Super-Secrétaire, 07/10/2009
Le droit du travail oblige les employeurs à accorder à leurs salariés un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures, accordé en principe le dimanche.
Toutefois des dérogations au repos dominical peuvent être accordées.
La loi du 10 août 2009 a élargi les possibilités de dérogation existantes, en créant notamment une nouvelle dérogation dans les très grandes agglomérations.
Un décret d'application du 21 septembre 2009 vient de préciser les conditions pour que les commerces de détail puissent bénéficier de cette dérogation dans ces agglomérations.
Il doit exister dans l'agglomération un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE).
Il s'agit en réalité de légaliser la situation existante d'ouverture de quelques grandes zones commerciales définies comme des "Périmètres d'Usage de Consommation Exceptionnel" (PUCE) où existent des flux de clientèle particulièrement importants pendant les jours de fin de semaine. Sont donc concernées les agglomérations de Paris, Lille et Aix-Marseille.
Qui décide de la qualification d'une zone ?
C'est le Préfet de région qui décide de la qualification d'une zone « PUCE » après consultation des communes concernées.
C'est ensuite la commune qui délivre une autorisation limitée (5 ans maximum) aux commerces de détail qui en font la demande après avis un conseil municipal, de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre de métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune.
Quels magasins sont concernés ?
Tous les commerces de détail sauf les grandes surfaces alimentaires.
Quid du paiement des salariés dans les PUCE ?
-S'il y a déjà un accord collectif de branche, c'est l'accord qui s'applique. Ainsi si cet accord ne prévoit pas de double rémunération, rien ne changera pour les salariés (ex : magasins de meubles, jardineries...).
-S'il n'existe pas d'accord collectif de branche, l'employeur doit requérir l'avis du Comité d'Entreprise ou des représentants du personnel s'ils existent, et un référendum doit être organisé auprès des salariés concernés par le travail le dimanche. Dans ce cas, l'accord doit obligatoirement prévoir une rémunération double !
Textes de référence :
Loi n° 2009-974 du 10 août 2009, JO du 11
Décret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009, JO du 22
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