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Le dossier Plan de Campagne
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Travail dominical : bon plan de campagne pour l'UMP |
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24-01-2010 |
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Xavier Bertrand et Tonton Carabistouille, moustache de vieux playboy au vent, plastonnent en Provence sur deux thèmes :
- Promesse tenue, celle là mais pas les autres. Encore s'agit-il d'une promesse davantage faite aux chaines de grande distribution qu'aux électeurs. Où sont les autres promesses sur l'emploi, la sécurité, le dialogue social, la diminution de la fiscalité ? Si aujourd'hui, 63% des citoyens jugent négativement l'action du Président et de son parti, M. Bertrand pourrait en être plus modeste.
- Le travail du dimanche représente des emplois crées, sans jamais évoquer les emplois détruits. Il suffit de lire l'article pour imaginer de quel type d'emploi il s'agit "Des investisseurs qui attendaient que la situation sociale se stabilise pour injecter 40 millions d'euros dans l'extension de 9 000 m² du centre commercial afin notamment d'y accueillir le mastodonte Fnac d'ici 2012.". Pour une grosse FNAC créée, combien de libraires indépendants vont disparaître, avec la diversité culturelle qui va avec ? Pour un hypermarché en place, combien de petits patrons vont aller pointer au chômage, avec la diversité d'approvisionnement, la proximité, et le service humain qui va avec ? Si les grandes surfaces sont évidemment incontournables, faut-il les laisser devenir le mode unique de l'activité commerciale Française (La France est la première en Europe pour la densité des grandes surfaces sur son territoire). C'est ça, la société que promeuvent Xavier Bertrand, le Dr Carabistouille, et l'UMP ?
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 La Provence, lundi 18 janvier
"Promesse tenue". Xavier Bertrand l'a rappelé à l'envi, hier, à tous les commerçants qu'il a rencontrés dans la galerie d'"Avant Cap" à Plan-de-Campagne. Et des politiques qui tiennent leurs promesses, en pleine campagne pour les régionales, c'est toujours bon de le rappeler aux électeurs...
Le patron de l'UMP a assuré le service après-vente du travail dominical, accompagné de la tête de liste Thierry Mariani et des députés locaux Richard Mallié et Christian Kert, rencontré les représentants des salariés et des patrons, serré des louches… Comme on se repaît dans une campagne difficile pour la droite sur les lieux de la victoire d'une loi, passée dans la douleur, mais que l'ancien ministre du Travail a qualifié, au final, de "sur-mesure".
La dérogation du préfet pas encore promulguée
Du sur-mesure pas encore bien ajusté, en fait. Florent Sabassier, directeur du centre commercial, n'a pas manqué de le rappeler : la loi a été votée, les accords avec les partenaires sociaux signés mais la dérogation préfectorale validant le tout pour cinq ans n'est pas encore promulguée. La procédure est complexe, chaque commerçant doit faire une demande individuelle.
Tant et si bien que "d'ici le premier week-end de février, les dérogations des maires seront épuisées" et que rien n'empêche, si la procédure traîne en longueur, que "la CGT tente une action devant un tribunal". "Il faut rester vigilant", appuie Florent Sabassier, qui ne voudrait pas voir s'envoler les promesses des investisseurs. Des investisseurs qui attendaient que la situation sociale se stabilise pour injecter 40 millions d'euros dans l'extension de 9 000 m² du centre commercial afin notamment d'y accueillir le mastodonte Fnac d'ici 2012.
"Plan-de-Campagne, ce ne sont pas des emplois délocalisables, s'est félicité Xavier Bertrand. Pas besoin non plus d'avoir un bac +4. Et il n'y aura de sortie de crise que lorsque le chômage baissera dans la durée". L'emploi reste un des thèmes forts de la campagne des régionales dans le rapport gauche-droite.
"Les salariés en rêvaient, l'UMP et Richard Mallié l'ont fait, reconnaît Olivier Bouveri qui, avec "Génération Plan" représente plus d'un millier de salariés de la zone. Je suis d'autant plus à l'aise pour vous le dire que j'ai baigné dans une famille socialiste. Mais tous ceux que j'ai essayés pendant des mois d'interpeller n'ont pas entendu. Ce sont les autres qui l'ont fait, alors c'est de bonne guerre qu'ils reviennent pendant la campagne des régionales".
Xavier Bertrand préfère la métaphore sportive pour son poulain. "Thierry Mariani, c'est un rugbyman, qui ne voit pas Martine Aubry faire un grand chelem". Mais hier, dans les allées de Plan-de-Campagne, le candidat vauclusien a laissé jouer le patron et les barons locaux en première ligne.
Alexandra Ducamp |
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Travail dominical : les effets secondaires de la loi Mallié |
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02-01-2010 |
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 CFDT, 23/12/2009
À la notable exception de Plan de campagne (Bouches-du-Rhône), aucune négociation n’a commencé dans les territoires pour étendre les ouvertures dominicales des commerces. Les entreprises, elles, s’activent.
Cinq mois après sa promulgation, la loi Mallié sur les ouvertures dominicales des commerces commence lentement à s’appliquer. Peu de demandes de création de Puce (périmètre d’usage de consommation exceptionnel) ont été déposées, et il en est de même pour les zones touristiques. Par endroits, cette loi a cependant créé une sorte d’appel à l’ouverture illégale. Deux magasins Ikea, à Brest et à Nantes, ont été contraints à la fermeture dominicale début décembre, malgré la loi de 2008 qui autorise les magasins de l’ameublement à ouvrir tous les dimanches de l’année. Les tribunaux, saisis par les organisations syndicales, ont en effet estimé que les arrêtés préfectoraux locaux, parfois vieux de trente ans et interdisant ces ouvertures, étaient toujours en vigueur. “Ces jugements sont intéressants, mais je doute que tous les tribunaux interprètent la loi de cette façon”, relativise Aline Levron, secrétaire nationale à la fédération des Services.
La seule conséquence visible de la loi Mallié se situe pour l’instant sur les terres du député qui lui a donné son nom. La zone commerciale de Plan de Campagne, près d’Aix-en-Provence, tient lieu de symbole. Toute une partie du texte a été écrite pour permettre à la plus grande zone commerciale de France d’ouvrir tous les dimanches. La CFDT s’est longtemps battue pour y faire respecter le repos dominical, la justice lui a donné raison à plusieurs reprises. Début décembre, trois organisations syndicales (CFTC, FO, CGC) ont signé à Plan de campagne le premier accord en France qui concerne un Puce. “La CFDT a refusé de signer un accord inférieur à ce que la loi prévoit, explique Aline Levron. Les salariés qui travailleront les dimanches seront augmentés en fonction de l’ancienneté, et le doublement du salaire n’est prévu qu’au niveau du Smic. Par rapport à la situation précédente, les salariés perdent sur l’organisation du travail et sur leur vie familiale, avec des jours de repos fluctuants.” Des outils de négociation efficaces
Plan de campagne demeure donc l’unique exemple à ce jour de négociation territoriale. En revanche, “beaucoup d’entreprises se sont engouffrées dans la brèche pour négocier”, constate Aline Levron. Tel est le cas chez Leroy Merlin, Toys “R” Us ou Decathlon. Dans cette dernière enseigne, un accord est en passe d’être conclu, confirmant le volontariat, le doublement du salaire et la possibilité de fixer le repos compensateur dans la semaine. “Les conditions du travail du dimanche seront les mêmes dans tous les Decathlon, que ce soit dans un Puce, une zone touristique, ou ailleurs, déclare Christophe Levier, délégué syndical central de l’entreprise, qui espère que l’accord va être majoritairement signé. En revanche, nous resterons vigilants pour que les magasins n’ouvrent pas le dimanche tant que des accords territoriaux ne sont pas conclus. Il est clair qu’il risque d’y avoir des dérives sur plusieurs sites dans lesquels la présence syndicale n’est pas assurée.” La fédération a d’ailleurs envoyé une lettre dans ce sens à la direction de Decathlon. “Nous avons l’exemple d’un maire d’une commune de la région parisienne, qui se sert d’un accord d’entreprise pour tenter d’autoriser des ouvertures dominicales toute l’année”, témoigne Aline Levron.
Dans d’autres enseignes, la situation est plus difficile, les directions proposant des accords qu’elle sait être inacceptables par les organisations syndicales, pour mieux se réfugier derrière la loi. “C’est le cas notamment chez C&A ou H&M, précise Aline Levron.Nous avons développé des outils de négociations efficaces pour nos équipes, qui expliquent les points importants à obtenir dans un accord. Nous ne voyons pas pourquoi les salariés d’une zone touristique obtiendraient moins que ceux d’un Puce. Dans certaines grandes enseignes, les salariés voient leur salaire tripler lors des ouvertures exceptionnelles des dimanches.” |
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19-12-2009 |
| L'UPE 13 plastronne, suite à la signature de l'accord sur Plan de Campagne, en des termes dont le lyrisme laisse songeur : après la Libération de Paris et la chute du mur de Berlin, l'ouverture de Plan de Campagne le dimanche !
L'UPE13 relève ainsi que maintenant, les clients peuvent "flâner en toute quiétude le dimanche sur l'ensemble de la zone commerciale", et appelle cela une "nouvelle liberté". Nous avons tendance à penser le contraire : les personnes qui font leurs courses le dimanche à Plan ne "flanent" pas, mais se soumettent eux-même à une pression commerciale à l'agressivité organisée, dont les premières victimes sont celles les moins aptes à discerner cette pression : faut-il encore augmenter le taux d'endettement des ménages ?
Plus loin, l'UPE13 plastonne encore, en mentionnant les "1000 emplois" qui seraient sauvés. Ce chiffre, que nous considérerons comme fantaisiste en l'absence de toute données venant l'étayer (un peu à l'image du Dr Carabistouille, qui avait commencé par affirmer ex abrupto que la loi qu'il proposait créerait des dizaines de milliers d'emplois, pour finalement avouer qu'elle n'en créerait aucun...) ne peut pas être avancé sans l'évaluation symétrique des emplois qui vont être supprimés du fait de cette concurrence accentuée, dans les commerces qui ne sont pas sur Plan, et qui, déjà ouverts 6 jours sur 7, n'ont pas les moyens d'infrastructure pour être ouverts en permanence. Si nous comprenons fort bien les motifs de l'unilatéralisme du point de vue, il n'en relève pas moins de la malhonnêteté intellectuelle. |
 UPE13, 19/12/09
Plan de Campagne : La voix d'une zone libre !
Pour être libre il faut d'abord se libérer ! Depuis une semaine, Plan de Campagne est enfin LIBRE ! Libre d'ouvrir le dimanche .... Libre de se développer et de proposer aux clients de Plan de flâner en toute quiétude le dimanche sur l'ensemble de la zone commerciale.
Cette nouvelle liberté a trouvé sa voix !
Tony Sessine, infatigable défenseur de la liberté d'entreprendre récidive avec sa lettre d'info ..
Souhaitons que celle-ci soit la première d'une longue série
Bienvenue à cette nouvelle source d'information LIBRE !
A lire : Enfin libres !
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Plan-de-Campagne : premier accord sur le travail dominical lié à la nouvelle loi |
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16-12-2009 |
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 AFP - Fashion mag, 10/12/09
Un accord a été signé vendredi 11 décembre entre le patronat, FO, la CFTC et la CFE-CGC concernant l'ouverture des magasins le dimanche sur la zone de Plan-de-Campagne (Bouches-du-Rhône), une première dans le cadre de la nouvelle loi sur le travail dominical.
Depuis un arrêté préfectoral du 10 novembre 2009, la zone commerciale de Plan-de-Campagne est classée "périmètre d'usage de consommation exceptionnelle (PUCE)", une qualification créée par la loi du 11 août 2009, dite loi Mallié, du nom du député (UMP) des Bouches-du-Rhône à l'origine du texte.
Dans un PUCE, les autorisations d'ouverture dominicale sont accordées au vu d'un accord collectif fixant des compensations pour les salariés.
C'est cet accord, le premier du genre, que viennent de signer syndicats et patronat, la CGT et la CFDT refusant de le parapher.
Le texte prévoit que les salariés travaillant le dimanche toucheront une majoration de leur salaire correspondant au Smic, augmenté de primes au-delà de 18 mois d'ancienneté.
Par ailleurs, les salariés bénéficieront de deux jours de congés (fixés par l'employeur même si l'un des deux doit se faire avec l'accord du salarié).
"C'est le premier accord que l'on signe ici, je pense que les autres zones s'en inspireront. En ce qui concerne le monde patronal, j'estime que cet accord est extrêmement équilibré", a déclaré Stephan Brousse, président de l'Union pour les entreprises (UPE) des Bouches-du-Rhône.
Cet accord "apporte des garanties aux salariés et il pérennise une vision à long terme de cette zone", s'est félicité Alain Comba (FO) tandis qu'Olivier Carle (CFTC) fustigeait l'attitude "lamentable" de la CGT et la CFDT "butées sur des positions idéologiques".
"Nous n'avons pas l'habitude de signer des accords qui établissent des reculs sociaux", a affirmé à l'AFP Avelino Carvalho (CGT) qui a déploré "des tractations souterraines et un semblant de négociation". |
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L’UD FO 13 signe l’accord sur le travail dominical pour Plan de Campagne le 27 Novembre 2009 |
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15-12-2009 |
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Site UD FO 13
 1/ Le contexte :
La zone de Plan de Campagne ouvre le dimanche depuis près de 50 ans en bénéficiant de dérogations particulières. Dans les années 2000, la SOCIAM (la CGPME actuellement), organisation ,entre autres, des commerçants, attaque les arrêtés préfectoraux dérogatoires (seule organisation ayant pu se les procurer à temps). Le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel les déclarent illégaux. Pour la première fois, et sous la pression de la justice administrative, s’ouvrent des négociations avec les partenaires sociaux pour apporter des contreparties sociales pour les salariés qui travaillent le dimanche. A cette période, nombreux sont les salariés qui ne bénéficient d’aucun avantage. Les salariés de la branche agroalimentaire travaillent le dimanche matin jusqu’à midi par application d’une loi déjà ancienne.
En 2002, est signé le premier accord pour cette zone, par la CFTC et la CGC.
FORCE OUVRIERE ne signe pas pour deux raisons :
- Cet accord ne règle pas le problème du travail le dimanche,
- Les contreparties offertes aux salariés ne sont pas suffisantes.
En 2007, terme de l’accord de 2002, la situation se retrouve au même point. La CFDT et la CGT radicalisent leur position et veulent faire fermer à tout prix cette zone le dimanche. Des emplois sont en jeu - plus de 1 000 emplois directs menacés et les emplois induits non véritablement chiffrés. La situation économique, géographique et la sécurité défaillante de la zone rendent impossible l’étalement du travail le dimanche sur la semaine. Dans ces conditions, l’Union Départementale FO refuse que des salariés perdent leur emploi même pour l’application d’une loi.
A partir de ce moment là, FO essaie d’obtenir du temps pour que cette zone puisse s’adapter sans casse pour l’emploi.
La CFDT et la CGT refusent et attaquent en justice pour obliger la zone de Plan de Campagne à fermer le dimanche. L’UD FO essaie à plusieurs reprises de faire comprendre qu’une attitude jusqu’au-boutiste conduira à ce que les employeurs recherchent une loi assouplissant les règles du repos dominical. La CFDT et la CGT persistent et cela a pour conséquence directe le vote de la loi dite « loi Mallié ». Mais le tapage législatif qui a aboutit à ce vote, occasionne des dommages co-latéraux aux salariés :
- La branche de l’ameublement peut ouvrir sans dérogation tous les dimanches, sans prévoir de contrepartie particulière pour les salariés.
- Les zones touristiques se voient confirmer le droit d’ouvrir tous les dimanches, là aussi sans contrepartie particulière pour les salariés.
- Création des zones dites « PUCE » (périmètre urbain de consommation exceptionnelle) qui peuvent ouvrir tous les dimanches (ouvertures assorties de quelques garanties pour les salariés concernés).
Prenant compte de cette situation née de la nouvelle loi, l’UD FO a décidé de négocier et de signer un accord apportant des garanties supérieures à la loi, aux salariés travaillant sur la zone PUCE :
- couvrir par cet accord tous les salariés de la zone même ceux de l’ameublement, la seule exception concernant les salariés de l’alimentaire,
- préparer la possibilité de négocier un accord pour les salariés travaillant dans les zones touristiques, par exemple les Terrasses du Port à Marseille.
2/ Le type de l’accord :
C’est un accord plancher, il ne s’applique qu’aux salariés qui ne sont pas couverts par un texte plus favorable. De plus, son application ne peut pas entraîner la remise en cause d’accords collectifs ou individuels plus favorables. C’est un accord territorial, le périmètre PUCE étant défini par un arrêté préfectoral, il est borné géographiquement. Cette zone commerciale ne peut plus s’étendre.
3/ L’accord :
Premier considérant : Que les Organisations syndicales représentatives des salariés réaffirment leur opposition au travail du dimanche mais sont contraintes de prendre en compte la spécificité de la zone PUCE de Plan de Campagne qu’elles n’ont pas voulu et pour laquelle elles n’ont pas été consultées.
Deuxième considérant : Que les dérogations au repos dominical des salariés doivent demeurer exceptionnelles et ne pas devenir une pratique généralisée et étendue à d’autres zones commerciales ou centres commerciaux du département des Bouches du Rhône.
Il est donc convenu que :
u Les salariés quel que soit leur statut, leur fonction, et l’effectif de leur entreprise ou leur établissement ayant travaillé le dimanche bénéficieront de deux jours de repos.
u Pour les salariés justifiant d’une ancienneté continue dans l’entreprise ou l’établissement inférieure à dix huit mois : une majoration fixée à 100 % du SMIC horaire en vigueur par dimanche travaillé appliquée aux heures de travail effectif.
u Les salariés justifiant d’une ancienneté continue dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins dix huit mois :
· A compter du 1er avril 2010 et jusqu’au 31 décembre 2011 : 100 % du SMIC horaire en vigueur par dimanche travaillé appliqué aux heures de travail effectif majoré d’une prime de 4 % de la valeur horaire du SMIC en vigueur,
· A partir du 1er janvier 2012 et jusqu’au 31 décembre 2013 : 100 % du SMIC horaire en vigueur par dimanche travaillé appliqué aux heures de travail effectif majoré d’une prime de 7 % de la valeur horaire du SMIC en vigueur,
· A partir du 1er janvier 2014 et jusqu’au 31 décembre 2014 : 100 % du SMIC horaire en vigueur par dimanche travaillé appliqué aux heures de travail effectif majoré d’une prime de 10 % de la valeur horaire du SMIC en vigueur.
Dès lors que l’ancienneté serait acquise au cours de l’une des périodes ci-dessus mentionnées, les salariés concernés bénéficieront de la majoration prévue par chaque période à compter du jour où l’ancienneté sera acquise.
Conformément aux dispositions du protocole d’accord Plan de Campagne du 23 janvier 2002, chaque salarié volontaire pourra bénéficier, s’il le souhaite, d’un certain nombre de dimanches de repos par an, à prendre par roulement, en fonction des nécessités d’organisation de l’entreprise ou de l’établissement, et de la taille des entreprises ou des établissements :
- Jusqu’à 10 salariés : 6 dimanches (hors congés payés)
- De 11 à 49 salariés : 12 dimanches (hors congés payés)
- De 50 salariés et au—delà : 15 dimanches (hors congés payés)
Etc…
Des exemplaires de cet accord sont disponibles à l’UD FO 13. |
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