Dominique Brayé - Le travail du dimanche

Dominique Brayé

20-11-2007

Dominique Brayé, sénateur UMP des Yvelines, qui dans la séance du 20 novembre 2007 au Sénat invective M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, en des termes se terminant pas "Nul ne nie l'importance du repos dominical, ni la nécessité d'offrir aux étudiants la possibilité d'un travail. Nous devons, tous ensemble, trouver le système satisfaisant le plus grand nombre." Résoudre la quadrature du cercle par une solution satisfaisant le plus grand nombre est une vision plutôt curieuse de la politique. Nous eussions préféré que le premier critère de son action ne soit pas le nombre, mais la qualité et la justesse de la réponse.

Ouverture dominicale des magasins

M. Dominique Braye. - J'avais déjà interrogé M. Dutreil, votre prédécesseur, monsieur le ministre, le 19 décembre 2006, sur l'ouverture dominicale des magasins. Sa très vague réponse ne m'avait pas donné satisfaction et je suis persuadé que la vôtre me donnera satisfaction.

Aujourd'hui, la situation doit être qualifiée d'ubuesque. Au sein d'un même secteur d'activité et d'une même zone de chalandise, par dérogation préfectorale, certains magasins sont autorisés à ouvrir le dimanche alors que d'autres, à seulement quelques minutes de marche, ne le sont pas. La loi est appliquée suivant l'interprétation, très variable, qu'en font les préfets. Elle n'est en outre pas respectée par tous les magasins. Certains ouvrent le dimanche depuis vingt ou trente ans en toute impunité et soudain l'inspection du travail se réveille et impose brutalement une fermeture dominicale au détriment des habitudes des employés et des clients. Certaines zones d'activités sont victimes de ce zèle administratif mais, dans le même temps, les magasins des zones voisines sont autorisés par un autre préfet à ouvrir le dimanche : c'est l'État qui instaure une concurrence déloyale !

La loi ne prend pas assez en considération, selon moi, les différences de mode de vie et de consommation entre les zones rurales et les grandes agglomérations. Enfin, alors que l'augmentation du pouvoir d'achat est devenue la principale préoccupation des Français, comme le démontre la grève d'aujourd'hui, l'État ne doit-il pas encourager les Français à travailler plus pour gagner plus ou doit-il s'évertuer à maintenir le sacro-saint repos dominical ?

Bref, la loi est appliquée de manière inéquitable, incohérente et incompréhensible pour les entreprises, leurs salariés et les consommateurs. Quand et comment comptez-vous intervenir pour faire cesser cette situation inacceptable qui n'a que trop duré ? Quelles mesures transitoires comptez-vous prendre pour améliorer un système préjudiciable au développement économique, à l'emploi et à la consommation ? Et, puisque réforme il doit y avoir, quelles en seront les orientations ? Les Français attendent que nous adoptions enfin une position cohérente et équitable face à cet épineux problème économique et social.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. - Ce problème concerne 5 800 000 millions de nos concitoyens, dont 3 400 000 directement. La loi doit à l'évidence être simplifiée dans son application. Le repos dominical est inscrit dans le code du travail, avec des dérogations permanentes pour les activités industrielles qui ne peuvent être interrompues. Le régime applicable aux commerces employant des salariés est plus restrictif ; les employés ne peuvent travailler plus de six jours par semaine et doivent bénéficier de 24 heures de repos consécutives, dont un dimanche.

Certaines dérogations sont de droit : hôtellerie, restauration, fleuristes,... D'autres sont accordées sur demande par les maires, entreprise par entreprise, pour cinq dimanches par an, ou par les préfets selon deux critères, le bon fonctionnement de l'entreprise ou l'intérêt du public -pour les entreprises de spectacle par exemple, les magasins d'alimentation, les restaurants. Enfin, les dérogations sont accordées sur demande dans les zones touristiques dès lors que l'activité peut être considérée au moins en partie comme touristique.

Il existe aujourd'hui de ce fait plus de 180 dérogations et la réglementation est difficilement compréhensible. Le Président de la République a adressé, le 11 juillet dernier, une lettre de mission à Mme Lagarde, demandant notamment de se pencher sur l'autorisation de travailler le dimanche pour les salariés volontaires. C'est une question sensible. Une rencontre est prévue pour sécuriser la situation de 4 000 salariés à Plan de campagne, près de Marseille, en concertation avec tous les acteurs concernés. Preuve qu'il faut changer des choses !

La mission Attali, sur les obstacles à la croissance française, étudie aussi ce sujet de l'ouverture dominicale et le Conseil économique et social a remis en mars un rapport évoquant différentes pistes d'évolution. Il préconise de maintenir le principe du repos dominical, avec des dérogations assouplies et harmonisées. M. Bailly, président de La Poste, a repris la réflexion avec les membres du groupe de travail et doit en communiquer les résultats au Gouvernement dans quelques semaines.

Nous ferons bouger la législation, mais nous agirons ensemble, car cette modification du droit du travail exige une concertation avec la représentation nationale, avec les entreprises et les salariés, ainsi que la coopération entre le ministère des finances et celui du travail.

Le Gouvernement vous fera des propositions au cours des prochains mois.

M. Dominique Braye. - Contrairement à ce que j'avais fait il y a environ un an, je remercie M. le ministre pour sa réponse, qui ouvre l'horizon.

Les nombreuses dérogations accordées montrent que la loi est inadaptée. La commune de Garges-lès-Gonesse doit se prétendre touristique !

Il n'est pas question de contester le principe du volontariat ni la récupération dont bénéficient les salariés volontaires, qui doivent bénéficier d'une stricte protection. Cela dit, il faut agir rapidement et, dans l'attente, ne pas bousculer un état de fait installé depuis vingt ou trente ans. Ces magasins ont investi et embauché ; les salariés ont pris en compte la rémunération majorée lorsqu'ils ont emprunté pour payer leur maison.

Comme élus locaux, nous sommes systématiquement interpellés. Nous sommes disposés à vous apporter notre aide afin de résoudre ce difficile problème. Nul ne nie l'importance du repos dominical, ni la nécessité d'offrir aux étudiants la possibilité d'un travail. Nous devons, tous ensemble, trouver le système satisfaisant le plus grand nombre.

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