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 Mesdames et Messieurs,
Après le bricolage, comme je l'annonçais précédemment, c'est au tour de l'électro-ménager d'obtenir des dérogations préfectorales.
Par quatre arrêtés du 29 octobre dernier, le Préfet du Val d'Oise a accordé à l'enseigne BOULANGER, pour ses trois établissements val d'Oisiens et l'enseigne PLANETE SATURN pour son seul établissement du Val d'Oise des dérogations au repos dominical.
Le motif pris est qu'il existe dans la zone de chalandise primaire, un établissement qui a une dérogation permanente et qui vend des produits de même nature, induisant une distorsion de concurrence.
Si l'établissement n'est pas mentionné, il s'agit nécessairement d'un établissement de vente au détail d'ameublement qui peut déroger de manière permanente et sans contrepartie au repos dominical.
Le repos dominical n'existe donc plus en France dans le secteur du commerce puisque les dérogations préfectorales, par nature temporaires seront maintenues tant que dureront les dérogations permanentes de l'ameublement.
Je rappelle que ce même prétexte a permis au Préfet d'autoriser les magasins de bricolage à déroger au repos dominical.
Il va désormais permettre aux enseignes de décoration, de moquettes et de textiles de prétendre à la même dérogation.
Lorsque le Préfet avançait dans son communiqué de presse à propos des bricoleurs qu'il ne portait pas atteinte au principe du repos dominical, je pense qu'il n'a pas voulu effrayer mais que la réalité est en train de le rattraper.
Je note qu'il n'a pas fait de communiqué de presse ce coup-ci.
J'espère que les parlementaires vont méditer sur l'erreur de Madame Debré et ses conséquences puisque les débats parlementaires concernant l'ameublement ont démontré que les sénateurs et les députés ont voulu exclure les secteurs aujourd'hui autorisés...
A qui le tour ?
Vincent Lecourt
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