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Le travail du dimanche en question

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Vous avez une question juridique particulière au sujet du travail du Dimanche ?

Tout d'abord, prenez le temps de lire les rubriques du site, où votre réponse se trouve peut-être déjà.

Mais si elle ne s'y trouve pas, n'hésitez pas, posez la par l'intermédiaire de cette page.

Sandrine, notre charmante juriste, se fera un plaisir de vous répondre sur cette page également, aussi rapidement que ses possibilités le lui permettront (car Sandrine est salariée en poste).

Bon courage !
L'équipe Travail Dimanche.

ATTENTION : Pour toute demande de renseignement juridique, veuillez préciser votre secteur d'activité et votre code NAF ou APE (vous trouvez ce code sur votre bulletin de salaire)

Vos questions juridiques

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marco    28 avril 2009 22:34 | chevilly-larue
bonsoir, une boutique marionnaud de quartier ouvrant tous les dimanches matin jusqu'a 13h peut-elle imposer à une vendeuse de travailler un dimanche sur deux ou trois ?et de plus sans rémunération particulière supplementaire? ce n'est pas dans son contrat, bien sur...
La réponse de Sandrine La réponse de Sandrine:
Je ne crois pas que la boutique ouvre bien légalement le dimanche. cependant, même si le travail du dimanche et en principe sur la base du volontariat, beaucoup d'employeur ne s'en soucient guère, et ce qui prévaut, c'est le lien de subordination (même s'il n'existe aucune disposition dans la contrat de travail).
Je n'ai rien trouvé dans la convention (Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique ), donc, à part les heures supplémentaire si vous êtes au-delà de 35 h, il n'y a rien de prévu dans la loi

guilleminot    28 avril 2009 17:25 |
bonjour , je travail comme vendeuse en patisserie , j'aurais voulu savoir si :
1) a t'on le droit au moins a un dimanche de repos par mois obligatoire ? ou doit t'on travailler tous les dimanches de chaque mois ?
2) travailler le dimanche , est il payé plus qu'un autre jour ?
merci beaucoup
La réponse de Sandrine La réponse de Sandrine:
Il n'existe pas de droit au repos d'un dimanche par mois, pour le reste voici ce que prévoit votre convention collective :

Travail du dimanche

(Accord départemental. - 22 avril 1976)


Les ouvriers boulangers et pâtissiers travaillant le dimanche bénéficient d'une prime correspondant à 2 heures du salaire de base de leur catégorie par dimanche travaillé.


Pour le personnel de vente, la majoration correspond à 20 % du salaire de base de leur catégorie par dimanche travaillé (convention collective nationale, art. 28).

R    19 avril 2009 18:50 | nice
Bonjour sandrine,
en reponse a votre question du 25/03/09
nous sommes ONZE salariés (11)

je vous remercie de toutes vos réponses et de votre attention cela nous aide vraiment :-)

APE/NAF 521D convention commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
La réponse de Sandrine La réponse de Sandrine:
Si vous êtes 11 salariés à temps plein je vous recommande de déclencher l'organisation des élections du délégué du personnel, comme cela toute vos revendications passeront par lui et seront inscrites sur un registre. L'employeur se devra d'y répondre. Pour le non-paiement des salaires (dimanches, 13e mois), vous pouvez saisir le Conseil des prud'hommes. Par contre pour les congés on ne peut pas faire grand chose puisque la loi prévoit que c'est l'employeur qui fixe l'ordre des départs en congés.

Jacques    15 avril 2009 10:22 |
Bonjour,

je suis cadre salariée en SSII francaise, code APE 6202A. Pas d'accords particuliers en entreprise, on depend du Syntec (BE techniques, cabinets d'ingé conseils, société de conseils).
Cette année, je vais devoir travailler quelques dimanches occasionnels, pour des raisons imposées par le client.

A quoi ai-je droit au minimum en compensation financiere et/ou de repos ? A lire la convention, rien se semble prévu pour les cadres ingénieurs d'études...

Merci beaucoup
La réponse de Sandrine La réponse de Sandrine:
Voilà ce que votre convention prévoit pour les ingénieurs et cadres :

Article 35.3

Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés IC


Dans les entreprises entrant dans le champ professionnel d'application de la présente convention collective nationale à l'exception de celles relevant des codes NAF 748 J, 923 D et 703 D, auxquelles s'applique l'accord national du 5 juillet 2001, et uniquement pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon les modalités " standard " et " réalisation de missions " au sens du chapitre II, articles 2 et 3, de l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail, les heures ainsi effectuées sont rémunérées avec une majoration de 100 %, indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuelles pour les salariés dont le décompte du temps de travail est en heures, ou des TEA pour les salariés bénéficiant d'une convention de forfait hebdomadaire en heures.

Lukas    11 avril 2009 06:51 |
Bonjour,
Je suis à l'annualisation avec la convention collective nationale de la quincaillerie.
Je dois travailler un dimanche en Mai; suis -je obligé ?
serais-je majoré ?
Merci de votre reponse
La réponse de Sandrine La réponse de Sandrine:
Malheureusement aucune majoration n'est prévue dans votre convention collective. Le principe du travail le dimanche est le volontariat, mais beaucoup d'employeur peuvent passer outre.

RODRIGUES    10 avril 2009 07:41 | FOURNES EN WEPPES
BONJOUR JE SOUHAITERAIS SAVOIR SI J AI DROIT A UNE MAJORATION QUELQU ONQUE POUR LE S HEURE DE DIMANCHE CAR JE TRAVAIL TOU LES DIMANCHE ET PARFOIS LES JOURS FERIER JE SUIS VENDEUSE EN BOULANGERIE PATISSERIE
La réponse de Sandrine La réponse de Sandrine:
voilà ce que dit votre convention collective :

Pour le personnel de vente, la majoration correspond à 20 % du salaire de base de leur catégorie par dimanche travaillé (convention collective nationale, art. 28).

lafet    04 avril 2009 14:26 | sainte maxime
Bonjour,je travaille en pharmacie depuis 13 ans,cette année notre employeur ouvre tous les dimanches et jours feriés et veut nous payer au taux horaire normal comme un autre jour,je lui ai dit que les dimanches etaient payés:tx horaire*1,5+repos compensateur,il m'a rétorqué que le dimanche faisait partie des jours d'ouverture de la pharmacie et que du moment qu'il l affichait et qu'il avait l autorisation,il pouvait nous payer seulement en heures supplémentaires .Est ce légale?
La réponse de Sandrine La réponse de Sandrine:
Je n'ai rien trouvé dans votre convention collective, et à défaut c'est la loi qui s'applique. Donc heure supplémentaire et repos compensateur.

Sabrina    02 avril 2009 14:42 | ventron
bonjour , voila l'année prochaine je vais tout droit en CAP, et je n'aurai que 16 ans au mois de Juillet je voudrais s'avoir si cela est normal de trvailler les dimanches ?
La réponse de Sandrine La réponse de Sandrine:
En ce qui concerne le repos dominical, à l'exception des apprentis de moins de 18 ans, les jeunes travailleurs ne font l'objet d'aucune disposition particulière. Ils peuvent donc être occupés le dimanche, lorsque l'entreprise bénéficie d'une dérogation à ce titre pour les autres salariés.

boitte séverine    02 avril 2009 13:20 | salins
je dépend de la convention collective des organismes de maintien à domicile du 11 mai 1983 (code APE 853)

je suis employé en tant qu'agent à domicile sur une base de 112 heures par mois, le mercredi le samedi et le dimanche je ne travail pas. avant d'être embauché j'avais signalé a mon employeur que je ne pouvais pas travaillé les week-end parce que mon mari travaillait en équipe 4x8 continu.
je suis embauché depuis le mois de janvier (j'ai travaillé un an avant l'embauche en contrat)
j'ai découvert sur mon planning du mois d'avril que mon employeur me demandait de travailler un week-end par mois.
je lui est signalé que cela me posait un problème,étant donné que mon mari travallait les week-end et que j'avais trois enfants à charge
(pas de nourice,famille éloigné pour la garde des enfants)
sur mon contrat de travail il est stipulé:
Me ...... effectura un travail de 28 heures par semaine.l'organisation hebdomadaire du travail sera établie par le responsable de secteur, sur lequel est embauché Me ...... cette répartition hebdomadaire pourra porter sur 6 jours maximum, le repos hebdomadaire pourra être attribué un autre jour que le dimanche, et ce afin d'assurer la continuité de l'aide nécessité par les clients du service.
Quels sont mes droits? Ai je des circonstances atténuante étant donné les enfants à charge et mon mari qui travail alors qu'il y a 27 employés dans le service, pouquoi moi ?
Es ce que je peu refusé ? doi je informé mon employeur de mon impossibilité par courier en ACR.
Merci d'avance pour votre réponse .....
La réponse de Sandrine La réponse de Sandrine:
Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses (article L3123-24 du code du travail). Vous pouvez donc refuser, l'employeur n'a pas le droit de vous en tenir rigueur.

HERMITTE    01 avril 2009 12:53 | st raphael
bonjours je travaille dans une station service convention 3034 service de l'AUTOMOBILES CODE APE4730Z OU APE505Z CELA CHANGE CERTAIN MOIS SUR MA FICHE DE PAYE BREF JE TRAVAILLE TOUT LES WEEK END AVEC DEUX JOURS DE REPOS PAR SEMAINES J'AIMERAIS JUSTE SAVOIR SI JE N'AI PAS DROIT A UN WEEK END PAR MOIS MERCI
La réponse de Sandrine La réponse de Sandrine:
Désolée, je n'ai rien trouvé dans la loi ni dans votre convention collective.

Annie    31 mars 2009 10:14 | Carcassonne
Bonjour,
je dépends de la convention collective "Vente à distance / par correspondance"
Il m'arrive de travailler certains dimanches,
comment cela est il rattrapé?
Dois je rattraper 2 jour de repos pour un dimanche, ou être "payée double" (2j)

Merci par avance
La réponse de Sandrine La réponse de Sandrine:
Votre convention prévoit : pour les agents de maîtrise et les techniciens une majoration de 100% + un repos compensateur correspondant à ces heures. Par contre pour les ouvriers et employé la convention ne prévoit qu'une majoration de 100% du salaire.

hermitte    27 mars 2009 13:45 | st raphael
code ape/4730z je travaille une station service carburant en cdi 35h00 avec comme jours de repos le mercredi et jeudi je travaille tout les week end mon patron nous repond que les station service on des derogation on aimerais avoir au moins 1 week end de repos par mois pour la famille
La réponse de Sandrine La réponse de Sandrine:
merci de me préciser votre convention collective

hermitte    27 mars 2009 13:40 | st raphael
bonjour je travaille 35h en cdi dans une station service ouverte de 7h00 a 21h00je travaille tous les week end ou en 7h00/14h00ou 14/21h mon patron me dit qu'il a tout a fait le droit de me faire travailler tout les week end que les station on des derogation mais nous on et trois employer et on voudrais au moins un week end de repos par mois pour les enfants on a bien entendue 2 jours moi j ai mercredi et jeudi de repos mais on t'il le droit ?
La réponse de Sandrine La réponse de Sandrine:
Merci de me préciser votre convention collective

Edouard    25 mars 2009 22:32 |
Je suis en CDI, Cadre en catégorie B,
Mon contrat est régi par la Convention Collective Maisons à Succursales de Vente au Détail d'Habillement du 30 juin 1972.
Peux-ton m'obliger à travailler le dimanche??

SI j'avais une catégorie D, cela changerait-il quelque chose?

Bien à vous,
Edouard
La réponse de Sandrine La réponse de Sandrine:
Non, on ne peut pas vous obliger à travailler le dimanche. Les dispositions de votre convention collective sont très claires :

2. Repos dominical :

Le repos dominical reste la règle. Il ne peut y être dérogé que dans le cadre des dispositions légales.

Dans l'hypothèse de ces dérogations, le travail exceptionnel du dimanche sera fait par appel au volontariat et les salariés retenus seront prévenus au plus tard 15 jours à l'avance.

Hugo    25 mars 2009 22:21 |
Bonjour,
J'ai un statut de Cadre catégorie D.
Mon contrat est régi par les dispositions du Code du Travail, la convention Collective du Commerce et d'habillement (n°3241) et par les dispositions de mon contrat. (Celui-ci ne parle pas du dimanche)

Mon employeur peut-il me forcer à travailler le dimanche?

Si oui dans quelle mesures?

Merci de me répondre, cela me sera précieux
Hugo
La réponse de Sandrine La réponse de Sandrine:
à part des dispositions spécifiques sur vos horaires de travail dans votre contrat, il me parait délicat de s'opposer à une telle de mande de votre employeur

R    25 mars 2009 14:19 | nice
Bonjour Sandrine,

Je suis toujours hôtesse de caisse els chez Franprix 35h semaine APE/NAF 521D convention commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

l'inspection du travail est enfin venue mi février dans notre entreprise, mais a part le fait d'avoir obtenu le jour de repos le lundi pour le dimanche travaillé et l'indication papier scotchée sur les portes des toilettes pour indiquer si ce sont de WC hommes ou femmes rien a changé!!!

- nous n'avons toujours pas nos dimanches payés,
- nous n'avons pas eu le prorata du 13ème mois alors qu'il y a eu ouverture du magasin en octobre 2009.
- qu'il fait toujours aussi froid 8c°,
- que l'on nous interdit d'aller au chaud pour notre pause de 1 quart d'heure,
- que l'on se prend des avertissement pour un chèque de 200€ réglé par le client et avec 1 carte d'identité du client 'selon la responsable il fallait demander une 2ème pièce d'identité" mais cela on n'était pas au courant
- et que nos jours de congés sont demandés en deux dates et ce sont eux qui décideront...

Que faire????

Merci pour toutes vos réponses elles nous sont très utiles pour prendre des décisions et faire les démarches
La réponse de Sandrine La réponse de Sandrine:
Combien êtes vous de salariés (à peu près...)?

CHATELAIN    21 mars 2009 08:54 | annecy
bonjour, je suis responsable d'une boutique cadeaux dépendante d'un hôtel relais chateaux.je travaille 39 heures. en 2002 lors de mon embauche, nous étions deux à temps complet avec une vingtaine de dimanches en RH. suite à la demission de ma collègue, j'ai ensuite travaillé seule durant 6 mois avec seulement une dizaine de dimanches en RH. Depuis l'année dernière, je travaille seule 9 mois, avec aucun dimanche en RH. La boutique affiche un CA sans cesse en augmentation. devant le surcroît de travail occasionné par ce manque de personnel, j'ai tenté de négocier une augmentation de mon salaire qui m'a été refusée. Ai-je droit à quelque chose ?? repos compensateur ? comme dans d'autres secteurs ? Merci pour votre réponse.
La réponse de Sandrine La réponse de Sandrine:
Vous avez droit à un repos compensateur. par contre pour le reste indiquez-moi votre convention collective.

christiansen    19 mars 2009 13:12 | vaison la romaine
bonjour, je souhaiterais employer une jeune fille de 17 ans actuellement étudiante, les samedis et dimanches uniquement. Secteur hostellerie pour acceuil client et sevice de petit déjeuner. Est ce possible ?
La réponse de Sandrine La réponse de Sandrine:
oui c'est possible.

QUIEVREUX    16 mars 2009 19:27 | la londe les maures
Un employé de mairie peut-il etre obligé à travailler le dimanche?
La réponse de Sandrine La réponse de Sandrine:
oui

david    16 mars 2009 12:50 |
Sandrine,

Je travaille dans un commerce autorisé à ouvrir tous les dimanches de l'année.

Depuis 6 mois je travaille régulièrement ce jour là, comment puis je opposer mon droit au repos domincal sachant que le volontariat n'est pas une réalité juridique ?

Par avance merci

secteur d'activité : commerce de l'habillement
N° ape : 7022Z
La réponse de Sandrine La réponse de Sandrine:
Je ne sais pas trop, peut être en vous prévalant de raisons familiales impérieuse.


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