Vous avez une question juridique particulière au sujet du travail du Dimanche ?
Tout d'abord, prenez le temps de lire les rubriques du site, où votre réponse se trouve peut-être déjà.
Mais si elle ne s'y trouve pas, n'hésitez pas, posez la par l'intermédiaire de cette page.
Sandrine, notre charmante juriste, se fera un plaisir de vous répondre sur cette page également, aussi rapidement que ses possibilités le lui permettront (car Sandrine est salariée en poste).
Bon courage ! L'équipe Travail Dimanche.
ATTENTION : Pour toute demande de renseignement juridique, veuillez préciser votre secteur d'activité et votre code NAF ou APE (vous trouvez ce code sur votre bulletin de salaire)
Bonjour, Je suis salariée en contrat 35 heures dns une société de prestations et équipements vinicoles. Nous sommes sous la convention collective des vins et spiritueux qui prévoit pour les dimanches exceptionnellement travaillés une majoration de 100%. J'ai travaillé un dimanche et mon employeur soutient que parce qu'il est mentionné dans mon contrat que je peux être amenée à travailler le dimanche cela justifie que le dimanche me soit payé normalement. Cela est il suffisant ? Aussi j'aimerais savoir si même il avait mentionné dans mon contrat qu'il n'y aurait aucune majoration en cas de travail le dimanche, cela est légal ?
Je vous remercie pour votre réponse
La réponse de Sandrine: Non, en principe c'est la convention collective qui s'applique.
RECO 01 février 2009 01:49 | paris
bjr,donc moi je suis etudiant , je trvaille sous un CDI temp partiel 20h/semaine du vendredi au lundi (wekend compris) une semine sur deux je fais des jrnées de 5H(10h-15h) et une semaine sur deux 4h(19h_23h)dans une SAS de taxiphones (téléboutique) et cartes prepayés , donc moi je trvaille dans l'un des boutique de la societé sur paris en tant que vendeur, mais je veux savoir si on a le droit a une pause? ausi pour pour la majoration du dimanche et heure du soir ( car n fini a 23h)?es normal d'avoir l'absence de planing de travail (il est orale)? faire des heures sup just verbalement? la je suis sur le point un licienciment donc combien je demande comme indemnités et ainsi pour l'esclavage au trvaille? si ya besoin je vous donne le nom de la socité merci
La réponse de Sandrine: La loi prévoit une pause de 20 minutes au bout de 6 heures de travail effectif. Pour la majoration du dimanche, il faut que vous consultiez votre convention collective, car la loi ne prévoit rien pour votre secteur d'activité. Pour les heures du soir il doit exister dans votre entreprise un accord collectif sur le travail de nuit qui doit prévoir les majorations de salaire et les compensation en repos.
boutaraud 30 janvier 2009 18:55 |
si je ne fait pas corectement mon rangement mon patron peut t'il me licensier a cause de ca cordiallement
La réponse de Sandrine: malheureusement, oui.
LORMANT 28 janvier 2009 06:28 |
ouvrier charpentier, suite à la tempete du 24/01/09 mon employeur m'a fait travaillé le 25/01/09 dimanche. Comment sont sont payés ces heures ? majoration ou pas? code naf 3191A
La réponse de Sandrine: La loi ne prévoit rien dans votre secteur d'activité, il faut que vous consultiez votre convention collective.
NIAFE 26 janvier 2009 19:30 |
Bonjour Je suis agent de maitrise en boulangerie patisserie industrielle.Je travaille 6 jours sur 7 dont tous les dimanches ,mon seul jours de repos est le lundi,mais je ne dépasse pas les 35h par semaine.Est ce normal de n avoir qu un seul jours de repos par semaine? Merci beaucoup
La réponse de Sandrine: oui, la loi interdit juste d'occuper un salarié plus de 6 jour par semaine.
balauze 26 janvier 2009 10:40 | 33640 castres ,gironde
je suis apprentie en boulangerie j'ai eu 18ans le 31.12.08 après un arrét de maladie mon patron m'a changé mes horraire. Il m'a dit que dorénavent mon jour de repos sera le mardi hors ce jour il me dit que vu que je n'ai pas travaillé ce week end car c'était ma semaine de CFA, je travail ce mardi pour remplacé ce week end. en a-t-il le droit? merci par avance de votre réponce
La réponse de Sandrine: il ne peut pas vous faire travailler plus de 6 jours par semaine.
R 23 janvier 2009 13:56 | nice
bonjour Sandrine, pouvez vous me dire si le temps de pause pour manger est réellement de un quart d'heure?et si je suis obligée de rester dans le froid et non pas d'aller au chaud par exemple dans un café?car il n'y a pas de salle prévue pour cette pause aux salariés. je suis toujours hôtesse de caisse els 35h semaine APE/NAF 521D
ET MERCI ENCORE POUR TOUT
La réponse de Sandrine: La loi ne prévoit qu'une pause de 20 minute au bout de 6h de travail effectif. Vous pouvez naturellement aller dans un café pour être au chaud.
Moreau Jean-Marie 20 janvier 2009 23:14 | Amiens
Bonjour, dans le cadre d'un contrat secteur non marchand animations d'évènements festifs et art du spectacle vivant 35h par semaine du lundi au samedi, un dimanche travaillé par mois, quelle est la forme de récupération de ce dimanche travaillé ? Bien cordialement JMM
La réponse de Sandrine: Sous la forme d'un repos compensateur donné un autre jour que le dimanche.
v 20 janvier 2009 16:57 | nice
bonjour Sandrine je suis responsable de magasin leader price assimilé cadre nous avons droit au 13ème mois.est ce que ce 13ème mois est aussi obtenus de tous les salariés en particuliers les ELS et hôtesses de caisses.car ils ont fait l'ouverture du magasin en octobre 2008.APE/NAF 521D je vous remercie de vos conseil et à bientôt.
La réponse de Sandrine: Tout dépend des accords collectifs négociés dans votre entreprise, ou de votre convention collective. Le 13e mois résulte d'un écrit ou d'un usage. Il n'est pas normal que tous les salariés n'en bénéficie pas, cela pourrait s'apparenter à de la discrimination.
Xenos 20 janvier 2009 16:57 | Toulouse
bonjour, je voudrai savoir si mon patron a le droit de me faire récuperer un dimanche travaillé le jour de mon repos . merci
La réponse de Sandrine: Tous les salariés ont droit à un repos hebdomadaire d'une durée minimal de 24 h consecutives. Au 24h consécutives, s'ajoutent les 11 h de repos quotidien, ce qui aboutit à un total de 35 h consécutives de repos.
M. Laurent 19 janvier 2009 08:48 | VILLEFONTAINE
Bonjour Sandrine, Je suis boucher ,notre boucherie est implanté dans une grande surface mais nous sommes indépendants.Par contrat nous faisons les mêmes horaires d'ouverture que ce magasin.Mon problème: Ce magasin veut ouvrir le dimanche matin et donc mon entreprise est obligée de suivre mais nous les employés ne le voulons pas.Pouvons nous refusés? Est-ce-que si nous y allons pas,nous risquons le licenciement pour faute grave,ou une lettre d'avertissement.N'y a t'il pas une loi pour le volontariat le dimanche? Nous faisons partie de la convention collective nationale du commerce de détail boucherie du 12 decembre 1978. Merci de votre aide et de votre réponse.
NAF:4722Z
La réponse de Sandrine: Malheureusement, il n'y a pas de loi sur le volontariat et aucune disposition intéressante dans votre convention collective. Si tout le personnel refuse de travailler le dimanche, je ne pense pas que votre employeur va tous vous licencier mais il risque de prendre des sanctions disciplinaires. Je suis désolée mais là, je ne crois pas que vous ayez réellement le choix.
balajc 18 janvier 2009 10:58 |
Pour plus d'information par rapport à mon mail précédant code NAF 4772A Merci
balajc 18 janvier 2009 10:54 |
bonjour, je suis en CDD à temps partiel dans une boutique de chaussure ( C.C 0733), j'ai travaillé 4h un dimanche. Sur mon bulletin de paye, ces 4h m'ont été payé "normalements". Est-ce-que ces 4h n'auraient pas du m'être payées double?? Rien n'était stipulé sur mon contrat de travail ni sur la convention collective Merci de me répondre
La réponse de Sandrine: Si il n'y a rien dans la convention collective, rien est prévu dans la loi sauf si l'on n'est dans la dérogation des cinq dimanche par an. Dans ce cas vous avez droit à une majoration de salaire.
R 16 janvier 2009 14:11 | nice
Rebonjour, pouvez vous m'indiquer par rapport à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (naf 521D) comment sont payés les dimanches? merci d'avance POUR VOTRE GENTILLESSE
R 16 janvier 2009 14:04 | nice
merci pour vos réponses j'en ai une autre, ont ils le droit de nous faire travailler le dimanche en nous payant en heures normales??le code APE/NAF 521D convention collective:commerce de détails et de gros à prédominance alimentaire. Merci pour vos renseignements et bonne journée
La réponse de Sandrine: non, car selon votre convention collective :
5.14.1. Travail occasionnel du dimanche. Chaque heure de travail effectuée occasionnellement le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire lorsque celui-ci est fixé à un autre jour que le dimanche donnera lieu à une majoration égale à 100 % du salaire horaire venant s'ajouter à la rémunération mensuelle. Cette majoration se substitue à la majoration légale pour heures supplémentaires. Dans ce cas, il y a décalage et non suppression du jour du repos hebdomadaire légal qui devra être accordé dans la quinzaine qui suit ou précède le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire travaillé ;
5.14.2. Travail régulier du dimanche. Les salariés travaillant habituellement le dimanche dans le cadre des articles L. 221-16 et L. 221-8-1 du code du travail et ne bénéficiant pas de 3 demi-journées repos consécutives dans la semaine auront droit à une majoration de leur salaire horaire de base de 20 % pour chaque heure de travail effectuée ce jour-là (est considéré comme consécutif le repos du dimanche après-midi et du lundi qui le suit) ;
5.14.3. Modes d'organisation du travail et majoration de salaire. Les majorations susvisées restent dues en cas d'organisation du travail sur une base annuelle ou de modulation des horaires de travail.
marie 16 janvier 2009 08:58 | metz
comment doivent etre rémunéré les dimanches travaillés de décembre? pouvez vous m'informer aussi sur les récupérations des dimanches, est ce légalement une recup d'un dimanche plus un jour de repos par semaine? Ma convention collective est celle ci: c.c nationale du commerce de fruits et légumes, épiceries et produits laitiers
La réponse de Sandrine: Voici les dispositions de l'Article L3132-27 (il ne concerne que la dérogation des conq dimanche par an) : - Chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire pour ce jour de travail exceptionnel, égale à la valeur d'un trentième de son traitement mensuel ou à la valeur d'une journée de travail si l'intéressé est payé à la journée. L'arrêté pris en application de l'Article L3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
ballu valérie 12 janvier 2009 14:00 | cannes
code naf 4772a comment sont rémunérés les dimanches , je ne suis pas payée et je ne récupère qu une journée est ce légal ?
La réponse de Sandrine: veuillez me préciser votre convention collective. merci d'avance
emmanuel 10 janvier 2009 15:25 | montpellier
Bonjour,
je souhaite monter une microentreprise de services informatiques à domicile et je souhaiterai pouvoir exercer le dimanche, comment faire?
Merci
La réponse de Sandrine: Si vous n'êtes pas salarié de l'entreprise, aucun problème pour ouvrir le dimanche, sinon il vous faut demander une dérogation à la préfecture.
rim 09 janvier 2009 22:08 |
bonjour , je travail dans un magasin electoménager , a la base pas le droit d'ouvrir les dimanche comme c'est le cas a thiais village ,. et mon patron me fais travailler tout les dimanche est ce que j'ai le droit de refuser de travailler vu que c'est basé sur le volontariat
La réponse de Sandrine: oui, par principe, et si votre employeur ouvre en toute illégalité, vous avez le droit de ne pas être volontaire pour travailler le dimanche. mais attention, votre employeur pourrait le prendre mal, et dans ce cas attendez-vous à des représailles.
juton 06 janvier 2009 14:18 | bages
J'ai un contrat à temps partiel de 24h/semaine dans une librairie et je travaille tous les dimanche. Mon employeur m'a dit qu'il ne pouvait pas me payer en double le dimanche car c'est un jour compris dans ma durée de travail hebdomadaire. Est-ce vrai ? Merci de votre réponse
La réponse de Sandrine: Hélas oui. à temps partiel les horaires et les jour de travail sont "contractualisé"et dans votre secteur d'activité, il n'existe pas de majoration légale ou conventionnelle pour le travail du dimanche.
Le travail du dimanche en question : entre productivité débridée et art de vivre, un vrai choix de société Collectif des Amis du Dimanche, 10 rue Denis Poisson, 75017 PARIS - 04 67 96 11 72 / 06-07-15-79-57 Le wiki (accès réservé)
Références 
Vous avez une question juridique particulière au sujet du travail du Dimanche ? 
La réponse de Sandrine:
Non, en principe c'est la convention collective qui s'applique.