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Ordonnance du 21 août du TGI de Créteil |
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27-09-2008 |
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 De notre correspondant au TGI de Créteil
Voici l'Ordonnance rendue le 21 août 2008 par le Président du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL qui confirme les Jugements rendus le 15 mai 2008 par le Tribunal de Police d'IVRY SUR SEINE.
A la lecture, on peut constater que la décision est bien motivée et que surtout, elle se prononce - pour la première fois - en faveur d'une interprétation stricte de "l'amendement CONFOKEA " (Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008) et refuse de l'étendre aux sociétés BOULANGER, KITCHEN ACADEMY et MCM.
D'un point de vue purement financier, outre l'astreinte, chacune des 25 sociétés reconnues en infraction ont été condamnées à verser, dès à présent, 1.000 Euros à chacun des Fédérations et Syndicats, ce qui représente un montant total de 50.000 euros.
 télécharger l'ordonnance du 21/08/08
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