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 Libération, 10/08/10
Promesses salariales non tenues, principe du volontariat non respecté: un an après son entrée en vigueur la loi Mallié mécontente les syndicats, qui reconnaissent que le texte n'a pas engendré une extension massive de la pratique.
«Il avait été promis par le président de la République, le ministre du Travail d'alors, Xavier Bertrand, et le rapporteur de la loi Richard Mallié que le travail du dimanche serait payé double et fait sur la base du volontariat: c'est loin d'être toujours le cas», peste Joseph Thouvenel, responsable CFTC.
Cependant, «il n'y a pas eu d'effet massif» même si «l'effet d'entraînement ne pourra être mesuré que sur la durée», ajoute le syndicaliste.
La CGT note que «les inégalités se sont multipliées. Selon l’endroit, le salaire est majoré ou pas, le volontariat est exigé ou pas. Selon le type de dérogation, les salariés n’ont pas les mêmes droits alors qu’ils dépendent souvent d’un même groupe, d’une même branche, d’une même localité».
Changements «très ponctuels»
Côté patronal, Jean-Marc Genis, président de la Fédération des enseignes de l'habillement (FEH), évoque des changements «très ponctuels». Pour Jean-Michel Silbertein, du Conseil national des centres commerciaux (CNCC), «il n'y a pas eu véritablement une demande forte pour s'inscrire dans cette démarche».
Au ministère du Travail, on affiche sa satisfaction: «La loi remplit son objectif, elle a apporté une solution juridique pérenne dans une quinzaine de zones commerciales et simplifié les règles dans les communes touristiques».
Quinze «périmètres urbains d'usage de consommation exceptionnel»(PUCE) ont été créés dans les agglomérations de Paris, Lille et Marseille, et cinq nouvelles communes ou zones ont été déclarées touristiques.
Hors des PUCE, pas de compensation obligatoire
Les PUCE recouvrent des zones commerciales où des magasins ouvraient déjà plus que les cinq dimanches par an prévus.
Dans ces périmètres, la loi de 2009 prévoit du volontariat et une rémunération double, ou bien l'application d'un accord collectif qui peut comprendre des majorations plus faibles.
En l'absence d'accord de branche ou d'entreprise, les syndicats critiquent aussi les inégalités entre salariés des PUCE et ceux dans une commune/zone touristique, où aucune compensation n'est obligatoire.
«On voit fleurir des contrats de temps partiels le dimanche», ajoute Marie-Alice Medeuf-Andrieu de FO. Ce qui fait dire à la CFDT que «ce sont encore les précaires qui trinquent».
Bras de fer à Paris
A Paris, un bras de fer continue d'opposer les partisans d'une ouverture des grands magasins (Printemps et Galeries Lafayette), via un classement en zone touristique, et la mairie qui a soutenu un classement en PUCE, plus avantageux pour les salariés mais retoqué par le préfet.
Enfin, concernant les commerces alimentaires de détail, de nombreux abus sont constatés, avec des ouvertures toute la journée (limite légale fixée à 13h) notamment à Paris où depuis juin 2009, 67 procès-verbaux ont été dressés. «C'est une infime partie des dérives constatées», assure Force ouvrière.
En province, c'est le principe même de l'ouverture dominicale de supérettes qui a parfois provoqué des conflits. Les prud'hommes devront d'ailleurs se prononcer sur le licenciement de trois ex-salariésde chez Ed à Oyonnax (Ain), licenciés pour avoir refusé de travailler ce jour-là.
(Source AFP)
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