Chez Confo y'font pas tout c'qu'y faut ?

Lettre ouverte de Maître Lecourt

Monsieur le Préfet,
Madame la Directrice du Travail de l'Emploi,
Mesdames et Messieurs les responsables syndicaux,

J'ai pris connaissance des termes de "l'accord sur les conditions de travail le dimanche dans le secteur du bricolage pour le département du Val d'Oise" signé le 25 juin 2008 par la FMB, le MEDEF et la CFDT.

Sans m'attarder sur le contenu de cet accord, je vous indique que l'article L.221-17 devenu L.3132-29 du Code du Travail permet au Préfet, lorsqu'un accord est survenu entre les organisations d'employeurs et de salariés sur les conditions dans lesquelles est donné le repos hebdomadaire, de prendre un arrêté ordonnant la fermeture des établissements d'une profession déterminée pendant toute la durée de ce repos.

J'attire votre attention sur le fait qu'en aucun cas un tel accord ou que l'arrêté subséquent ne peut permettre de déroger au repos dominical des salariés et c'est une erreur de l'avoir pensé.

Je vous joins l'extrait du Dictionnaire Permanent Social et attire plus particulièrement votre attention sur le n°73c où il est clairement indiqué :"Cette disposition (l'article L.221-17 devenu L.3132-29) ne signifie en aucun cas que les professionnels de la région peuvent par cet accord déroger à l'obligation de repos dominical ou hebdomadaire, qui reste d'ordre public, mais que les salariés et employeurs d'une profession peuvent s'entendre pour instaurer une obligation de fermeture semblable pour tous, et rétablir les conditions d'une égalité de concurrence." La possibilité de fermeture prévue par le Code du Travail sur arrêté préfectoral a été conçue comme un outil permettant de rétablir un équilibre entre les établissements ayant recours aux salariés et ceux qui n'en ont pas besoin.

Le contenu de l'accord qui laisse à penser qu'il sera possible de permettre, sous des conditions déterminées, aux salariés de travailler le dimanche est donc, en l'état du droit, inapplicable en Val d'Oise car il se heurte au principe d'ordre public du repos dominical des salariés.

Or, le principe du repos dominical dans le secteur du bricolage a été rappelé dans deux décisions de justice rendues par le Président du Tribunal de Grande Instance de Pontoise condamnant les sociétés CASTORAMA et LEROY MERLIN.

Le recours de CASTORAMA a été déclaré irrecevable le 25 juin par la Cour d'Appel de VERSAILLES. Celui de LEROY MERLIN sera évoqué dans quelques semaines.

Monsieur le Préfet a d'ores et déjà refusé les dérogations sollicitées par la société CASTORAMA par différents arrêtés publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val d'Oise.

J'ajoute encore que l'accord concerné n'est pas un accord collectif au sens du titre III du livre 1er du Code du Travail.

C'est la jurisprudence :
- du Conseil d'Etat arrêt du 15 mai 2006 publié au Recueil
- de la Chambre sociale de la Cour de cassation 12 juillet 2006 publié au Bulletin 

Je vous encourage fortement à prêter attention à ces arguments juridiques clairs qui risquent autrement de se retourner contre les enseignes concernées et leurs salariés qui ne vont pas comprendre pourquoi cet accord, s'il venait à être suivi d'un arrêté, n'est pas efficace et la raison pour laquelle les enseignes condamnées devront régler les astreintes si elles violent le repos dominical. L'effet médiatique d'une telle annonce risque d'être particulièrement délicat.

Vous souhaitant bonne réception des présentes, Je vous prie de me croire, Monsieur le Préfet, Madame la Directrice du Travail et de l'Emploi, Mesdames et Messieurs les responsables syndicaux, en l'expression de mes sentiments dévoués.

Une copie de cette lettre ouverte est adressée en parallèle aux journalistes qui leur permettra d'appréhender la situation de manière sans doute plus claire.

Maître Vincent Lecourt

Les condamnations des DARTY, BOULANGER et PLANETE SATURN ont été confirmées en appel hier.

La Cour d'Appel a ainsi confirmé les ordonnances de référé interdisant l'emploi des salariés le dimanche pour ces enseignes.

L'appel de la société CASTORAMA est également rejeté comme irrecevable.

Evènement assez incongru, la CFDT et le MEDEF, avec la fédération des magasins de bricolage, viennent de signer un accord pour le Val d'Oise, prévoyant les conditions selon lesquelles les salariés relevant de la convention collective du bricolage pourraient travailler le dimanche. Incongru, parce que la CFDT, très active dans le dossier Plan de Campagne, adopte en Ile de France une attitude paraîssant très contradictoire. Incongru parce que la CFDT est la seule organisation syndicale à avoir signé cet accord, main dans la main avec le MEDEF. La CGT, FO et la CFTC ont  refusé cet accord. Incongru parce que CFDT et MEDEF ajoutent ainsi au désordre ambiant sur ce dossier sensible, en bricolant leur petite tambouille dans leur coin, sans se préoccuper des répercussions nationales que cette attitude peut avoir. Si cet accord prenait effet, il s'appliquerait au département, et pourrait suspendre les astreintes financières auxquelles ont été condamnées les enseignes. On voit que les dessous de l'affaire laissent la part belle à l'imagination, tant les implications financières sont importantes... Tout n'est pas joué, cependant. Cet "accord" ne peut prendre effet que si les autres syndicats ne font pas usage de leur droit d'opposition dans un délai de 15 jours. MEDEF et CFDT n'ont pas encore gagné cette manche.

Les dépèches de l'Education, 26/6/08

Travail dominical: accord dans le Val d'Oise pour les magasins de bricolage

La CFDT, le Medef et la Fédération des magasins de bricolage (FMB) ont signé mercredi un accord sur le travail dominical concernant les enseignes de bricolage du Val d'Oise, une première pour tout un département, a-t-on appris jeudi de sources concordantes.

L'accord signé à la préfecture "a été négocié pour apporter une réponse à une situation d'urgence qui mettait en cause la poursuite de l'activité de certaines enseignes et donc l'emploi de leurs salariés dans le Val-d'Oise", a expliqué à l'AFP Claire Beauvais, secrétaire générale de la FMB.

"Nous souhaitons qu'il y ait maintenant un texte législatif qui encadre l'ouverture dominicale des magasins de bricolage" au plan national, a-t-elle poursuivi.

L'accord, qui était négocié depuis plusieurs semaines, "s'imposera à tous les magasins qui relèvent de la convention collective" et sont implantés dans ce département, selon elle. Les enseignes ont la possibilité de négocier avec leurs syndicats pour l'améliorer.

L'accord prévoit que "le travail du dimanche ne peut se faire que sur la base du volontariat exprès des salariés", qu'il "doit donner lieu à une majoration de salaire de 100% du taux horaire pour les heures effectivement travaillées" et que "le repos dominical est décalé sur un autre jour de la semaine", selon le texte dont l'AFP a obtenu copie.

Il a été conclu en application de l'article L 3132-29 du Code du travail sur les conditions du repos hebdomadaire. D'après la FMB, l'accord sera applicable dans un délai de 15 jours par arrêté préfectoral si une majorité de syndicats ne s'y opposent pas.

La CFDT a justifié sa signature par les "progrès" contenus dans l'accord, qui "ne banalise pas le travail dominical". "La situation devenait intenable et on allait vers une loi autorisant les ouvertures dominicales sans contreparties pour les salariés", a expliqué Olivier Guivarch (CFDT commerce).

La CFTC a indiqué être prête à exercer ce droit d'opposition.

La préfecture du Val-d'Oise n'a pas souhaité faire de commentaire auprès de l'AFP.

La cour d'appel de Versailles a rejeté mercredi le recours de quatre enseignes de bricolage et d'équipement de la maison du Val-d'Oise, qui avaient été condamnées en première instance à fermer le dimanche, sous peine d'une amende de 40.000 euros par dimanche ouvert.

Une proposition de loi sur le travail du dimanche du député UMP Richard Mallié, dont l'examen était prévu au printemps, ne sera débattue au plus tôt qu'à l'automne. Elle vise à étendre les dérogations au repos dominical.

AFP, 28/05/08

VERSAILLES, 28 mai 2008 (AFP)

La cour d'appel de Versailles a examiné mercredi le recours de quatre enseignes du secteur du bricolage et de l'équipement de la maison installées dans le Val-d'Oise condamnées en première instance à fermer le dimanche, sous peine d'une amende de 40.000 euros par dimanche ouvert.

Le 29 février, l'Union départementale des syndicats CGT-FO du Val-d'Oise a obtenu d'un juge des référés de Pontoise (Val-d'Oise) l'interdiction d'ouverture dominicale des magasins Castorama, Boulanger, Darty et Planète Saturn installés notamment à Groslay, Eragny, Herblay et Osny.

Cette interdiction était assortie d'une astreinte provisoire de 40.000 euros par infraction constatée par magasin, a pu lire l'AFP dans la décision dont elle a eue copie.

"Nous avons fait appel car nous estimons pouvoir bénéficier des dérogations légales d'ouvertures dominicales prévues par la loi du 3 janvier 2008", a expliqué à l'AFP Me Julien Duffour, défenseur de Darty.

L'amendement dit "Confokea" (contraction de Conforama et d'Ikea, NDLR) à la loi Châtel sur la consommation autorise en effet depuis janvier aux "établissements de commerce de détail d'ameublement" d'ouvrir le dimanche.

"Nous sommes directement concernés par cette loi car nous vendons aussi des meubles", a-t-il ajouté.

"Ces ouvertures ne constituent en aucun cas un trouble manifestement illicite à l'ordre public", a ajouté Me Pascal Gastebois, défenseur de Boulanger. "Nos salariés étaient volontaires, payés le double et bénéficiaient naturellement de jour de récupération".

"Ces enseignes ouvrent en toute illégalité depuis une vingtaine d'années", a expliqué à l'AFP Me Vincent Lecourt, défenseur de la CGT-FO. Il estime que "l'ouverture dominicale élimine les petits concurrents et détruit des centaines de milliers d'emplois".

"Deux avis du Conseil économique et social rendu en 2007 et 2008 détaillent les effets néfastes de l'ouverture dominicale que seules les grandes enseignes peuvent se permettre car cela représente une augmentation de 20% des charges", a-t-il ajouté.

Dans un nouveau projet de loi qui doit être examiné le 10 juin à l'assemblée, le député UMP Richard Mallié propose d'élargir cette dérogation à neuf départements (Ile-de-France et Bouches-du-Rhône) par l'instauration de "la notion de zone d'attractivité commerciale exceptionnelle".

Cette zone serait établie à titre expérimental pour cinq ans, par le préfet et sur proposition des conseils municipaux et des organisations professionnelles et syndicales.

© 2008 AFP