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Ah non, Monsieur l'Inspecteur,

Pas çà, pas vous...

En l'an 2000, il a été mis en place une procédure de référé dominical permettant à un inspecteur du Travail de solliciter la fermeture sous astreinte des magasins ouvrant le dimanche en toute illégalité.

Cette réforme a été faite à la demande expresse des inspecteurs, lassés alors de dresser des PV qui n'étaient pas suffisamment dissuasifs, les amendes étant volontiers réglées. Les PV n'étaient pas systématiquement poursuivis par les Parquets pour cette raison et ils avaient d'autres chats à fouetter. De mémoire, 7% des infractions économiques seulement sont poursuivies.

Ce référé permet d'obliger et de contraindre les contrevenants à fermer, l'astreinte étant en outre liquidée au profit de l'Etat. C'est un modèle de procédure profitable au remboursement de la dette de l'Etat.

La procédure est simple, rapide et très efficace. C'est celle qui a été utilisée dans le Val d'Oise contre les CONFORAMA, CASA et autres ALINEA par la CFTC et désormais par FO.

C'est également un autre sujet de rigolade puisque désormais le Ministère Public se retranche derrière l'existence de cette procédure pour éviter de poursuivre en disant que les inspecteurs ont désormais les moyens de l'action.

L'inspecteur de 1999 arroseur est devenu l'inspecteur arrosé de 2007.

Alors pourquoi cette procédure n'a t'elle jamais été utilisée dans le Val d'Oise où plus de 130 enseignes nationales ou locales ayant pignon sur rue ouvrent le dimanche au vu et au su de tous.

Pourquoi les inspecteurs dressent ils encore des PV au lieu d'utiliser la procédure de référé ?

Pourquoi ne l'est elle toujours pas malgré les demandes depuis plus de six mois en ce sens des organisations syndicales qui doivent financer les procédures tous azimuts et risquent de se mettre à dos les salariés des sociétés concernées à la veille des élections prud'homales ? Les employeurs ont bien compris qu'une coordination de jeunes salariés prêts à manifester pour venir travailler le dimanche (su leur temps de travail ?) était une arme à retourner contre les syndicats taxés d'être non représentatifs.

Les syndicats doivent contester les arrêtés illégaux pris par les Maires, ceux pris par le Préfet, assigner en référé, se défendre en appel et devant la Cour de cassation. Quels sont leurs moyens financiers ?

Des pouvoirs, les inspecteurs en ont, la volonté de s'en servir, c'est moins évident ? Leur indépendance est garantie par l'OIT. Le Préfet aurait-il eu raison de celle-ci ? Est-ce un combat qui ne mérite pas d'être mené ?

Le référé dominical, c'est pourtant l'arme atomique contre la délinquance économique.

Alors, faites donc à votre tour la preuve de votre efficacité.

Pour trouver la liste des enseignes, l'information est accessible en consultant les sites internet concernés qui comprennent les horaires d'ouverture du dimanche. La liste a récemment été fournie à la DRTEFP par FO. Pour quels résultats ?

Travail du dimanche
Parce que la grande bourgeoise Lagarde veut pouvoir faire ses courses,
les petites caissières ne pourront plus rester en famille le dimanche ?
Ce jour de repos commun est plus que jamais nécessaire dans notre
lundi 23 juillet 2007 par Gérard Filoche
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Mme Christine Lagarde trouve décidément tout désuet, en ce qui concerne les droits des salariés.

Hier, elle jugeait que les « 35 h relevaient d¹un autre temps ». Aujourd¹hui, elle trouve que la loi pourtant unanimement adoptée à l¹Assemblée nationale en 1906 et maintenue depuis un siècle pour le bien de tous, est caduque.

Plus de repos dominical : travaillez tôt, travaillez tard, travaillez le dimanche aussi. Même les apprentis de 15 ans.

Le fait que les syndicats y soient opposés, mais aussi toutes les associations de petits commerçants, ne fait pas réfléchir Mme Lagarde : elle propose d¹ouvrir sur « la base du volontariat » comme le lui a demandé (encore lui, il s¹occupe de tout) l¹incontournable vedette imposée des médias, le président omnipotent Sarkozy.

Le problème, pour Mme Lagarde et M. Sarkozy c¹est encore une fois qu¹ils font semblant d¹ignorer le « b-a-ba » du droit, que le « volontariat » n?existe pas en droit du travail. Pas un salarié de ce pays n¹est « volontaire ». Tout salarié est subordonné, et seul l¹employeur décide, ou non, du travail le dimanche s¹il y en a et s¹il en veut. Tout comme pour les heures supplémentaires, le salarié n¹est ni « libre » ni volontaire.

Le Conseil d¹état a déjà maintes fois écarté l¹argument du « volontariat » contre les employeurs qui voulaient l¹utiliser pour justifier leurs infractions en ouvrant illégalement le dimanche. On nous dit qu¹une majorité de français sont « pour » l¹ouverture le dimanche : oui, mais une majorité de français sont aussi ³contre² le fait de travailler eux-mêmes le dimanche !

Actuellement, autour de 5 % de Français travaillent le dimanche parce qu¹ils y sont contraints (infirmières, cheminots, chauffeurs de bus, feux continus, médias..) demandez-leur ce qu¹ils préfèrent : le dimanche où ils peuvent se reposer une fois toutes les cinq et six semaines et où ils retrouvent famille et enfants. Ils le calculent longtemps à l¹avance... Et demandez-le aux 20 % de français qui travaillent occasionnellement le dimanche. Sauf des jeunes et célibataires et encore, temporairement, acceptent de subir cela, sinon touts préfèrent une autre solution, si on les y oblige pas.

Or l¹article du Code du travail obligeant les employeurs à accorder le repos dominical à leurs salariés, est encore là pour les protéger. (Le système de dérogation actuel, à 5 dimanches par an et à certains activités, est déjà extraordinairement souple et hélas, trop fraudé faute de vrais moyens pour l¹inspection du travail afin de le faire respecter).

Qui travaillera le dimanche en majorité ? des femmes, caissières, précaires, des temps partiels, des petits boulots, des étudiants, n¹ayant pas le choix. Qui fera les courses : peut-être Mme Lagarde qui gagnait encore 600 000 euros dans le cabinet d¹avocats d¹affaires où elle travaillait précédemment à Chicago.

Mais le pouvoir d¹achat n¹est pas extensible : ce qui sera acheté le dimanche ne le sera plus le lundi. L¹embauche qui aura été faite le dimanche remplacera donc un emploi supprimé le lundi.

Seules les grandes surfaces y gagneront, les petits commerçants ne pourront pas suivre. Des études répétées ont établi que l¹ouverture généralisée le dimanche, c¹est environ 30 000 emplois en moins dans les petits commerces et ils ne seront pas durablement remplacés dans la grande distribution. Pourquoi remplacer la civilisation du loisir par celle du caddie et créer du chômage en sus ? Si le seul ³but² du dimanche devient le supermarché quel triste « progrès » !

Ne vaut-il pas mieux rapprocher la durée réelle du travail de la durée légale aux 35 h pour tous et chacun fera ses courses en semaine ?

Toute société, surtout une société aux liens distendus, en crise familiale, en déshérence dans ses banlieues, a besoin, de point de rencontre, d¹un temps de repos COMMUN, COLLECTIF.

Le dimanche c¹est ce point fixe hebdomadaire nécessaire pour la famille, mais pas seulement, aussi pour le sport, les associations, la vie citoyenne et culturelle, sans même parler de religion. Ce n¹est pas un hasard s¹il fait consensus depuis un siècle, et si ce jour de repos commun, est plus que jamais nécessaire dans notre société.

Alors pourquoi détruire ce rendez-vous social, ce repos commun ? Quelle forme de vandalisme antisocial pousse Mme Lagarde et M Sarkozy à remettre en cause le dimanche ? Pour disloquer davantage, atomiser, individualiser davantage la vie sociale ?

Pour déréglementer davantage la semaine et les 35 h hebdomadaires ?

Gérard Filoche, chroniques de juillet 07, d¹un été où le Parlement Ump-Sarkozy détruit le droit du travail.