Vous avez une question juridique particulière au sujet du travail du Dimanche ?
Tout d'abord, prenez le temps de lire les rubriques du site, où votre réponse se trouve peut-être déjà.
Mais si elle ne s'y trouve pas, n'hésitez pas, posez la par l'intermédiaire de cette page.
Sandrine, notre charmante juriste, se fera un plaisir de vous répondre sur cette page également, aussi rapidement que ses possibilités le lui permettront (car Sandrine est salariée en poste).
Bon courage ! L'équipe Travail Dimanche.
ATTENTION : Pour toute demande de renseignement juridique, veuillez préciser votre secteur d'activité et votre code NAF ou APE (vous trouvez ce code sur votre bulletin de salaire)
Rebonjour, pouvez vous m'indiquer par rapport à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (naf 521D) comment sont payés les dimanches? merci d'avance POUR VOTRE GENTILLESSE
R 16 janvier 2009 15:04 | nice
merci pour vos réponses j'en ai une autre, ont ils le droit de nous faire travailler le dimanche en nous payant en heures normales??le code APE/NAF 521D convention collective:commerce de détails et de gros à prédominance alimentaire. Merci pour vos renseignements et bonne journée
La réponse de Sandrine: non, car selon votre convention collective :
5.14.1. Travail occasionnel du dimanche. Chaque heure de travail effectuée occasionnellement le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire lorsque celui-ci est fixé à un autre jour que le dimanche donnera lieu à une majoration égale à 100 % du salaire horaire venant s'ajouter à la rémunération mensuelle. Cette majoration se substitue à la majoration légale pour heures supplémentaires. Dans ce cas, il y a décalage et non suppression du jour du repos hebdomadaire légal qui devra être accordé dans la quinzaine qui suit ou précède le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire travaillé ;
5.14.2. Travail régulier du dimanche. Les salariés travaillant habituellement le dimanche dans le cadre des articles L. 221-16 et L. 221-8-1 du code du travail et ne bénéficiant pas de 3 demi-journées repos consécutives dans la semaine auront droit à une majoration de leur salaire horaire de base de 20 % pour chaque heure de travail effectuée ce jour-là (est considéré comme consécutif le repos du dimanche après-midi et du lundi qui le suit) ;
5.14.3. Modes d'organisation du travail et majoration de salaire. Les majorations susvisées restent dues en cas d'organisation du travail sur une base annuelle ou de modulation des horaires de travail.
marie 16 janvier 2009 09:58 | metz
comment doivent etre rémunéré les dimanches travaillés de décembre? pouvez vous m'informer aussi sur les récupérations des dimanches, est ce légalement une recup d'un dimanche plus un jour de repos par semaine? Ma convention collective est celle ci: c.c nationale du commerce de fruits et légumes, épiceries et produits laitiers
La réponse de Sandrine: Voici les dispositions de l'Article L3132-27 (il ne concerne que la dérogation des conq dimanche par an) : - Chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire pour ce jour de travail exceptionnel, égale à la valeur d'un trentième de son traitement mensuel ou à la valeur d'une journée de travail si l'intéressé est payé à la journée. L'arrêté pris en application de l'Article L3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
ballu valérie 12 janvier 2009 15:00 | cannes
code naf 4772a comment sont rémunérés les dimanches , je ne suis pas payée et je ne récupère qu une journée est ce légal ?
La réponse de Sandrine: veuillez me préciser votre convention collective. merci d'avance
emmanuel 10 janvier 2009 16:25 | montpellier
Bonjour,
je souhaite monter une microentreprise de services informatiques à domicile et je souhaiterai pouvoir exercer le dimanche, comment faire?
Merci
La réponse de Sandrine: Si vous n'êtes pas salarié de l'entreprise, aucun problème pour ouvrir le dimanche, sinon il vous faut demander une dérogation à la préfecture.
rim 09 janvier 2009 23:08 |
bonjour , je travail dans un magasin electoménager , a la base pas le droit d'ouvrir les dimanche comme c'est le cas a thiais village ,. et mon patron me fais travailler tout les dimanche est ce que j'ai le droit de refuser de travailler vu que c'est basé sur le volontariat
La réponse de Sandrine: oui, par principe, et si votre employeur ouvre en toute illégalité, vous avez le droit de ne pas être volontaire pour travailler le dimanche. mais attention, votre employeur pourrait le prendre mal, et dans ce cas attendez-vous à des représailles.
juton 06 janvier 2009 15:18 | bages
J'ai un contrat à temps partiel de 24h/semaine dans une librairie et je travaille tous les dimanche. Mon employeur m'a dit qu'il ne pouvait pas me payer en double le dimanche car c'est un jour compris dans ma durée de travail hebdomadaire. Est-ce vrai ? Merci de votre réponse
La réponse de Sandrine: Hélas oui. à temps partiel les horaires et les jour de travail sont "contractualisé"et dans votre secteur d'activité, il n'existe pas de majoration légale ou conventionnelle pour le travail du dimanche.
ariane 05 janvier 2009 14:27 |
bonjour, je suis cadre aux 35h (CC-INT-TOURISME-AGENCE DE VOYAGE), pas de RTT. je vais devoir faire un déplacement professionnel un dimanche entier. est-ce que je peux récupérer cette journée (si oui suivant quel barême ?) ou estce que ça fait partie de "la souplesse" du cadre ??
merci de votre réponse
La réponse de Sandrine: Voici ce que dit votre convention collective :
Travaux exceptionnels des dimanches, jours fériés et nuits
Article 36 En vigueur étendu Dernière modification: Modifié par accord du 3 janvier 1994 (arrêté du 20 mai 1994, JO du 3 juin 1994) Sous réserve que les autorisations aient été obtenues, les heures effectuées par les salariés dont la présence est indispensable les dimanches et nuits sont majorées d'au moins 75 %. Les heures de nuit sont comprises entre 22 heures et 6 heures.
Le repos hebdomadaire devra être accordé en principe dans le courant de la semaine qui suit le dimanche travaillé.
dede 03 janvier 2009 14:37 |
je travail en station service et les dimanche sont payer 23% de plus et il n'y a pas de pause le dimanche la semaine c'est 30mns es ce normal ? Merci pour votre réponse
La réponse de Sandrine: légalement vous pouvez prendre chaque jour, une pause de 20 minutes au bout de 6 heures de travail effectif.
chris 31 décembre 2008 02:52 | rive de gier
bonjour je travaille ds le commerces de details non alimentaires. 1ere question: mon employeur a t il le droit de me mettre une recup dimanche pendant mon jour de repos? 2eme question: je suis annualisé et meme si ya un jours ferié ds la semaine, je fais qd toutes heures de travail; hors je sais que je devrais faire par exemple 30h moins les 7h du jours ferié et c'est pas le cas parce que je mes 30h! a t il le droit. et merci de tte l'aide que vous nous apportez
La réponse de Sandrine: je vous remercie de bien vouloir reformuler vos questions et m'indiquer quelle est votre convention collective
pauchey 28 décembre 2008 14:08 | mandeure
PATRICE 24 décembre 2008 08:06 | thouars
combien de jour je recupere quand je travail le dimanche et quelle remuneration?
La réponse de Sandrine: Rien n'est prévu légalement, il faut voir votre convention collective ou un accord d'entreprise
stamenkovic 10 décembre 2008 16:40 | montreuil
je travaille dans un magasin de chaussure peut-on m'obliger a travailler le dimanche pour les fetes code ape:524c
La réponse de Sandrine: En principe c'est sur la base du volontariat, mais il est certain qu'il auront besoin de beaucoup de personnel. Il vous faudra négocier
kristin 10 décembre 2008 10:25 | champeix
je voudrais savoir si mon patron a le droit d'ouvrie tous les dimanches.je travaille toute l'annee un dimanche sur deux et je n'ai rien en plus.
La réponse de Sandrine: Tout dépend de votre secteur d'activité. Malheureusement il y en a beaucoup qui travaillent le dimanche sans rien de plus, car rien n'est prévu par la loi ou la convention collective
dersu 08 décembre 2008 16:13 | villers bocage
actuellement enceinte en contrat avenir de 26 h par semaine en maion de retraite quel droit j'ai merci
dersu 08 décembre 2008 16:12 | villers bocage
actuellement en contrat avenir en maison de retraite 26 h par semaines quel taux de remuneration pour le travail le dimanche merci
La réponse de Sandrine: Légalement rien est prévu, il faut voir dans votre convention collective
R 06 décembre 2008 13:52 | nice
bonjour, je suis hotesse de caisse dans une filliale LEADER PRICE en CDI a Nice et: les dimanches non payés double 10 ou 14jour travaillés d affilés salle de pauses inexistante visite médicale du travail non faite et je viens d'apprendre que pour l'inventaire prochain ou l'on nous demande de venir travailler a 5h du matin sans 1minute de retard sous peine d une mise a pied bé ces heures ne seront pas payées!!!! ont ils le droit?????
La réponse de Sandrine: Non il n'ont absolument pas le droit de ne pas vous payer ces heures qui de surcroit sont des heures supplémentaires. Vous devriez faire un courrier à votre direction afin qu'elle vous paye ces heures. Sachez que si les heures supplémentaires ne sont pas payées, vous avez le droit de refuser de les faire
David 05 décembre 2008 22:51 |
Bonsoir, travaillant dans une grande surface à pré-dominance alimentaire, dans un rayon "culture loisirs"... sous peu notre magasin sera ouvert 4 dimanche de suite. Depuis plus d"un an j'ai toujours montré ma motivation, mon volontariat et ma détermination pour pouvoir travailler le dimanche, mais cette année "étrangement" on me refuse indirectement que je puisse travailler... Mon employeur est il en droit de ne pas me faire travailler le dimanche ? de m'interdire de travailler le dimanche ? et si tel est le cas, y'a t"il des sanctions qui sanctionneraient mon manager ?
Merci par avance, Bien à vous, David
La réponse de Sandrine: oui, votre employeur est en droit de ne pas vous faire travailler le dimanche. Il peut aussi sanctionner votre manager qui ne répondrait pas à ses demandes (avertissement, blâme...)
Kasas 05 décembre 2008 19:11 |
Bonjour, je travail dans une grande surface régie par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. On doit ouvrir deux dimanches avant les fêtes. On nous a dit que c'était basé sur le volontariat mais on nous a annoncé ce matin qu'on est obligé de travailler le deuxième dimanche parce que le directeur veut toutes les caissières. Est-ce normal que puis-je faire ?
La réponse de Sandrine: Non ce n'est pas normal, le principe est bien le volontariat, mais on voit bien qu'entre la théorie et la pratique...Il y a un monde. Vous pouvez peut être vous excuser en avançant des impératifs familiaux, mais ce n'est pas évident. Il vous faut négocier
BAQUEY 04 décembre 2008 12:53 | Cognac
bonjour, je travaille dans un magasin de vente d'habits. code APE 4771Z (maisons a succursales de vente au détail d'habillement). je souhaite savoir comment est rémunéré le travail de 1 ou 2 dimanches au mois de décembre 08 et connaitre le mode de récupération de ces dimanches. merci d'avance, salutations.
La réponse de Sandrine: Dans votre convention collective, seules les heures supplémentaires effectuées le dimanche sont majorées des 100%. Rien n'est prévu sur le mode de récupération des dimanche. Il vous reste à négocier avec votre employeur
Le travail du dimanche en question : entre productivité débridée et art de vivre, un vrai choix de société Collectif des Amis du Dimanche, 10 rue Denis Poisson, 75017 PARIS - 04 67 96 11 72 / 06-07-15-79-57 Le wiki (accès réservé)
Références 
Vous avez une question juridique particulière au sujet du travail du Dimanche ? 
La réponse de Sandrine:
non, car selon votre convention collective :
5.14.1. Travail occasionnel du dimanche.
Chaque heure de travail effectuée occasionnellement le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire lorsque celui-ci est fixé à un autre jour que le dimanche donnera lieu à une majoration égale à 100 % du salaire horaire venant s'ajouter à la rémunération mensuelle.
Cette majoration se substitue à la majoration légale pour heures supplémentaires.
Dans ce cas, il y a décalage et non suppression du jour du repos hebdomadaire légal qui devra être accordé dans la quinzaine qui suit ou précède le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire travaillé ;
5.14.2. Travail régulier du dimanche.
Les salariés travaillant habituellement le dimanche dans le cadre des articles L. 221-16 et L. 221-8-1 du code du travail et ne bénéficiant pas de 3 demi-journées repos consécutives dans la semaine auront droit à une majoration de leur salaire horaire de base de 20 % pour chaque heure de travail effectuée ce jour-là (est considéré comme consécutif le repos du dimanche après-midi et du lundi qui le suit) ;
5.14.3. Modes d'organisation du travail et majoration de salaire.
Les majorations susvisées restent dues en cas d'organisation du travail sur une base annuelle ou de modulation des horaires de travail.