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Interdiction du travail le dimanche |
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11-05-2011 |
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L'inspecteur du travail peut lancer un référé pour faire cesser tout travail illicite le dimanche. MM les Inspecteurs, à vous de jouer !
CCI Lozère, 09/05/11
Dans un arrêt du 6 avril 2011, la Cour de cassation précise que l’inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de détail et de prestations de services au consommateur l’emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions qui imposent le repos hebdomadaire le dimanche.
L’action de l’inspecteur est recevable lorsque l’interdiction du travail le dimanche résulte de la loi ou d’un arrêté préfectoral.
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 06 avril 2011, pourvoi n° 09-68413
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