet 1994 JORF 20 juillet 1994.
TITRE V : TEMPS DE TRAVAIL ET DE REPOS Réglementation des dimanche et repos hehdomadaire Article 5.7 En vigueur étendu Le travail du dimanche s'organise conformément aux dispositions prévues à l'article L. 221-9 du code du travail.
Le repos hebdomodaire est pris par roulement en vertu des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Les heures effectuées le dimanche subissent une majoration de 25 p. 100 du taux horaire de base du salarié concerné.
Les modalités pratiques d'application de cette majoration sont définies dans chaque établissement aprés consultation des institutions représentatives du personnel lorsqu'elles existent. Son paiement sous forme de repos compensateur ne peut se faire sans l'accord du salarié.
Chaque salarié bénéficie du repos du dimanche, au moins un dimanche sur deux en moyenne sur l'année.
Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 221-9 (4°) du code du travail et de l'article 997 du code rural.
CORINNE 14 juin 2008 21:53 | nice
je suis caissière dans un supermarche HARD DISCOUNT APE 521D qui est ouvert tous les dimanches.Le jour de repos est décalé, mais nous n'avons aucune majoration de salaire, est ce normal, svp?
La réponse de Sandrine: à l'exception des commerces de détail pour lesquels la loi (L3132-26)prévoit une majoration de salaire en cas de travail le dimanche (seulement cinq dimanche par an), la loi ne prévoit aucune disposition spécifique quant à la rémunération du dimanche. Il faut consulter votre convention collective.
foufia 09 juin 2008 18:31 | nanterre
je travaille dans une ehpad et mon employeur m'a fait travailler exceptionnellement deux dimanches comment vais être rémunérer?
La réponse de Sandrine: Vous serez en principe rémunéré selon les dispositions de votre convention collective, mais attention peu de conventions prévoient de majorations, et la loi ne prévoit rien pour votre secteur d'activité.
Rose Marie 09 juin 2008 18:04 | lucciana
Je travaille dans le secteur automobile en aeroport (CDI 35heures) mon employeur refuse de me donner 1 dimanche de repos par mois et m'oblige a travailler de Mai a Septembre tous les dimanches sous pretexte que j'ai 2 jours de repos par semaine.Moi je trouve ça limite.De plus selon lui je suis tres bien remunere pour les dimanches travailes(10.80euros brut par dimanche.Je depends de la convention collective 1090 J'ai oublie de preciser que nous n'avons pas de syndica ni de delegues du personnel Merci de m'aider
La réponse de Sandrine: Votre convention précise qu'en cas d'absence des délégués du personnel, la négociation passe par une consultation des salariés. Par ailleurs le travail du dimanche est majoré de 15% (ou repos compensateur équivalent, lorsqu'il est effectué à titre exceptionnel, en dehors des horaires habituels de l'établissement.
martin 05 juin 2008 22:03 | st germain
Je suis conducteur ambulancier g7 ech1 débutant. Je voudrais savoir si un dimanche de garde et son jour de récupération sont payés. Par ailleurs, mon contrat de travail stipule un salaire sur une base de 169Heures par mois, mais un décompte de la durée du travail en fonction de l'amplitude de la journée pris pour 83% de sa durée. La question est : "si je fais moins de 9 heures par jour d'amplitude à savoir moins de 7.47 heures" (si l'on tient compte des 83%) "vais-je être payé 7.47 h ou 8h ?"
Clavé 05 juin 2008 15:37 | Suresnes
Bonjour, Je suis étudiante, et je vais travailler en juillet et aout dans un magasin, ouvert de 8h à 23h30. Je ferais tour à tour, ouverture, fermeture ou journée. Mes jours de congés seront au nombre de 2 par semaine, au hasard. Donc je vais probablement travailler 7h chaque dimanche. Parfois de 17h à 23h30, parfois de 8h30 à 15h. Or, je suis payée 1300 euros par mois fixe, donc mes dimanches ne sont pas majorés. Est ce normal? Sont ils obligés de majorer les dimanches dans le cas ou ils me donnent tout de même 2 jours de congés dans la semaine? Merci
La réponse de Sandrine: à l'exception des commerces de détail (art L3132-26)la loi ne prévoit aucune majoration de salaire le dimanche. Ces majorations peuvent être prévues dans des accords ou convention collectives. Par ailleurs la loi ne prévoit qu'un repos de 35h consécutives par semaine, en principe donné le dimanche
boukourida 26 mai 2008 18:54 | metz
je suis employée de station je travail a temp partiel le samedi et le dimanche. une autre personne travail la semaine et va bientot prendre sa retraite. je l'ai su en allant a l'anpe. mon patron ma pas prévenu de son départ et ne me propose pas sa place. alors je lui ai demander de travailler la semaine mais elle refuse a telle droit de faire sa? et quelle recours j'ai le droit de faire? NAF4520A
La réponse de Sandrine: Effectivement, vous avez un droit prioritaire pour un passage à temps plein, dans le même établissement, ou la même entreprise. Vous pouver même cumuler deux emploi à temps partiel pour aboutir à un temps plein.
Je vous recommande de faire la demande, très courtoisement, par écrit à votre employeur.
Gavin 26 mai 2008 09:04 | paris
QUestion : dimanche et travail à l'etranger. Bonjour, je suis cadre et ma societe m'a envoyé en arabie saoudite pour travailler 3 semaines. les dimanches sont travaillés (je travaille 5 jours par semaines dont samedi et dimanche). A mon retour, j'ai demandé à récupérer mon dimanche travaillé. La réponse que j'ai eue : tu t'es reposé le vendredi (sur place!?). J'ai donc refusé la mission suivante (encore 3 semaines en arabie saoudite) pretextant le fait que je prefere consacrer mon dimanche à ma vie privée puisque je ne le récupère pas. mon employeur m'a précisé que je ne pouvais pas refuser parceque c'est une societe internationale, et que je devais m'adapter. j'ai cédé et je repars en fin de semaine. Je voulais savoir si 1/ j'ai le droit de demander un jour de récupération our ma précedente mission 2/je suis obligé d'accepter la mission suivante. Je vous remercie de votre réponse
le gleut 23 mai 2008 14:40 | saint brieuc
MA femme travaille dans le secteur Jardinerie-grainetrie à 35h/s. elle a une pause déjeuner de 1h30 et on lui impose de prendre une pause de 20mn dans la journée, mais ces 20mn ne sont pas payées. Ce qui fait au bout du compte des semaines de 36h40 payées 35h. Est-ce légale?
La réponse de Sandrine: En effet, ici l'amplitude des journées de travail ne coïncide pas avec le temps de travail effectif. Malheureusement seul le temps de travail effectif est légalement payé. La loi impose effectivement une pause de 20 minutes au maximum au bout de 6 heures de travail effectif, et cette pause n'est pas rémunéré sauf dispositions conventionnelles contraires
Emilie M 21 mai 2008 16:33 |
Bonjour, j'aurais voulu savoir comment cela se fait que certains magasins (comme super u, champion...) ont le droit d'ouvrir le dimanche matin, alors que d'autre ne le font pas. Y a t-il des autorisations pour ouvrir le matin? Merci
morane 14 mai 2008 20:55 | lyon
conseillere clientele en vpc ape : 39410887200083/526ab salaire brut 1402.19 taux horaires 9.2450 2 dimanches travaillés = 17heures / gains= 208.15 est-ce normal? convention de la vente a distance merci de repondre au plus vite
morane 14 mai 2008 20:47 | lyon
je suis conseillere clientele en vpc (vente par correspondance donc a distance) quelle est la rénumération pour un dimanche travaillé
La réponse de Sandrine: Madame,
Il n'y a pas de rémunération fixe prévue par le législateur pour le travail effectué le dimanche. Tout dépend de la Convention collective applicable dans l'entreprise. La direction doit tenir à la disposition des salariés un exemplaire de cette convention. Renseignez vous auprès de votre direction.
Cordialement
serreli 11 mai 2008 15:16 | buros
je travaille dans une entreprise qui a signé un accord syndical concernant le travail du dimanche hors jours fériés. Concernant le dimanche de pentecôte est il férié ?
SIMOEH 10 mai 2008 13:56 | VILLIERS ST GEORGES
Je travail comme secrétaire polyvalente dans une maison de retraite. Pour les jours normaux je suis payée 8,44 euros de l'heure mais j'aimerais savoir à combien sont payés les dimanches car je devrais travailler 3 jours une semaine et un jour l'autre semaine en alternance. Pour ma première semaine, je travail le mardi, samedi et dimanche de 9h-13h et 15h-19h. Je vous remercie par avance
La réponse de Sandrine: Madame,
Tout dépend de votre convention collective si vous en avez une. Renseignez vous auprès de votre direction. Ume maison de retraite, vu qu'elle doit être ouverte, 7 jours sur 7, il peut y avoir de convention collective ou accord précisant les modalités de rémunération du personnel, en semaine ou en we.
Cordialement
delasalle 06 mai 2008 19:47 |
Bonjour, Je travaille dans une station service a plein temps en cdi du vendredi au mardi et je travaille donc touts les week-ends sans aucune compensation et avec la meme remunération en semaine et le week end. Ai je le droit d'exiger une compensation a mon employeur?
La réponse de Sandrine: Bonjour,
Tout dépend de la convention collective applicable. Les stations service font partie des établissements autorisés par la loi à ouvrir le dimanche. D'après les éléments que vous donnez, vous êtes contractuellement tenu de travailler le dimanche. La rémunération que vous percevez englobe aussi ce travail dominical. Il vous faut dans ce cas, discuter avec votre employeur pour demander la modification de votre contrat de travail (avenant à votre contrat de travail). MAis votre employeur n'est pas tenu d'accéder à votre demande. Tentez de négocier avec lui, mais n'insistez pas trop car vous riquez de vous mettre en faute.
Bon courage
RITO 30 avril 2008 12:39 | la queue en brie
Bonjour, J'aurais une question à vous poser, mon ami est intérimaire, il travaille en tant que cariste de 21h15 à 4h45, il travaille toujours de nuit, du dimanche soir au jeudi soir. Est ce que le dimanche de 21h15 à minuit, sa paie doit être majorée de 50% pour ces heures ? Merci d'avance.
larmigny christelle 30 avril 2008 12:23 | rupt sur moselle
j'ai oublié pour mes deux questions de vous donner mon code, le voici. mon code APE est le 505Z
Le travail du dimanche en question : entre productivité débridée et art de vivre, un vrai choix de société Collectif des Amis du Dimanche, 10 rue Denis Poisson, 75017 PARIS - 04 67 96 11 72 / 06-07-15-79-57 Le wiki (accès réservé)
Références 
Vous avez une question juridique particulière au sujet du travail du Dimanche ? 
La réponse de Sandrine:
Monsieur,
Il faudrait revoir votre contrat de travail pour savoir s'il fait bien référence à la convention collective et au travail du dimanche (cependant dans le cas contraire la convention s'applique quand même.
Selon votre convention collective, votre employeur est tenu de vous payer les heures effectuées le dimanche majorées de 25%.
En ce qui concerne le repos compensateur, au lieu du paiement, l'employeur est tenu de vous demander votre accord.
Si on vous l'impose je vous recommande de faire un écrit (surtout très courtois) à la DRH afin de signaler votre refus du repos compensateur à la place du paiement.