Les Echos, 03/07/09

Plusieurs députés de la majorité entendent mettre fin à la confusion régnant entre « zone » et « commune » touristique. Et limiter, de ce fait, le champ d'application de la proposition de loi Mallié.

En quelques jours, le débat sur l'ouverture des magasins le dimanche s'est concentré sur la question des « zones » touristiques. C'est là, outre les grandes agglomérations de plus de 1 million d'habitants, que la proposition de loi du député UMP Richard Mallié, examinée en séance à partir de mardi prochain, prévoit d'autoriser le travail dominical. Or la notion de zone touristique varie, selon que l'on se réfère au Code du travail ou au Code du tourisme. S'appuyant sur ce dernier, le président du groupe PS à l'Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault, affirmait en début de semaine que 5.000 communes allaient changer de régime si le texte était voté en l'état.

« C'est un mensonge qui relève de la malhonnêteté intellectuelle », s'insurge Richard Mallié, selon qui les dérogations au repos dominical relèvent, sans ambiguïté possible, du Code du travail (article R313.220).« Ce sont 497 communes et 29 zones touristiques qui sont concernées », assure-t-il. Les critères d'éligibilité y sont « beaucoup plus restrictifs », ajoute-t-il.

Il est vrai qu'au-delà de l'existence d'infrastructures spécifiques, comme la capacité hôtelière ou le nombre de places de parking, le Code du travail prend en compte, lui, les flux de population saisonnière et donc des besoins réels de consommation locale. Au ministère du Travail, on relève qu'aucun « débordement »n'a été constaté jusqu'ici : ces dix dernières années, seules une trentaine de communes ou de zones ont obtenu le label « touristique ».

Il n'empêche, certains élus de la majorité, tels Marc Le Fur, Jean Leonetti ou Bernard Reynès, conviennent de la confusion pouvant naître entre « zone » et « commune ». Exemples : en Ille-et-Vilaine, on trouve trois zones mais aucune commune touristique ; en Loire-Atlantique, le département de Jean-Marc Ayrault on compte vingt-trois communes mais aucune zone touristique.

Rendre les codes compatibles

Des amendements seront donc défendus pour éviter toute extension de l'une à l'autre des deux notions. « Nous préciserons ce qu'il faut entendre par «zone» », indique Richard Mallié. Concrètement, le ministre du Travail, Xavier Darcos, envisage de donner force de loi aux critères en vigueur. L'article du Code du travail concerné passerait de la partie réglementaire à la partie législative dudit code. Mais, à terme, tout le monde le reconnaît mezza voce, il faudra bien rendre les deux codes compatibles. Une autre réforme en perspective.

Commentaires (2)

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dabaliou said:

bonjour, tout a été joué samedi soir veille des élections dans le Nord. Pour obtenir l'ascenseur, la droite dite républicaine a voté sur pression de leur chef qui a élu domicile dans le 8ème. On vous fait passer votre Maire Divers Gauche à condition que la loi sur le Boulot du Dimanche ne soit pas innodée par des amendements. Ca s'était produit après que Jospin a réçu le coup de pied de l'âne de la part de Mr. LE PEN. Le même scénario se reproduit attendons de voir que la loi va passer comme une lettre dans la boîte postale sinon ca penetrera trés facilement (sans arrière pensée par les deux Assemblée) A suivre de très près même les patrons des sydicats seront par terre avec cette peau de bannane envoyée par les Soldatesques de droite de notre Gnome. Fin de l'Histoire bonne semaine et bonne vacances à tous(femelles et males et surtout des belles parties des jambes en l'air sur le sble chaud de la Méditérrannée)

Abus     pas intéressant     intéressant

juillet 06, 2009
Avis : -2

yann said:

J'ai fait ce rêve étrange et pénétrant...Le Parlement de la France venait de supprimer purement et simplement du code du travail le régime dérogatoire propre aux communes et zones touristiques (art.L3132-25), couronnant ainsi, d'une manière à la fois superbe et inattendue, l'oeuvre de simplification du député Mallié. La représentation nationale avait fini par comprendre que ce dispositif, concocté sous le gouvernement Balladur, s'avérait en fait - lorsqu'il était correctement appliqué (ce qui, il est vrai, n'était plus le cas dans la capitale) - plus restrictif que prévu et plus restrictif que le régime général des dérogations préfectorales (art.L3132-20). Et ce, en raison de la faiblesse congénitale du nombre d'établissements dont l'activité principale a réellement un lien avec les besoins spécifiques des touristes fréquentant telle commune ou telle zone classée touristique. En somme, une usine à gaz pour rien. Autant se contenter du régime dérogatoire général qui, tout en n'étant pas assujetti à une condition limitative de cette nature, permet d'obtenir une dérogation dès lors qu'il est établi que la fermeture dominicale de l'établissement serait préjudiciable au public (s'il s'agit d'un public de touristes, les besoins spécifiques de ce public seraient naturellement pris en compte). Quant à l'autre idée simplificatrice qui consistait à généraliser la suppression du repos dominical dans les communes et zones touristiques, par le truchement d'une nouvelle dérogation de droit, elle a vite été abandonnée car elle remettait en cause les engagements internationaux de la France et l'un des principes fondateurs de notre démocratie, le principe d'égalité. Restait l'éradication des puces, ces horribles bestioles, suceuses de sang républicain...Mais à chaque rêve suffit son grain de folie.

Abus     pas intéressant     intéressant

juillet 05, 2009
Avis : +3

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