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 La CFDT avait signé le 25 juin dernier, avec le MEDEF et la Fédération des Magasins de Bricolage un accord pour le moins incongru (voir notre article du 26/6), dans lequel les parties convenaient de dispositions ne relevant pas de leur responsabilité, entre autre une dérogation toute personnelle au code du travail pour organiser le travail du dimanche.
A l'heure où certains ministres demandent des pots de vins aux distributeurs pour faire évoluer la loi en leur faveur, il ne faut plus s'étonner de certaines prises de positions !
Les institutions n'étant pas trop mal faites sur ce point, les autre syndicats représentatifs (FO, CFTC, CGT) ont fait savoir leur désaccord, rendant de ce fait caduc le texte signé par CFDT, MEDEF et FMB, sauf action particulière du Préfet.
Ce rejet est basé sur trois motifs :
- le fait que l'article L3132-29 du Code du Travail*, sur lequel l'accord prétend s'appuyer, ne permet pas de déroger au repos dominical : il n'entre pas dans les attributions du MEDEF, de la CFDT ou d'autres, de s'ériger en norme supérieure au Code du Travail;
- un tel accord contreviendrait à la hiérarchie des normes, puisqu'aucun accord conventionnel ou d'entreprise n'autorise le travail du dimanche au delà des 5 dimanches prévus par la loi : un accord de "bas niveau" ne peut exister dans un "accord de niveau supérieur";
- enfin, parce qu'il est malvenu de faire sa petite tambouille dans son coin, alors qu'un débat national est annoncé pour l'automne.
Reste une chose.
Le MEDEF, la CFDT, et la FMB savaient bien que cet accord n'était pas viable. D'une part à cause d'une violation du droit du travail qui n'aurait pas passé la rampe, et d'autre part à cause du rejet que les autres syndicats avaient annoncé.
Et pourtant, MEDEF, CFFT, et FMB ont signé cet accord, suffisamment incongru pour qu'il soit largement médiatisé.
Alors, à qui profite le crime ?
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* Article L3132-26 du code du travail : "Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut-être supprimé les dimanches désignés, pour chaque [catégorie de] commerce de détail, par un arrêté du maire, pris après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressés. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par an."
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