Vous avez une question juridique particulière au sujet du travail du Dimanche ?
Tout d'abord, prenez le temps de lire les rubriques du site, où votre réponse se trouve peut-être déjà.
Mais si elle ne s'y trouve pas, n'hésitez pas, posez la par l'intermédiaire de cette page.
Sandrine, notre charmante juriste, se fera un plaisir de vous répondre sur cette page également, aussi rapidement que ses possibilités le lui permettront (car Sandrine est salariée en poste).
Bon courage ! L'équipe Travail Dimanche.
ATTENTION : Pour toute demande de renseignement juridique, veuillez préciser votre secteur d'activité et votre code NAF ou APE (vous trouvez ce code sur votre bulletin de salaire)
bonjour, je travaille dans un magasin de vente d'habits. code APE 4771Z (maisons a succursales de vente au détail d'habillement). je souhaite savoir comment est rémunéré le travail de 1 ou 2 dimanches au mois de décembre 08 et connaitre le mode de récupération de ces dimanches. merci d'avance, salutations.
La réponse de Sandrine: Dans votre convention collective, seules les heures supplémentaires effectuées le dimanche sont majorées des 100%. Rien n'est prévu sur le mode de récupération des dimanche. Il vous reste à négocier avec votre employeur
Andre 03 décembre 2008 13:13 |
Y-a-t-il un délai légal à communiquer aux employé(e)s concernant l'ouverture d'un magasin le dimanche?
La réponse de Sandrine: Non il n'y a pas de délai légal.
meme 02 décembre 2008 23:30 |
bonjour vous m avez repondu que le travail du dimanche dans le commerce de detail non alimentaire est sur la base du volontariat mon employeur m affirme que l inspection du travail lui aurait dit le contraire comment lui prouver ?
La réponse de Sandrine: Vous pouvez saisir vous même l'inspection du travail. Dans toutes les demandes de dérogation, il y a une rubrique pour le volontariat, et l'employeur doit s'engager à avoir recourt au volontariat.
carreno 02 décembre 2008 11:45 |
bonjour! je travaille dans une entreprise fesant partie de la convention du commerce non alimentaire je dois travailler 2dimanches au mois de decembre , je suis payée double et récuperé mon employeur peut il choisir a ma place de mon jour de recuperation si oui puis je refuser?
La réponse de Sandrine: Oui vous pouvez refuser, mais tout dépend de votre employeur, je ne peux pas vous dire si il le prendra bien ou non.
laurent 28 novembre 2008 13:24 | vannes
Travaillant dans le commerce de détail (524E) nous avons l'autorisation d'ouvrir deux dimanche par la mairie, mais l'employeur peut il obliger les salariés à travailler les dimanches, ou celà reste t il sous la base du volontariat.
La réponse de Sandrine: En principe c'est sur la base du volontariat, mais la vie en entreprise n'est jamais facile...
franck 27 novembre 2008 20:00 |
bonsoir, pouvez vous m'indiquer par rapport à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (naf 4764z) comment sont payés les dimanches? merci d'avance
La réponse de Sandrine: Votre convention collective dispose : Les salariés amenés à travailler régulièrement ou occasionnellement le dimanche bénéficient des dispositions qui suivent :
5.14.1. Travail occasionnel du dimanche.
Chaque heure de travail effectuée occasionnellement le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire lorsque celui-ci est fixé à un autre jour que le dimanche donnera lieu à une majoration égale à 100 % du salaire horaire venant s'ajouter à la rémunération mensuelle.
Cette majoration se substitue à la majoration légale pour heures supplémentaires.
Dans ce cas, il y a décalage et non suppression du jour du repos hebdomadaire légal qui devra être accordé dans la quinzaine qui suit ou précède le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire travaillé ;
5.14.2. Travail régulier du dimanche.
Les salariés travaillant habituellement le dimanche dans le cadre des articles L. 221-16 et L. 221-8-1 du code du travail et ne bénéficiant pas de 3 demi-journées repos consécutives dans la semaine auront droit à une majoration de leur salaire horaire de base de 20 % pour chaque heure de travail effectuée ce jour-là (est considéré comme consécutif le repos du dimanche après-midi et du lundi qui le suit) ;
REFLOCH 26 novembre 2008 13:40 |
Bonjour,
Actuellement en cdd jusqu'au 31.12.2008 en tant que responsable adjointe d'un magasin de pret a porter (code ape 524c ) des ouvertures sont prevues au mois de decembre, je ne suis pas volontaire.mon employeur peut il m'y contraindre? De plus j'aimerais savoir si il y a une possiblilite de racourcir la durée de mon contrat dans la mesure ou ca ne se passe pas tres bien.
Merci pour vos réponses
katell
La réponse de Sandrine: En principe c'est sur la base du volontariat et votre employeur ne peut vous contraindre. Quand à votre contrat, il peut être rompu par anticipation seulement avec l'accord des deux parties ou si vous justifiez d'une embauche en cdi.
Cavalier 24 novembre 2008 21:08 | Fort de France
Voila je suis etudiante et je travaille en tant qu'hotesse de caisse dans une grande enseigne en Martinique. Je travaille en tant qu'interimaire et pricipalement le samedi et le dimanche. Je constate que notre responsable ne nous donne pas de pause ( de 10 ou 15 mm le dimanche ) sachant ke les horaires sont souvent 8H45/13H30. Elle a repondu que c'etait parce ke nous etions interimaire. J'aimerais savoir si c'est vrai car il est normal d'avoir une pause de 15 mn pour 5h de travail et surtout le dimanche.
La réponse de Sandrine: Malheureusement, et ce pour tout les salariés, seulement 20 minutes de pause sont obligatoires au bout de 6 heures de travail effectif. Bon courage
Gouge 22 novembre 2008 11:52 |
Bonjour,je travaille en CDI dans une boutique de prêt à porter (convention coll:commerce de gros et de detail non alimentaire) qui est ouverte tous les dimanche de l'année,dans mon contrat il est stipulé que 2 dimanche sont inclus dans ma paye (donc non majorés) et ceux travaillés en plus sont majorés, est-ce normal?où est ce que tous mes dimanches travaillés devraient être payés +? Merci
La réponse de Sandrine: Aucune disposition légale ne prévoit de majoration le dimanche dans votre secteur d'activité.
virginie patrin 21 novembre 2008 20:14 | bordeaux
bonjour je suis vendeuse dans une boutique de chaussure depuis trois anset je doit travailler certain dimanche au mois de décembre je voudrais connaître mes droits le code ape est 31230147600031 / 524E nous avons également une convention collective n° 3008
La réponse de Sandrine: Votre convention collective dispose : Les salariés visés à l'article 4-2 bénéficieront : - d'une majoration de 100 % pour les heures effectuées le dimanche ; - d'un repos compensateur d'une journée égale au repos supprimé, en plus de leur repos obligatoire, un autre jour de la semaine. La durée totale du repos obligatoire reste fixée, en tout état de cause, à 48 heures par semaine. Ces salariés seront prévenus au moins 3 semaines à l'avance.
JEAN-PAUL 21 novembre 2008 13:53 | VESOUL
Bonjour,
Nous sommes le 20/11/2008, mon patron envisage d'ouvrir le magasin dans lequel je travaille 2 DIMANCHE dans le mois de Décembre.La demande n'a pas encore été faite auprès des salariés. De plus, un arrêté prefectoral nous interdit l'ouverture de notre magasin d'ameublement-hifi-Ménager (type BUT), mais apparement notre patron en à que faire, il ouvrirait quand même. Y A T'IL un délai légal pour imposer aux employés de venir travailler un dimanche? (car nous sommes fin novembre et ce serait pour travailler 2 dimanche de décembre et je suis pas forçément à leur disposition). Quel serait alors le mode de rénumération pour ouverture exceptionnelle? Merci pour votre Réponse. Cordialement
La réponse de Sandrine: Il n'existe pas de délai légal pour imposer au salariés de venir travailler le dimanche. De plus si votre patron ouvre en dehors de toute autorisation il n'existe pas non plus de majoration légale des salaires. La seule possibilité reste votre convention collective
rose 21 novembre 2008 13:46 | frévent
je suis en contrat d'apprentissage en patisserie mes dimanches et jours de fetes sot pas majorés puis mes heures supplémentaire ne sont pas payé que faire
La réponse de Sandrine: Vous pouvez prendre rendez-vous avec l'inspection du travail. Il faut que vous établissiez un relevé exact de vos heures et que vous envoyez un courrier à votre employeur au fin de paiement. S'il ne bouge pas il ne vous reste que les prud'hommes
henocq 17 novembre 2008 18:40 | toulouse
bonjour, actuellement dans un magasin de sport peut on m obliger de travailler le dimanche ? ou est ce sur le volontariat ?
merci
La réponse de Sandrine: Si votre magasin a obtenu une dérogation, il s'est engagé à n'employer le dimanche que sur la base du volontariat
bernert 13 novembre 2008 10:32 | montigny le btx
je travail comme hotesse d'accueil dépendent de la convention colletctive "prestataire de service du secteur tertiaire" et on m'a demandé de travailler a titre exceptionelle le dimanche en periode de fete, et j'ai trouvé que le dimanche était majoré et surtous récuperable dans la quinzaine qui le suit, mais je ne parviens pas à savoir si ceci s'applique à mon secteur d'activité. merci
La réponse de Sandrine: Selon votre convention collective le travail du dimanche sera limité à 20 dimanches par an et par salarié. Le travail le dimanche n'entraînera aucune majoration de salaire s'agissant des 12 premiers dimanches travaillés par salarié, une majoration de 50 % de la rémunération brute étant appliquée à compter du 13e jusqu'au 20e dimanche travaillé par salarié. J'espère que vous aurez des dispositions plus favorables dans un accord d'entreprise
jean 06 novembre 2008 22:06 |
Bonjour, je travaille dans le secteur du commerce non alimentaire. Mon magasin ouvre trois dimanche en fin d'année, je suis payé double et j'ai droit a un repos compensatoire. Mais je viens de me rendre compte que mon patron a placé mon repos compensatoire du dimanche sur mon jour de repos qui est le jeudi.
Est ce legal ? Car on ne peut pas appeler ceci un repos COMPENSATOIRE dans ce cas.
cepas 22 octobre 2008 07:57 | objat
je suis en contrat CAE je travaille le dimanche a 0.74 de plus par heure est-ce légal et combien de dimanche par on peut-on travailler je suis agent entretien en ehpad non fonctionnaire merci
La réponse de Sandrine: En CAE l'employeur est seulement tenu de verser le smic horaire. Malheureusement, on peut travailler tous les dimanches
Bodino 17 octobre 2008 16:59 | Nice
Combien doit-on payer un salarié le dimanche dans le secteur du commerce alimentaire ?
La réponse de Sandrine: le secteur du commerce alimentaire est bien trop vaste pour que je puisse répondre à votre question. Merci de bien vouloir me préciser votre convention collective.
cepas 16 octobre 2008 08:15 | objat
a combien on peut travailler de dimanche par en je suis en C.A.E à 104h par mois merci
Cédric 15 octobre 2008 08:25 |
Bonjour,
d'après votre site : "un repos compensateur doit être accordé dans la quinzaine qui précède ou suit le dimanche travaillé, sauf si celui-ci précède une fête légale. Dans ce cas, le repos doit être accordé le jour de cette fête."
Ma question est donc : la semaine où l'on dispose de ce repos compensatoire (donc 2 jours de repos dans la même semaine), doit-on faire nos 35H sur les jours restants (soit 4 jours) ou ce repos doit-il être considéré comme 7H de travail effectuées, un peu comme un jour de congés ?
Merci d'avance pour votre réponse et s'il existait un texte de loi qui réponde clairement à cette question pour que je puisse le soumettre à ma direction merci de me dire où le trouver.
Mon APE si nécessaire : 524Z
La réponse de Sandrine: C'est un repos compensateur d'un travail déjà effectué ou par anticipation d'une journée de travail à accomplir, donc vous n'avez pas à "ratraper" ce repos, cependant je ne vois pas de texte légal qui réponde précisément à votre question.
menendez 13 octobre 2008 08:15 | royat
je travail dans un magasin d alimentation qui est ouvert du ludi au dimanche je travail le dimanche comment doit on me payer le dimanche
La réponse de Sandrine: Si vous êtes dans le commerce de détail vous avez droit à une majoration de salaire égale à un trentième du traitement mensuel. Consultez quand même votre convention collective
Le travail du dimanche en question : entre productivité débridée et art de vivre, un vrai choix de société Collectif des Amis du Dimanche, 10 rue Denis Poisson, 75017 PARIS - 04 67 96 11 72 / 06-07-15-79-57 Le wiki (accès réservé)
Références 
Vous avez une question juridique particulière au sujet du travail du Dimanche ? 
La réponse de Sandrine:
Dans votre convention collective, seules les heures supplémentaires effectuées le dimanche sont majorées des 100%. Rien n'est prévu sur le mode de récupération des dimanche. Il vous reste à négocier avec votre employeur