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Pétition pour le Dimanche

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- Pétition électronique : 99.000 signatures au 01/10/13
- Pétition papier : 8.107 signatures au comptage du 15/01/12
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Le travail du dimanche en question

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12-10-2008

Repos dominical : le principe.

L'esprit de la Loi est d'instaurer un jour de repos obligatoire pour les salariés - ceci essentiellement pour des raisons de santé - et que ce jour soit commun à tous - pour des raisons pratiques évidentes -, sans que cela n'interdise les travaux qui sont soit nécessaires (hôpitaux, etc), soit utiles (commerces de bouche, activités culturelles, etc), soit n'entrave la liberté individuelle (il est permis à toute personne de travailler le dimanche, hors salariat).

Pour ce faire, elle pose deux principes de base : un employeur ne peut occuper un salarié plus de six jours par semaine, et un jour de repos hebdomadaire doit être donné, le dimanche.

Ces principes étant posés, le Code du Travail prévoit dans le détail les aménagement nécessaires au principe, les fameuses dérogations.

Les  autorisations permanentes de travail dominical.

La Loi autorise tout travail nécessaire, tout travail culturel, et même tout travail raisonnablement agréable.

C'est ainsi que sont autorisée à travailler sept jours sur sept : tous les travaux urgents, tout traitement de denrées périssables, tout surcroîts extraordinaires de travail, les services de la défense, les activités à feux continus.

De même, l'ouverture de certaines entreprises est parfaitement autorisée le dimanche, et notamment :

  • les hôpitaux, hospices, maisons de retraites, services d'aides aux personnes dépendantes;
  • les musées, centres culturels, sportifs, entreprises de spectacles, expositions ;
  • les services d'urgence (dépannage, maintenance, ambulances…);
  • les commerces alimentaires, autorisées à travailler jusqu'à midi;
  • les hôtels, restaurants, débits de boissons et de tabac;
  • bon nombre d'entreprises industrielles


Le cas des commerces de meubles
L'amendement Debré (amendement ConfoKea) à Loi du 3 janvier 2008, voté sur la base des informations inexactes présentées par M. Chatel et Mme Debré, a rendu possible l'ouverture des magasins de meuble le dimanche.

Les dérogations temporaires au repos dominical

Parce que la loi reconnaît qu'une certaine souplesse sur le principe de base est légitime et nécessaire, des dérogations temporaires peuvent être accordées aux entreprises, sur autorisation du Préfet, dans les cas suivants :

  • quand le repos simultané le dimanche de tout le personnel serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'entreprise
  • quand, pour les commerces de vente au détail, ils mettent à disposition du public des biens et des services destinés à faciliter l'accueil ou les activités de détente et de loisirs du public dans certaines zones touristiques et thermales et dans les zones touristiques à forte affluence.
  • quand, pour les commerces de détail non alimentaires, il survient un évènement particulier (soldes, par exemple), dans la limite de 5 dimanches par an au maximum.

Les majorations de salaire pour travail du dimanche

Contrairement à une idée largement répandue, la Loi ne prévoit aucune majoration de salaire le dimanche, sauf dans deux cas : les entreprises industrielles fonctionnant avec des équipes de suppléance, et les commerces de détail non alimentaires ouvrant dans le cadre des 5 dimanches dérogatoires possibles par an. La proposition Mallié version 3 prévoit un salaire double, sauf si une convention collective prévoit le contraire (à notre connaissance, la quasi-totalité des conventions collectives prévoit le travail du dimanche sans majoration salariale)

La Loi ne prévoit pas non plus de système basé sur le volontariat (ce point est inscrit dans la proposition Mallié version 3, mais demeure illusoire).

Les salariés travaillant le dimanche ont droit à une compensation en terme de durée du travail. Cette compensation peut être organisée de l'une de manière suivante : roulement du personnel, repos du dimanche midi au lundi midi, repos le dimanche après-midi avec repos compensateur d'une journée par quinzaine, fermeture de l'établissement un autre jour de la semaine.

Toutefois, dans certaines branches d'activités, certaines Conventions (ou Accords Collectifs) prévoient, dans certaines hypothèses, une majoration de salaire en cas de travail le dimanche (le pourcentage est variable d’une Convention à une autre).

Le cas des commerces de meubles
Pour ce qui est de la Convention Collective de l’ameublement applicable aux « Etablissements de commerce de détail d’ameublement », il n’est prévu de majoration de salaire qu’en cas de travail « exceptionnel » le dimanche, mais aucunement en cas de travail « régulier » le dimanche. L'amendement ConfoKea (amendement Debré à la LME) permet donc à la fois l'ouverture du dimanche, et la suppression de l'avantage en salaire !

Une loi qui a fait preuve de son remarquable équilibre, depuis 1906.

Votée le 13 juillet 1906 par une chambre de gauche anticléricale, dans un contexte où 45% des employés avaient une espérance de vie inférieure à 40 ans, la législation sur le repos des salariés allie équilibre, réalisme, pondération, stabilité.

A part Ikea, Confo, Leroy-Merlin, Casto, Jardiland, Le Grand Cercle, Family Village, Go Sports, Gemo, King Jouets, Planet Saturn, Plan de Campagne, Usine Center, qui peut souhaiter la mort de la loi de 1906 ?!

Des références :

Vous trouverez :

  • sur ce lien une synthèse, à jour au 22/11/08, des dispositions législatives et réglementaires applicables,
  • et sur ce lien les texte du Code du Travail dans leur dernière recodification, applicable au 1er mai 2008.

- Référence juridique : Articles L. 221-1 et suivants, R. 221-1 et suivants du Code du travail

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Les textes législatifs et réglementaires de référence

Vous trouverez ci-dessous les textes legislatifs et réglementaires applicables pour la question du travail du dimanche.

La loi instaurant le repos dominical en 1906, issue d'un long conflit social

La Dépèche le 14/12/2008 Débuts du repos hebdomadaire obligatoire en France à Paris en 1906ROGER_VIOLLET/Archives La loi du 13 juillet 1906 instituant le repos dominical en France a mis fin à un long conflit social, né d'une catastrophe minière dans le Nord, et a ouvert une période d'"apaisement religieux", au lendemain de la séparation des Eglises et de l'Etat. C'est un radical bon teint,...

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Accord sur le travail dominical soutenu par le Gouvernement

Le 24/01/2014, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs. Un accord a finalement été conclu dans la branche du bricolage sur les ouvertures dominicales : voici les garanties accordées aux salariés. A la suite des nombreux conflits d'idées ayant résulté de l'ouverture de certaines enseignes de bricolage, et de la remise du rapport sur le...

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Droit du Travail: Un accord a été trouvé concernant l’ouverture des magasins de bricolage le dimanch

Par Annabel RIDEAU - Avocat | 05-02-2014 On en avait parlé au début de l’année. En effet, c’est ce que prévoyait le Décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 « portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical » (JORF n°0304 du 31 décembre 2013 page 22411, texte...

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Travail dimanche et concurrence : reconnaissance d'un intérêt légitime à faire cesser la situation !

JuriTravail, 14/01/14 Un commerçant qui constate qu'un concurrent situé à proximité emploie irrégulièrement des salariés le dimanche dispose d'un intérêt légitime à faire cesser cette situation. Un commerçant qui constate qu'un concurrent viole la législation sur le repos hebdomadaire des salariés le dimanche dispose d'un intérêt légitime à faire cesser cette situation qui traduit une véritable ...

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Les enseignes de bricolage autorisées à ouvrir le dimanche

La trève des confiseurs est une occasion intéressante pour les gouvernements qui ont a faire passer des textes pour lesquels ils ne souhaitent pas une publicité trop tapageuse. Ainsi de ce décret visant, pour ne pas généraliser le travail du dimanche, à généraliser (rassurez-vous : à titre provisoire !) le travail du dimanche dans les magasins de bricolage. Résumons la situation : un cer...

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Le travail le dimanche en 7 questions

Solidaires, 25/10/13 Ces derniers temps, le travail le dimanche a fait couler beaucoup d’encre : trop d’exceptions, pourquoi certains secteurs plutôt que d’autres, réclamations de salariés souhaitant travailler pour gagner plus... Cela a conduit le Gouvernement à confier à Jean-Paul Bailly la mission de lui faire des propositions d’ici fin novembre pour clarifier le cadre juridique existan...

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Travail dominical : Quelle réglementation…

Echos Judiciaires, 22/10/13  Le sujet du travail dominical est revenu à l’ordre du jour au travers de débats passionnés, après la décision de justice obligeant deux grandes enseignes de bricolage à fermer leurs points de ventes franciliens le dimanche. Rappel de la réglementation en vigueur et revue des dernières modifications apportées.. Principes. Le Code du travail énonce trois princi...

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AUTOBACS / CASTO : arrêts de la Cour de Versailles

Voici deux nouveaux arrêts de la Cour d’appel de Versailles concernant Autobacs et Casto. La Cour a clairement souligné les motivations économiques et la volonté délibérée de ces enseignes de violer le repos dominical des salariés. Elle a notamment retenu les arguments de FO, représentée par Maître Lecourt, affirmant qu’AUTOBACS a choisi une convention collective pour précisément ...

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Travail du dimanche en Alsace-Lorraine

Juritravail, 16/01/13 Dans cette affaire, un magasin de vente au détail de vêtement, situé en Moselle, ouvre tous les dimanches, l’ouverture étant assurée par les cogérants statutaires de la société. L’inspecteur du travail a ordonné la fermeture dominicale immédiate de ce magasin.La Cour d’appel a rejeté la demande de l’inspecteur du travail, et jugé qu’aucun trouble manifestement illicit...

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Droit local et travail dominical

L'Alsace, 15/11/12 La question du travail du dimanche est particulièrement sensible dans les départements annexés par la Prusse entre 1870 et 1914. Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont encore placés dans de nombreux domaines sous le régime du droit local. Celui-ci s’applique tout particulièrement au travail dominical. Le même droit fixe également deux jour...

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Travail dominical obligatoire : victoire d'un salarié

CCI Lozère, 17/11 Un salarié engagé en CDI sans contrat écrit a refusé un nouveau contrat de travail comportant de nouveaux horaires ayant pour effet de le priver d’une partie de son repos dominical.Il a été licencié pour impossibilité par l’employeur de créer des heures adaptées à ses besoins et son impossibilité, comme salarié, de travailler aux heures imposées par l’entreprise. Il a alors sais...

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L'inspecteur du travail, un acteur de premier plan en matière de protection du repos dominical ?

Thotmania, 18/11/12 Parmi les commerces qui ouvrent les dimanches – en-dehors des secteurs bénéficiant de dérogations – une part significative est exploitée par des gérants ou cogérants statutaires. Soyons clair : ce type d’organisation n’a, en elle-même, rien d’illégal ! Simplement, en-deçà d’un certain niveau d’indépendance, les gérants deviennent des salariés soumis au droit du tr...

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Monoprix-Bricorama, même combat ?

A l'exemple de Bricorama, la société Monoprix avait elle aussi décidé de passer outre à l'injonction du TGI de Périgeux. Comme Bricorama, la Cour d'appel de Bordeaux vient également de la condamner. En mai 2011, Monoprix demande au Préfet de la Dordogne l'autorisation d'ouvrir son magasin du centre-ville de Périgueux, de 9 heures à 12h45. Le Préfet, n'y voyant pas malice, l'y autorise...

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Ouverture dominicale des magasins variable selon le lieu et le commerce

Actu Voila, 9/11/12 La loi sur le travail le dimanche de 2009, dite loi Mallié, élargit les possibilités d'ouvrir les magasins le dimanche en fonction du type de commerce et du lieu (communes touristiques ou périmètre spécifique). En dehors des cas prévus par cette loi, tous les magasins peuvent ouvrir cinq dimanches par an sur autorisation préfectorale. - COMMUNES TOURISTIQUES: dans les zone...

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La cour d'Appel de Versailles condamne Bricorama

31/10/2012 La cour d'Appel de Versailles vient de confirmer à la société Bricorama qu'elle avait à respecter les obligations légales en vigeur, en l'occurrence la fermeture dominicales hors zones dérogatoires de type PUCE. Ci-dessous, l'arrêt de la Cour. Bricorama, en la personne de son président, M. Bourrelier, avait fait le choix, en toute connaissance de cau...

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Cadre dirigeant : rémunération des dimanches et jours fériés travaillés

Les cadres dirigeants, de par leur autonomie dans leur organisation du travail, ne sont pas soumis à la réglementation relative à durée du travail. Ils peuvent être amenés à travailler le dimanche et les jours fériés. Dans ce cas, peuvent-ils bénéficier des compensations financières prévues par un accord collectif applicable aux salariés de l’entreprise ?  Réponse sur le site des Editions ...

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Au tribunal : "pas de travail dominical"

Tendance Ouest, 21/09/12 Le tribunal de grande instance de Caen s'est prononcé hier, jeudi 20 septembre, contre le travail dominical observé dans plusieurs supermarchés. C'est l'ouverture sept jours sur sept de quatre supermarchés de Cagny, Cabourg, Bretteville-sur-Laize et Saint-Martin-de-Fontenay qui a poussé la CGT à saisir la justice. Le tribunal de grande instance de Caen ordonne aux ens...

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Les militaires perçoivent une prime pour travail du dimanche. Et les autres ?

Loin de nous l'intention de critiquer nos braves militaires qui perçoivent une rémunération supplémentaire pour travail du dimanche, mais enfin, n'aurait-il pas été intelligent, à la faveur de la "modernisation" de la loi sur le travail du dimanche, d'intégrer les militaires au régime général ? Mais voilà, il ne s'agissait pas de "moderniser la loi", mais d'obtenir à la va vite une léga...

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Travail du dimanche en agriculture

FDSEA Orne Avis d’expert : "Le travail du dimanche" Durant les périodes de forte activité comme par exemple la moisson ou les ensilages, j’ai besoin de faire travailler mon salarié le dimanche. Ai-je le droit de le faire et si oui, quelles sont les règles à respecter ? Avis d’expert  Le travail du dimanche   Durant les périodes d...

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Souviens-toi du jour du repos, pour le sanctifier

8 Souviens-toi du jour du repos, pour le sanctifier. 9 Tu travailleras six jours, et tu feras tout ton ouvrage. 10 Mais le septième jour est le jour du repos de l'Eternel, ton Dieu : tu ne feras aucun ouvrage, ni toi, ni ton fils, ni ta fille, ni ton serviteur, ni ta servante, ni ton bétail, ni l'étranger qui est dans tes portes. 11 Car en six jours l'Eterne...

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Bon dimanche !

Eglise 92, mars-avril 2012 Le vendredi soir, on dit : « Bon week­end ! » et tous les médias parlent du lundi comme du premier jour de la semaine. Ne disons pas : « Il faut bien s’adapter ! ». Dans notre vie chrétienne, nous ne pouvons laisser le sens de la sanctification du dimanche être brouillé par la culture des week­ends et des nouveaux rythmes de travail. La foi et du courage nous...

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Dans certains secteurs, le travail dominical peut être illégal

Jean Loup sur la route 5/4/12 Priver un salarié de son repos dominical, ne peut se faire sans son assentiment, un Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation qui pourrait faire trembler les transporteurs et les logisticiens, si leurs salariés décident de se servir de cette Juriprudence pour refuser de partir le dimanche soir. Un salarié travaillant habituellement 35 heures semaine du lun...

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A propos du travail du dimanche

Liberté Politique, 3/3/12 A l'occasion de la première journée européenne pour un dimanche sans travail, Mgr Aillet, évêque du diocèse de Bayonne, Lescar et Oloron a accepté de répondre aux questions de l'association pour la Fondation de Service politique. Comment la sagesse chrétienne peut-elle résister à la pression de la société de consommation pour préserver les espaces de temps « hors m...

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Ouverture des magasins le dimanche : rappel des règles

BFM TV 18/02/2012 Ouvrir le dimanche peut coûter cher. Une société de bricolage a été condamnée à ne plus ouvrir le dimanche sans autorisation administrative effective sous peine d'une astreinte de 30 000 euros par jour d'infraction constatée. Le travail domenical est également un sujet polémique dont s’est saisi Nicolas Sarkozy qui souhaite élargir les conditions d’ouverture des magasins le...

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En droit du travail, le repos dominical est le grand principe

Est Républicain, 25/02/12 En droit du travail, le repos dominical est le grand principe. Cependant, il existe un certain nombre de dérogations. Certaines sont de droit, elles visent les travaux urgents, les établissements de soins, de santé, de secours, de maintenance. Les autres concernent les industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à un surcroît extraordinaire de tra...

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La possibilité de refuser de travailler le dimanche

Juritravail, 27/01/2012 Dans une affaire, un salarié a été engagé le 1er novembre 1994 en tant que serveur par une société exploitant un fonds de commerce de restaurant. Son jour de repos était alors le dimanche, jour de fermeture du restaurant. Le 30 mai 2006, l’employeur a notifié au salarié ses nouveaux jours de travail, à savoir le dimanche en lieu et place du mardi, nouveau j...

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Stagiaires, votre patron abuse-t-il ?

MCETV, 19 janvier 2012 à 10:00 Comme 1,2 millions d’étudiants chaque année, vous venez de commencer un stage en entreprise. Entre horaires tardifs et indemnisation de misère, vous vous demandez si vos droits sont vraiment respectés. Le collectif de stagiaires Génération précaire a élaboré un guide pratique, pour vous permettre de vous y retrouver dans une législation complexe. MCE ...

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Salariés privés du repos dominical : repos compensateur dû

JuriTravail, 08/07/2011   Dans une affaire, les salariés d'un hypermarché ont saisi les juges d'une demande de paiement d'une indemnité de repos. Ils estimaient en effet ne pas avoir bénéficié d'un jour de repos dans les 15 jours précédant ou suivant chacun des dimanches occasionnellement travaillés avant les fêtes de fin d'année. Les salariés fondaient leur demande sur les disp...

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Quelles règles s'appliquent à Lille ?

La Voix du Nord, 10.07.2011 > La loi du 10 août 2009 a-t-elle un impact ? Non sauf sur les commerces de détail alimentaire. Cette loi introduit en effet trois nouvelles dispositions : - Une dérogation permanente à la règle du repos dominical dans les communes touristiques ou thermales. - Une nouvelle catégorie de dérogation préfectorale envisageable dans un PUCE (périmètre d'usag...

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Utilisation du référé dominical

Le monde du doit, 18 mai 2011 Le référé dominical peut être utilisé en cas de violation d'un arrêté préfectoral interdisant le travail du dimanche. A la suite d'un accord intervenu le 12 novembre 2007 entre les syndicats de salariés et les organisations d'employeurs de la profession du commerce multiple de détail alimentaire dans le département de la Haute-Garonne, le préfet de ce département ...

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Vraies / Fausses idées sur le travail dominical

Juritravail, 17/6/11 Si je travaille le dimanche, ma rémunération sera automatiquement doublée : Faux  Le Code du travail prévoit une rémunération majorée à 100% pour le travail effectué le dimanche seulement dans trois cas (1) : A défaut d’accord collectif, dans les établissements autorisés à ouvrir le dimanche en raison du préjudice subi par le public o...

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Le repos dominical et ses dérogations

La Croix, 5/5/11 En règle générale : un employeur ne peut occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. Un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives (plus 11 heures de repos quotidien) doit donc être respecté.  Le code du travail précise que « dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». Les chefs d’entr...

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Auxiliaire de vie et travail du dimanche

Aladom, 25/5/11 Ma mère a une auxiliaire de vie du vendredi soir au lundi matin c'est un contrat de week end doit t'elle payer le dimanche double? Bonjour, Est-ce un travail régulier ? Est-ce un emploi de plus de 4 semaines ? Si oui, il doit y avoir un contrat de travail qui déterminera s'il y a oui ou non majoration le dimanche. Si non, il me semble que le dimanche, une majoration de 25% s'a...

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La Préfecture des Hauts de Seine explique les dérogations au repos dominical

Préfecture des Hauts de Seine, 25/05/2011 1/ Dérogations accordées par le Préfet. L'autorisation de déroger à la règle du repos dominical accordée par le Préfet est régie par l'article L.3132-20 du code du travail. ...

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Les objecteurs du septième jour reprennent espoir

La Croix, 05/05/11 En 2009, trois salariés d’une supérette Ed ont été licenciés après avoir refusé de travailler le dimanche.Ils passent aux prud’hommes le 8 juin. Un récent arrêt de la Cour de cassation leur donne bon espoir. Elle n’en revient toujours pas. Quand, en janvier 2009, Etelvina Fernandez, caissière au Ed d’Oyonnax (Ain), apprend que sa supérette va ouvrir le dimanche m...

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La discrimination au travail dénoncée par un rapport de l'OIT

RFI, 14/05/2011 L’Organisation internationale du travail (OIT) a publié une étude sur les discriminations au travail. Elle note que les périodes de difficultés économiques sont propices à l’éclosion de discriminations. Il met en garde contre les solutions populistes pouvant mettre en péril les acquis. Si certaines discriminations ont été surmontées, d’autres se font jour. Avec notre correspondan...

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LE CONTRÔLE DU RESPECT DU REPOS DOMINICAL SE RENFORCE ENCORE

FO SDIS Mardi, 17 Mai 2011 08:27 Deux décisions récentes viennent de renforcer l’interdiction du travail dominical, l’une de façon préalable et individuelle, la seconde ayant une portée collective et a posteriori. - Le premier arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation considère que la mise en place d’une nouvelle répartition de l’horaire de travail, ayant pour effet de priver le sa...

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Repos dominical supprimé : modification des conditions de travail ou du contrat de travail ?

Editions Tissot, 16/5/2011 Repos dominical supprimé : simple modification des conditions de travail ou modification du contrat de travail ? Un employeur peut-il imposer à un salarié une modification de ses horaires de travail ? En particulier peut-il lui demander de venir travailler du mercredi au dimanche, alors qu’il était jusqu’à présent occupé du lundi au vendredi ?  ...

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La France épinglée par l'OIT sur le travail dominical

Challenge, 05/04/11 L'Organisation internationale du travail estime que la hausse des dérogations au repos hebdomadaire obéit à des "préoccupations économiques" sans prendre en compte l'"impact" social pour les salariés. La France épingleé sur le travail dominical. L'Organisation internationale du travail (OIT) estime que la hausse des dérogations au repos hebdomadaire obéit à des "préoccupation...

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Le travail du dimanche à la "française" est contraire à la convention OIT n° 106

Jurisprudence Droit du Travail - mai 2011 La commission des experts près de l’OIT vient de déclarer, dans son rapport annuel, que les dispositions françaises relatives au repos dominical fruits de la loi du 10 août 2009, sont contraires à la convention 106 de l’OIT et notamment à son article 7. Il en est de même de la loi Chatel du 03 janvier 2008, laquelle a permis au secteur de l’ameublement d...

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LE CONTRÔLE DU RESPECT DU REPOS DOMINICAL SE RENFORCE ENCORE

FO 15/05/2011 Deux décisions récentes viennent de renforcer l’interdiction du travail dominical, l’une de façon préalable et individuelle, la seconde ayant une portée collective et a posteriori. ...

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L'amendement de la CFTC adopté par la CES

CFTC, 19 mai 2011 La CFTC se félicite de l'adoption par le congrès de la Confédération Européenne des Syndicats, réuni à Athènes, de l'amendement sur le travail du dimanche qu'elle avait déposé au plan d'action 2011-2014 de la CES. Au chapitre : mobilisation pour une Europe sociale, pour des emplois de qualité et durables. A la demande de la CFTC : « La CES réaffirme la nécessité de préserver ...

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Interdiction du travail le dimanche

L'inspecteur du travail peut lancer un référé pour faire cesser tout travail illicite le dimanche. MM les Inspecteurs, à vous de jouer ! CCI Lozère, 09/05/11 Dans un arrêt du 6 avril 2011, la Cour de cassation précise que l’inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établi...

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Le repos dominical … c’est le dimanche !

Juristravail, Par Maître Eric ROCHEBLAVE | 10-05-2011 Les dispositions de l’article L. 3132-3 du code du travail qui imposent que le repos hebdomadaire soit donné le dimanche et interdisent le travail le dimanche sont-elles contraires à la Constitution en ce qu’elles porteraient atteinte à la liberté d’entreprendre, à la liberté du travail et au principe de laïcité ...

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Travail du dimanche v/s travail de nuit ?

Pourquoi ce qui est vrai pour le travail de nuit ne pourrait-il pas être vrai pour le travail le dimanche ? Espérons surtout que ce qui est désormais vrai du travail le dimanche ne deviendra pas vrai pour le travail de nuit ! H.B. Article L3122-44 Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la ...

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Le travail le dimanche : quelle réglementation ?

Gralon, 15/11/10 La législation française garantit aux travailleurs un repos de 24 heures consécutives chaque semaine, en principe le dimanche. Il existe toutefois des dérogations au principe du repos dominical. Voici les différents cas où le travail le dimanche est autorisé. Généralités Selon le Code du travail, un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine et le jour de repo...

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Travail les jours fériés : Les salariés doivent en principe être volontaires

Le Pays, 11/11/10 Contrairement au travail du dimanche, il n’y a pas de législation particulière qui régit l’ouverture des commerces les jours fériés. Si les industries, et les fonctionnaires ne sont pas autorisés à travailler pendant les jours fériés, les commerces ont la possibilité d’ouvrir s’ils le désirent. « Les commerces sont libres de recevoir leurs clients les jours fériés, tant que ...

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Question écrite de Marie-Agnès Labarre

Les services de l'Inspection du travail veillent au respect de la réglementation en vigueur en matière d'ouverture de certains commerces le dimanche. La loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant [prétenduement NDLR] le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales, ainsi que dans certaines grandes agglomérati...

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Travail dominical : dans quel cas la législation l’autorise-t-elle ?

Viva, 4/10/10 Selon le Code du travail, le jour de repos d’un salarié est le dimanche. Les exceptions à ce principe, initialement prévues pour des raisons d’intérêt général, répondent de plus en plus à un intérêt mercantile. Le point sur ces dérogations....

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La loi ne prévoit aucun supplément de salaire pour travail dominical

Infotravail 18/08/2010 : Le travail du dimanche Actualité sur le sujet : Temps de travail Certains salariés sont amenés à travailler, de manière habituelle, ou exceptionnelle, le dimanche.Contrairement aux idées reçues, la loi ne prévoit aucun supplément de salaire, en cas de travail le dimanche, sauf dans 2 cas :...

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Jurisprudence : la justification du travail dominical n'est pas automatique

Juritravail, 05/07/10 Il appartient à celui qui se prévaut du bénéfice d'une dérogation de droit au repos dominical d'en justifier. Dans une affaire, une société de bricolage faisait travailler ses salariés le dimanche, et prétendait bénéficier d'une dérogation de droit à la règle du repos dominical. Plusieurs syndicats contestent l'application de cette dérogation à cette société au motif que l...

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Les syndicats Lozériens forcent les enseignes de bricolage au respect de la Loi

CCI Lozère, 28/06/10 Dans cette affaire, plusieurs syndicats ont saisi le juge des référés, estimant qu'une société de bricolage ne disposait d'aucune dérogation pour faire travailler ses salariés le dimanche. Ils demandaient, sous astreinte, l'interdiction de travail le dimanche dans les trois magasins précis. L'occasion est alors donnée aux juges de rappeler les points de droit suivant :&n...

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La loi du 10 août 2009 sur le repos dominical n'est pas rétroactive

10/06/10 Cass. crim. 16 mars 2010 n° 09-82.198 (n° 1706 F-PF), Sté D. L'obtention d'une dérogation au repos dominical par un établissement de vente au détail situé dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel, ne fait pas disparaître les infractions antérieures. 1 Au cours de l'année 2007, un établissement de vente au détail situé dans une zone commerciale de la région parisienne ouvre...

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L'OIT demande au gouvernement français des garanties sur le repos dominical

Blog de FO, 7/6/10 Saisis par FO, les experts de l'organisation internationale souhaitent disposer d'informations complémentaires sur l’application des textes sur l’extension de l’ouverture des magasins le dimanche afin d'en apprécier la conformité avec ses conventions. → Site internet de l'OIT Toujours en pointe dans la lutte contre le travail dominical, la confédération FO s'est félicit...

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Repos dominical ; la France dans le collimateur de l'OIT

La France est dans le collimateur de l'Organisation Internationale du Travail, qui, dans son volumineux rapport, pointe le doigt sur les irrégularités française en matière de temps de travail et de repos dominical, exprime des observations, et demande à notre gouvernement d'y répondre. Télécharger le rapport complet : ce lien [...] France Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie)...

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Mise à jour du guide pratique à l'usage des Maires sur le repos dominical

La Préfecture de Seine-Maritime vient de mettre à jour son "Guide pratique à l’usage des maires relatif à la dérogation à la règle du repos dominical des salariés" (Publié initialement le 21 juillet 2006 - Mise à jour du 22 avril 2010) Ce guide fait le point sur la règlementation relative aux pouvoirs des maires en matière de dérogation au repos dominical des salariés. Indispensable aux élus...

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Travail du dimanche en zone touristique

En pleine discussion sur les zones touristiques à Paris, il est intéressant de revenir sur les modifications apportées au Code du Travail par la loi Mallié. En résumé : les zones touristiques sont déterminées par le Préfet, sur proposition du Maire tous les établissements de vente au détail sont concernés, toute l'année il n'y a aucune contrepartie prévue pour les salariés, ni en ...

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Travail le dimanche : qu’est-ce qu’une PUCE ?

Super-Secrétaire, 07/10/2009 Le droit du travail oblige les employeurs à accorder à leurs salariés un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures, accordé en principe le dimanche. Toutefois des dérogations au repos dominical peuvent être accordées.  La loi du 10 août 2009 a élargi les possibilités de dérogation existantes, en créant notamment une nouvelle dérogation dans les très grand...

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Décret d'application de la loi Mallié

Comme martelé par le Bienheureux Xavier Darcos (contributeur de l'Osservatore Romano), le décret d'application de la loi Carabistouille a été signé le 21 septembre, et publié au JO du 22. On admirera la précision du texte définissant les communes touristiques : pour figurer dans cette liste, "les communes ou zones doivent accueillir pendant certaines périodes de l'année une population sup...

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Dérogations au repos dominical en Ile de France

Préfecture d'Ile de France, 14/09/09 Dérogations au repos dominical Publication de l’arrêté établissant le périmètre et la liste des communes de l’unité urbaine de Paris   Daniel Canepa, préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, vient de signer l’arrêté établissant le périmètre et la liste des communes de l’unité urbaine de Paris. La loi du 10 août 2009 relative au repos...

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Le travail du dimanche en question :
entre productivité débridée et art de vivre, un vrai choix de société 
Collectif des Amis du Dimanche, 10 rue Denis Poisson, 75017 PARIS - 04 67 96 11 72 / 06-07-15-79-57
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