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 Communiqués FO, 4/6/10
Les informations récemment publiées sur le rapport de la commission des experts de l’OIT pour l’application des conventions et recommandations font état des observations des experts sur l’extension progressive des dérogations au principe du repos hebdomadaire dominical, qui contreviennent aux dispositions de la convention OIT n° 106 sur le repos hebdomadaire.
Ce rapport fait suite aux observations de la cgt FORCE OUVRIERE faites en août 2009 contestant l’évolution de la législation française concernant le secteur de l’ameublement (loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008) et plus largement les communes et zones touristiques (loi n° 2009-974, adoptée par le parlement le 22 juillet 2009).
La cgt FORCE OUVRIERE dénonçait ces évolutions favorisant l’extension du travail le dimanche comme allant à l’encontre des prescriptions prévues par la convention 106 sur le repos hebdomadaire.
L’OIT demande au gouvernement français et aux partenaires sociaux de lui communiquer les informations documentées supplémentaires afin de lui permettre d’évaluer l’impact quantitatif de l’extension du travail le dimanche.
La cgt FORCE OUVRIERE souligne par ailleurs que le rapport confirme implicitement que les dispositions visant à élargir l’ouverture le dimanche dans le secteur du commerce conduisent à établir des régimes spéciaux ne correspondant pas aux normes prescrites par la convention.
L’OIT rappelle, en particulier, les secteurs pour lesquels des régimes dérogatoires sont admissibles, mais elle précise par exemple que les magasins de bricolage ne répondent pas aux conditions d’octroi d’une dérogation à la réglementation du repos dominical.
Paris, le 4 juin 2010
Contact : Yves VEYRIER
Secrétaire confédéral
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