Chez Confo y'font pas tout c'qu'y faut ?

Vo News, Adrien Hilpert, 18/11/08

Dans une lettre ouverte à la société Castorama, le syndicat Force Ouvrière se dit prêt à « négocier pour parvenir au respect du repos hebdomadaire des salariés. » Il propose le remboursement d’une partie des astreintes versées par Castorama à FO contre notamment la « fermeture immédiate » des magasins Castorama du Val d’Oise le dimanche. Cette initiative intervient à la suite de la fermeture des magasins d’Ezanville et de Gonesse dimanche dernier.

Encore un rebondissement dans le combat judiciaire entre le syndicat Force Ouvrière et les enseignes ouvrant illégalement le dimanche. La fermeture de deux magasins Castorama le dimanche 16 novembre a visiblement donné des idées. Le deal proposé par le syndicat vise à obtenir la fermeture des trois magasins de l’enseigne de bricolage ne bénéficiant pas de dérogation. En contrepartie, Castorama récupérerait une somme importante des astreintes versées tout au long de l’année 2008, estimée à environ deux millions d’euros par l’avocat Vincent Lecourt.

« Maintien des emploi et augmentation des salaires de 5% »

Mais la fermeture dominicale n’est pas la seule condition posée par FO. Le syndicat demande également à la société de garantir « le maintien des emplois, le maintien de la rémunération des salariés, un engagement d’augmentation des salaires pour tous les salariés de 5% et l’ouverture immédiate d’une négociation salariale avec l’ensemble des organisations syndicales. » FO estime que la restitution d’environ 2 millions d’euros aidera l’enseigne à tenir ces engagements.

Un accord similaire a déjà été trouvé avec l’enseigne Casa, indique Vincent Lecourt l’avocat de FO. Le magasin de décoration avait alors récupéré 240 000 € sur les 300 000 versés au syndicat contre la fermeture définitive le dimanche.

L'arrêt des procédures?

Pour parvenir à un accord, Force Ouvrière met d’autres arguments dans la balance. Le syndicat propose que chacun mette « un terme à l’ensemble des procédures et des recours engagés à l’encontre de l’autre partie (pourvoi contre la décision rendue par la Cour d’appel, appels contre les jugements rendus par le juge de l’exécution) » si l’issue est positive.

Si un arrangement se conclut, FO s’engage à renoncer « à liquider l’astreinte pour la période qui a précédé la fermeture de vos établissements d’Ezanville et de Gonesse et qui est postérieure au dernier jugement rendu par le juge de l’exécution. » En revanche, l’organisation syndicale maintient son recours contre l’arrêté pris par le Préfet du Val d’Oise « pour qu’il ne fasse pas tâche d’huile. »

On attend désormais la réponse de la direction de Castorama.

 
Sur ce lien (21 KB), la lettre ouverte de FO à CASTO

Libération, 10/11/08 - JULIA PASCUAL

Ce centre commercial du Val-d’Oise contourne les décisions de justice.

«Le samedi, on court. On fait nos courses, on amène les enfants au sport, on n’a pas le temps.» Pour Frédéric et Sandrine, le dimanche est un jour idéal pour se promener dans les rayons du magasin de jouets Toys’R’Us, au centre commercial Art de vivre d’Eragny (Val-d’Oise). Hier, ils n’ont rien acheté mais ont repéré les cadeaux de Noël de leurs enfants. Ils sont venus de la commune voisine d’Herblay exprès car ils savent qu’ici, c’est ouvert le dimanche. Ils savent aussi que cette ouverture dominicale est illégale. Il y aurait une vingtaine de zones commerciales dans ce cas, selon le député Richard Mallié, auteur de la proposition de loi sur le travail dominical. Depuis quelques mois, de grandes enseignes d’Art de vivre ont d’ailleurs été attaquées par le syndicat FO pour «emploi illégal de salariés le dimanche». C’est le cas de Conforama ou de Planète Saturn.

Le Parisien, Laurence Allezy, 14/11/08

A L’ISSUE de neuf mois de combat contre Force ouvrière, les magasins Castorama de Gonesse et d’Ezanville ont décidé de fermer leurs portes dès dimanche prochain. Lundi dernier, le tribunal de grande instance de Pontoise a condamné l’enseigne à verser 100 000 € par dimanche et par magasin au syndicat qui les a attaqués pour ouverture dominicale illégale.

Elle doit aussi verser la somme de 350 000 € au titre de la liquidation des astreintes provisoires et encore 900 000 € au titre des astreintes définitives, soit un montant cumulé de 1 250 000 €. Des sommes qui obligent l’enseigne « à abdiquer ». « Les milliers de clients habitués à fréquenter les magasins le dimanche se retrouveront dimanche prochain face à une porte close. A Gonesse, 119 salariés sur les 157 et 84 sur les 109 d’Ezanville verront leur outil de travail fermé », fait savoir l’enseigne dans un communiqué. Elle dénonce au passage « le manque de soutien des élus locaux ainsi que l’augmentation constante et absurde des astreintes ».

Eragny épargné

Seul le magasin d’Eragny, situé dans le centre commercial Art de Vivre, restera ouvert grâce à une autorisation administrative prise en catimini par Dominique Gillot, le maire PS de la ville, en avril dernier. Le juge s’est refusé à liquider les astreintes, considérant que cette dérogation municipale « permet à l’enseigne de bénéficier d’une autorisation effective interdisant la liquidation de l’astreinte ».

Le maire avait accordé aux magasins de bricolage de sa commune, en l’occurrence le seul Castorama, la possibilité d’ouvrir le dimanche sans fixer de terme à son arrêté, permettant à l’enseigne de rester ouverte au-delà des cinq dimanches tolérés dans l’année. « Personne n’a rien su de l’existence de cette dérogation avant qu’elle ne soit devenue définitive », précise Me Vincent Lecourt, l’avocat de Force ouvrière qui a découvert l’existence de cet arrêté à l’audience le 10 octobre dernier.

Sur le lien lire la suite : la dépèche AFP

Mesdames et Messieurs

Par jugement rendu lundi dernier porté à ma connaissance aujourd'hui, le juge de l'exécution de Pontoise a liquidé les astreintes à l'encontre de CASTORAMA.

Le Juge a condamné la société CASTORAMA à verser la somme de 350.000 Euros au titre de la liquidation des astreintes provisoires pour ses magasins d'EZANVILLE et de GONESSE et celle de 900.000 Euros au titre des astreintes définitives pour ces mêmes magasins, soit un montant cumulé de 1.250.000 Euros.

Pour ces deux établissements, le montant de l'astreinte passe à 100.000 Euros par dimanche et par établissement pendant une période de six mois à compter de la signification de la décision qui sera effective dans quelques jours.

C'est une astreinte définitive insusceptible d'être diminuée.

Le juge a également condamné CASTO à payer les constats d'huissier et à payer 2000 Euros au titre des frais d'avocat.

Le juge a profité de cette occasion pour rappeler à la société CASTORAMA qu'il ne tient qu'à elle de ne pas les payer en respectant l'injonction judiciaire.

Cette décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire et il est prévisible que CASTORAMA en fera appel...

Par contre, il s'est refusé à liquider les astreintes pour le magasin d'ERAGNY en considérant que la dérogation municipale accordée par le Maire de ladite commune le 25 avril 2008 permet à l'enseigne de bénéficier d'une autorisation effective interdisant la liquidation de l'astreinte.

Pour mémoire, je vous rappelle que par cet arrêté, Madame Gillot, maire d'ERAGNY, a accordé aux magasins de bricolage de sa commune (il n'y en a en réalité qu'un seul) la possibilité d'ouvrir le dimanche sans fixer de terme à son arrêté, permettant à l'enseigne d'exciper de cette dérogation même si chacun sait qu'elle excède de loin les cinq dérogations permises par la Loi qui avaient été antérieurement accordées.

Contrairement à ce qui s'est passé pour l'enseigne PLANETE SATURN, personne n'a rien su de l'existence de cette dérogation avant qu'elle ne soit devenue "définitive". Elle ne m'a été communiquée par CASTORAMA que le 10 octobre.

Cette dernière enseigne a notamment préféré se faire condamner en juillet plutôt que de le produire au risque probable de se le voir alors retirer ou suspendre. Elle pourra désormais en faire état en appel pour diminuer les condamnations déjà obtenues.

Je vous rappelle que nous avions eu affaire à cette même mésaventure avec l'enseigne PLANETE SATURN pendant l'été. Cette société avait également bénéficié d'une décision de même nature. Je m'en étais aperçu rapidement et j'avais initié une procédure de référé liberté devant le Tribunal Administratif aboutissant au retrait de l'arrêté cinq minutes à peine avant les plaidoiries.

Pour me prémunir contre ce type de pratique de la part de Madame Gillot, j'ai demandé, par courrier du 21 juillet 2008, la communication de l'ensemble des arrêtés accordés par le Maire au titre des dérogations au repos dominical.

Elle s'est manifestement gardée de m'adresser une copie de cette décision alors même qu'elle a déféré à ma demande et m'a adressé les arrêtés qui ne posaient pas de problème et ce, par courrier du 4 août dernier.

Cet arrêté pouvait alors encore être retiré (en application de la jurisprudence Ternon du Conseil d'Etat). Je doute donc que l'absence de communication de cet arrêté soit le fruit du hasard au regard du contexte où ma demande visait précisément ce genre de méthode.

J'ai donc dû me résoudre à demander au Maire l'abrogation de cet arrêté par LRAR du 13 octobre dernier qui n'a pas donné suite à ce jour et formé une demande préalable d'indemnisation.

Je dois désormais attendre deux mois pour attaquer son refus implicite si elle n'y fait pas droit. Mes clientes demanderont réparation du préjudice subi du fait de ce détournement de pouvoir qui n'atteindra naturellement jamais le montant des astreintes économisées par CASTORAMA. Madame Gillot devra cependant expliquer aux contribuables de sa commune qu'elle a préféré violer la Loi et leur faire payer les conséquences pour éviter à une enseigne en infraction de respecter le droit du travail. Pour mémoire, j'ai demandé la somme de 1.000.000 d'Euros.

Par l'illégalité qu'elle sait avoir commis, puisqu'elle a fini par retirer l'arrêté visant PLANETE SATURN avant l'audience, le résultat recherché par le Maire a probablement été atteint. Elle a ainsi permis à l'enseigne d'échapper au paiement d'une partie des astreintes au risque de violer la Loi à sa place, ce qui dans un Etat de droit est particulièrement choquant.

Je vous rappelle qu'elle avait indiqué qu'elle souhaitait simplement attirer l'attention des médias lorsqu'elle avait retiré l'arrêté concernant PLANETE SATRUN pour ne pas se prendre un jugement en référé, après avoir indiqué dans un premier temps qu'elle ne le retirerait pas.

Il reste à espérer que la Commune profitera d'un retour sur investissement et que CASTORAMA se montrera à la hauteur de ce détournement de pouvoir lorsqu'il s'agira de payer l'addition de cette illégalité.

Cela augure des méthodes qui pourront être utilisées si le troisième projet de M. Mallié vient à être voté et la confiance que l'on peut accorder à ceux qui sont chargés, au nom de l'intérêt général de faire primer le droit, alors qu'ils n'ont à coeur que les intérêts particuliers de leur commune. C'est précisément ce type de dumping social qui est à craindre. Madame le maire nous apporte ici la preuve que, pour avantager les commerces de sa commune, elle est prête à leur accorder un vaste territoire où on peut sacrifier le droit du travail. Le pire, c'est que Madame Gillot est socialiste, fervent soutien de Mme Aubry qui est venu tenir meeting chez elle avant de faire campagne sur le repos dominical en rappelant notamment qu'elle avait mis en place le référé dominical des inspecteurs du travail...

Vincent Lecourt