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Juritravail, 17/6/11
 Si je travaille le dimanche, ma rémunération sera automatiquement doublée :
Faux
Le Code du travail prévoit une rémunération majorée à 100% pour le travail effectué le dimanche seulement dans trois cas (1) :
- A défaut d’accord collectif, dans les établissements autorisés à ouvrir le dimanche en raison du préjudice subi par le public ou pour assurer le fonctionnement normal de cet établissement ;
- A défaut d’accord collectif, dans les grandes agglomérations où il existe un Périmètre d'Usage de Consommation Exceptionnel (PUCE) ;
- Dans les établissements de commerce de détail non alimentaire autorisés par le maire à ouvrir 5 dimanches.
Mon employeur n’est pas obligé de me demander mon autorisation pour travailler le dimanche lorsqu’il en a été autorisé par le préfet
Faux.
Qu’elle soit autorisée (suite à une décision du préfet ou du maire) ou prévue par le Code du travail la mise en place du travail le dimanche nécessite votre accord, formalisé par un avenant à votre contrat de travail. En effet, la mise en place du travail le dimanche est soumise au régime de la modification du contrat de travail. Par conséquent, votre pouvez refuser de travailler le dimanche. Ce refus n’est pas fautif et ne pourra justifier votre licenciement.
Je viens de signer un accord pour travailler le dimanche, je ne peux plus revenir au repos le dimanche
Faux
Bien que vous ayez donné votre accord par écrit pour travailler le dimanche, vous pouvez demander à bénéficier de nouveau d’un repos le dimanche si deux conditions sont réunies (2) :
- Vous devez travailler dans les établissements autorisés à ouvrir le dimanche en raison du préjudice subi par le public ou pour assurer le fonctionnement normal de cet établissement,ou travailler dans une entreprise située dans un Périmètre d'Usage de Consommation Exceptionnel (PUCE) ;
- Aucun accord d’entreprise relatif au travail le dimanche ne fixe les conditions de prise en compte par l’employeur de l’évolution de la situation personnelle du salarié privé de repos dominical.
Dans ces hypothèses, l'employeur a l’obligation de vous informer de votre faculté de ne plus travailler le dimanche si vous ne le souhaitez plus. En pareil cas, vous devez notifier votre souhait par écrit à l’employeur, votre refus prendra effet trois mois après cette notification.
Sources :
(1) Articles L.3132-25-3, L.3132-27 et L.3132-19 du Code du travail
(2) Article L.3132-25-4 du Code du travail
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