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Maître Lecourt publie ce jour (27/6/08) une lettre ouverte au Préfet du Val d'Oise, dans lequel il rapelle notamment que l'accord CFDT-MEDEF-Bricoleurs est... un drôle de bricolage ! |
Lettre ouverte de Maître Lecourt
 Monsieur le Préfet,
Madame la Directrice du Travail de l'Emploi,
Mesdames et Messieurs les responsables syndicaux,
J'ai pris connaissance des termes de "l'accord sur les conditions de travail le dimanche dans le secteur du bricolage pour le département du Val d'Oise" signé le 25 juin 2008 par la FMB, le MEDEF et la CFDT.
Sans m'attarder sur le contenu de cet accord, je vous indique que l'article L.221-17 devenu L.3132-29 du Code du Travail permet au Préfet, lorsqu'un accord est survenu entre les organisations d'employeurs et de salariés sur les conditions dans lesquelles est donné le repos hebdomadaire, de prendre un arrêté ordonnant la fermeture des établissements d'une profession déterminée pendant toute la durée de ce repos.
J'attire votre attention sur le fait qu'en aucun cas un tel accord ou que l'arrêté subséquent ne peut permettre de déroger au repos dominical des salariés et c'est une erreur de l'avoir pensé.
Je vous joins l'extrait du Dictionnaire Permanent Social et attire plus particulièrement votre attention sur le n°73c où il est clairement indiqué :"Cette disposition (l'article L.221-17 devenu L.3132-29) ne signifie en aucun cas que les professionnels de la région peuvent par cet accord déroger à l'obligation de repos dominical ou hebdomadaire, qui reste d'ordre public, mais que les salariés et employeurs d'une profession peuvent s'entendre pour instaurer une obligation de fermeture semblable pour tous, et rétablir les conditions d'une égalité de concurrence." La possibilité de fermeture prévue par le Code du Travail sur arrêté préfectoral a été conçue comme un outil permettant de rétablir un équilibre entre les établissements ayant recours aux salariés et ceux qui n'en ont pas besoin.
Le contenu de l'accord qui laisse à penser qu'il sera possible de permettre, sous des conditions déterminées, aux salariés de travailler le dimanche est donc, en l'état du droit, inapplicable en Val d'Oise car il se heurte au principe d'ordre public du repos dominical des salariés.
Or, le principe du repos dominical dans le secteur du bricolage a été rappelé dans deux décisions de justice rendues par le Président du Tribunal de Grande Instance de Pontoise condamnant les sociétés CASTORAMA et LEROY MERLIN.
Le recours de CASTORAMA a été déclaré irrecevable le 25 juin par la Cour d'Appel de VERSAILLES. Celui de LEROY MERLIN sera évoqué dans quelques semaines.
Monsieur le Préfet a d'ores et déjà refusé les dérogations sollicitées par la société CASTORAMA par différents arrêtés publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val d'Oise.
J'ajoute encore que l'accord concerné n'est pas un accord collectif au sens du titre III du livre 1er du Code du Travail.
C'est la jurisprudence :
- du Conseil d'Etat arrêt du 15 mai 2006 publié au Recueil
- de la Chambre sociale de la Cour de cassation 12 juillet 2006 publié au Bulletin
Je vous encourage fortement à prêter attention à ces arguments juridiques clairs qui risquent autrement de se retourner contre les enseignes concernées et leurs salariés qui ne vont pas comprendre pourquoi cet accord, s'il venait à être suivi d'un arrêté, n'est pas efficace et la raison pour laquelle les enseignes condamnées devront régler les astreintes si elles violent le repos dominical. L'effet médiatique d'une telle annonce risque d'être particulièrement délicat.
Vous souhaitant bonne réception des présentes, Je vous prie de me croire, Monsieur le Préfet, Madame la Directrice du Travail et de l'Emploi, Mesdames et Messieurs les responsables syndicaux, en l'expression de mes sentiments dévoués.
Une copie de cette lettre ouverte est adressée en parallèle aux journalistes qui leur permettra d'appréhender la situation de manière sans doute plus claire.
Maître Vincent Lecourt
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