Gazette des communes, 16/09/09

Travail dominical : la publication du décret «n’est plus qu’une question de jours»

Les Echos du 15 septembre annoncent que la publication du décret d’application du texte sur la loi sur le travail dominical «n’est plus qu’une question de jours».

Outre son contenu, qui ne devrait pas selon Xavier Darcos contenir d’innovations, des questions pèsent sur la liste des communes qui seront concernés par cette loi. Selon le quotidien économique, les préfets du Nord-Pas-de-Calais pour Lille, de Paca pour Marseille et de Paris ont déjà pris des arrêtés sur ce point.
En Ile-de-France, la capitale, l’intégralité de la petite couronne et une partie de la grande couronne est concernée, «soit environ 400 communes». «A leurs conseils municipaux de demander, s’ils le souhaitent, la création d’un Puce (périmètre d’usage de consommation exceptionnel, NDLR) au préfet de département», indiquent Les Echos.

Le cabinet du ministre du Travail a précisé au quotidien que seules les zones commerciales qui avaient choisi d’enfreindre la loi ou bénéficiaient de dérogation seraient concernées.

La VoixEco, 02/09/09 Emmanuel Crapet

Des supermarchés Match condamnés parce qu'ils ne ferment pas assez

Parce qu'ils voulaient ouvrir le dimanche sans forcément fermer un autre jour de la semaine, des supermarchés Match de la métropole lilloise ont hier été condamnés. 

« C'est une grande victoire  », lance, hier matin, Jean-Yves Debucquoy, secrétaire général commerce et services de Lille et environs à la CFDT. Avec une dizaine de militants, il savoure l'instant : le tribunal de grande instance de Lille vient, par une ordonnance de référé, de condamner seize supermarchés Match de la métropole lilloise (*) à respecter une fermeture hebdomadaire.

Ledit jugement prévoit une astreinte de 10 000 E par jour de retard en cas de non-fermeture, ainsi que l'obligation d'apposer sur chaque magasin le jour de fermeture. Match est par ailleurs condamné à régler la somme de 10 000 E à titre de réparation et 9 000 E pour les frais de procédure.

« Remettre le couvert »

Ce jugement n'est pas un écho lillois aux modifications examinées à l'Assemblée nationale sur le repos dominical. Est mis à l'index le non-respect de l'obligation faite aux commerces alimentaires de détail de choisir un jour fixe de fermeture dans la semaine (cf l'arrêté pris le 28 juin 2004 par la préfecture du Nord). Ouvrir le dimanche (matin), ce n'est pas hors la loi l'est en revanche de ne pas avoir un autre jour de fermeture dans la semaine.

« C'est la victoire du pot de terre contre le pot de fer  », reprend fièrement le délégué syndical, engagé de longue date dans un bras de fer avec la direction de Match contre le travail du dimanche.

En juin, la CFDT mandatait douze huissiers pour constater l'ouverture de presque autant de magasins Match. « Nous avons essayé de négocier, mais nous n'avons jamais été écoutés  », déplore le syndicaliste. Épais dossier donc que celui porté, hier, au tribunal de grande instance par le conseil de la CFDT, Me Dominique Bianchi.

Quelles conséquences attendre de cette décision de justice ? « C'est une première nationale », dit Jean-Yves Debucquoy. « D'habitude, on s'attaque à un magasin là, c'est à une enseigne ». Fort de cette victoire judiciaire, il entend bien transformer l'essai. Le syndicaliste a cette formule imagée pour décrire ce qu'il va se passer dans les prochaines semaines : «  On va remettre le couvert  ». Sur son territoire géographique, la CFDT Lille et environs caresse l'espoir de faire plier en sa faveur le match du repos dominical. « Nous allons nous attaquer à d'autres enseignes  », promet le syndicaliste, qui a mis au premier rang de sa liste, «  les Carrefour Market.  ». •

(*) Ronchin, Lille (3), Lomme, Seclin, Wambrechies, Villeneuve-d'Ascq (deux), Loos, Marcq-en-Baroeul, La Madeleine (2), Lambersart (2) et Cysoing.

Le Progrès de Lyon, 23/08/09

Codes, labels,… c'est à n'y rien comprendre

Voilà une spécificité française dont on se serait bien passé. On est les rois pour dégoter de nouveaux labels, pour sortir un énième code qui vient d'avantage mettre la pagaille que mettre en valeur les richesses touristiques, historiques ou encore gastronomiques…

Prenez cette loi du 10 août 2009. Pour connaître les communes qui disposent ou non de la reconnaissance touristique selon le Code du travail (le texte retenu), il faut se lever de bonne heure. Certains coins de la Haute-Loire disposent d'une reconnaissance, plus officieuse qu'officielle. Le Code des collectivités territoriales dispose ainsi d'un répertoire avec ses communes touristiques. Qui devront repostuler si elles veulent profiter de la nouvelle loi en vigueur. Alors que le projet de loi est passé au Parlement et que le recours du PS devant le Conseil d'État a été rejeté, il faut encore attendre le décret qui dictera les consignes d'application du nouveau texte. Un chemin de fer dont les rails ne manquent pas de finesse. Les dédales sont tortueux et son appréciation bien compliquée. La vraie question est : quelle incidence sur les salariés d'un commerce de vente au détail qui, aujourd'hui, peuvent encore se targuer de ne pas travailler le dimanche ? Ils risquent de déchanter si la commune dans laquelle ils travaillent est reconnue ville touristique. Leur patron pourra les contraindre à enfiler le tablier le septième jour de la semaine. Sans compensation financière bien sûr. Elle ne change vraiment rien cette loi ?

16 aout 2009 - Reuters

PARIS, 16 août (Reuters) - La nouvelle législation française élargissant les possibilités d'ouverture de certains commerces le dimanche est entrée en vigueur partiellement, avec des changements très limités.

Les premières ouvertures nouvelles concernaient certains commerces des 497 communes et 29 zones touristiques recensées dans une loi votée en juillet. C'était la quatrième mouture d'un projet voulu par le président Nicolas Sarkozy, mais fortement contesté jusque dans sa majorité.

A Paris, une enseigne de maroquinerie de luxe a par exemple ouvert sur les Champs-Elysées. Depuis plus d'un siècle, les enseignes liées au tourisme ou à la culture ouvrent déjà le dimanche, comme dans les sept actuelles zones touristiques de la capitale.

"C'est une excellente nouvelle, à la fois pour la vie de la boutique mais aussi pour notre clientèle, qui est à 70% étrangère", a dit une responsable de la boutique sur France info.

Le progrès est cependant faible quantitativement. Lieu symbolique, les grands magasins du boulevard Haussmann, un secteur qui n'est pas actuellement classé zone touristique, étaient notamment fermés, a constaté Reuters.

Ils risquent de le rester en dehors des dérogations légales déjà existantes et utilisées notamment dans les périodes de fêtes de fin d'année, car le 6 août, le Conseil constitutionnel a censuré une partie du projet gouvernemental.

La partie du projet donnant au préfet le pouvoir de décider l'élargissement des zones touristiques à Paris a été annulée, et le pouvoir est restitué à la mairie, actuellement dirigée par le socialiste Bertrand Delanoë.

Les syndicats de salariés pressent le maire, dont le parti est opposé au projet, de refuser toute nouvelle ouverture.

"CETTE LOI NE CHANGE PAS GRAND CHOSE"

Les syndicats parlent de possibles régressions pour les salariés dans les communes et zones touristiques. En effet, l'ouverture peut se faire contre l'avis des salariés et n'implique plus légalement une majoration des salaires, une modalité qui existait parfois jusqu'ici.

A Toulouse, aucun changement notable ne pouvait être constaté et la profession se montre sceptique. "Pour nous, cette loi ne change pas grand chose", a dit à Reuters Guy Pressenda, président de l'Union des métiers de l'industrie hôtelières (UMIH) de la région Midi-Pyrénées. (En effet, la loi permettait bien évidemment déjà aux hôtels d'ouvrir le dimanche, NDLR)

"Ceux qui étaient ouverts le dimanche le restent, pour acueillir les touristes. Les autres adhérents n'ont pas modifié leur planning. Il n'y avait aucune raison de tabler sur une nouvelle clientèle", a t-il ajouté.

Les seconds secteurs visés par la loi, les "périmètres d'usage de consommation exceptionnels" (PUCE), en pratique les agglomérations de Paris, Aix-Marseille et Lille, n'étaient pas concernés dimanche, le processus administratif étant en cours.

Il sera compliqué. Le gouvernement doit encore publier des décrets d'application, les préfets devront faire un travail préalable et publier des arrêtés, puis les communes intéressées devront déposer des demandes. Enfin et surtout les commerces concernés devront trouver un accord avec leurs salariés.

Dans ces secteurs en effet, l'accord des employés est obligatoire, leurs patrons devront les payer double et leur accorder un repos compensateur. Compte tenu des oppositions et des mandats électifs locaux détenus à Paris et Lille par la gauche, le succès du processus semble loin d'être acquis.

Nicolas Sarkozy a souhaité ce texte en assurant qu'il susciterait du pouvoir d'achat et de l'activité. La gauche le combat en estimant que le principe du repos dominical doit être protégé dans l'intérêt des familles. Elle juge qu'il introduit une discrimination entre salariés.

Lutte Ouvriere, 14/08/09

Après quatre tentatives infructueuses, le gouvernement est parvenu à ses fins concernant l'extension du travail dominical : le jeudi 23 juillet, le Sénat a adopté sa loi.

De justesse car, outre ceux de gauche, un certain nombre de sénateurs de l'UMP ont voté contre, et la loi n'est passée qu'à une courte majorité, 165 voix contre 159. Mais dorénavant la loi est définitive, car le texte voté est identique à celui adopté par les députés. Et malgré les contestations des partis de gauche sur plusieurs points, le 6 août, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des articles de cette loi. Sans perdre de temps, Xavier Darcos, ministre du Travail, a promis aux employeurs la promulgation des décrets d'application pour le mois de septembre.

Ce texte de loi, compliqué à souhait, va sans conteste banaliser encore un peu plus le travail du dimanche. Pour tous ceux qui travaillent dans les communes concernées par cette loi, l'ouverture dominicale des magasins de détail sera « de droit ». Les salariés ne bénéficieront d'aucune contrepartie : ni majoration salariale, ni repos compensateur. Dans ces « communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle », le dimanche sera un jour comme les autres. L'UMP affirme que seules 497 communes seraient concernées. Mais il est évident que ce n'est qu'un début : la loi prévoit que le préfet pourra distribuer ce nouveau label, créé pour l'occasion, aux communes qui le demanderont. Le Code du tourisme recense 6 000 communes touristiques. Et il est probable que les commerçants des villes voisines des communes labellisées chercheront eux aussi à ouvrir le dimanche, avec des surcoûts salariaux inexistants.

Paris, Lille et Aix-Marseille ont droit à un régime particulier supplémentaire. Pour ces trois agglomérations, des PUCE (Périmètre d'usage de consommation exceptionnel) pourront être créés, en plus et à côté des « zones touristiques et culturelles », avec cette fois des contreparties pour les salariés en termes de repos compensateur et de majoration salariale. Ainsi des salariés, bien que travaillant pour le même groupe, auront des statuts différents en fonction de l'implantation géographique du magasin où ils travaillent !

La loi précise que le « volontariat » des salariés du dimanche sera la règle. Mais les articles de loi censés protéger ces volontaires montrent déjà ce qu'il faut penser de ce « volontariat » : par exemple, en l'absence d'accord collectif, le salarié ne pourra refuser de travailler que trois dimanches par an. Et encore, il devra prévenir un mois à l'avance. Et surtout, il va y avoir la pression des commerçants sur leurs employés, le chantage à l'emploi, ouvert ou hypocrite, la peur du chômage, la banalisation, la « normalisation » de l'ouverture des magasins. Et le pompon de l'hypocrisie, c'est le rappel solennel figurant à la fin de la loi et qui enjoint de « veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L.3132-3 du Code du travail » !

Bertrand GORDES

Nouvel obs - AP | 11.08.2009 | 11:13

La loi sur le travail dominical est parue ce mardi au Journal officiel. Certaines dispositions du texte s'appliquent immédiatement, comme la possibilité pour les commerces de détail alimentaire de rester ouvert une heure de plus, jusqu'à 13h, le dimanche.

D'autres mesures devront, elles, faire l'objet d'un décret d'application, comme l'ouverture dominicale de droit dans les communes touristiques et thermales. "Fin septembre toutes les dispositions seront prises pour que cette loi soit opérationnelle en totalité", avait précisé samedi le ministre du Travail Xavier Darcos.

La loi prévoit deux types de dérogations nouvelles au repos dominical, pour les agglomérations de Paris, Lille et Marseille d'une part, ainsi que pour les communes touristiques et thermales, d'autre part.

L'ouverture dominicale des magasins de détail sera de droit dans les communes touristiques et thermales. Dans ces communes, les salariés ne bénéficieront d'aucune contrepartie, sous forme de majorations de salaire et de repos compensateur, à la différence de ce qui est prévu pour les "périmètres d'usage de consommation exceptionnel" (PUCE) de Paris, Lille et Marseille.

Tout au long du débat sur ce texte complexe et controversé, les socialistes avaient affirmé que l'ouverture le dimanche serait possible dans les "6.000" communes classées touristiques en application du code du tourisme. M. Darcos avait répliqué que seules seraient concernées les 500 communes touristiques au sens du code du travail. AP

Dépèche AFP sur le lien Lire la suite

29.07.2009 - Blog d'Etienne Pinte

Jour après jour, des dizaines de mails continuent d'arriver sur nos messageries à l'Assemblée. Ils viennent de toute la France, émanant de toutes les catégories sociales. Ils sont signés par des caissières, des fonctionnaires, des cadres, des femmes au foyer, des retraités qui ont du bosser le dimanche, des jeunes, des parents inquiets pour leurs enfants...

Ils s'intitulent : "Non au travail le Dimanche", "Nos parents se sont pas battus pour avoir ce repos dominical et on revient 100 ans en arrière", "Dimanche tout le monde a droit de profiter de sa vie de famille", "Dimanche achat = Faux", "Dimanche travail obligatoire ça suffit", "Le dimanche j'y tiens, ca fait du bien", "Un jour sans courses à partager avec tout le pays", "Non au dimanche travaillé", "Dimanche: vive la détente et les loisirs", "je suis au travail deux dimanches sur quatre croyez moi ce n'est pas par plaisir","Le dimanche pour les enfants... "

Ils expriment de la colère, de l'inquiétude, de la révolte parfois, de la lassitude pour ceux qui déjà travaillent ou ont travaillé le dimanche.Beaucoup de témoignages qui auraient du être un peu plus entendus ici à l'Assemblée et à l'Elysée. Il appartient au Conseil Constitionnel de se prononcer sur la validité du texte adopté. Ensuite, les partenaires sociaux et les parlementaires devront être extrêmement vigilants sur la réalité de ses conséquences et sur son application. Je suis déterminé à suivre ce dossier et à interpeller le gouvernement si cela s'avère nécessaire.

Actualitté, 28/07/09

Le combat contre le travail dominical n'est pas terminé. Les députés et sénateurs PS, PCF, PRG, MRC et Verts ont déposé hier un recours devant le Conseil constitutionnel contre la proposition de loi, qui a été adoptée par le Parlement après le vote conforme positif du Sénat, rapporte l'AFP.

Ces parlementaires espèrent faire censurer la loi, qui est selon eux « viciée d'un quadruple point de vue au moins : la violation des 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution de 1946 qui garantissent le droit au repos du travailleur et le droit de mener une vie familiale normale ». Ils citent également « la méconnaissance du principe de clarté et de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi », « la violation du principe d'égalité » et « la libre administration des collectivités territoriales ».

La principale attaque de l'opposition vise l'entrave à l'égalité faite entre les travailleurs des Périmètres d'usage de consommation exceptionnelle (Puce) et des zones touristiques. Par ailleurs, le fait qu'à Paris la décision soit prise par le préfet et non par les élus constitue un autre point très sensible pour l'opposition. Le maire de Paris (PS), Bertrand Delanoë, avait déjà critiqué très vigoureusement cet aspect de la proposition.

Enfin, pour les parlementaires s'en remettant au Conseil constitutionnel, « l'invalidation de la loi est d'autant plus nécessaire que ses promoteurs, conscients de l'impossibilité de remettre en cause de façon directe le principe du droit au repos dominical, ont dès lors tenté de contourner cet obstacle au prix d'un texte d'une imprécision et d'une complexité constituant au final une malfaçon législative majeure qui ne peut devenir droit positif ».

Après une adoption de justesse, avec la plus courte majorité de l'année parlementaire et nombre de critiques y compris au sein de la majorité présidentielle, le conflit autour du travail le dimanche n'est donc pas fini.

L'avenir de nos week-ends est entre les mains des Sages...

PARIS — Les députés et sénateurs PS, PCF, PRG, MRC et Verts ont déposé lundi un recours devant le Conseil constitutionnel pour qu'il censure la proposition de loi sur le travail le dimanche votée par le Parlement en milieu de semaine dernière, ont-ils indiqué dans un communiqué.

"Le principal grief vise les inégalités de traitement que va générer ce texte entre les salariés et entre les territoires", ajoute le communiqué.

"Nous avons l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, telle qu'adoptée par le Parlement", écrivent les parlementaires au Conseil constitutionnel.

Selon eux, la loi est "viciée d'un quadruple point de vue au moins: la violation des 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution de 1946 qui garantissent le droit au repos du travailleur et le droit de mener une vie familiale normale", "la méconnaissance du principe de clarté et de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi", "la violation du principe d'égalité" et "la libre administration des collectivités territoriales".

Le Parlement a entériné dans la nuit de mercredi à jeudi, mais de justesse, après un ultime vote du Sénat, le texte UMP sur l'extension du travail dominical, voulu coûte que coûte par Nicolas Sarkozy.

La proposition de loi UMP a été votée par 165 voix contre 159. C'est la plus faible majorité recueillie par un texte au Sénat depuis la rentrée parlementaire.

L'opposition pointe notamment l'inégalité entre salariés travaillant le dimanche, selon la zone géographique où travaillent leur employeur, grande zone commerciale ou zone et communes touristiques.

Selon elle, "le fait qu'à Paris, (...) ce soit le préfet qui décide seul, sans proposition du Conseil municipal ou sans proposition de son maire, voire sans que ni l'un ni l'autre ne soit consulté, contrairement à toutes les autres communes de France, crée une dérogation au principe d'égalité qui n'est justifiée par aucun critère objectif en rapport avec l'objet de la loi et par conséquent est contraire au principe d'égalité devant la loi".

"De tous ces chefs", "la censure est certaine", assurent les parlementaires.

Pour les députés et sénateurs de l'opposition, "l'invalidation de la loi est d'autant plus nécessaire que ses promoteurs, conscients de l'impossibilité de remettre en cause de façon directe le principe du droit au repos dominical, ont dès lors tenté de contourner cet obstacle au prix d'un texte d'une imprécision et d'une complexité constituant au final une malfaçon législative majeure qui ne peut devenir droit positif".