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 Par Ronan Kerdraon le mercredi 9 novembre 2011, 23:37 - A l’occasion de l’examen de la proposition de loi de ma collègue Annie David visant à garantir le repos dominical, j’ai déposé un amendement visant à mieux encadrer l’ouverture des commerces de détail alimentaire le dimanche matin.
Cet amendement résulte de la vive mobilisation qui a eu lieu à Loudéac il y a quelques semaines suite à la décision de la direction du Carrefour Market d’ouvrir les portes du magasin le dimanche matin.
Cette décision résulte de l'exploitation d'une faille juridique dans le Code du Travail autorisant l’ouverture dominicale, de 9h à 13h, aux « commerces de détail alimentaire ». Cette disposition, datant de 1906, trouvait son sens à une époque où les grandes surfaces n’existaient pas encore.
Depuis, son utilisation par la grande distribution constitue une entorse au principe de repos du dimanche et un risque pour l’équilibre du tissu commercial local.
Mon amendement, qui fixe un plafond de 500 m² aux magasins alimentaires susceptibles d’ouvrir le dimanche matin (hors zones touristiques), a pour objet de couper court à cette exploitation abusive de la Loi et de lui faire retrouver son esprit d’origine.
Après avoir été adopté ce matin, mercredi 9 novembre, par la commission des affaires sociales, je souhaite qu'il puisse être entériné le 16 novembre prochain en séance plénière.
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