Plusieurs sénateurs ont développé leurs arguments,  à peu près identiques à ceux des députés de l' A.N.

En revanche :

• Madame Isabelle PASQUET (Sénatrice des B.D.R.) a bien indiqué les irrégularités qui entourent le dossier de Plan de Campagne, et qui ne sont pas seulement l'ouverture illégale du dimanche : construction sans permis de construire, avis négatifs de la D.D.E. concernant l'insécurité des personnes et des biens sur Plan de Campagne;
• Monsieur ALAIN FOUCHE (Sénateur de la Vienne) a fait remarquer que l'ouverture des zones commerciales seraient en concurrence directe avec les parcs d'attraction qui subissent, à l'heure actuelle, une perte importante de chiffres d'affaires, les responsables du tourisme sont en difficultés financières et sont très inquiets de cette loi.

Monsieur DARCOS n'a pas su répondre à ces arguments.

Concernant la question sur le contrôle des inspecteurs le dimanche, Monsieur DARCOS a osé répondre que les contrôles étaient déjà réalisés. Mais si les contrôles étaient réalisés cela se saurait...

Monsieur LARDEUX (sénateur UMP du Maine et Loir), dans une remarquable intervention, a déclaré qu'il voterait contre du fait que les sénateurs ne pouvaient pas modifier le texte de la loi qui leur est imposée.

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Le débat reprend à 21 H. 30 sur SENAT internet en direct : ce lien.

Communiqués de presse Jacques Remiller, 17/07/09

La majorité doit-elle vraiment se féliciter de l'adoption « sans enthousiasme » de la proposition de loi Mallié (10 députés UMP contre, 15 abstentions et 17 qui n'ont pas souhaité prendre part au vote)?

Sur le fond en effet, le problème est toujours le même. Ce n'est d'abord pas parce que les magasins seront ouverts le dimanche, en plus des autres jours de la semaine, que les Français auront plus d'argent à dépenser!

En ma qualité de membre du groupe d'études sur les marchés, le commerce non sédentaire et le commerce de proximité, j'estime que ce texte risque de briser l'équilibre des territoires en faisant migrer le dimanche vers les grosses agglomérations des clients qui font ordinairement leurs courses en semaine dans les villes moyennes. Une telle mesure va fragiliser encore plus le commerce de proximité auquel les Français sont très attachés.

Le PUCE est un concept qui me laisse perplexe. Il est fondé sur le nombre et l'habitude, c'est à dire que ce qui est délictuel quelque part est légal ailleurs, pourvu que les contrevenants soient nombreux et qu'ils aient l'habitude de contrevenir à la loi. Il va permettre d'abord à Paris et sa couronne, à Lille et Marseille et leurs agglomérations d'ouvrir tous les dimanches, puis ce sera les autres villes, ne serait-ce qu'à cause de la rupture de l'égalité entre les citoyens. Pour l'instant, nous avons réussi à « épargner » l'agglomération lyonnaise, mais pour combien de temps?

Ensuite, il faut faire attention à ne pas réduire les Français au rang de consommateurs. Nos concitoyens peuvent faire un tas d'autres choses le dimanche plutôt que de flâner dans des magasins où tout est fait pour les tenter, et les familles surendettées ne me contrediront pas... Activités sportives, culturelles, religieuses, réunions familiales, ballades, ou même le plaisir de ne rien faire sont la marque même du dimanche et doivent le rester!

Quant aux salariés sensés être les grands gagnants de cette réforme, seront-ils vraiment plus heureux si pour gagner plus il leur faut sacrifier leur vie de famille ou associative? Comment feront-ils garder leurs enfants le dimanche? En faisant travailler les assistantes maternelles ? Car tous ne vivent pas à proximité des grands-parents... Et pourquoi ne pas accorder aux enfants le droit légitime de passer un jour sans école avec leurs parents?

On me dira que beaucoup de nos concitoyens travaillent déjà le dimanche. C'est vrai, mais ils travaillent EN TOUTE LEGALITE pour l'immense majorité d'entre eux, soit au titre de la nécessité, soit au titre de l'utilité, soit au titre de la culture, ce qui n'a rien à voir avec la question de régularisation de situations illégales, ce qui est clairement un des objectifs principaux de ce texte.

Faut-il, parce que certains travaillent déjà le dimanche étendre ces dérogations? Pour l'avenir et l'équilibre de notre société, je ne le pense pas.

Conscients que, malgré de nombreuses oppositions, cette proposition de loi allait être adoptée, nous avons déposé, avec ma collègue Marie-Christine Dalloz, plusieurs amendements.

Il s'agissait principalement :

• de préciser que la constatation d'usage de consommation vise bien le dimanche, et pas le week-end (ou « fin de semaine ») dans sa globalité,
• de s'assurer que l'usage de consommation est bien ancien au moment du vote de cette loi, afin que partout en France des centres commerciaux ne se mettent pas à ouvrir en espérant bénéficier du régime dérogatoire,
• de rendre obligatoire la consultation par le préfet des organisations représentatives des employeurs et des salariés du département, dont la majorité doit approuver la proposition de PUCE.
• de garantir véritablement la non discrimination à l'égard des salariés qui ne veulent pas travailler le dimanche.
• et enfin, il nous semble essentiel qu'un rapport soit établi chaque année par le Gouvernement à destination du Parlement afin d'évaluer les conséquences de cette loi sur le plan économique et sociétal et sur les droits des salariés.

Il est bien difficile de donner tous les motifs d'opposition à ce texte en quelques lignes, mais voici les raisons principales qui m'ont poussé à ne pas voter ce texte.

J'espère maintenant que les sénateurs auront la sagesse d'amender au maximum ou de rejeter ce texte qui va à l'encontre de l'intérêt des Français.

Jacques Remiller
Député-maire de Vienne (Isère)

contact presse: Marie Milan 06 63 04 61 09

AFP / Le point, 20/07/09

Les sénateurs de l'opposition de gauche sont montés au créneau lundi contre la proposition de loi sur le travail du dimanche que le Sénat commencera à examiner mardi et qui vise a "généraliser le travail salarié le dimanche".

Dans une tribune au quotidien Libération plusieurs sénateurs PS s'adressent notamment à leurs collègues de la majorité pour les convaincre que "le dimanche, c'est ce que les Français ont en commun".

"Que l'on soit de droite ou de gauche, jeune ou vieux, riche ou pauvre, croyant ou athée, vivant en couple ou célibataire, la famille, les amis, les loisirs, les activités culturelles, l'engagement associatif, l'épanouissement personnel, le lien social, la transmission entre les générations... le dimanche c'est d'abord ça", écrivent-ils.

Pour les signataires, Raymonde Le Texier, Annie Jarraud-Vergnolle, Christiane Demontes, Bariza Khiari et Jean-Pierre Caffet, "priver les Français de ce "moment commun", c'est organiser sciemment le délitement de notre société et de la cellule familiale". Ils critiquent aussi les "finalités" du texte : "fournir de la main-d'oeuvre pas chère, imposer de +travailler plus pour gagner moins+".

La sénatrice communiste, Odette Terrade, estime de son côté dans un communiqué que le texte représente "une attaque scandaleuse au droit du travail" et un "recul social de plus d'un siècle" en remettant "en cause un acquis de 1906".

137 amendements, dont une majorité de gauche, et trois motions de procédure visant à s'opposer au texte ont été déposés sur la proposition de loi sur le travail dominical adopté mercredi par les députés. En commission, la majorité sénatoriale a voté "conforme" (sans aucun changement) cette proposition. Si ce vote est confirmé en séance, l'adoption du texte sera définitive.

Paris, le 21 juillet 2009

Mesdames, Messieurs les Sénateurs,
 
Vous allez avoir à vous prononcer sur le texte Mallié, voté par l'Assemblée le 15 juillet dernier.
 
Ce texte, aboutissement de cinq années de travail de Richard Mallié (sa première proposition date de mai 2004), et repris au vol par le Gouvernement selon un procédé que d'aucuns ont pu trouver inélégant, a suscité de vives polémiques, en raison notamment de son imprécision, des inégalités de statut qu'elle entend créer, et des contentieux juridiques qu'elle va immanquablement susciter.
 
Si l'on parle des zones touristiques, ou "d'intérêt touristique" selon la terminologie retenue, ce texte va autoriser l'ouverture de tout commerce dans ces zones, alors que la loi actuelle permet déjà l'ouverture des commerces liés à cette activité. Quel sens cela a-t-il d'aller acheter un canapé, ou des lunettes de vue, à Carnac-plage un dimanche ? Si le Gouvernement parle de 500 communes (150 dossiers sont actuellement en instance au Ministère du Tourisme), l'opposition parle de 6000, et de belles batailles juridiques sont à venir pour tenter de fixer ce cadre très mal défini. Seule chose certaine, pour les salariés, il n'y a plus aucune compensation, le travail du dimanche devient de droit, et les éventuels avantages existants sont supprimés.
 
Pour ce qui concerne les PUCE, le concept repose sur des données socio-économiques non validées : il n'aura échappé à personne que c'est bien davantage grâce à la pugnacité des élus lyonnais, rejoignant les élus d'Alsace-Lorraine, qu'à une prétendue "absence d'habitude de consommation de fin de semaine" de la ville de Lyon (dont le centre est classé zone touristique !), que la ville de Lyon échappe à la mise en PUCE. Et que dire du motif de création de PUCE pour lutter contre la concurrence de la Belgique ?! Outre que ce concept hostile à nos voisins est peu judicieux comme argument dans le ca dre de la construction européenne, n'importe quel Belge vous dira que tous les magasins du Royaume sont fermés le dimanche !
 
Dans ces PUCE, le texte Mallié instaure des dispositions visant à garantir le "volontariat" des salariés. Volontariat qu'il serait bien vain d'inscrire dans les textes, tout comme il serait bien vain d'y inscrire que la crise est terminée : si Monsieur X n'est pas volontaire pour travailler le dimanche, d'autres que lui, plus pauvres ou plus précaires, ne manqueront pas de se porter "volontaire". Tout comme les horaires décalés ou le temps partiel, le travail du dimanche sera subi.
 
Pour ce qui est du double-paiement, présenté au départ comme une contrepartie universelle, il s'est réduit au fur et à mesure des versions, et ne concerne plus maintenant que les salariés des PUCEs, seulement dans le cas ou l'accord collectif ne prévoit rien sur ce point. Encore le texte précise-t-il que si l'accord collectif est muet, le double-pai ement étant instauré de facto, un accord collectif ultérieur pourra faire revenir le salaire au taux de base ! Dans une même société, selon les implantations des succursales, il sera donc institué que le même travail par une même personne pourra être payé du simple au double ! Au final, cette curiosité aberrante ne peut manquer de disparaître à la mesure de la banalisation du travail du dimanche : en témoignent notamment l'amendement Debré à la Loi Chatel, qui permet déjà au secteur du meuble de faire travailler le dimanche sans contrepartie, mais aussi l'exemple, plus lointain, de la prime pour travail 6 jours sur sept dans les grands magasins, peu à peu disparue, ou, en Europe, l'exemple de l'Irlande. Autant dire que le mirage du double paiement n'est qu'un miroir aux alouettes.
 
L'instauration du concept de PUCE est pour le moins surprenant pour celui qui reprochait aux dispositions actuelles de créer des frontières entre zones où certains commerces pouvaient ouvrir et d'autres pas. En effet, ce nouveau concept s'inscrit dans la même logique, créant ex-nihilo de nouvelles frontières, celles là fondées sur l'arbitraire. François Baroin lui même prévenait dans son interview du 10 juillet 2009 sur BFM TV qu'il demanderait le classement de Troyes en zone touristique s'il estimait que ses magasins d'usine devaient souffrir de la distorsion de concurrence crée par le PUCE de Paris. Plus loin, la jurisprudence Ekima permet, sur ce même fondement de la distorsion de concurrence, à tout commerçant installé hors PUCE de demander, et d'obtenir de façon automatique, la dérogation nécessaire à son ouverture le dimanche, si un concurrent bénéficie de cette même dérogation dans sa zone de chalandise (+/- 30 kilomètres). De quoi alimenter les tribunaux en contentieux à répétitions, et d'étendre insidieusement le cancer du régime dérogatoire de proche en proche. Conçu au départ pour traiter le point de Plan de Campagn e, et uniquement ce point, ce texte a du mal à cacher ses lacunes dès qu'il s'agit d'en étendre le périmètre d'application au-delà de la circonscription du député Mallié.
 
Le texte Mallié ne change rien à ce qui pourrait être critiquable dans les dispositions actuelles de la Loi, à savoir le caractère relativement discrétionnaire des dérogations qui peuvent être accordées par le Préfet. Ces Préfets (avec le problème que cela pose pour Paris), qui auront bien du mal à lutter contre les groupes de pressions qui ne vont manquer de se manifester, comme ils se manifestent déjà.
 
En ce qui concerne l'impact économique, toutes les études disponibles font état d'un impact négligeable sur l'économie. En aucun cas, le travail 7/7 n'est de nature à donner le moindre coup de pouce à la croissance, ce qu'à d'ailleurs confirmé Mme Parizot dans son intervention de Juillet 2009. Aucun frein dominical à la consommation n'a été identifié dans aucune étude, l'offre deme urant particulièrement abondante pour une demande qui se contracte. Par ailleurs, nous sommes déjà dans les trio de tête des pays européens pour le travail de fin de semaine (nous sommes le pays d'Europe dans lequel le samedi est le plus travaillé).
 
Certains élus ont pu faire valoir que si certaines sociétés ouvertes illégalement le dimanche devaient fermer, ce seraient des dizaines d'emplois qui seraient menacés : ce qu'oublient ces élus, c'est de compter les dizaines ou les centaines d'emplois que ces entreprises ont détruit chez leur concurrents, qui eux avaient jugé nécessaire de respecter les dispositions légales en vigueur sur le territoire français, sans qu'aucun ministre en exercice ne vienne les soutenir.
 
En terme de bilan net d'emploi, il se situe très près de zéro (de +10.000 à -10.000 selon les études). La seule chose sur laquelle toutes les études s'accordent, c'est qu'il y aura un transfert d'emploi : les emplois créés dans la distribu tion intégrée (grande distribution + franchisés) viendront détruire des emplois dans le commerce de proximité. Ce qui n'est pas sans impact non plus sur le tissu industriel national, la distribution intégrée écoulant très majoritairement des produits achetés sur le marché asiatique. Est-ce bien cela, qui est voulu par le texte ?
 
Il faudrait aussi parler de l'impact écologique de la mesure : le coût de fonctionnement en continu des infrastructures, l'impact écologique d'un mode de consommation dépassé, qui consiste à prendre sa voiture pour se rendre dans les hypermarchés péri-urbains, qu'ils ne contribuent pas à embellir. Là encore, le texte Mallié fait l'impasse.
 
Le député Mallié s'était appuyé notamment sur un sondage JDD pour justifier sa proposition (le premier sondage sur lequel il s'était appuyé avait été commandé par ... Usine Center !) : sondage tellement tronqué que les journalistes du JDD s'étaient fendus d'un communiqué pour protester co ntre le traitement trop partial de l'information (communiqué de novembre 2008 de la SDJ du JDD). Sur ce sujet, les nombreux sondages effectués témoignent d'un attachement au dimanche comme jour chômé de 80% environ de nos concitoyens, tandis que le dernier sondage réalisé (Viavoice, juillet 2009) évalue à 55% le pourcentage de Français hostiles au travail dominical. Il n'y a aucune demande de ce côté-là.
 
D'un point de vue sociétal, nous n'avons lu aucun texte vantant les mérites du travail en continu. Bien au contraire, il s'est formé une majorité très large, regroupant intellectuels, sociologues, syndicats, églises, et même chronobiologistes, ainsi que parlementaires et élus de gauche comme de droite, pour dénoncer la nocivité d'une absence de temps d'arrêt dans le rythme de travail, et l'absence d'un temps partagé propice aux activités familiales, sociales, associatives, sportives, culturelles ou cultuelles.
 
Reste l'interrogation du Président de l a République : "Pourquoi empêcher quelqu'un qui veut travailler de le faire" ? La question du Président est un raccourci trop rapide : rien, dans les dispositions actuelles de la Loi, n'empêche personne de travailler - vous remarquerez que toutes les professions libérales, qui pourraient ouvrir le dimanche en toute légalité, sont fermées le dimanche. Il aurait fallu poser la question suivante : "Pourquoi empêcher quelqu'un qui veut faire travailler de le faire ?", puisqu'en effet, ce que pose la loi de 1906 est le principe du repos hebdomadaire le dimanche pour tous les salariés. Et la réponse est alors toute simple : il s'agit d'un choix de société, qui ne fait pas du consumérisme, du "sunday trading" la valeur ultime, mais qui tente un équilibre entre les réalités physiques qui s'imposent à tous, et la nécessaire protection de ces salariés contre les appétits désordonnées dont la crise actuelle vient cruellement nous rappeler la prégnance, dans le monde économique. Ce sont des choix de ce genre qui font que notre pays a encore quelque chose de particulier à dire au monde, et qu'il demeure la première destination touristique mondiale.
 
Ce texte, détourné de son but initial, est devenu tellement aberrant que le Parti Socialiste à promis de le porter immédiatement devant le Conseil Constitutionnel, en cas de vote conforme par la Haute Assemblée. Il faudrait dire aussi que l'instauration sans justification d'une dérogation permanente (dans les communes et zones touristiques) ou quasi permanente (dans les PUCE) au repos dominical se heurte à la convention n°106 de l'OIT, convention internationale dont l'autorité est supérieure à celle des lois (art. 55 de la Constitution). Vous ne pouvez laisser un tel texte sans aucune réaction.
 
Nous tenons que les dispositions posées en 1906 restent pleinement valables aujourd'hui : le repos dominical en principe, et les dérogations nécessaires pour amurer au mieux les services com muns d'intérêt général, les impératifs industriels, et les activités touristiques et culturelles. Nous tenons que le centenaire de cette loi démontre son équilibre exceptionnel, et qu'elle n'a pas à être changée sans la plus grande prudence et la plus grande sagesse, toutes deux singulièrement absentes du traitement de ce dossier, jusque là.
 
C'est pourquoi nous vous demandons solennellement, au nom des 100.000 signatures authentifiées que nous avons réunies sur ce thème, de ne pas valider le texte Mallié tel quel, mais de le renvoyer à l'Assemblée pour complément de travail : s'il ne s'agit que de régler le problème de Plan de Campagne et des Champs Elysées, il n'est pas nécessaire de détruire un équilibre séculaire, apprécié par tous.

Très respectueusement,
 
Jean Dionnot
Président du Collectif des Amis du Dimanche
Tel: 33(4)67961172
Mob: 33(6)07157957
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100.000 signatures pour le maintien du repos dominical
http://www.repos-dominical.com/

Remarquable communiqué de presse de Bertrand Delanoë, Maire de Paris.

Le Parlement va examiner dès la semaine prochaine une proposition de loi du groupe UMP relative au travail du dimanche.

Loin de limiter les dérogations au principe du repos dominical, cette proposition de loi fortement soutenue par le gouvernement vise à banaliser et étendre le travail du dimanche pour toutes les villes touristiques. Cette terminologie de villes touristiques est un (habile) prétexte pour faire passer dans les faits la généralisation du travail du dimanche dans toutes les grandes villes, qui à un titre ou à un autre peuvent être qualifiées de touristiques. Avec ce subterfuge, on sort de la logique qui prévalait antérieurement avec la délimitation de zones touristiques pour imposer une déréglementation du droit du travail à l’échelle de toute une ville. En effet, selon ce texte, tous les commerces pourraient ouvrir de droit le dimanche dans ces communes. Cette disposition s’appliquerait à Paris sur la totalité de son territoire.

Paris est une ville ouverte, la première ville touristique mondiale. Paris a donc des devoirs d’accueil, d’accompagnement de ses visiteurs. C’est pourquoi j’ai toujours considéré que certains quartiers dans Paris devaient suivre d’autres règles de fonctionnement que des quartiers plus résidentiels. Je suis d’ailleurs favorable à ce que l’on sorte d’une certaine hypocrisie qui fait qu’en l’état actuel de la loi, dans ces zones spécifiques comme les Champs Elysées, certains commerces puissent ouvrir et d’autres pas.

Mais je m’oppose fermement au classement en ville touristique de l’ensemble du territoire parisien. Ce n’est pas ma conception de la civilisation urbaine du XXIème siècle et je doute que « la métropole de l’après Kyoto » puisse être synonyme de grande ville de la consommation 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le temps du dimanche, temps de repos respecté pour une majorité de citoyens, ne doit pas être sacrifié à une vision de l’économie déréglementée, qui ne tient pas compte de la vie familiale et personnelle des salariés et du rythme d’une ville.

Cette loi ne sera pas favorable aux salariés car comment seraient-ils en capacité de négocier des contreparties avantageuses quand l’ouverture du dimanche s’appliquera « de droit » ? Ce projet de loi constitue par ailleurs une menace grave pour la santé et la pérennité des commerces indépendants, donc pour la diversité commerciale qui participe au dynamisme économique. Enfin, cette loi ne correspond pas aux aspirations de la majorité des Parisiens et des visiteurs de Paris qui apprécient à Paris l’alternance de quartiers touristiques et très vivants avec des quartiers plus calmes.

Si la proposition de loi était adoptée, elle s’appliquerait à Paris dans des conditions dérogatoires puisque Paris serait la seule commune de France dont les élus ne seraient pas formellement consultés sur une mesure qui bouleverserait profondément l’équilibre de la ville et de la vie de ses habitants. Une telle disposition constituerait un véritable déni de démocratie.

Communiqués de presse CAD, 21/07/09

Paris, le 21 juillet 2009
 

Indignation !

Le CAD tient à faire part de son indignation au sujet du vote, le 15 juillet dernier, du texte Mallié par les députés d'Alsace-Lorraine et du Rhône.

100.000 signatures pour le maintien du repos dominical
www.travail-dimanche.com

Communiqués de presse CAD - 20/07/09

Paris, le 20 juillet 2009

Les 100.000 signataires de cette pétition demandent à ce que la loi maintenant plus que centenaire sur le repos dominical, qui établit à ce jour un juste équilibre entre d’une part les nécessités de services, les impératifs industriels, les avantages culturels en autorisant déjà le travail du dimanche pour ces trois motifs, et la vie des salariés d’autre part, soit respectée. En conséquence de quoi le texte Mallié doit être purement et simplement retiré.

Nord Eclair, 21/07/09

La CFDT assigne les supermarchés Match pour non-respect du repos dominical. L'audience a lieu ce matin devant le tribunal de grande instance de Lille. Le Sénat examine aujourd'hui le projet de loi.

Cette audience sera sans doute très suivie par les salariés de la grande distribution. Ce matin, le tribunal de grande instance de Lille examine une procédure lancée par la CFDT contre l'enseigne de supermarchés Match pour non-respect du repos hebdomadaire imposé en contrepartie de l'ouverture dominicale.

La CFDT a fait constater par huissier, le 14 juin, dans 12 magasins de l'agglomération lilloise, le non-respect d'un arrêté préfectoral du 28 juin 2004 en vertu duquel les supermarchés sont autorisés à ouvrir le dimanche, moyennant leur fermeture un jour dans la semaine, a précisé Me Dominique Bianchi, l'avocat de la CFDT.

« L'ouverture le dimanche n'a été autorisée qu'à la condition que l'enseigne respecte la contrepartie : soit un jour de fermeture hebdomadaire. Or, au moins jusqu'au 14 juin dernier, des affiches annonçaient dans les magasins de l'enseigne Match qu'ils étaient ouverts 7 jours sur 7 », précise Me Bianchi.

Alors que le projet de loi sur le travail dominical, déjà adopté par l'Assemblée nationale, est examiné par le Sénat ce mardi, « la CFDT s'invite dans le débat sur le travail dominical », a expliqué l'avocat. « On veut faire une loi pour permettre aux entreprises d'ouvrir le dimanche, mais on oublie de dire qu'elles sont déjà nombreuses à bénéficier de dérogations et qu'elles ne respectent pas les contreparties qui y sont attachées », selon Me Bianchi.

La CFDT demande 10 000 euros de dommages et intérêts.

Le collectif Berruyer des Amis du Dimanche a envoyé un courrier aux 4 parlementaires UMP du Cher (Louis Cosyns et Marc Fromion, députés, Rémy Pointereau et François Pillet, sénateurs).

Louis Cosyns a répondu.

La Nouvelle République du Centre fait écho de cet envoi.

A suivre,

Florent Maraval
Responsable du COBAD
Bourges

Forez-Info, 18/07/09

Les députés ont adopté, mercredi 15 juillet, la proposition de loi sur le travail dominical. François Rochebloine s’est abstenu. S’il estime que « le compromis politique finalement atteint permet de revenir à l’objectif initial de la réforme envisagée : des dérogations limitées », le député (Nouveau Centre) considère aussi que  " rien dans les débats qui ont permis de construire ce compromis ne l’a convaincu,   bien au contraire, de renoncer à [son] attachement de principe au repos dominical et à la conception de l’homme et de la société qui l’inspire.»

Pour le député ligérien, « le repos dominical est une exigence sociale : on ne peut pas à la fois déplorer une société éclatée, des repères qui s’effacent, un « lien social » disparu, et préconiser la remise en cause d’une norme qui traduit avant tout, en droit, un rythme fondamental de la vie humaine. Les impératifs de la société de consommation ne peuvent faire office de règle de vie. »

La proposition de loi, dans sa nouvelle mouture, innove en autorisant le travail dominical dans un certain nombre de communes d’intérêt touristique ou thermales. Elle concerne les commerces de détail. Une heure d’ouverture de plus a été accordée aux petits magasins d’alimentation. Elle légalise aussi le travail dominical dans des "périmètres d'usage de consommation exceptionnel" (PUCE) situés à Paris, Lille et Marseille. Pour les salariés, les régimes seraient différents, ceux travaillant le dimanche dans ces trois grandes agglomérations (et zone frontalière pour Lille) étant mieux lôtis que ceux des communes touristiques concernées. Prochaine étape : le Sénat.