|
 Repos dominical : le principe.
L'esprit de la Loi est d'instaurer un jour de repos obligatoire pour les salariés - ceci essentiellement pour des raisons de santé - et que ce jour soit commun à tous - pour des raisons pratiques évidentes -, sans que cela n'interdise les travaux qui sont soit nécessaires (hôpitaux, etc), soit utiles (commerces de bouche, activités culturelles, etc), soit n'entrave la liberté individuelle (il est permis à toute personne de travailler le dimanche, hors salariat).
Pour ce faire, elle pose deux principes de base : un employeur ne peut occuper un salarié plus de six jours par semaine, et un jour de repos hebdomadaire doit être donné, le dimanche.
Ces principes étant posés, le Code du Travail prévoit dans le détail les aménagement nécessaires au principe, les fameuses dérogations.
Les autorisations permanentes de travail dominical.
La Loi autorise tout travail nécessaire, tout travail culturel, et même tout travail raisonnablement agréable.
C'est ainsi que sont autorisée à travailler sept jours sur sept : tous les travaux urgents, tout traitement de denrées périssables, tout surcroîts extraordinaires de travail, les services de la défense, les activités à feux continus.
De même, l'ouverture de certaines entreprises est parfaitement autorisée le dimanche, et notamment :
- les hôpitaux, hospices, maisons de retraites, services d'aides aux personnes dépendantes;
- les musées, centres culturels, sportifs, entreprises de spectacles, expositions ;
- les services d'urgence (dépannage, maintenance, ambulances…);
- les commerces alimentaires, autorisées à travailler jusqu'à midi;
- les hôtels, restaurants, débits de boissons et de tabac;
- bon nombre d'entreprises industrielles
Le cas des commerces de meubles
L'amendement Debré (amendement ConfoKea) à Loi du 3 janvier 2008, voté sur la base des informations inexactes présentées par M. Chatel et Mme Debré, a rendu possible l'ouverture des magasins de meuble le dimanche.
Les dérogations temporaires au repos dominical
Parce que la loi reconnaît qu'une certaine souplesse sur le principe de base est légitime et nécessaire, des dérogations temporaires peuvent être accordées aux entreprises, sur autorisation du Préfet, dans les cas suivants :
- quand le repos simultané le dimanche de tout le personnel serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'entreprise
- quand, pour les commerces de vente au détail, ils mettent à disposition du public des biens et des services destinés à faciliter l'accueil ou les activités de détente et de loisirs du public dans certaines zones touristiques et thermales et dans les zones touristiques à forte affluence.
- quand, pour les commerces de détail non alimentaires, il survient un évènement particulier (soldes, par exemple), dans la limite de 5 dimanches par an au maximum.
Les majorations de salaire pour travail du dimanche
Contrairement à une idée largement répandue, la Loi ne prévoit aucune majoration de salaire le dimanche, sauf dans deux cas : les entreprises industrielles fonctionnant avec des équipes de suppléance, et les commerces de détail non alimentaires ouvrant dans le cadre des 5 dimanches dérogatoires possibles par an. La proposition Mallié version 3 prévoit un salaire double, sauf si une convention collective prévoit le contraire (à notre connaissance, la quasi-totalité des conventions collectives prévoit le travail du dimanche sans majoration salariale)
La Loi ne prévoit pas non plus de système basé sur le volontariat (ce point est inscrit dans la proposition Mallié version 3, mais demeure illusoire).
Les salariés travaillant le dimanche ont droit à une compensation en terme de durée du travail. Cette compensation peut être organisée de l'une de manière suivante : roulement du personnel, repos du dimanche midi au lundi midi, repos le dimanche après-midi avec repos compensateur d'une journée par quinzaine, fermeture de l'établissement un autre jour de la semaine.
Toutefois, dans certaines branches d'activités, certaines Conventions (ou Accords Collectifs) prévoient, dans certaines hypothèses, une majoration de salaire en cas de travail le dimanche (le pourcentage est variable d’une Convention à une autre).
Le cas des commerces de meubles
Pour ce qui est de la Convention Collective de l’ameublement applicable aux « Etablissements de commerce de détail d’ameublement », il n’est prévu de majoration de salaire qu’en cas de travail « exceptionnel » le dimanche, mais aucunement en cas de travail « régulier » le dimanche. L'amendement ConfoKea (amendement Debré à la LME) permet donc à la fois l'ouverture du dimanche, et la suppression de l'avantage en salaire !
Une loi qui a fait preuve de son remarquable équilibre, depuis 1906.
Votée le 13 juillet 1906 par une chambre de gauche anticléricale, dans un contexte où 45% des employés avaient une espérance de vie inférieure à 40 ans, la législation sur le repos des salariés allie équilibre, réalisme, pondération, stabilité.
A part Ikea, Confo, Leroy-Merlin, Casto, Jardiland, Le Grand Cercle, Family Village, Go Sports, Gemo, King Jouets, Planet Saturn, Plan de Campagne, Usine Center, qui peut souhaiter la mort de la loi de 1906 ?!
Des références :
Vous trouverez :
- sur ce lien une synthèse, à jour au 22/11/08, des dispositions législatives et réglementaires applicables,
- et sur ce lien les texte du Code du Travail dans leur dernière recodification, applicable au 1er mai 2008.
- Référence juridique : Articles L. 221-1 et suivants, R. 221-1 et suivants du Code du travail
Page lue 27854 fois.
|
Les textes législatifs et réglementaires de référence
Vous trouverez ci-dessous les textes legislatifs et réglementaires applicables pour la question du travail du dimanche.
Souviens-toi du jour du repos, pour le sanctifier8 Souviens-toi du jour du repos, pour le sanctifier. 9 Tu travailleras six jours, et tu feras tout ton ouvrage. 10 Mais le septième jour est le jour du repos de l'Eternel, ton Dieu : tu ne feras aucun ouvrage, ni toi, ni ton fils, ni ta fille, ni ton serviteur, ni ta servante, ni ton bétail, ni l'étranger qui est dans tes portes. 11 Car en six jours l'Eterne... Lire la suite...Bon dimanche !Eglise 92, mars-avril 2012
Le vendredi soir, on dit : « Bon weekend ! » et tous les médias parlent du lundi comme du premier jour de la semaine. Ne disons pas : « Il faut bien s’adapter ! ».
Dans notre vie chrétienne, nous ne pouvons laisser le sens de la sanctification du dimanche être brouillé par la culture des weekends et des nouveaux rythmes de travail.
La foi et du courage nous... Lire la suite...Dans certains secteurs, le travail dominical peut être illégalJean Loup sur la route 5/4/12
Priver un salarié de son repos dominical, ne peut se faire sans son assentiment, un Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation qui pourrait faire trembler les transporteurs et les logisticiens, si leurs salariés décident de se servir de cette Juriprudence pour refuser de partir le dimanche soir.
Un salarié travaillant habituellement 35 heures semaine du lun... Lire la suite...A propos du travail du dimancheLiberté Politique, 3/3/12
A l'occasion de la première journée européenne pour un dimanche sans travail, Mgr Aillet, évêque du diocèse de Bayonne, Lescar et Oloron a accepté de répondre aux questions de l'association pour la Fondation de Service politique.
Comment la sagesse chrétienne peut-elle résister à la pression de la société de consommation pour préserver les espaces de temps « hors m... Lire la suite...Ouverture des magasins le dimanche : rappel des règles
BFM TV 18/02/2012
Ouvrir le dimanche peut coûter cher. Une société de bricolage a été condamnée à ne plus ouvrir le dimanche sans autorisation administrative effective sous peine d'une astreinte de 30 000 euros par jour d'infraction constatée.
Le travail domenical est également un sujet polémique dont s’est saisi Nicolas Sarkozy qui souhaite élargir les conditions d’ouverture des magasins le... Lire la suite...En droit du travail, le repos dominical est le grand principe
Est Républicain, 25/02/12
En droit du travail, le repos dominical est le grand principe. Cependant, il existe un certain nombre de dérogations.
Certaines sont de droit, elles visent les travaux urgents, les établissements de soins, de santé, de secours, de maintenance. Les autres concernent les industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à un surcroît extraordinaire de tra... Lire la suite...La possibilité de refuser de travailler le dimancheJuritravail, 27/01/2012
Dans une affaire, un salarié a été engagé le 1er novembre 1994 en tant que serveur par une société exploitant un fonds de commerce de restaurant. Son jour de repos était alors le dimanche, jour de fermeture du restaurant.
Le 30 mai 2006, l’employeur a notifié au salarié ses nouveaux jours de travail, à savoir le dimanche en lieu et place du mardi, nouveau j... Lire la suite...Stagiaires, votre patron abuse-t-il ?MCETV, 19 janvier 2012 à 10:00
Comme 1,2 millions d’étudiants chaque année, vous venez de commencer un stage en entreprise. Entre horaires tardifs et indemnisation de misère, vous vous demandez si vos droits sont vraiment respectés. Le collectif de stagiaires Génération précaire a élaboré un guide pratique, pour vous permettre de vous y retrouver dans une législation complexe. MCE ... Lire la suite...Salariés privés du repos dominical : repos compensateur dû
JuriTravail, 08/07/2011
Dans une affaire, les salariés d'un hypermarché ont saisi les juges d'une demande de paiement d'une indemnité de repos. Ils estimaient en effet ne pas avoir bénéficié d'un jour de repos dans les 15 jours précédant ou suivant chacun des dimanches occasionnellement travaillés avant les fêtes de fin d'année. Les salariés fondaient leur demande sur les disp... Lire la suite...Quelles règles s'appliquent à Lille ?
La Voix du Nord, 10.07.2011
> La loi du 10 août 2009 a-t-elle un impact ? Non sauf sur les commerces de détail alimentaire. Cette loi introduit en effet trois nouvelles dispositions : - Une dérogation permanente à la règle du repos dominical dans les communes touristiques ou thermales.
- Une nouvelle catégorie de dérogation préfectorale envisageable dans un PUCE (périmètre d'usag... Lire la suite...Utilisation du référé dominical
Le monde du doit, 18 mai 2011
Le référé dominical peut être utilisé en cas de violation d'un arrêté préfectoral interdisant le travail du dimanche.
A la suite d'un accord intervenu le 12 novembre 2007 entre les syndicats de salariés et les organisations d'employeurs de la profession du commerce multiple de détail alimentaire dans le département de la Haute-Garonne, le préfet de ce département ... Lire la suite...Vraies / Fausses idées sur le travail dominical
Juritravail, 17/6/11
Si je travaille le dimanche, ma rémunération sera automatiquement doublée :
Faux
Le Code du travail prévoit une rémunération majorée à 100% pour le travail effectué le dimanche seulement dans trois cas (1) :
A défaut d’accord collectif, dans les établissements autorisés à ouvrir le dimanche en raison du préjudice subi par le public o... Lire la suite...Le repos dominical et ses dérogations
La Croix, 5/5/11
En règle générale : un employeur ne peut occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. Un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives (plus 11 heures de repos quotidien) doit donc être respecté.
Le code du travail précise que « dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». Les chefs d’entr... Lire la suite...Auxiliaire de vie et travail du dimancheAladom, 25/5/11
Ma mère a une auxiliaire de vie du vendredi soir au lundi matin c'est un contrat de week end doit t'elle payer le dimanche double?
Bonjour,
Est-ce un travail régulier ? Est-ce un emploi de plus de 4 semaines ?
Si oui, il doit y avoir un contrat de travail qui déterminera s'il y a oui ou non majoration le dimanche.
Si non, il me semble que le dimanche, une majoration de 25% s'a... Lire la suite...La Préfecture des Hauts de Seine explique les dérogations au repos dominicalPréfecture des Hauts de Seine, 25/05/2011
1/ Dérogations accordées par le Préfet.
L'autorisation de déroger à la règle du repos dominical accordée par le Préfet est régie par l'article L.3132-20 du code du travail. ... Lire la suite...Les objecteurs du septième jour reprennent espoirLa Croix, 05/05/11
En 2009, trois salariés d’une supérette Ed ont été licenciés après avoir refusé de travailler le dimanche.Ils passent aux prud’hommes le 8 juin. Un récent arrêt de la Cour de cassation leur donne bon espoir.
Elle n’en revient toujours pas. Quand, en janvier 2009, Etelvina Fernandez, caissière au Ed d’Oyonnax (Ain), apprend que sa supérette va ouvrir le dimanche m... Lire la suite...La discrimination au travail dénoncée par un rapport de l'OITRFI, 14/05/2011
L’Organisation internationale du travail (OIT) a publié une étude sur les discriminations au travail. Elle note que les périodes de difficultés économiques sont propices à l’éclosion de discriminations. Il met en garde contre les solutions populistes pouvant mettre en péril les acquis. Si certaines discriminations ont été surmontées, d’autres se font jour.
Avec notre correspondan... Lire la suite...LE CONTRÔLE DU RESPECT DU REPOS DOMINICAL SE RENFORCE ENCOREFO SDIS Mardi, 17 Mai 2011 08:27
Deux décisions récentes viennent de renforcer l’interdiction du travail dominical, l’une de façon préalable et individuelle, la seconde ayant une portée collective et a posteriori. - Le premier arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation considère que la mise en place d’une nouvelle répartition de l’horaire de travail, ayant pour effet de priver le sa... Lire la suite...Repos dominical supprimé : modification des conditions de travail ou du contrat de travail ?
Editions Tissot, 16/5/2011
Repos dominical supprimé : simple modification des conditions de travail ou modification du contrat de travail ?
Un employeur peut-il imposer à un salarié une modification de ses horaires de travail ? En particulier peut-il lui demander de venir travailler du mercredi au dimanche, alors qu’il était jusqu’à présent occupé du lundi au vendredi ?
... Lire la suite...La France épinglée par l'OIT sur le travail dominicalChallenge, 05/04/11
L'Organisation internationale du travail estime que la hausse des dérogations au repos hebdomadaire obéit à des "préoccupations économiques" sans prendre en compte l'"impact" social pour les salariés.
La France épingleé sur le travail dominical. L'Organisation internationale du travail (OIT) estime que la hausse des dérogations au repos hebdomadaire obéit à des "préoccupation... Lire la suite...Le travail du dimanche à la "française" est contraire à la convention OIT n° 106Jurisprudence Droit du Travail - mai 2011
La commission des experts près de l’OIT vient de déclarer, dans son rapport annuel, que les dispositions françaises relatives au repos dominical fruits de la loi du 10 août 2009, sont contraires à la convention 106 de l’OIT et notamment à son article 7.
Il en est de même de la loi Chatel du 03 janvier 2008, laquelle a permis au secteur de l’ameublement d... Lire la suite...LE CONTRÔLE DU RESPECT DU REPOS DOMINICAL SE RENFORCE ENCOREFO 15/05/2011
Deux décisions récentes viennent de renforcer l’interdiction du travail dominical, l’une de façon préalable et individuelle, la seconde ayant une portée collective et a posteriori. ... Lire la suite...L'amendement de la CFTC adopté par la CES
CFTC, 19 mai 2011
La CFTC se félicite de l'adoption par le congrès de la Confédération Européenne des Syndicats, réuni à Athènes, de l'amendement sur le travail du dimanche qu'elle avait déposé au plan d'action 2011-2014 de la CES. Au chapitre : mobilisation pour une Europe sociale, pour des emplois de qualité et durables.
A la demande de la CFTC : « La CES réaffirme la nécessité de préserver ... Lire la suite...Interdiction du travail le dimancheL'inspecteur du travail peut lancer un référé pour faire cesser tout travail illicite le dimanche. MM les Inspecteurs, à vous de jouer !
CCI Lozère, 09/05/11
Dans un arrêt du 6 avril 2011, la Cour de cassation précise que l’inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établi... Lire la suite...Le repos dominical … c’est le dimanche !Juristravail, Par Maître Eric ROCHEBLAVE | 10-05-2011
Les dispositions de l’article L. 3132-3 du code du travail qui imposent que le repos hebdomadaire soit donné le dimanche et interdisent le travail le dimanche sont-elles contraires à la Constitution en ce qu’elles porteraient atteinte à la liberté d’entreprendre, à la liberté du travail et au principe de laïcité ... Lire la suite...Travail du dimanche v/s travail de nuit ?
Pourquoi ce qui est vrai pour le travail de nuit ne pourrait-il pas être vrai pour le travail le dimanche ?
Espérons surtout que ce qui est désormais vrai du travail le dimanche ne deviendra pas vrai pour le travail de nuit !
H.B.
Article L3122-44
Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la ... Lire la suite...Le travail le dimanche : quelle réglementation ?
Gralon, 15/11/10
La législation française garantit aux travailleurs un repos de 24 heures consécutives chaque semaine, en principe le dimanche. Il existe toutefois des dérogations au principe du repos dominical. Voici les différents cas où le travail le dimanche est autorisé.
Généralités
Selon le Code du travail, un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine et le jour de repo... Lire la suite...Travail les jours fériés : Les salariés doivent en principe être volontaires
Le Pays, 11/11/10
Contrairement au travail du dimanche, il n’y a pas de législation particulière qui régit l’ouverture des commerces les jours fériés.
Si les industries, et les fonctionnaires ne sont pas autorisés à travailler pendant les jours fériés, les commerces ont la possibilité d’ouvrir s’ils le désirent.
« Les commerces sont libres de recevoir leurs clients les jours fériés, tant que ... Lire la suite...Question écrite de Marie-Agnès Labarre
Les services de l'Inspection du travail veillent au respect de la réglementation en vigueur en matière d'ouverture de certains commerces le dimanche.
La loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant [prétenduement NDLR] le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales, ainsi que dans certaines grandes agglomérati... Lire la suite...Travail dominical : dans quel cas la législation l’autorise-t-elle ?Viva, 4/10/10
Selon le Code du travail, le jour de repos d’un salarié est le dimanche. Les exceptions à ce principe, initialement prévues pour des raisons d’intérêt général, répondent de plus en plus à un intérêt mercantile. Le point sur ces dérogations.... Lire la suite...La loi ne prévoit aucun supplément de salaire pour travail dominicalInfotravail 18/08/2010 : Le travail du dimanche
Actualité sur le sujet : Temps de travail
Certains salariés sont amenés à travailler, de manière habituelle, ou exceptionnelle, le dimanche.Contrairement aux idées reçues, la loi ne prévoit aucun supplément de salaire, en cas de travail le dimanche, sauf dans 2 cas :... Lire la suite...Jurisprudence : la justification du travail dominical n'est pas automatiqueJuritravail, 05/07/10
Il appartient à celui qui se prévaut du bénéfice d'une dérogation de droit au repos dominical d'en justifier.
Dans une affaire, une société de bricolage faisait travailler ses salariés le dimanche, et prétendait bénéficier d'une dérogation de droit à la règle du repos dominical.
Plusieurs syndicats contestent l'application de cette dérogation à cette société au motif que l... Lire la suite...Les syndicats Lozériens forcent les enseignes de bricolage au respect de la LoiCCI Lozère, 28/06/10
Dans cette affaire, plusieurs syndicats ont saisi le juge des référés, estimant qu'une société de bricolage ne disposait d'aucune dérogation pour faire travailler ses salariés le dimanche. Ils demandaient, sous astreinte, l'interdiction de travail le dimanche dans les trois magasins précis. L'occasion est alors donnée aux juges de rappeler les points de droit suivant :&n... Lire la suite...La loi du 10 août 2009 sur le repos dominical n'est pas rétroactive10/06/10 Cass. crim. 16 mars 2010 n° 09-82.198 (n° 1706 F-PF), Sté D.
L'obtention d'une dérogation au repos dominical par un établissement de vente au détail situé dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel, ne fait pas disparaître les infractions antérieures.
1 Au cours de l'année 2007, un établissement de vente au détail situé dans une zone commerciale de la région parisienne ouvre... Lire la suite...L'OIT demande au gouvernement français des garanties sur le repos dominicalBlog de FO, 7/6/10
Saisis par FO, les experts de l'organisation internationale souhaitent disposer d'informations complémentaires sur l’application des textes sur l’extension de l’ouverture des magasins le dimanche afin d'en apprécier la conformité avec ses conventions.
→ Site internet de l'OIT
Toujours en pointe dans la lutte contre le travail dominical, la confédération FO s'est félicit... Lire la suite...Repos dominical ; la France dans le collimateur de l'OITLa France est dans le collimateur de l'Organisation Internationale du Travail, qui, dans son volumineux rapport, pointe le doigt sur les irrégularités française en matière de temps de travail et de repos dominical, exprime des observations, et demande à notre gouvernement d'y répondre.
Télécharger le rapport complet : ce lien
[...] France
Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie)... Lire la suite...Mise à jour du guide pratique à l'usage des Maires sur le repos dominicalLa Préfecture de Seine-Maritime vient de mettre à jour son "Guide pratique à l’usage des maires relatif à la dérogation à la règle du repos dominical des salariés" (Publié initialement le 21 juillet 2006 - Mise à jour du 22 avril 2010)
Ce guide fait le point sur la règlementation relative aux pouvoirs des maires en matière de dérogation au repos dominical des salariés. Indispensable aux élus... Lire la suite...Travail du dimanche en zone touristique
En pleine discussion sur les zones touristiques à Paris, il est intéressant de revenir sur les modifications apportées au Code du Travail par la loi Mallié.
En résumé :
les zones touristiques sont déterminées par le Préfet, sur proposition du Maire
tous les établissements de vente au détail sont concernés, toute l'année
il n'y a aucune contrepartie prévue pour les salariés, ni en ... Lire la suite...Travail le dimanche : qu’est-ce qu’une PUCE ?
Super-Secrétaire, 07/10/2009
Le droit du travail oblige les employeurs à accorder à leurs salariés un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures, accordé en principe le dimanche.
Toutefois des dérogations au repos dominical peuvent être accordées.
La loi du 10 août 2009 a élargi les possibilités de dérogation existantes, en créant notamment une nouvelle dérogation dans les très grand... Lire la suite...Décret d'application de la loi Mallié
Comme martelé par le Bienheureux Xavier Darcos (contributeur de l'Osservatore Romano), le décret d'application de la loi Carabistouille a été signé le 21 septembre, et publié au JO du 22.
On admirera la précision du texte définissant les communes touristiques : pour figurer dans cette liste, "les communes ou zones doivent accueillir pendant certaines périodes de l'année une population sup... Lire la suite...Dérogations au repos dominical en Ile de FrancePréfecture d'Ile de France, 14/09/09
Dérogations au repos dominical
Publication de l’arrêté établissant le périmètre et la liste des communes de l’unité urbaine de Paris
Daniel Canepa, préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, vient de signer l’arrêté établissant le périmètre et la liste des communes de l’unité urbaine de Paris.
La loi du 10 août 2009 relative au repos... Lire la suite...La nouvelle règlementation sur le travail dominicalEurojuris, 16/09/09
Censé répondre en partie aux problèmes grandissants du pouvoir d'achat des Français, le Parlement a adopté une nouvelle loi le 10 août 2009 venant modifier le régime du repos dominical.
TRAVAIL DOMINICAL: LA NOUVELLE RÈGLEMENTATION PRÉCISÉE PAR LA CIRCULAIRE DU 31 AOÛT 2009
La nouvelle règlementation sur le travail dominical précisée par la circulaire du 31 ao... Lire la suite...Des possibilités élargies pour le travail dominical
WK-RH, 09/09/09
La loi portant sur les dérogations au repos dominical est publiée. Les zones touristiques ou thermales sont déchargées de demande d’autorisation préalable. Une dérogation est prévue pour d'autres périmètres.
La loi du 10 août 2009 élargit les dérogations au repos dominical. Elle ne revient pas sur les dérogations permanentes de droit accordées en raison de la na... Lire la suite...Service Public : Le point sur le repos hebdomadaire et le repos dominical
Où le portail de l'administration française nous apprend que si le principe est réaffirmé, les dérogations sont largement élargies. Bel exemple de langue de bois, dommage que Courteline soit mort !Service public, (8/09/2009)
Le salarié ne doit pas travailler plus de 6 jours par semaine et doit donc bénéficier d’une journée de repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécut... Lire la suite...Travail dominical - territoires concernéesGazette des communes, 01/09/09
Après la validation par le Conseil constitutionnel de la quasi-totalité de la loi relative au travail le dimanche, le texte a été publié.
Le Conseil a validé les régimes dérogatoires relatifs aux communes et zones touristiques, ainsi que les périmètres d’usage de consommation exceptionnel. Seules les dispositions concernant Paris on été annulées.La loi prévoi... Lire la suite...Travail du dimanche : circulaire DGT 20 du 31 août 2009 + notes PUCE et ZTXavier Darcos signe la circulaire DGT 20 du 31 août 2009, qui a pour objet de réaffirmer le principe du repos dominical, tout en le supprimant dans les zones touristiques, mais pas toutes, et les zones hyper-urbaines hors zones non désignées, appelées "PUCE".
Comme cette loi représente une simplification extraordinaire des désuètes dispositions de 1906, il faut l'accompagner de deux notes, l'une ... Lire la suite...Travail dominical : précisions administrativesRevue Fiduciaire, 01/09/09
L'administration vient de préciser par voie de circulaire les conditions de mise en œuvre des dérogations au principe du repos dominical dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans les zones « PUCE » de certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.Elle indique notamment que le repos hebdomadaire par roulement, pour tout ou parti... Lire la suite...Texte de la loi 2009-974 du 10 août 2009Le texte de la LOI no 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
Ce texte est daté du 10 août au Lavandou, endroit où M. Sarkozy était en vacances.
Comme dans "1984", le célèbre roman d... Lire la suite...Décision n° 2009-588 DC du 06 août 2009 Loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi réaffirmant le principe du repos dominical... Lire la suite...Texte intégral de la saisine du Conseil Constitutionnel
Le texte déférant les nouveaux articles de la loi de 1906 sur le repos dominical devant le Conseil Constitutionnel relève quatre grands domaines dans lesquels les principes constitutionnels sont violés.
Tout d'abord, la violation des alinéas 10 et 11 de la Constitution de 46, qui font du repos dominical un droit constitutionnel : les nouveaux articles Mallié établissent un régime ... Lire la suite...Travail dominical : les principaux points du texte Mallié/GouvernementAFP + CAD, 15 juillet 2009
PARIS, 15 juil 2009 (AFP) - Principales dispositions de la proposition de loi de Richard Mallié (UMP) sur le travail du dimanche adoptée mercredi par l'Assemblée nationale :
- Maintien à cinq du nombre de dimanche pour lesquels un maire peut demander chaque année des dérogations d'ouverture. Dans ce cas, le salarié perçoit une rémunération au moins égale au double de c... Lire la suite...Travail du dimanche et communes touristiques: la bataille des codes
AFP, 07/07/09
PARIS (AFP) — La proposition de loi UMP sur les dérogations au repos dominical concerne "500 communes à vocation touristique", a répété mardi le ministre du Travail Xavier Darcos alors que l'opposition avance le chiffre de 6.000 communes.
Le gouvernement et l'UMP affirment qu'ils parlent des communes touristiques au sens code du travail et non au sens du code du tourisme.
Le cod... Lire la suite...La nouvelle proposition MalliéN° 1685
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mai 2009.
PROPOSITION DE LOI
réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi qu... Lire la suite...Pourquoi tant de haine pour le dimanche ?Liberté Politique 30 décembre 2008 | Roland Hureaux
Le projet d'extension du travail le dimanche patine sérieusement. Le gouvernement a été contraint de reporter à nouveau l'examen de la proposition de loi de Richard Mallié, au lendemain d'une séance particulièrement houleuse à l'Assemblée. Son examen a été repoussé à la deuxième quinzaine de janvier, sur la base du compromis arbitré entre l... Lire la suite...La cour d'appel de Versailles démonte le "volontariat" à la sauce Mallié
Alain HINOT nous transmet aimablement cette information, où la justice démontre que le "volontariat" à la sauce Mallié n'existe pas.
Il s'agit d'un arrêt pris en référé de la Cour d'appel de VERSAILLES de début décembre qui condamne GO SPORT pour travail du dimanche non-autorisé et qui juge qu'un salarié ne peut jamais être considéré comme volontaire même s'il a signé ... Lire la suite...L'ancienne version du Code du Travail
Pour la culture, l'ancienne version du Code du Travail pour ce qui concerne le repos dominical.
Ces dispositions ont été abrogées le 12 mars 2007
CODE DU TRAVAIL
Partie Législative
Chapitre 1 : Repos hebdomadaire
Article L221-1
(Ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 art. 31 Journal Officiel du 17 janvier date d'entrée en vigueur 1er Février 1982)
Les dispositions du présent chap... Lire la suite...Le dimanche dans le monde - BIT 2006Le BIT a publié en 2006 une recension des temps repos, congés annuels et jours fériés dans le monde.
A l'exception notable de l'Inde, la quasi totalité des pays du monde a adopté un jour de repos hebdomadaire. Et, dans la quasi totalité des cas, ce jour est le dimanche.
Lire la suite pour les tableaux comparatifs
Source : Temps de repos, congés annuels et jours fériés dans le monde : tableau co... Lire la suite...Travail du dimanche : ce que dit le code du travail
Nous reproduisons ci-dessous les extraits du Code du Travail, à jour au 16 novembre 2008.
Elle permet de tordre le cou à deux arguments marketing développés par les tenants du travail du dimanche.
Ils disent :
- que la loi daterait de 1906. Faux ! Le code du travail a été recodifié en 2006-2007, les nouvelles dispositions du Code du Travail ont été mises en vigueur le 1er m... Lire la suite...Travail du dimanche : note de Maître Jorion (2006)Une note de Maître Jorion sur le repos dominical (ou le travail du dimanche).
Chronique du 22 novembre 2006
L’ouverture des magasins le dimanche
Le code du travail consacre pas moins de 43 articles, parfois très longs, au repos hebdomadaire. Il s’agit des articles L. 221-1 et suivants.
Trois règles y sont posées. Premièrement, « Il est interdit d’occuper plus de six jours par semaine un même ... Lire la suite...Travail le dimanche - Note de Maître Bland de la Naulte - 3 janvier 2008
En principe, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Il existe cependant des dérogations. Certaines sont temporaires, d'autres sont permanentes.
par Agathe BLANC DE LA NAULTE (IFL-AVOCATS)
Les règles relatives au travail le dimanche
1. Certaines dérogations sont temporaires et ne sont accordées que sur demande de l’entreprise et après autorisati... Lire la suite...
|
Références 
