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Par deux arrêts de ce jour, la Cour d'Appel de VERSAILLES a confirmé les condamnations contre les enseignes CASA et ALINEA.

Elle a condamné chacune des deux enseignes à verser une somme de 1.500 Euros au titre des frais irrépétibles à FO en rappelant qu'elle n'était pas dans son rôle en empêchant l'application de la loi.

Par ailleurs, IKEA est assignée par FO à comparaître le vendredi 19 octobre devant le juge des référés du TGI de Pontoise pour obtenir la fermeture sous astreinte de son établissement de Franconville. L'assignation est partie chez l'huissier aujourd'hui.
 
L'avocat du syndicat Vincent Lecourt assigne également Conforama en liquidation d'astreinte à la demande de FO. L'audience se tiendra le lundi 5 novembre à 9 h 30 devant le juge de l'exécution civile de Pontoise compte tenu de l'ouverture, dimanche dernier, de ses trois magasins du val d'oise.
 
« La société ALINEA, sous réserve de l'arrêt de la Cour d'appel que nous attendons demain, sera également assignée à cette même date, en liquidation d'astreinte, celle-ci étant restée ouverte tous les dimanches depuis sa condamnation intervenue le 29 juin 2007 », indique l'avocat de FO.

Et aussi...

- But a été condamné en juin 2007 par l'inspection du travail à payer une astreinte de 20.000 euros par dimanche travaillé pour l'un des ses magasin des Yvelines, a précisé mardi son président Daniel Fontaine. Le magasin a été fermé deux dimanches avant de rouvrir.

- Alinéa et Casa ont été condamnés le 29 juin 2007 à 40.000 euros d'astreinte par dimanche travaillé par le tribunal de grande instance de Pontoise. Les deux enseignes ont fait appel.

- Conforama a été condamné le 14 septembre 2007 à 50.000 euros d'astreinte par succursale et par dimanche travaillé par le tribunal de grande instance de Pontoise. L'inspection du travail de l'Essonne a par ailleurs engagé une procédure contre l'ouverture dominicale du magasin de Fleury-Mérogis, a annoncé mardi son président Christophe Cuvilier.

- Fly, Atlas et Crozatier, propriétés de Mobilier européen, ont été condamnés le 18 septembre 2007 à 10.000 euros d'astreinte par le tribunal de grande instance de Pontoise.

- Ikéa a annoncé mardi par la voix de son directeur France, Jean-Louis Baillot que certains de ses six magasins en Ile-de-France faisaient actuellement l'objet d'une procédure engagée par l'inspection du travail.

(source : Journal du Net)

Nous publions le communiqué de la CGT Confo, qui relève avec justesse - et impétuosité - le traitement médiatique injustement favorable à Conforama, alors qu'il ne s'agit que d'un délinquant

La CGT relève aussi que "l'ouverture des magasins le dimanche est une question de société qui dépasse les querelles d'épicier, notre société est organisée autour de bien des activités dominicales qui, si elles disparaissaient, poseraient des problème bien plus inquiétant que l'état d'âme de certains dirigeants de société qui manipulent leurs salariés avec comme arme le pouvoir d'achat et l'emploi et comme but la déréglementation du travail a commencer par le code du travail." Nous sommes d'accord.

Le communiqué complet de la CGT sur le lien "Lire la suite"

De notre correspondant à Pontoise

La société IKEA assignée à la fois par la Fédération des Employés et Cadres FO et l'Union Départementale FO a comparu hier devant le juge des référés de Pontoise qui a déjà condamné les autres enseignes. Etaient présents le directeur du magasin de Franconville et son Avocat.

Force Ouvrière a demandé la fermeture de l'enseigne sous astreinte de 300.000 Euros par dimanche. Cette astreinte plus élevée que celle demandée à l'égard des concurrents d'IKEA et s'explique par le chiffre d'affaire réalisé par l'enseigne en toute illégalité, soit entre 300 et 500.000 Euros par dimanche, selon les propres documents remis par celle-ci.

Elle n'a cependant pas indiqué quelle était la marge dégagée le dimanche alors que c'est à ce montant qu'est en général fixé le montant de l'asteinte. FO a rappelé que la société IKEA contrôle toute sa filière de la conception, à la commercialisation de ses produits et doit donc dégager une marge plus importante.

Force Ouvrière a insisté sur le fait que l'ouverture de cette société est, selon les déclarations de CONFORAMA à la presse, à l'origine de sa décision de rouvrir le dimanche après avoir fermé deux dimanche en septembre, ce qui sans doute ne correspond pas vraiment à la réalité mais lui permet de se faire passer pour victime alors qu'elle est à l'origine historiquement, par son comportement, de l'ouverture de ses concurrents le dimanche.

La société IKEA a demandé subsidiairement trois mois pour se mettre en conformité, soit en réalité un délai lui permettant de passer ainsi les fêtes de fin d'année dans l'illégalité.

IKEA a insisté en indiquant que FO a demandé l'ouverture de négociations, ce qui signifie selon elle que le syndicat accepte en réalité le travail du dimanche.

FO s'est opposé à cette demande en rappelant que ce n'est pas l'astreinte qui n'autorise pas l'ouverture mais la Loi, et rappelé que le juge ne peut autoriser qu'il soit commis des infractions pénales. FO a rappelé également que l'enseigne a eu le temps de s'organiser depuis le temps qu'elle sait que des poursuites sont engagées. Il a été encore précisé que les négociations qui s'ouvrent portent simplement sur les garanties qui seront données sur les conséquences sociales de la fermeture le dimanche et non le principe de celle-ci.

L'affaire est placée en délibéré et le juge rendra sa décision le 9 novembre prochain, soit quatre jours après l'audience qui doit se dérouler devant le Juge de l'Exécution pour voir statuer sur la demande présentée à l'encontre de la société CONFORAMA pour obtenir la liquidation de l'astreinte prononcée en septembre dernier.

Un article de Challenges.fr | 24.10.2007 | 13:49 | L'article original sur le site de Challenges

Le syndicat indique avoir obtenu la fermeture d'un magasin Casa le dimanche, dans le Val d'Oise.

Force Ouvrière (FO), qui a engagé de multiples procédures judiciaires contre l'ouverture dominicale d'enseignes d'ameublement dans le Val d'Oise, a indiqué mercredi 24 octobre qu'il devait rencontrer dans l'après-midi la direction d'Ikea France.

FO indique, par ailleurs, avoir obtenu de Casa la fermeture d'un magasin le dimanche.

10.000 à 50.000 euros d'astreinte

Vendredi, le tribunal de grande instance de Pontoise a examiné un référé déposé par FO pour obtenir la fermeture sous astreinte le dimanche du magasin Ikea de Franconville (Val d'Oise). Le jugement doit être rendu cette semaine.

"La direction générale France d'Ikea a souhaité prendre contact avec nous", a affirmé Serge Legagnoa, secrétaire général de la fédération des employés et cadres FO.

Le tribunal de Pontoise avait déjà condamné les enseignes Alinéa, Casa, Fly, Atlas, Crozatier et Conforama dans le Val d'Oise à verser de 10.000 à 50.000 euros d'astreinte par dimanche ouvert.

"Casa a décidé de fermer le dimanche son magasin d'Herblay, ce qui est effectif depuis ce dimanche", s'est félicité Serge Legagnoa, qui annonce être en contact avec Conforama.

Concentration de pratiques illégales en IdF

Le syndicat s'étonne d'une telle "concentration de pratiques illégales" d'ouverture dominicale en Ile-de-France, alors que dans d'autres régions des négociations sont en cours pour limiter, de cinq à deux, le nombre de dimanches où l'ouverture reste possible. C'est le cas à Dijon, Rennes, Toulouse et en Isère, par exemple.

Enfin, le syndicat s'inquiète du projet de loi en préparation sur l'ouverture des magasins le dimanche. FO déplore qu'il n'y ait pas de concertation prévue sur ce texte. Le secrétaire d'Etat à la Consommation Luc Chatel a pourtant défendu le contraire.

FO craint que les ouvertures concernent aussi les grandes administrations.