Le Parisien, 02/01/010

FRANCONVILLE. Les salariés du Quai-des-Marques restent dans le flou. En décembre, le centre a voté l’ouverture dominicale en assemblée générale, mais la question de l’organisation de la semaine reste pendante.

Selon la direction, une majorité de commerçants pencherait pour une ouverture sept jours sur sept, mais derrière les comptoirs on évoque un autre scénario, celui d’une fermeture les lundis et mardis en contrepartie d’une ouverture le dimanche.

« Il y a plusieurs données que je ne possède pas. Je ne sais pas par exemple si nous allons être payés double », explique Maxime, responsable de magasin. Le jeune homme est pessimiste : « Je ne suis même pas sûr de continuer car je ne vais pas mettre ma vie de famille de côté pour gagner 100 € de plus. » « Ça nous emm… » déclare sans détour Olivier, un autre responsable. « Nos horaires de travail sont déjà décalés et le dimanche était le seul jour que nous avions réussi à préserver. Je ne sais pas comment je vais m’en sortir pour faire garder mon fils de 3 ans. »

Il ajoute, dépité : « Le volontariat, c’est du vent. Nous ne pouvons pas nous permettre de dire non à nos patrons.» Et de râler contre la clientèle du dimanche, « qui vient se promener après le gigot, déplier des polos mais pas acheter ! »

Travailler le dimanche ne gêne pas Elodie, vendeuse : « Je n’ai rien contre, mais je m’oppose aux cinq jours sur sept parce qu’on va perdre une journée d’ouverture et de chiffre d’affaires. »

Une autre assemblée générale des commerçants est prévue. Elle aura lieu si un arrêté préfectoral est pris visant à organiser la semaine de travail.

Manifestants-mercenaires de Leroy-Merlin, manifestant pour l'ouverture de leur magasin le dimanche, le 2/10/08 (NDLR)

COUPDE THÉÂTRE dans le dossier qui oppose les syndicats FO et CFTC à Leroy Merlin. L’enseigne a finalement renoncé à verser les 7 millions d’euros qu’elle doit aux syndicats dans le cadre des liquidations d’astreintes liées à ses ouvertures dominicales illégales.

Le spécialiste du bricolage nous a même confirmé avoir entamé une procédure d’appel. « C’est un montant élevé pour nous, nous demandons un sursis à payer en attendant que la justice se prononce définitivement sur le montant de ces astreintes », précise-t-on au siège de Leroy Merlin.

L’attitude a surpris Me Vincent Lecourt, l’avocat de FO, qui s’apprêtait en novembre à déposer cette grosse somme sur un compte séquestre comme il l’a déjà fait pour d’autres magasins.

Or l’enseigne veut gagner du temps et compte sur l’application rapide de la nouvelle loi encadrant le travail du dimanche, votée l’été dernier.

« Des dossiers en cours d’instruction »

Dans le Val-d’Oise, les magasins qui ouvrent illégalement et les communes dont ils dépendent sont dans les starting-blocks (lire encadré). Pourtant, le préfet du Val-d’Oise n’a encore rien tranché. Il évoque simplement « des dossiers en cours d’instruction ». Les procédures juridiques engagées par Me Lecourt ne sont peut-être pas étrangères à cet attentisme.

L’avocat s’apprête d’ailleurs à déposer la semaine prochaine un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre l’arrêté pris le 8 septembre 2009 parDaniel Canepa, le préfet de région. Il y définit la liste des communes d’Ile-de-France concernées et le périmètre dans lequel les enseignes pourront ouvrir. Sans cet arrêté, la loi du 10 août 2009 est inapplicable.

« Je n’abandonne pas le combat contre le travail du dimanche. Si les préfets d’Ile-de-France autorisent les périmètres d’usage de consommation exceptionnels (Puce), je les attaquerai les uns après les autres au tribunal administratif. Je veux le retrait de cette loi ou du moins une application différente », réagit Vincent Lecourt.

En attendant, les ouvertures dominicales des enseignes du Val-d’Oise restent illégales.

Les astreintes continuent de courir. Pour preuve, les deux syndicats assignent une nouvelle fois la librairie le Grand Cercle d’Eragny en février. Déjà condamné, le magasin risque de devoir verser 270 000 € supplémentaires.

Cergy-Pontoise limite le périmètre

Cela ressemble à un "oui mais". L'agglomération de Cergy-Pontoise vient d’émettre un avis favorable à la création d’un périmètre d’usage de consommation exceptionnel (Puce) sur son secteur mais en le limitant largement. Les élus proposent d’autoriser le centre commercial Art-de-Vivre d’Eragny et celui de l’Oseraie, situé àOsny, à ouvrir le dimanche.

Pour cette seconde zone commerciale, il est question de limiter le périmètre « strictement et exclusivement aux enseignes dédiées à la culture, la maison, les loisirs et le bricolage » comme c’est le cas à Art-de-Vivre. Les autres commerces de l’Oseraie sont écartés tout comme ceux de la Danne à Eragny.

« Une décision prise dans un souci du respect de la concurrence entre les commerces de même nature dans l’agglomération », explique Dominique Lefebvre, le président socialiste.Ce dernier a transmis l’avis au préfet en l’accompagnant d’un courrier afin que l’Etat « veille au respect des droits des salariés, notamment le volontariat et les avantages salariaux et sociaux liés au travail du dimanche ». L.A.

Le Parisien, 13 mai 2009

L’enseigne Leroy Merlin fermera le dimanche

Le géant du bricolage capitule. Prise à la gorge par des astreintes très élevées, l’enseigne fermera ses trois magasins le dimanche en septembre prochain.

Les trois magasins Leroy Merlin du Val-d’Oise situés à Osny, Montsoult et Montigny-lès-Cormeilles n’ouvriront plus le dimanche à partir du 1^er septembre. Une décision annoncée hier par la direction de la société, à la suite des poursuites judiciaires lancées depuis quinze mois par la Fédération FO du commerce et l’union départementale. 

En faisant condamner l’enseigne, le syndicat souhaite faire respecter le repos dominical des salariés. Dans le secteur du bricolage, Leroy Merlin s’apprête donc à emboîter le pas de son concurrent Castorama qui ferme ses magasins le dimanche, depuis maintenant plusieurs semaines.

Une menace sur 150 emplois

« L’acharnement du syndicat aboutit à une situation inextricable. Après avoir versé 3,6 M € d’astreintes en 2008, Leroy Merlin est aujourd’hui condamné à verser la somme de 100 000 € par dimanche ouvert et par magasin, ce qui représente un montant potentiel d’astreintes de 12 M € pour 2009 », précise la direction de la société. 
Visiblement prise à la gorge, l’enseigne est pourtant prête à lâcher cette somme pendant encore près de quatre mois, jusqu’en septembre.

Sur le terrain judiciaire, la bataille se poursuit. Leroy Merlin fait savoir qu’il va faire appel du dernier jugement du tribunal et se réserve la possibilité de saisir le Conseil de la concurrence. « Nous attendons également que le préfet du Val-d’Oise confirme sa décision d’accorder des dérogations en faisant appel du jugement du tribunal administratif », poursuit la direction. Pour cela, elle met en avant l’ouverture autorisée de certains secteurs qu’elle estime être des concurrents, comme les jardineries ou les magasins d’ameublement. « Ces exceptions provoquent une situation inacceptable de distorsion de concurrence. Si le juge l’a reconnu, il n’a pas pour autant autorisé l’ouverture de nos magasins le dimanche. » En baissant le rideau, l’enseigne de bricolage évoque une menace sur 150 emplois dans le Val-d’Oise et sur près de 1 000 en Ile-de-France.

VO News, 20/04/09

Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise autorise les enseignes d’électro-ménager à ouvrir le dimanche pas celles de bricolage. Il vient d’annuler les dérogations préfectorales au repos dominical pour la librairie Le Grand Cercle et les magasins Leroy Merlin et Castorama tandis qu’il les a validées pour Planète Saturn et Boulanger.

Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise s’est prononcé la semaine dernière sur la série de dérogations préfectorales au repos dominical accordées par le Préfet du Val d’Oise au dernier trimestre 2008. Si celles des enseignes de bricolage ont été annulées, les dérogations accordées à Planète Saturn et Boulanger, sauf pour son magasin de Montigny-lès-Cormeilles « en raison de la consultation irrégulière opérée par le Préfet dans le cadre de l’instruction », ont été validées. D’autres comme Darty vont désormais pouvoir s’engouffrer dans cette brèche.

Le tribunal a estimé que les enseignes de l’ameublement, autorisées elles à ouvrir le dimanche, vendent également des produits électro-ménagers. Elles font donc une concurrence directe et importante aux enseignes spécialisées de ce secteur engendrant un risque de détournement de clientèle. Cette décision judiciaire pourrait avoir des conséquences sur l’ensemble du territoire français. « Il suffit qu’une des enseignes de l'ameublement ouvre le dimanche pour qu’une enseigne de cet autre secteur puisse demander une dérogation pour pouvoir en faire autant, et cela sur la France entière au moment même où les ouvertures dominicales sont à l'étude et déjà en phase d'expérimentation chez IKEA » indique Maître Lecourt, avocat de Force Ouvrière.

FO prête à répliquer
 
Les débats parlementaires avaient pourtant exclu d’étendre le bénéfice de la dérogation au secteur de l’équipement de la maison. « Le tribunal, en admettant de fait qu’une dérogation temporaire puisse avoir un effet permanent, crée de manière prétorienne une nouvelle dérogation permanente contre l’avis des parlementaires »prétend Vincent Lecourt qui conseille aux députés  « de prendre garde aux conséquences induites par la faiblesse de leur connaissance de l'état du droit positif et d'ouvrir sur ce sujet un débat parlementaire qui soit de qualité. »
 
Cependant Force Ouvrière n’a pas dit son dernier mot et « met à l’étude la possibilité de contester les jugements ». « Il est probable qu'elle saisira la Cour Administrative d'Appel de Versailles sur ce qui me semble bien une violation de la convention de l'OIT et du principe du repos dominical. Il est également possible que l'OIT soit saisie de ce dossier » prévient l’avocat de FO.

Les enseignes de bricolage privées d’ouverture le dimanche

En revanche, le tribunal a annulé les dérogations au repos dominical dont bénéficiait la société Le Grand Cercle 95. Cette librairie indépendante à qui une injonction a été délivrée en décembre par la Cour d’Appel de Versailles et qui, après avoir bénéficié d’un délai, est sous le coup d’une astreinte qui a commencé à courir depuis début mars. En signe de protestation, ses salariés ont travaillé « bénévolement » ce dimanche (lire l’article). De même pour les magasins de bricolage Leroy Merlin et Castorama. Le tribunal a jugé que les enseignes de bricolage ne pouvaient se prévaloir de la dérogation obtenue par le secteur de l’ameublement, puisqu’ils sont insusceptibles de se trouver en concurrence avec ce dernier.

Communiqués de presse FO, 11/02/09

FORCE OUVRIERE le 12 décembre 2008 avait proposé au représentant de l'UES LEROY MERLIN de négocier pour échanger une partie substantielle des astreintes, à laquelle elle avait été condamnée pour emploi illicite des salariés le dimanche, en contrepartie :

    * du respect du repos dominical des salariés,
    * le maintien de la rémunération des salariés,
    * un engagement d'augmentation de salaires de 5%,
    * la fermeture immédiate de tous les magasins ouverts qui ne disposent pas d'une dérogation.


LEROY MERLIN a refusé nos propositions et préfère aujourd'hui aller en Cassation plutôt que d'utiliser cet argent pour le bien-être des salariés.

Si le juge de l'Exécution des Peines statue en condamnant une énième fois LEROY MERLIN à payer les astreintes, c'est un peu plus de 2 650 000 euros qui resteront bloqués plutôt que de servir aux salariés de par la seule volonté d'une entreprise qui prétend se battre pour ses salariés.

FORCE OUVRIERE maintient sa proposition de négociation et ses revendications.

Paris, le 11 février 2009

Le Parisien, 09/2/09

C’est aujourd’hui que le juge des référés* doit rendre sa décision et fixer le montant des astreintes dues par les enseignes Leroy Merlin du Val-d’Oise. La somme totale pourrait avoisiner les 3,8 M€ et l’astreinte définitive être portée à 100 000 € par dimanche ouvert et par magasin à partir du 1^er avril. 

« Si c’est le cas, nous n’aurons pas d’autre choix que de fermer les trois magasins », assure Yveline Collet, déléguée syndicale CFTC en charge du comité de soutien. 
L’enseigne de bricolage est condamnée à fermer le dimanche depuis le 16 mai 2008 à la suite d’une procédure engagée devant le tribunal par le syndicat FO. Depuis, le bras de fer est engagé, puisque aucun des trois magasins n’a baissé son rideau le dimanche. Mardi dernier, la déléguée syndicale a tenté d’interpeller le président de la République en visite à Mériel, mais en vain. « J’ai remis notre dossier avec les pétitions et un courrier au député Yanick Paternotte pour que celui-ci le transmette au président. Nous demandons toujours le vote d’une loi pour ouvrir légalement. »

Plusieurs enseignes ont déjà fait marche arrière

Si la résistance des magasins s’est largement fait sentir au lendemain des condamnations, elle s’essouffle à la vue des sommes à verser à FO. Plusieurs enseignes ont fait le choix de ne pas ouvrir le dimanche, à l’image de trois des quatre magasins Castorama. 

Au centre commercial Art-de-Vivre, l’enseigne de jouets Toys’R’Us, condamnée en décembre par le tribunal, a décidé de fermer après les fêtes. Même chose pour les magasins Darty, les boutiques de vêtements Kiabi et la marque de sport Décathlon installée à Herblay. L’examen du projet de loi sur le travail du dimanche tant attendu par toutes ces enseignes pourrait être reprogrammé à la mi-mars à l’Assemblée nationale.

* NDLR : non pas le juge des référés, mais le juge d'exécution

Une nouvelle fois, les salariés de Castorama, transformés pour l'occasion en manifestants-mercenaires, ont utilisé les moyens mis à leur disposition par Casto pour troubler l'ordre public. Pour la petite histoire, le Casto en question a obtenu une dérogation préfectorale mercredi dernier et pouvait donc ouvrir dimanche...

Le Parisien - Arnaud Baur | 02.02.2009

ERAGNY-SUR-OISE, NATIONALE 184, HIER MIDI. Des employés de Castorama et quelques salariés de Toys’R’Us ont installé un barrage filtrant et distribué des tracts aux automobilistes pour les informer sur leur situation. (LP/A.B.)

Une centaine de salariés de Castorama Eragny ont bloqué le trafic de la N 184 pour protester contre la fermeture de leur magasin le dimanche par décision de justice.

Le Parisien, 26/01/09

Castorama se remobilise pour le travail du dimanche

Une centaine d’employés de Castorama ont manifesté hier matin au centre commercial Paris-Nord 2 pour réclamer l’autorisation de travailler le dimanche.

L’Accès aux parkings et au coeur du centre commercial Paris-Nord 2 de Gonesse a été quelque peu perturbé hier entre 10 heures et 12 heures. Une centaine de salariés de Castorama, en gilets ou blousons bleu marine aux couleurs de l’entreprise, la supplique « Laissez-nous travailler le dimanche » inscrite sur leurs pancartes, ont manifesté à hauteur du rond-point d’Usines Center, ralentissant le trafic pour sensibiliser à leur cause un public plutôt compréhensif. 

Un mouvement spontané, « sans représentants syndicaux ou de la direction » jurent-ils, décidé et organisé en fin de semaine par la jeune association « de salariés de Castorama Gonesse pour la liberté de travailler le dimanche ». Et rallié par une trentaine de collègues venus d’autres sites de la région Paris-Nord. 

La ville est poursuivie par FO pour avoir autorisé l’ouverture des magasins le dimanche. Le syndicat réclame 1 M€ « en réparation du préjudice subi par les salariés ».

Un million d’euros. C’est le montant des dommages et intérêts réclamés par le syndicat Force ouvrière à la commune d’Eragny. M^e Vincent Lecourt, l’avocat de FO, a déposé vendredi, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, une requête visant à faire condamner la commune à verser à l’Union départementale du Val-d’Oise et à la Fédération des employés et cadres de la CGT-Force ouvrière cette somme en « réparation du préjudice subi par les salariés ». 

Une procédure administrative très rare qui trouve pour point de départ le dossier du travail du dimanche. Le syndicat reproche à Dominique Gillot, la maire PS de la ville, d’avoir pris en catimini, le 25 avril 2008, un arrêté de dérogation au repos dominical pour permettre au magasin Castorama, situé au centre commercial Art-de-Vivre, d’ouvrir ses portes durant cinq dimanches alors qu’elle leur en avait déjà accordé un auparavant.

« En s’abstenant de communiquer cet arrêté, la maire d’Eragny a sciemment permis à Castorama de pouvoir bénéficier d’un arrêté devenu définitif, faute d’avoir fait l’objet d’un recours contentieux », détaille l’avocat. Une discrétion payante pour Eragny et Castorama, puisque le magasin de bricolage a également échappé à l’astreinte de 100 000 € à laquelle ceux de Gonesse et Ezanville ont été condamnés, ce qui les avait poussés à fermer le dimanche en novembre et décembre dernier. 

Dans sa requête déposée le 9 janvier, M^e Vincent Lecourt demandait également au maire l’abrogation de l’arrêté, et ce sous astreinte de 500 000 € par jour de retard passé un délai de huit jours. Une demande suivie d’effets, hier, puisque la ville d’Eragny a transmis à la sous-préfecture de Pontoise un arrêté abrogeant l’arrêté et toutes ses dispositions. Contactée hier, Dominique Gillot n’a pas donné suite à nos appels.

De notre correspondant au TGI de Pontoise - 12/1/09

Ce matin a été évoqué devant le juge de l'exécution la demande de liquidation d'astreinte contre Leroy Merlin, à la demande de FO et de la CFTC.

L'enseigne a refusé l'offre qui lui a été faite par FO de renoncer à liquider les astreintes contre la fermeture du dimanche de ses établissements en infraction en reversant les sommes ainsi économisées aux salariés.

Vo News, Adrien Hilpert, 18/11/08

Dans une lettre ouverte à la société Castorama, le syndicat Force Ouvrière se dit prêt à « négocier pour parvenir au respect du repos hebdomadaire des salariés. » Il propose le remboursement d’une partie des astreintes versées par Castorama à FO contre notamment la « fermeture immédiate » des magasins Castorama du Val d’Oise le dimanche. Cette initiative intervient à la suite de la fermeture des magasins d’Ezanville et de Gonesse dimanche dernier.

Encore un rebondissement dans le combat judiciaire entre le syndicat Force Ouvrière et les enseignes ouvrant illégalement le dimanche. La fermeture de deux magasins Castorama le dimanche 16 novembre a visiblement donné des idées. Le deal proposé par le syndicat vise à obtenir la fermeture des trois magasins de l’enseigne de bricolage ne bénéficiant pas de dérogation. En contrepartie, Castorama récupérerait une somme importante des astreintes versées tout au long de l’année 2008, estimée à environ deux millions d’euros par l’avocat Vincent Lecourt.

« Maintien des emploi et augmentation des salaires de 5% »

Mais la fermeture dominicale n’est pas la seule condition posée par FO. Le syndicat demande également à la société de garantir « le maintien des emplois, le maintien de la rémunération des salariés, un engagement d’augmentation des salaires pour tous les salariés de 5% et l’ouverture immédiate d’une négociation salariale avec l’ensemble des organisations syndicales. » FO estime que la restitution d’environ 2 millions d’euros aidera l’enseigne à tenir ces engagements.

Un accord similaire a déjà été trouvé avec l’enseigne Casa, indique Vincent Lecourt l’avocat de FO. Le magasin de décoration avait alors récupéré 240 000 € sur les 300 000 versés au syndicat contre la fermeture définitive le dimanche.

L'arrêt des procédures?

Pour parvenir à un accord, Force Ouvrière met d’autres arguments dans la balance. Le syndicat propose que chacun mette « un terme à l’ensemble des procédures et des recours engagés à l’encontre de l’autre partie (pourvoi contre la décision rendue par la Cour d’appel, appels contre les jugements rendus par le juge de l’exécution) » si l’issue est positive.

Si un arrangement se conclut, FO s’engage à renoncer « à liquider l’astreinte pour la période qui a précédé la fermeture de vos établissements d’Ezanville et de Gonesse et qui est postérieure au dernier jugement rendu par le juge de l’exécution. » En revanche, l’organisation syndicale maintient son recours contre l’arrêté pris par le Préfet du Val d’Oise « pour qu’il ne fasse pas tâche d’huile. »

On attend désormais la réponse de la direction de Castorama.

 
Sur ce lien (21 KB), la lettre ouverte de FO à CASTO

Libération, 10/11/08 - JULIA PASCUAL

Ce centre commercial du Val-d’Oise contourne les décisions de justice.

«Le samedi, on court. On fait nos courses, on amène les enfants au sport, on n’a pas le temps.» Pour Frédéric et Sandrine, le dimanche est un jour idéal pour se promener dans les rayons du magasin de jouets Toys’R’Us, au centre commercial Art de vivre d’Eragny (Val-d’Oise). Hier, ils n’ont rien acheté mais ont repéré les cadeaux de Noël de leurs enfants. Ils sont venus de la commune voisine d’Herblay exprès car ils savent qu’ici, c’est ouvert le dimanche. Ils savent aussi que cette ouverture dominicale est illégale. Il y aurait une vingtaine de zones commerciales dans ce cas, selon le député Richard Mallié, auteur de la proposition de loi sur le travail dominical. Depuis quelques mois, de grandes enseignes d’Art de vivre ont d’ailleurs été attaquées par le syndicat FO pour «emploi illégal de salariés le dimanche». C’est le cas de Conforama ou de Planète Saturn.

Le Parisien, Laurence Allezy, 14/11/08

A L’ISSUE de neuf mois de combat contre Force ouvrière, les magasins Castorama de Gonesse et d’Ezanville ont décidé de fermer leurs portes dès dimanche prochain. Lundi dernier, le tribunal de grande instance de Pontoise a condamné l’enseigne à verser 100 000 € par dimanche et par magasin au syndicat qui les a attaqués pour ouverture dominicale illégale.

Elle doit aussi verser la somme de 350 000 € au titre de la liquidation des astreintes provisoires et encore 900 000 € au titre des astreintes définitives, soit un montant cumulé de 1 250 000 €. Des sommes qui obligent l’enseigne « à abdiquer ». « Les milliers de clients habitués à fréquenter les magasins le dimanche se retrouveront dimanche prochain face à une porte close. A Gonesse, 119 salariés sur les 157 et 84 sur les 109 d’Ezanville verront leur outil de travail fermé », fait savoir l’enseigne dans un communiqué. Elle dénonce au passage « le manque de soutien des élus locaux ainsi que l’augmentation constante et absurde des astreintes ».

Eragny épargné

Seul le magasin d’Eragny, situé dans le centre commercial Art de Vivre, restera ouvert grâce à une autorisation administrative prise en catimini par Dominique Gillot, le maire PS de la ville, en avril dernier. Le juge s’est refusé à liquider les astreintes, considérant que cette dérogation municipale « permet à l’enseigne de bénéficier d’une autorisation effective interdisant la liquidation de l’astreinte ».

Le maire avait accordé aux magasins de bricolage de sa commune, en l’occurrence le seul Castorama, la possibilité d’ouvrir le dimanche sans fixer de terme à son arrêté, permettant à l’enseigne de rester ouverte au-delà des cinq dimanches tolérés dans l’année. « Personne n’a rien su de l’existence de cette dérogation avant qu’elle ne soit devenue définitive », précise Me Vincent Lecourt, l’avocat de Force ouvrière qui a découvert l’existence de cet arrêté à l’audience le 10 octobre dernier.

Sur le lien lire la suite : la dépèche AFP

Mesdames et Messieurs

Par jugement rendu lundi dernier porté à ma connaissance aujourd'hui, le juge de l'exécution de Pontoise a liquidé les astreintes à l'encontre de CASTORAMA.

Le Juge a condamné la société CASTORAMA à verser la somme de 350.000 Euros au titre de la liquidation des astreintes provisoires pour ses magasins d'EZANVILLE et de GONESSE et celle de 900.000 Euros au titre des astreintes définitives pour ces mêmes magasins, soit un montant cumulé de 1.250.000 Euros.

Pour ces deux établissements, le montant de l'astreinte passe à 100.000 Euros par dimanche et par établissement pendant une période de six mois à compter de la signification de la décision qui sera effective dans quelques jours.

C'est une astreinte définitive insusceptible d'être diminuée.

Le juge a également condamné CASTO à payer les constats d'huissier et à payer 2000 Euros au titre des frais d'avocat.

Le juge a profité de cette occasion pour rappeler à la société CASTORAMA qu'il ne tient qu'à elle de ne pas les payer en respectant l'injonction judiciaire.

Cette décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire et il est prévisible que CASTORAMA en fera appel...

Par contre, il s'est refusé à liquider les astreintes pour le magasin d'ERAGNY en considérant que la dérogation municipale accordée par le Maire de ladite commune le 25 avril 2008 permet à l'enseigne de bénéficier d'une autorisation effective interdisant la liquidation de l'astreinte.

Pour mémoire, je vous rappelle que par cet arrêté, Madame Gillot, maire d'ERAGNY, a accordé aux magasins de bricolage de sa commune (il n'y en a en réalité qu'un seul) la possibilité d'ouvrir le dimanche sans fixer de terme à son arrêté, permettant à l'enseigne d'exciper de cette dérogation même si chacun sait qu'elle excède de loin les cinq dérogations permises par la Loi qui avaient été antérieurement accordées.

Contrairement à ce qui s'est passé pour l'enseigne PLANETE SATURN, personne n'a rien su de l'existence de cette dérogation avant qu'elle ne soit devenue "définitive". Elle ne m'a été communiquée par CASTORAMA que le 10 octobre.

Cette dernière enseigne a notamment préféré se faire condamner en juillet plutôt que de le produire au risque probable de se le voir alors retirer ou suspendre. Elle pourra désormais en faire état en appel pour diminuer les condamnations déjà obtenues.

Je vous rappelle que nous avions eu affaire à cette même mésaventure avec l'enseigne PLANETE SATURN pendant l'été. Cette société avait également bénéficié d'une décision de même nature. Je m'en étais aperçu rapidement et j'avais initié une procédure de référé liberté devant le Tribunal Administratif aboutissant au retrait de l'arrêté cinq minutes à peine avant les plaidoiries.

Pour me prémunir contre ce type de pratique de la part de Madame Gillot, j'ai demandé, par courrier du 21 juillet 2008, la communication de l'ensemble des arrêtés accordés par le Maire au titre des dérogations au repos dominical.

Elle s'est manifestement gardée de m'adresser une copie de cette décision alors même qu'elle a déféré à ma demande et m'a adressé les arrêtés qui ne posaient pas de problème et ce, par courrier du 4 août dernier.

Cet arrêté pouvait alors encore être retiré (en application de la jurisprudence Ternon du Conseil d'Etat). Je doute donc que l'absence de communication de cet arrêté soit le fruit du hasard au regard du contexte où ma demande visait précisément ce genre de méthode.

J'ai donc dû me résoudre à demander au Maire l'abrogation de cet arrêté par LRAR du 13 octobre dernier qui n'a pas donné suite à ce jour et formé une demande préalable d'indemnisation.

Je dois désormais attendre deux mois pour attaquer son refus implicite si elle n'y fait pas droit. Mes clientes demanderont réparation du préjudice subi du fait de ce détournement de pouvoir qui n'atteindra naturellement jamais le montant des astreintes économisées par CASTORAMA. Madame Gillot devra cependant expliquer aux contribuables de sa commune qu'elle a préféré violer la Loi et leur faire payer les conséquences pour éviter à une enseigne en infraction de respecter le droit du travail. Pour mémoire, j'ai demandé la somme de 1.000.000 d'Euros.

Par l'illégalité qu'elle sait avoir commis, puisqu'elle a fini par retirer l'arrêté visant PLANETE SATURN avant l'audience, le résultat recherché par le Maire a probablement été atteint. Elle a ainsi permis à l'enseigne d'échapper au paiement d'une partie des astreintes au risque de violer la Loi à sa place, ce qui dans un Etat de droit est particulièrement choquant.

Je vous rappelle qu'elle avait indiqué qu'elle souhaitait simplement attirer l'attention des médias lorsqu'elle avait retiré l'arrêté concernant PLANETE SATRUN pour ne pas se prendre un jugement en référé, après avoir indiqué dans un premier temps qu'elle ne le retirerait pas.

Il reste à espérer que la Commune profitera d'un retour sur investissement et que CASTORAMA se montrera à la hauteur de ce détournement de pouvoir lorsqu'il s'agira de payer l'addition de cette illégalité.

Cela augure des méthodes qui pourront être utilisées si le troisième projet de M. Mallié vient à être voté et la confiance que l'on peut accorder à ceux qui sont chargés, au nom de l'intérêt général de faire primer le droit, alors qu'ils n'ont à coeur que les intérêts particuliers de leur commune. C'est précisément ce type de dumping social qui est à craindre. Madame le maire nous apporte ici la preuve que, pour avantager les commerces de sa commune, elle est prête à leur accorder un vaste territoire où on peut sacrifier le droit du travail. Le pire, c'est que Madame Gillot est socialiste, fervent soutien de Mme Aubry qui est venu tenir meeting chez elle avant de faire campagne sur le repos dominical en rappelant notamment qu'elle avait mis en place le référé dominical des inspecteurs du travail...

Vincent Lecourt

Mesdames et Messieurs,

Après le bricolage, comme je l'annonçais précédemment, c'est au tour de l'électro-ménager d'obtenir des dérogations préfectorales.

Par quatre arrêtés du 29 octobre dernier, le Préfet du Val d'Oise a accordé à l'enseigne BOULANGER, pour ses trois établissements val d'Oisiens et l'enseigne PLANETE SATURN pour son seul établissement du Val d'Oise des dérogations au repos dominical.

Le motif pris est qu'il existe dans la zone de chalandise primaire, un établissement qui a une dérogation permanente et qui vend des produits de même nature, induisant une distorsion de concurrence.

Si l'établissement n'est pas mentionné, il s'agit nécessairement d'un établissement de vente au détail d'ameublement qui peut déroger de manière permanente et sans contrepartie au repos dominical.

Le repos dominical n'existe donc plus en France dans le secteur du commerce puisque les dérogations préfectorales, par nature temporaires seront maintenues tant que dureront les dérogations permanentes de l'ameublement.

Je rappelle que ce même prétexte a permis au Préfet d'autoriser les magasins de bricolage à déroger au repos dominical.

Il va désormais permettre aux enseignes de décoration, de moquettes et de textiles de prétendre à la même dérogation.

Lorsque le Préfet avançait dans son communiqué de presse à propos des bricoleurs qu'il ne portait pas atteinte au principe du repos dominical, je pense qu'il n'a pas voulu effrayer mais que la réalité est en train de le rattraper.

Je note qu'il n'a pas fait de communiqué de presse ce coup-ci.

J'espère que les parlementaires vont méditer sur l'erreur de Madame Debré et ses conséquences puisque les débats parlementaires concernant l'ameublement ont démontré que les sénateurs et les députés ont voulu exclure les secteurs aujourd'hui autorisés...

A qui le tour ?

Vincent Lecourt

VO News, 3/11/08 Adrien Hilpert

Par quatre arrêtés du 29 octobre, le Préfet du Val d'Oise a accordé à l'enseigne Boulanger, pour ses trois établissements Valdoisiens, et l'enseigne Planète Saturn pour son magasin d’Eragny des dérogations au repos dominical.

Après les enseignes de bricolage, la librairie Le Grand Cercle à Eragny, c’est au tour des magasins de produits électroménagers d’obtenir une dérogation de la part du préfet. Le motif de cet arrêté préfectoral est « qu'il existe dans la zone de chalandise primaire, un établissement qui a une dérogation permanente et qui vend des produits de même nature, induisant une distorsion de concurrence » indique l’avocat de Force Ouvrière. « Si l’établissement n’est pas cité, il s'agit nécessairement d'un établissement de vente au détail d'ameublement qui peut déroger de manière permanente et sans contrepartie au repos dominical » poursuit maître Lecourt. En clair, il s’agit de l’enseigne Conforama, autorisée à ouvrir le dimanche parce qu’elle vend des meubles. Problème pour Boulanger et Planète Saturn, ce magasin commercialise également des produits électroménagers.

« Le repos dominical n’existe plus » 

Pour l’avocat de FO, il s’agit d’une véritable attaque au repos dominical. « Le repos dominical n'existe donc plus en France dans le secteur du commerce puisque les dérogations préfectorales, par nature temporaires seront maintenues tant que dureront les dérogations permanentes de l'ameublement » estime-t-il. Il pense même que le préfet pourrait aller plus loin. « Il va désormais permettre aux enseignes de décoration, de moquettes et de textiles de prétendre à la même dérogation » prévient-il.

Marianne 2 - 7 juin 2008

Leroy Merlin enrôle ses salariés

Travailler le dimanche pour gagner plus. Des employés de trois magasins Leroy Merlin du Val-d'Oise le souhaitent. Regroupés en «comités de salariés», ils soutiennent la proposition de loi du député UMP Richard Maillé, légalisant l'ouverture dominicale des zones commerciales de neuf départements. Et l'ont fait savoir mardi à Matignon, Bercy et Rue de Grenelle. Clou de cette sortie lobbying: un tête-à-tête avec le député UMP du Val-d'Oise (protravail dominical), Axel Poniatowski. Le tout, de manière spontanée. C'est en tout cas la version présentée par l'«attachée de presse» des salariés qui, depuis le début de la semaine, a entrepris de faire le tour des rédactions.

Renseignements pris, cette «spontanéité» fut orchestrée par Leroy Merlin. Les salariés ont reçu, tous frais payés, l'appui logistique de l'agence de relations presse Zap. Une structure habituée, selon ses propres termes, à «jouer les pompiers» pour Leroy Merlin en période de crise. Montant de cette aide? «Sans intérêt pour les lecteurs de Marianne», précise l'agence... Mieux, le bricoleur a financé les trois bus nécessaires à cette sortie lobbying. Car, comme l'affirme son slogan, «Leroy Merlin. Et vos envies prennent vie»

B.C.

Ce jeudi matin, Force Ouvrière a déposé un recours contre l'arrêté du Préfet du Val d’Oise accordant à l'enseigne Le Grand Cercle 95 une dérogation au travail dominical. FO considère que l'arrêté fondé sur le rôle « d'animateur culturel » de l'enseigne n'est pas réel. Comme pour les enseignes de bricolage (lire l'article), ce recours suspend les effets de l’arrêté préfectoral.  

Le Parisien, 14/10/08 

M^e LECOURT sort de sa besace des catalogues Castorama déposés dans sa boîte aux lettres… Voilà un des arguments que l’avocat du syndicat Force ouvrière a présentés hier au juge de l’exécution de Pontoise pour prouver que l’enseigne Castorama ne respecte pas la fermeture dominicale imposée le 29 février dernier par le tribunal.

Des catalogues qui vantent l’ouverture du dimanche mais aussi des tickets de caisse et deux constats d’huissier, un de mai, un autre d’octobre… Ils ont permis à l’avocat de réclamer le solde de l’astreinte provisoire à hauteur de 1 880 000 € et d’en fixer une autre, définitive celle-ci, à 1 million d’euros par dimanche et par magasin.

La partie adversaire réfute « la valeur légale » de ces preuves, n’accordant que du crédit au constat d’huissier. « Vous ne pouvez vous baser que sur les deux dimanches en question. Pour le reste, il n’y a rien de probant », a mis en avant M ^e Mougeotte. « Vous contestez donc l’ouverture des magasins Castorama le dimanche ? » interroge immédiatement le juge de l’exécution. « J’ai dit simplement que l’ouverture ne peut pas être prouvée… » rétorque, embarrassé, l’avocat. Le délibéré sera rendu le 10 novembre prochain.

La CFDT avait signé le 25 juin dernier, avec le MEDEF et la Fédération des Magasins de Bricolage un accord pour le moins incongru (voir notre article du 26/6), dans lequel les parties convenaient de dispositions ne relevant pas de leur responsabilité, entre autre une dérogation toute personnelle au code du travail pour organiser le travail du dimanche.

A l'heure où certains ministres demandent des pots de vins aux distributeurs pour faire évoluer la loi en leur faveur, il ne faut plus s'étonner de certaines  prises de positions !

Les institutions n'étant pas trop mal faites sur ce point, les autre syndicats représentatifs (FO, CFTC, CGT) ont fait savoir leur désaccord, rendant de ce fait caduc le texte signé par CFDT, MEDEF et FMB, sauf action particulière du Préfet.

Ce rejet est basé sur trois motifs :

• le fait que l'article L3132-29 du Code du Travail*, sur lequel l'accord prétend s'appuyer, ne permet pas de déroger au repos dominical : il n'entre pas dans les attributions du MEDEF, de la CFDT ou d'autres, de s'ériger en norme supérieure au Code du Travail;
• un tel accord contreviendrait à la hiérarchie des normes, puisqu'aucun accord conventionnel ou d'entreprise n'autorise le travail du dimanche au delà des 5 dimanches prévus par la loi : un accord de "bas niveau" ne peut exister dans un "accord de niveau supérieur";
• enfin, parce qu'il est malvenu de faire sa petite tambouille dans son coin, alors qu'un débat national est annoncé pour l'automne.

Reste une chose.

Le MEDEF, la CFDT, et la FMB savaient bien que cet accord n'était pas viable. D'une part à cause d'une violation du droit du travail qui n'aurait pas passé la rampe, et d'autre part à cause du rejet que les autres syndicats avaient annoncé.

Et pourtant, MEDEF, CFFT, et FMB ont signé cet accord, suffisamment incongru pour qu'il soit largement médiatisé.

Alors, à qui profite le crime ?

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* Article L3132-26 du code du travail : "Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut-être supprimé les dimanches désignés, pour chaque [catégorie de] commerce de détail, par un arrêté du maire, pris après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressés. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par an."