De notre correspondant à la Cour.

La Cour de Cassation qui unifie l'interprétation des règles vient de donner raison aux défenseurs du repos dominical en rappelant une évidence simple : la violation du repos dominical constitue un trouble manifestement illicite.

L'un des arguments avancé par les enseignes, petites et grandes, pour tenter de justifier leur violation du repos dominical des salariés, c'est que le volontariat des salariés, l'existence de contreparties financières contrebalancent la violation de la règle légale et qu'il n'y a donc pas de trouble à l'ordre public.

Elles ont utilisé ce moyen dans l'affaire jugée par la Cour de Cassation également pour dire que la concurrence n'est pas nécessairement faussée entre les enseignes et que les syndicats patronaux qui n'apporteraient pas la preuve d'un préjudice n'auraient pas qualité pour demander l'interdiction sous astreinte.
 
Si la Cour de Cassation avait retenu leur interprétation et retenu l'absence de trouble manifestement illicite, l'utilisation des procédures de référé qui permettent d'interdire sous astreinte n'aurait plus été possible, ce qui aurait eu pour conséquence d'empêcher des procédures rapides d'aboutir et les enseignes de jouer la montre, ce qu'elles savent parfaitement faire, dans l'espoir d'une modification de la Loi qu'elles appellent de leurs voeux faisant le siège des députés pour qu'ils la votent avant que les astreintes ne puissent être liquidées.

Ce faux argument vient d'être littéralement balayé par la Cour de Cassation.

Il y a fort à penser que les pourvois en cassation contre les arrêts rendus par les Cours d'Appel seront, pour ce seul motif, rejetés dès le stade de l'instruction.

La Cour de cassation indique qu'il suffit à la Cour d'Appel de constater l'emploi de salariés le dimanche pour qu'il y ait un trouble à l'ordre public caractérisant l'illégalité manifeste.

Les Cours et tribunaux se voient faciliter la tâche et peuvent rendre une décision de quelques lignes sans répondre nécessairement à l'ensemble des moyens développés par les employeurs contrevenants qui ne sont pas dépourvus d'imagination...

La 14ème chambre sociale de la Cour d'Appel de Versailles dont l'arrêt était contesté va, début septembre, examiner les appels des sociétés CASA et ALINEA concernant leur établissement du Val d'Oise qui sont interdits d'ouverture sous astreinte mais qui continuent allègrement à ouvrir.

Forte de cet arrêt de la Cour de Cassation, il ne lui reste plus qu'à s'appuyer sur ce dernier, ce qu'elle avait déjà anticipé, pour confirmer la décision.

La portée de l'arrêt est plus importante encore car il faut aussi penser à la situation des petits commerçants du centre ville que les syndicats patronaux défendent.

La règle ainsi posée par la Cour de Cassation permet de renvoyer chaque commerçant à sa propre responsabilité.

Il dispose en effet de la possibilité d'agir en concurrence déloyale à l'encontre d'une autre enseigne qui ouvrirait le dimanche sur le même fondement que celui rappelé par la Cour de Cassation.

Il pourrait en outre obtenir une indemnisation de son dommage, la perte de son chiffre d'affaire depuis l'implantation d'un concurrent ouvert le dimanche, s'il arrive à justifier qu'il pourrait bénéficier d'un report de clientèle en semaine.

Cela permet encore de répondre aux enseignes qui crient "pourquoi moi alors que tous les autres le font" qu'elles peuvent les assigner à leur tour pour faire cesser leur commerce illicite le dimanche...

Les grandes enseignes en ont les moyens financiers mais ne le font pas car elles redoutent qu'en le faisant sur un département, elles se voient l'objet des mêmes procédures à d'autres endroits.

CONFORAMA en son temps avait utilisé cet argument et même fourni les éléments permettant aux syndicats d'assigner les enseignes concurrentes également dans l'illégalité.

Elle s'était bien gardée cependant de mettre en oeuvre elle-même de telles procédures à l'encontre de ces voisines.

Sur le lien "Lire la suite", le texte de l'arrêt.