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Libération, 16/11/11
PARIS - Le volontariat des salariés pour travailler le dimanche dans les zones commerciales ou touristiques autorisées n'est pas suffisamment garanti par certaines entreprises, estime jeudi un rapport parlementaire établissant un bilan de la loi Mallié de 2009.
S'agissant des contreparties au travail dominical, le comité parlementaire chargé de veiller au respect du repos dominical, composé d'élus de la majorité et de l'opposition, se félicite que de grandes enseignes (Décathlon, Boulanger, Kiabi Europe ...) "aient conclu des accords" fixant le volontariat, un complément de rémunération, l'attribution de repos compensateur.
Mais le comité note aussi "une proportion trop importante de décisions unilatérales de l'employeur".
Il regrette "également l'existence d'accords ne garantissant pas totalement le volontariat de leurs salariés" et appelle "les partenaires sociaux à négocier de bonne foi".
La loi de 2009 élargit les dérogations au repos dominical dans les zones touristiques et thermales et crée les "périmètres d'usage de consommation exceptionnel" (PUCE, dans des unités urbaines de plus d'un million d'habitants soit Paris, Marseille et Lille).
Elle garantit le caractère volontaire du travail dominical : un accord par écrit du salarié, que le refus ne puisse être un motif de licenciement, la possibilité pour un salarié de changer d'avis ...
Sur un autre sujet, l'ouverture des commerces de détail alimentaires, autorisée jusqu'à 13H00, le rapport "déplore le non-respect de la loi, en particulier à Paris où certaines enseignes ouvrent leurs magasins le dimanche toute la journée".
"Il n'est pas question de laisser s'installer de nouveaux débordements", préviennent les parlementaires, en indiquant que 108 procès-verbaux en 2010 et 22 au premier semestre 2011 ont été dressés dans la capitale.
Constatant le peu de données chiffrées sur les salariés concernés par l'ouverture des magasins dans les PUCE et les communes touristiques, le comité demande une enquête exhaustive aux services du ministère du Travail.
Une proposition de loi communiste, en cours d'examen au Sénat, prévoit de "renforcer les droits des salariés" travaillant le dimanche. Sans abroger la loi Mallié, elle veut limiter les dérogations au principe du repos dominical.
Au 1er juin 2011, 575 communes étaient classées comme "communes d'intérêt touristique ou thermales"; 41 communes comportaient une ou plusieurs zones "d'animation culturelle permanente" ou "zone touristique d'affluence exceptionnelle". Par ailleurs, une trentaine de PUCE ont été créés. 
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