Dans un arrêt retentissant du 25 novembre 2008, la Cour d’appel de VERSAILLES statuant en référé, a rendu un arrêt d’une ampleur exceptionnelle sur la question du travail du dimanche, compromettant les fondements même du projet de loi MALLIE. 

En effet, après avoir rappelé les dispositions impératives, d’ordre public, relatives au repos dominical, elle affirme tout d’abord que le volontariat du salarié ne peut jamais se déduire de la signature d’un contrat ou d’un avenant. 

Et quand bien même cette première position susciterait débat, la Cour exclut ensuite, et surtout, toute possibilité de volontariat du salarié eu égard à sa situation de dépendance économique vis-à-vis de son employeur.

L’affaire est exemplaire à plus d’un titre. Une déléguée syndicale nommée par l’UL CGT CHATOU, salariée d’un magasin de la société GO SPORT situé à ORGEVAL ( 78 ), attaque son employeur en justice en mars 2008, afin d’obtenir la résolution judiciaire de son contrat de travail, au fond et en référé, au motif principal qu’elle est employée à travailler le dimanche en toute illégalité. L’employeur ne justifie pas, en effet, d’une autorisation préfectorale d’ouverture le dimanche.

Se présentant devant la Cour d’appel de VERSAILLES statuant en matière de référé, elle demande que lui soit allouée une provision sur dommages et intérêts au titre du travail dominical illégal.

Pour se défendre, la société GO SPORT invoque l’accord de la salariée de travailler le dimanche par la signature d’un avenant au contrat de travail précisant expressément que la salariée travaillera le dimanche.

La décision des juges est radicale : l’employeur est coupable, dès lors qu’il ne peut exciper d’une dérogation au repos dominical. La solution est difficilement discutable dans son principe. Sa motivation mérite en revanche que l’on s’y attarde.

Les juges relèvent, en effet, que : « le simple fait que la salariée ait accepté par voie d’avenant signé par elle de travailler le dimanche ne permet nullement d’en déduire qu’elle ait été volontaire. [...] ; même à supposer que [la salariée] ait fait acte de candidature, elle se trouvait sous la dépendance économique de l’employeur ».

Ainsi, même si l’employeur bénéficie d’une autorisation administrative, il est donc impossible pour un salarié, compte tenu de sa dépendance économique à l’égard de son employeur, d’être volontaire pour travailler le dimanche, quand bien même cela est contractuellement convenu. C’est sans conteste la conclusion qui s’impose à la lecture de l’arrêt.

Quelle est alors la solution : ouvrir les commerces le dimanche sans salariés ?

La jurisprudence vient donc de s’opposer de façon puissante et par avance, dans un arrêt pris de surcroît en référé, à « l’âme » du projet de loi MALLIE, rejetant toute excuse d’un prétendu volontariat pour déroger au repos dominical.

L’impasse juridique et économique à laquelle conduit le raisonnement de la Cour d’appel de Versailles devrait inciter le législateur à la plus grande modestie, voir à une sage prudence, car sur un sujet aussi passionné ( sinon passionnant ), le « volontaire désigné », sera certainement moins docile que celui des cours de casernes.

HINOT Alain

Sur ce lien : L'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles (468 KB)

Commentaires (6)

Affichez les commentaires

ESME said:

pour ma part je travaille 1 dimanche par mois depuis des années, en échange de compensations dérisoires puisqu'aucune loi n'oblige l'employeur à compenser généreusement, pas même cette nouvelle loi. J'avais besoin d'un boulot, j'ai donc signé ce contrat de travail, comme tant d'autres salariés concernés. J'aime mon travail et je trouve normal qu'un établissement culturel soit ouvert les dimanches. MAIS-MAIS-MAIS : c'est une plaie pour maintenir une vie de famille, les enfants sont forcément un peu sacrifiés, le porte-monnaie n'y gagne quasi rien, la fatigue et le stress dus à un rythme "décalé" s'accumulent d'autant plus,...etc...etc... ET PUIS : si le travail du dimanche se généralise largement, alors toutes ces familles qui viennent le dimanche pour visiter le musée dans lequel je travaille... elles ne viendront plus ! ou alors beaucoup moins qu'avant ! parce que parmi tous ces parents qui viennent avec leurs enfants, il y en aura un paquet qui devront aller bosser au lieu d'emmener leur famille se cultiver au musée... et les musées se casseront la gueule financièrement. Et alors nos décideurs, - les mêmes qui ont voté la loi sur le travail du dimanche-, feront fermer quelques musées au prétexte que leur fréquentation aura chuté... Cela s'appelle faire d'une pierre deux coups.

Abus     pas intéressant     intéressant

septembre 24, 2009
Avis : -1

HINOT L said:

	OUI POUR LE TRAVAIL LE DIMANCHE!! POUR TOUS LES CITOYENS... ( banque, sécurité sociale, mairie, poste etc...)
	Abus     pas intéressant     intéressant

janvier 21, 2009
Avis : +4

HINOT L said:

	OUI POUR LE TRAVAIL LE D I M A N C H E !
	Abus     pas intéressant     intéressant

janvier 21, 2009
Avis : -1

yann said:

Oui, il faut saluer cette décision des juges de la cour d'appel de Versailles. Négligeant l'argument classique selon lequel on ne peut déroger par voie d'accord individuel à des dispositions d'ordre public, ils invoquent le lien de dépendance économique qui caractérise le travail subordonné et dont l'importance est telle que le volontariat ne saurait, à leurs yeux, se déduire de l'existence d'un accord formel du travailleur. Cet éclairage nouveau, même s'il paraît difficilement exploitable dans le contexte d'un travail dominical autorisé, montre qu'une partie au moins des pouvoirs publics (la justice) ne méconnaît pas la réalité des rapports individuels de travail dans l'entreprise et comprend la finalité protectrice et correctrice du droit du travail, ce qui tranche avec le comportement déplorable de ministres qui non seulement feignent de croire qu'il suffit que la loi le prévoit pour que les salariés soient libres de refuser de travailler le dimanche, mais qui se permettent de venir, à grands renforts de medias, soutenir des employeurs condamnés pour infractions à la règle du repos dominical et donc encourager ce type de délinquance, sans même que le chef de gouvernement ne les rappelle publiquement à l'ordre.

Abus     pas intéressant     intéressant

janvier 02, 2009
Avis : +0

GUY JAVICE said:

Selon le Politoscope OpinionWay-Le Figaro-LCI, 66 % des personnes approuvent l'extension du travail dominical dans les commerces. Adhésion à certaines mesures Q : Pour chacune des mesures suivantes, y êtes-vous très favorable, plutôt favorable, plutôt opposé ou très opposé ? « Autoriser tous les commerces à ouvrir le dimanche s'ils le souhaitent « (le sondage dit que les personnes approuvent l?extension du travail alors que la question parle de commerces qui le souhaitent) Comment on fabrique des réponses à l?aide de questions biaisées La question aurait du être formulée : « Etes vous pour l?ouverture de tous les commerces le dimanche ? » « Vous-même accepteriez vous de travailler le dimanche » Selon le Politoscope OpinionWay-Le Figaro-LCI, 66 % des personnes approuvent l'extension du travail dominical dans les commerces. Adhésion à certaines mesures Q : Pour chacune des mesures suivantes, y êtes-vous très favorable, plutôt favorable, plutôt opposé ou très opposé ? « Autoriser tous les commerces à ouvrir le dimanche s'ils le souhaitent « (le sondage dit que les personnes approuvent l?extension du travail alors que la question parle de commerces qui le souhaitent) Comment on fabrique des réponses à l?aide de questions biaisées La question aurait du être formulée : « Etes vous pour l?ouverture de tous les commerces le dimanche ? » « Vous-même accepteriez vous de travailler le dimanche »

Abus     pas intéressant     intéressant

décembre 25, 2008
Avis : +1

dendir said:

je suis absolument contre le travail le dimanche et je pense que ceux qui signent ici ne sont que des patrons ou des pauvres qui n'ont que des emplois précaires et ne peuvent pas faire autrement; J'ai travaillé le dimanche et je trouvais cela épouvantable alors NON NON et NON . Gardons le dimanche pour se retouvrer en famille et non pas pour aller aux magasins.. et puis, je vais jusqu'à dire qu'il faut même descendre dans la rue et montrer qu'une majorité de français ne veut pas travailler le dimanche, c'est affreux, terribl et inhumain ! NON et NON au travail le dimanche !

Abus     pas intéressant     intéressant

décembre 23, 2008
Avis : +3

Auteur

Email

Commentaire

Réduire l'éditeur | Agrandir l'éditeur

Être averti d'une réponse par email (seulement pour les membres)

Entrez les caractères affichés

Ajouter un commentaire