Gazette des communes - 11/12/2009

Trois syndicats et le patronat ont signé le 11 décembre 2009 le premier accord sur l'ouverture des magasins le dimanche sur le secteur de Plan-de-Campagne, prenant appui sur la nouvelle loi sur le travail dominical.

CGT et la CFDT y voient un recul social. 

Avec quelque 400 entreprises et commerces, 2 millions de visiteurs par an et environ 6.000 emplois, la zone commerciale est considérée comme l'une des plus importantes d'Europe et faisait l'objet depuis de longues années d'une âpre bataille devant les tribunaux administratifs concernant le respect du repos dominical. 

Depuis un arrêté préfectoral du 10 novembre 2009, la zone commerciale de Plan-de-Campagne est classée "périmètre d'usage de consommation exceptionnelle (PUCE)", une qualification créée par la loi du 11 août 2009, dite loi Mallié, du nom du député (UMP) des Bouches-du-Rhône à l'origine du texte. 

Dans un PUCE, les autorisations d'ouverture dominicale sont accordées au vu d'un accord collectif fixant des compensations pour les salariés. 

A Nantes et Brest, l’ouverture dominicale d’Ikéa remise en cause par la justice
Le magasin Ikea de Nantes, ouvert le 6 décembre 2009 malgré un arrêté préfectoral l'interdisant, a été verbalisé par l'inspection du travail et la direction nationale d'Ikea s'expose à des amendes allant de 192.000 à 960.000 euros, a indiqué le 11 décembre 2009 le parquet de Nantes. 
Le tribunal de grande instance de Brest, saisi en référé, a donné raison le même jour à la CFDT, la CGT et FO qui s'opposaient à l'ouverture du magasin Ikea de la ville dimanche 13 décembre, a-t-on appris de source judiciaire.

C'est cet accord, le premier du genre, que viennent de signer syndicats (FO, CFTC et CFE-CGC) et patronat pour une durée de cinq ans renouvelable, la CGT et la CFDT refusant de le parapher. 

Selon le texte, les salariés travaillant le dimanche toucheront une majoration de leur salaire correspondant à un Smic, augmenté de primes au-delà de 18 mois d'ancienneté (4% à partir du 1er janvier 2010, 7% en 2012 et 10% en 2014). 
Mais ils ne toucheront pas un double salaire comme l'avait promis le président de la République, Nicolas Sarkozy, en souhaitant l'extension du travail dominical. 

La loi Mallié prévoit bien "une rémunération au moins double" mais un accord peut prévoir une autre compensation, ce que fait donc le texte signé à Plan-de-Campagne. 

C'est l'une des raisons qui ont amené la CFDT a refusé de ratifier le texte, a indiqué son Union régionale dans un communiqué qui souligne également le manque de garanties sur les congés. 
Selon l'accord, les salariés bénéficieront de deux jours de congés (fixés par l'employeur même si l'un des deux doit se faire avec l'accord du salarié). 
"C'est le premier accord que l'on signe ici, je pense que les autres zones s'en inspireront. En ce qui concerne le monde patronal, j'estime que cet accord est extrêmement équilibré", a déclaré Stephan Brousse, président de l'Union pour les entreprises (UPE) des Bouches-du-Rhône.

Avec l’AFP

20 minutes, 10/12/09 Stéphanie Harounyan

Après la loi, les négociations. Quatre organisations syndicales (la CFTC, la CGC, FO et l'UPE) vont signer demain un nouvel accord sur le travail dominical à Plan-de-Campagne. C'est le premier du genre qui est acté depuis le vote de la loi sur le travail le dimanche, en août dernier. Jusqu'alors, sur la zone, c'était un accord signé en 2002, seulement par la CGC, la CFTC et l'UPE, qui réglementait l'activité dominicale, autorisée via des dérogations préfectorales. La CGT et la CFDT avaient d'ailleurs contesté en justice la légalité de ces arrêtés, avant que la nouvelle législation en la matière ne remette tout à plat.

L'accord, négocié pour quatre ans, définit des « avancées substantielles » pour les salariés du dimanche : d'un jour et demi de repos, celui-ci prévoit de passer à deux jours complets. Côté salaire, les employés bénéficieront toujours d'une prime dominicale équivalente à 100 % du smic, désormais progressive selon l'ancienneté - 104 % pour dix-huit mois d'ancienneté et jusqu'à 110 % maximum. La notion de volontariat a par ailleurs été réaffirmée. Si la CGT a déjà refusé catégoriquement de signer ce protocole, la CFDT, elle, doit donner sa réponse ce matin. « Tout ce que je peux dire, c'est que la loi Mallié [député à l'origine de la proposition de loi] est contraire aux engagements gouvernementaux de dialogue social », déclarait simplement hier Patrick Parra (UD-CFDT). Pour Alain Beveraggi, président de l'UD-CFTC 13, un refus n'y changerait rien. « De toute façon, la loi est votée, c'est comme ça, souligne-t-il. Il faut que l'on trouve des solutions sur ces zones. Sinon, il s'y fera n'importe quoi. »

Les plus grandes enseignes et près d'un tiers du chiffre d'affaires réalisé le week end, mais longtemps au mépris des lois françaises et au grand dam des commerçants voisins de Marseille (XDR)

Econostrum, 2/12/09

FRANCE. L’ouverture le dimanche à Plan de Campagne, une des plus vastes zone commerciale d’Europe située près de Marseille (sud de la France) est sur le point de faire l’objet d’un accord social. 

Cette dérogation au régime de droit commun que constitue le travail le dimanche avait soulevé une très forte opposition de la part des syndicats, CGT et CFDT en tête. Mais après des années de bataille juridique et le vote de la loi Maillé en juillet 2009, la zone va pouvoir ouvrir le dimanche en toute quiétude avec un accord social augmentant les garanties pour les salariés. 

La CFTC, la CGC et FO ont signé un accord. Celui-ci prévoit des « avancées substantielles » par rapport à l’accord de 2002, souligne la CFTC. 

Il prévoit en effet un jour de repos supplémentaire pour les salariés travaillant le dimanche, ainsi que l’augmentation graduelle de la prime dominicale à l’équivalent de 110 % du SMIC, le salaire minimum en France. De plus, il a été réaffirmé la notion de volontariat et la possibilité de prendre des dimanches de repos. 

Selon la CFTC, « face à ces avancées, la CFDT s’acheminerait vers une signature de l’accord ». La CGT reste toutefois opposé au travail domincal.

La Provence, 2/12/09

Après des années de batailles juridiques et de longs mois de discussions, la loi Maillié, entrée en vigueur l'été dernier, a permis de trancher l'épineuse question de l'ouverture dominicale des magasins de Plan-de-Campagne. Entretemps, la zone PUCE (périmètre d'usage de consommation exceptionnel) a été délimitée.

Restait à définir un protocole d'accord collectif sur l'ouverture du dimanche et la dérogation au repos dominical entre les partenaires sociaux. C'est en partie chose faite. L'UPE 13 (Union pour les Entreprise) et les représentants syndicaux s'étaient réunis pour négocier les termes d'un nouvel accord.

Trois syndicats sur cinq (CFTC, CGC et FO) ont paraphé ce protocole. "Il a été obtenu, en plus de l'accord initial de 2002, commente Alain Beveraggi, président de l'UD-CFTC des BdR, des avancées substantielles: un jour de repos supplémentaire pour les salariés travaillant le dimanche, ainsi que l'augmentation graduelle de la prime dominicale à l'équivalent de 110% du Smic. De plus, il a été réaffirmé la notion de volontariat, la possibilité de prendre des dimanches de repos".

En clair, "jusqu'à maintenant, les salariés disposaient d'un jour et demi de repos compensateurs (lundi et mardi matin), poursuit le syndicaliste. Ils devraient avoir toujours le lundi et un autre jour dans la semaine". La CGT n'a visiblement pas la même lecture de ce texte : "Il n'y a pas eu de négociations, déplore Avelino Carvalho, responsable "Commerces et services", à l'UD-CGT 13. Tout était fixé à l'avance."

"Les salariés perdent en fait tout jour de congé fixe, dénonce Muriel Martin, secrétaire de l'union locale CGT Gardanne. Cela risque d'aggraver les conditions de travail. On va regarder comment cela va se passer et en parler avec les salariés. Il faudra ensuite se battre magasin par magasin quand les demandes individuelles de dérogation auront été acceptées." De son côté, l'UPE 13 attend le 11 décembre et la possible signature de la CFDT pour s'exprimer.