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Repos dominical supprimé : modification des conditions de travail ou du contrat de travail ? |
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17-05-2011 |
Editions Tissot, 16/5/2011
Repos dominical supprimé : simple modification des conditions de travail ou modification du contrat de travail ?
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Un employeur peut-il imposer à un salarié une modification de ses horaires de travail ? En particulier peut-il lui demander de venir travailler du mercredi au dimanche, alors qu’il était jusqu’à présent occupé du lundi au vendredi ? |
| Je souhaiterais, pour des impératifs de fonctionnement, réorganiser les horaires de travail et à ce titre demander à un salarié jusqu’à présent occupé du lundi au vendredi de venir travailler du mercredi au dimanche. Je précise que les jours de travail ne sont pas mentionnés dans son contrat et que cette modification restera sans impact sur sa durée hebdomadaire de travail et sa rémunération. Est-ce possible de le lui imposer ? Que faire s’il refuse ? |
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Les juges estiment que modifier les horaires de travail d’un salarié relève du pouvoir de direction de l'employeur et ne nécessite pas l'accord préalable du salarié si cette modification ne bouleverse pas l'économie du contrat. On parle alors de modification des conditions de travail que le salarié n’a d’autre choix que d’accepter. En revanche, si l’économie du contrat est bouleversée, l’employeur ne peut que proposer cette modification. Il ne peut pas l’imposer, ni sanctionner le salarié en cas de refus.
Mais quand y a-t-il modification des simples conditions de travail ou modification du contrat de travail ?
Dans le cas que vous nous soumettez, bien que la modification soit justifiée par des impératifs de fonctionnement, qu’elle soit sans impact sur sa durée hebdomadaire de travail et sa rémunération, que rien dans son contrat de travail ne s'oppose à ce que lui soient imposés des horaires de week-end, nous ne pensons pas possible de l’imposer au salarié.
En effet, la nouvelle organisation du travail a bien pour effet de priver le salarié de son repos dominical, et en cela il y a modification du contrat de travail nécessitant son accord préalable. Vous ne pouvez donc pas l’imposer au salarié, ni le sanctionner s’il refuse.
Pour gérer les modifications du contrat de travail ou des conditions de travail de vos salariés, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gestion du personnel simplifiée ».
Par Yves Elbaz, juriste en droit social
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