Vous avez une question juridique particulière au sujet du travail du Dimanche ?
Tout d'abord, prenez le temps de lire les rubriques du site, où votre réponse se trouve peut-être déjà.
Mais si elle ne s'y trouve pas, n'hésitez pas, posez la par l'intermédiaire de cette page.
Sandrine, notre charmante juriste, se fera un plaisir de vous répondre sur cette page également, aussi rapidement que ses possibilités le lui permettront (car Sandrine est salariée en poste).
Bon courage ! L'équipe Travail Dimanche.
ATTENTION : Pour toute demande de renseignement juridique, veuillez préciser votre secteur d'activité et votre code NAF ou APE (vous trouvez ce code sur votre bulletin de salaire)
j'ai travaillé 2 dimanche en septembre et sur ma fiche de paye je ne retrouve aucune trac est-ce normale? technicienne de laboratoire intérimaire code naf 7820z
La réponse de Sandrine: non, ce n'est pas normal, mention doit être faite de ces heures sur votre bulletin. Vérifiez votre convention collective, moi je n'ai rien trouvé (en terme de majoration de salaire) par rapport au travail dominical.
blouin 10 octobre 2008 19:05 | veyrier du lac
bonjour, je travail comme vendeuse en boulangerie, c'était pour savoir: 1. combien nous sommes payé le dimanche? 2. si ne pas avoir de pose en travaillant plus de 5 heures d'affiliées c'est légal?
La réponse de Sandrine: L'article 28 de la convention collective de la boulangerie patisserie prévoit une majoration de 20% du salaire de base de votre catègorie. Malheureusement la loi prévoit juste une pause minimum de 20 minutes au bout de 6 heures de travail effectif.
GIBAUD 08 octobre 2008 16:04 | Nanterre
Hotesse de caisse en Commerce de Détails à Prédominance Alimentaire ( APE : 521B ) mon employeur veut m 'obliger de travailler les dimanches alors que j'ai pas la possibilité pour obligation familial, as t'il le droit ?
La réponse de Sandrine: En principe, en cas de dérogation au repos dominical, votre employeur s'est engagé à employer des volontaires le dimanche. Essayez de voir si vous pouvez faire jouer votre contrat de travail, car je n'ai rien trouvé dans votre convention collective.
larmigny 22 septembre 2008 12:14 | rupt sur moselle ( vosges)
Bonjour
Je travaille dans une station service Agip sur voix express, je travaille a 32h par semaine et 3 dimanche sur 4. voici ma question : je ne suis pas majorés les dimanche ils sont payés comme un lundi est ce normal?? doivent tils les majorés? voici la convention collective dont dépendent mes patrons : 3034 SERVICES DE L'AUTOMOBILE (Commerce et réparation) merci de me répondre rapidement
laurent 20 septembre 2008 10:45 |
Je travaille dans un centre d'exposition d'une société spécialisée dans la vente à distance de structures, mobilier de jardin et arts de la table. L'ouverture les dimanches est-elle obligatoire(lorsque cela est imposé par la direction) en sachant que nous dépendons de la convention collective de la vente à distance et ne faisons pas de vente directe?
delacroix 20 septembre 2008 08:52 | liancourt
je suis actuellement vendeuse dans l ameublement .le mag va ouvrir tt les dim.on me propose de venir tt les dim ou pas du tout .le volontariat c quoi alors je suis interesse pour 5 dim a l annee .j ai un mois pr signee l avenant .quel sont ùes droitsde pus sur son courrier elle ecrit que c est moi qui veut travailler les dimanches .pour moi le volontariat c est de choisir mes dimanches et mois ou je veut travailler et je n ai pas a signer de avenant .et commence se passe les paiements je suis a la com 3.10por cent sur le chiffres d affaire car la aussi elle joue sur les paiement merci beaucoup de votre reponse
reymond 03 septembre 2008 08:30 | montpellier
Je travaille actuellement dans un supermarché qui ouvre le dimanche.Nous sommes payés 25% de plus par heure,peut on exiger plus(au moins 75%)? merci de votre réponse Mr Reymond
cepas isabelle 25 août 2008 08:44 |
je travail en maison de retraite en contrat c.a.e et 104h par mois j'ai fait 17 dimanche depuis le début de l'année et je voudrais savoirà combien on peut travailler le dimanche (nombre de dimanche par an) moi je suis payer 0.74 par heure le dimanche est-ce légales merci
La réponse de Sandrine: Dans votre secteur d'activité, on peut travailler chaque dimanche, sous reserve de vous mettre en repos un autre jour de la semaine, ou dispositions conventionnelles contraires.
Par contre votre rémunération en CAE doit être au moins égale au SMIC horaire (8,71€) .
christophe 22 août 2008 19:13 | Paris
Bonjour !
Je travaille dans un centre d'art. Je dépend de la convention collective des Entreprises artistiques et culturelles. Mon code APE est le 923A. Je travaille tous les dimanches alors que dans la convention collective est noté :"Chaque salarié bénéficie d'au moins un jour de repos fixe dans la semaine. En raison de l'activité des entreprises, un salarié peut être amené à travailler le dimanche selon l'article L 221-9 du code du travail. Cependant, chaque salarié ne pourra travailler plus de vingt dimanche par «période de référence». Les accords d'entreprises détermineront les compensations éventuelles et leurs modalités, en cas de dépassement de ce seuil." Or il n'y a aucun accord d'entreprise pour compenser le dépassement du seuil des 20 dimanches. Que puis-je réclamer en compensation à mon employeur ? le paiement de chaque dimanche en plus double ? à 50% ? Merci de m'éclairer car j'ai vraiment besoin d'aide !!! Merci mille fois. Christophe
VALENTE 09 août 2008 15:38 |
Si j'emploie une personne que le samedi et le dimanche, dois je majorer sa rémunération du dimanche puisqu'elle ne travaillera pas le reste de la semaine. Par avance merci de votre réponse.
La réponse de Sandrine: Vous devez vous référer à la convention collective qui s'applique dans votre entreprise. Si cette dernière prévoit des majorations, celles ci s'applique même si la personne est à temps partiel.
mamytu 08 août 2008 15:51 | agde
je suisaisonnière dans une entreprise depropreté et mon patron me fait travailler tous les dimanches du mois d'aout. ai je droit à un repos supplémentaire dans la semaine (je suis en repos le samedi) et quelle est la rémunération pour ce dimanche ?
La réponse de Sandrine: En principe votre employeur doit vous donner un repos hebdomadaire de 35 h minimum. La convention collective des entreprises de propreté prévoit des majorations du salaire pour le dimanche comme suit : Travaux d'entretien : 20% Travaux occasionnels : 100%
Francky 04 août 2008 12:02 | Macon (71)
Bonjour, je travaille dans un hypermarché sur Macon, je souhaiterais des explications concernant les établissements de ventes de denrées alimentaires au détail (dans lesquels le travail du dimanche est autorisé jusqu'à 12 heures).
Je pensais que seuls les supermarchés pouvait ouvrir les dimanches matins mais pas les hypermarchés car n'étant pas à prédominance alimentaire hors sur Macon un hypermarché Leclerc ouvre tous les dimanches matin depuis 1 an et demi. Est ce légal ? Y a t -il une différence pour la loi entre supermarché et hypermarché ?
francky
Tourtoulou 31 juillet 2008 14:26 | Lyon
Bonjour,
Je fais partie d'une SSII sous la convention Syntec,et de part ma mission je travail le dimanche. J'aimerai savoir combien de dimanche puis je travailler au maximum dans l'année?
La réponse de Sandrine: Votre convention collective prévoit pour les ETAM hors CE d'un maximum de 15 dimanche par ans et par salarié.
happillon 26 juillet 2008 16:38 | soissons
travaillant en cdi a temps partiel en boulangerie mes horaires sont 9h15 13h15 du mardi au dimanche au mois de septembre il m'impose le jeudi,samedi de repos et le lundi jour de fermeture mais de travailler tous les dimanches de 11h à 19h30 puis je refuser ce changement
La réponse de Sandrine: oui, vous pouvez refuser, mais attention car suite à ce refus, il peut engager une procédure de licenciement à votre encontre.
sandrine 24 juillet 2008 07:11 | fontenay le comte
je travail actuellement à temps partiel en boulangerie je livre le pain mon patron me propose de travailler les dimanches et jour ferié sachan que mon jour de congé c'est le mardi car la boulangerie est fermé doije travaillé tout les dimanche ou pui je en avoir un de repos par mois mreci cordialement
La réponse de Sandrine: Tout est affaire de négociation avec votre employeur. Sachez qu'il doit vous faire un avenant au contrat de traval pour modifier vos horaires, donc vous avez votre mot à dire.
ruiz 23 juillet 2008 05:43 | saint malo
je suis dans un inter marché a 25h je travaille 1 dimanche sur 2 3h par dimanche a qu'elle taux ses heures vont etre payées merci de votre réponse
La réponse de Sandrine: Il faut que vous consultiez votre convention collective, ou votre contrat de travail car légalement rien est prévu.
raphael 12 juillet 2008 21:16 | toulouse
bonjour,
actuellement en intérim, je voudrais savoir si les heures travaillées le dimanche sont majorées.
merci de votre réponse
La réponse de Sandrine: Si elle sont majorés pour les salariés dans l'entreprise utilisatrice, c'est oui.
veronique 06 juillet 2008 17:51 | bocé
commant sont payé les heures dans le commerce en presse librairie papeterie
La réponse de Sandrine: Le paiement des heures de travail dans le commerce en presse, librairie est comme dans tout secteur. Tout dépend de la convention collective. Dans tous les cas, la rémunération ne doit pas être inférieure au SMIC.
Si votre question concerne spécifiquement le travail du dimanche, regardez si vous avez une convention collective applicable et voyez ce qu'elle dit la dessus. Si elle ne dit rien, il n'y a pas de majoration du salaire. Si elle en prévoit une, vous avez le droit de réclamer son apllication.
giraud eric 01 juillet 2008 19:03 | st victoret
que va t il se passer pour les temps partiel en cas de fermeture le dimanche a plan de campagne. reconduction des heures en semaine?....quels sont nos droits.
La réponse de Sandrine: Effectivement, il y a de grandes chances que l'on vous propose une modification de la répartition de vos horaires contactuels sur la semaine. Il faut que vous regardiez si cette possibilité de changement est prévu au contrat. Si elle ne l'est pas, vous pouvez refuser, sinon, attention vous risquez (sauf quelques cas) un licenciement.
garcia 29 juin 2008 22:13 |
Bonjour,
Je viens de commencer un CDI au sein d’une librairie (convention collective N° 3252). Je travaille 35H par semaines, du Lundi au Samedi inclus. J'ai donc un jour de repos obligatoire qui est le dimanche, et un 2ème jour de repos imposé par l'employeur qui peut être n'importe quel jour du Lundi au Samedi. Pour le lundi 14 juillet, férié national, mon employeur a décidé de m’imposer le lundi 14 comme 2ème jour de repos de la semaine. Est-il dans son droit ? Est-ce qu'il pourra faire ça à chaque fois qu’il y ait un jour férié ? La convention collective précise :
« Article 3.11 III - LE CONTRAT DE TRAVAIL Jours fériés
Le 1er mai est obligatoirement chômé. Le chômage du 1er mai n'entraîne pour les salariés concernés aucune réduction de leur rémunération.
Outre le 1er mai, à l'initiative de l'employeur, devront être chômés au moins cinq des jours de fête légale prévus par la loi (L. 222-1 du code du travail) et les usages locaux. Ces jours seront portés à la connaissance des salariés dès le premier mois de chaque année.
Le chômage des jours de fête légale n'entraîne pour les salariés concernés aucune réduction de leur rémunération sous réserve que ceux-ci aient été présents le jour précédant et le jour suivant le jour de fête légale, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.
Les heures de travail effectuées au jour de fête légale donnent lieu à une majoration de salaire de 50 p. 100.
Les entreprises exerçant une activité de distribution de presse les obligeant à être ouvertes au public les jours de fêtes légales sont exonérées des obligations qui précèdent si elles appliquent le régime dérogatoire suivant :
- les modalités particulières concernant le chômage et l'indemnisation du 1er mai demeurent régies par les dispositions légales ;
- en ce qui concerne les jours de fête légales prévues par la loi et les usages locaux (L. 222-1 du code du travail) deux possibilités sont ouvertes :
- ces jours où certains d'entre eux sont chômés, les conditions prévues au troisième alinéa du présent article s'appliquent (pas de réduction de la rémunération) ;
- ces jours où certains d'entre eux sont travaillés, les salariés bénéficient alors soit d'une majoration de salaire de 50 p. 100 pour toutes les heures effectuées ce jour-là, soit d'un repos compensateur de durée équivalente à la journée de travail si possible accolé à un jour de repos hebdomadaire. »
Merci pour votre réponse
La réponse de Sandrine: En effet votre convention est muette sur le sujet (sauf l'obligation de 5 jours obligatoirement chômés) et la loi ne prévoit qu'un repos hebdomadaire d'une durée de 35h, en principe donné le dimanche. De plus, légalement, lorsqu'un jour férié chômé coïncide avec le repos hebdomadaire, aucune indemnité n'est due au salarié, dans la mesure où il ne subit pas de perte de salaire.
Le travail du dimanche en question : entre productivité débridée et art de vivre, un vrai choix de société Collectif des Amis du Dimanche, 10 rue Denis Poisson, 75017 PARIS - 04 67 96 11 72 / 06-07-15-79-57 Le wiki (accès réservé)
non, ce n'est pas normal, mention doit être faite de ces heures sur votre bulletin. Vérifiez votre convention collective, moi je n'ai rien trouvé (en terme de majoration de salaire) par rapport au travail dominical.