Informations de dernière minute : le GIE de Belle Epine aurait voté l'ouverture le dimanche à partir du 10 janvier 2010.

Il semblerait que le débat fut houleux et difficile, mais la majorité en poids de vote a fait que le centre commercial s'est positionné pour l'ouverture, Carrefour se serait abstenu de voter et dans la discussion il aurait indiqué qu'il était contre l'ouverture.

Vo News 14/10/2009 18:00

Le syndicat Force Ouvrière a déposé un recours gracieux contre l’arrêté pris par le préfet d’Ile-de-France qui fixe la liste des 400 communes pouvant autoriser l’ouverture dominicale. Pour l’avocat de FO, maître Lecourt, certains noms de villes ont été couchés « artificiellement » sur cette liste. Visé notamment, le magasin Leroy Merlin de Montsoult qui a déjà été l’objet de plusieurs condamnations pour ouverture illégale le dimanche.  

Le 8 septembre dernier, le préfet de région dressait une liste de 400 communes, dont 68 dans le Val d’Oise, qui peuvent appliquer la loi du 10 août 2009, autorisant les enseignes à ouvrir légalement le dimanche, après la création de PUCE (Périmètre Urbain Commercial Exceptionnel). Un catalogue contesté par Vincent Lecourt, avocat de Force Ouvrière. Dans cette liste, qui est en principe établie par rapport à des données fournies par l’INSEE, FO reproche au préfet d’y avoir placé des communes qui ne correspondent pas aux critères de l’INSEE, « créant les rattachements de manière artificielle à l’Unité Urbaine de Paris et élargissant par exemple de 10 % le nombre de communes bénéficiaires dans le Val d’Oise. »

Montsoult dans la ligne de mire

En réalité, quatre communes du Val d’Oise sont concernées par cette « extension anormale » sur les 68 faisant l’objet de l’arrêté préfectoral. Il s’agit de Goussainville, Louvres, Moisselles et Montsoult. « Il n’échappera à personne que sur les communes qui ont été ainsi artificiellement classées dans l’Unité Urbaine de Paris par le Préfet de Région figurent des enseignes qui ouvrent illégalement le dimanche, notamment à Montsoult où est situé l’un des Leroy Merlin condamnés à fermer sous astreinte, ou encore les communes d’Aubergenville et de Flins (Yvelines) qui ont vu s’ouvrir en parfaite illégalité le dimanche le fameux Family Village » remarque l’avocat.

Par ce recours gracieux, maître Lecourt demande au préfet de région de revoir son arrêté. En cas de refus, il menace d’engager « un recours contentieux à son encontre, ainsi qu’à l’encontre de toute décision qui serait prise sur le fondement de cet arrêté illégal ». La bataille juridique sur le travail du dimanche n’est donc pas terminée. 

Adrien Hilpert

AFP, 11/10/09

PARIS, 11 oct 2009 (AFP) - Le syndicat Force ouvrière entend former un recours gracieux contre un arrêté de la préfecture d'Ile-de-France établissant la liste des communes de l'unité urbaine de Paris qui peuvent déroger au repos dominical, a-t-on appris dimanche auprès de l'avocat du syndicat.

Dans une lettre ouverte datée de dimanche, l'avocat de Fa, Me Vincent Lecourt, demande au préfet Didier Canepa de revoir sa décision, lui reprochant d'avoir placé sur la liste des communes ne répondant pas aux critères de la loi du 10 août 2009 sur le travail dominical.

Selon Me Lecourt, l'arrêté a pour effet de créer "des rattachements de manière artificielle à l'unité urbaine de Paris" et d'élargir "par exemple de 10% le nombre de communes bénéficiaires dans le Val-d'Oise."

Cet arrêté, pris le 8 septembre par le préfet de Paris et de la Région Ile-de-France à la suite de la loi du 10 août 2009, concerne environ le tiers des 1.281 communes de la région parisienne.

Il stipule que ces communes "peuvent bénéficier du nouveau dispositif de dérogation au repos dominical en demandant au préfet de leur département la création d'un "périmètre d'usage de consommation exceptionnel" (Puce).

Dans son courrier, l'avocat de FO explique que, si le préfet de région ne modifie pas sa décision, il engagera un recours contentieux contre l'arrêté et ceux qui seront pris lors de la création de chaque Puce.

Le Parisien, Laurence Allezy | 11.10.2009

Force ouvrière ne rend pas les armes sur le travail du dimanche. Le syndicat a annoncé hier qu’il formait un recours gracieux contre l’arrêté pris par le préfet d’Ile-de-France le 8 septembre. Il fixe la liste des 400 communes qui pourront, si elles le souhaitent, appliquer la loi du 10 août 2009 autorisant les magasins à ouvrir légalement le dimanche, après constitution de Puce (périmètre urbain commercial exceptionnel).

Le Parisien, 1/10/09

La loi sur le travail du dimanche a beau avoir été votée cet été, elle ne s'appliquera pas tout de suite à Paris. Les élus vont d'abord prendre le temps de réfléchir à l'opportunité d'autoriser l'ouverture dominicale de nouveaux magasins dans la capitale.

Hier au Conseil de Paris, les élus décident de lancer une commission réunissant tous les partis politiques pour écouter tous les acteurs concernés par le sujet. Organisations syndicales, patronales, associations familiales mais aussi chambres de commerce et de l'artisanat et élus d'arrondissement viendront donner leur point de vue sur le sujet. Après tous les avis recueillis, la commission présidée par l'adjointe (PS) en charge de commerce Lyne Cohen-Solal, rendra un rapport au maire de Paris.

Un débat sera ensuite organisé au Conseil de Paris. « C'est un problème de société qui mérite le temps de la réflexion », souligne Lyne Cohen-Solal.

Les élus de droite ont approuvé la procédure. « Les maires d'arrondissement seront associés à la concertation, c'est une bonne chose », se félicite Jean-François Lamour, le président du groupe UMPPA.

Bertrand Delanoë a néanmoins déjà posé quelques conditions à de nouvelles ouvertures de magasins. Aux yeux du maire de Paris, l'impact réel en termes de créations d'emplois devra être démontré et les établissements installés dans les futures zones d'ouverture dominicale devront signer un accord avec les syndicats sur les compensations salariales.

En attendant que le sujet soit inscrit à l'ordre du jour d'un prochain Conseil de Paris, seules les boutiques des sept zones touristiques parisiennes (Champs-Elysées, Montmartre, viaduc des Arts, Louvre-Rivoli, rue des Francs-Bourgeois, Saint-Germain, rue d'Arcole) ont l'autorisation de lever le rideau. Les autres sont dans l'illégalité. M.-A.G.

CONSEIL DE PARIS Séances des 29 et 30 septembre 2009

Question d'actualité du Groupe Communiste et élus du Parti de Gauche

A Monsieur le Maire de Paris,
relative à l'extension du travail dominical

Le texte de loi sur l'extension du travail dominical, adopté par les parlementaires UMP, nous a montré une nouvelle fois la volonté des élus de droite de déposséder la majorité municipale parisienne de son pouvoir de décision.

Comme vous le savez, ce texte créait initialement une exception parisienne, puisqu'à Paris et à Paris seulement, l'Etat se donnait le pouvoir de décider seul des dérogations au repos dominical.                j

Depuis, le Conseil Constitutionnel a censuré cette inégalité territoriale et rendu aux élus parisiens le même pouvoir décisionnel qu'aux autres élus territoriaux.

Vous vous êtes exprimé à plusieurs reprises sur ce projet de loi et dernièrement, lors de la parution du décret d'application de cette loi, sur l'opportunité de créer ou non de nouvelles zones touristiques à Paris.

Vous avez indiqué 3 aspects majeurs à étudier afin de traiter cette question : la pertinence économique de l'extension des zones touristiques, la conclusion d'un accord social avec les organisations syndicales concernées, la concertation avec l'ensemble des acteurs de terrain.

Vous avez également annoncé la création d'un groupe de concertation auquel participeront nos groupes politiques et l'organisation d'un débat au Conseil de Paris.

Mais deux questions restent entières pour les élus de notre groupe.

Le respect de la justice sociale ne vous semble-t-il pas illusoire quand la création d'une zone touristique n'implique aucune contrepartie au travail dominical, quand les salariés - souvent des femmes - habitent en dehors de Paris, quand il est impossible de refuser ce temps de travail sans en subir diverses conséquences, et quand l'extension du travail du dimanche va de pair avec l'extension des horaires d'ouverture des commerces les soirs et les jours fériés ?

D'autre part, depuis le vote de cette loi, de plus en plus de commerces ouvrent le dimanche en toute illégalité, et tandis qu'on laisse ouvrir les magasins de vêtements en toute illégalité, les cafés concert et autres lieux de culture et de sociabilité, sont harcelés. Cela nous en dit long sur le système de valeurs de ceux qui procèdent ainsi.

Face à cela, allez-vous intervenir afin de faire respecter cette règle du repos dominical et soutenir les salariés contraints de travailler en dehors des horaires légaux d'ouverture ?

CONSEIL DE PARIS Séances des 29 et 30 septembre 2009

Vœu présenté par Jean-François LAMOUR, Jérôme DUBUS et Martine NAMY-CAULIER, et les élus du groupe UMPPA, sur La création d'une commission chargée de revoir et de définir les zones touristiques à Paris.

Considérant que Paris est la première capitale mondiale du tourisme avec 26 millions de visiteurs annuels.

Considérant que 210 000 emplois directe ou indirects dépendent du tourisme et que ce secteur contribue non seulement an rayonnement international de notre capitale, mais également à la vitalité des quartiers et à l'épanouissement du commerce et de l'artisanat

Considérant que Paris compte, a ce jour, seulement 7 zones touristiques définies par arrêté préfectoral sur proposition du maire zones par ailleurs très limitées géogiaphiquement

Considérant que tout doit donc être fait pour renforcer l'activité touristique de Paris, face a une compétition internationale de plus en plus plus serrée.

Considérant que depuis l'adoption de la loi du 22 juillet sur le travail du dimanche, des évolutions doivent se faire dans le respect des droits des salariés, tout en intégrant les mutations des modes de vie, des comportements d'achat et l'essor du commerce

Dans ces conditions, et  afin de préparer au mieux ces modifications attendues, Jean-François Lamour,  Jérôme  Dubus   et  Martine  NAMY-CAULIER  et  les   élus   du groupe UMPPA émettent le voeu :

que le Maire de Paris mette en place dès maintenance la commission qui définira les nouvelles zones touristiques, ou où siégeraient un représentant de chaque groupe politique, le maire d'arrondissement concerné, les organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat, les associations locales de commerçants, les partenaires sociaux ainsi que les associations de consommateurs.

Le Parisien, 29/09/09 - Saint Michel.

Faut-il étendre l'autorisation de travail dominical à de nouvelles zones touristiques dans la capitale ? Le maire de Paris va créer un groupe de concertation pour y réfléchir.

La commission municipale, qui devrait être ouverte à tous les groupes politiques, sera chargée d'auditionner les syndicats, les organismes patronaux, les chambres consulaires et les élus des communes limitrophes. Le groupe de concertation, piloté par Lyne Cohen-Solal, adjointe au maire de Paris en charge du commerce, remettra ses conclusions avant la fin de l'année.

24 sept 2009 (AFP) - Le maire PS de Paris Bertrand Delanoë a annoncé jeudi la création d'un groupe de concertation pour étudier l'extension éventuelle du travail dominical à Paris.

"Afin de rendre cette réflexion aussi fructueuse que possible, je propose à tous les groupes politiques - de gauche comme de droite - de participer à un groupe de concertation qui auditionnera l'ensemble des acteurs impliqués (organisations syndicales, représentants patronaux, chambres consulaires, élus d'arrondissements et des communes limitrophes) afin de confronter les opinions", indique M. Delanoë dans un communiqué.

Ce processus de concertation sera mis en oeuvre par l'adjointe au commerce et à l'artisanat, Lyne Cohen-Solal, avec pour mission de rendre un avis d'ici la fin 2009.

"C'est sur la base de cette concertation que je saisirai le Conseil de Paris d'une position argumentée sur l'extension du travail du dimanche", ajoute M. Delanoë.

Le maire de Paris a défini trois axes de réflexion: la pertinence économique d'une éventuelle extension des zones actuelles; la justice sociale, c'est-à-dire que tous les établissements d'une éventuelle future zone touristique devront s'engager à conclure avec leurs organisations syndicales un accord social; et la concertation avec l'ensemble des acteurs sur le terrain, notamment les maires d'arrondissements.

Le Conseil constitutionnel avait censuré la partie de la loi sur le travail dominical concernant Paris, le texte initial prévoyant un système dérogatoire pour la capitale où l'Etat seul aurait décidé, à la place des élus parisiens, de l'extension éventuelle du travail le dimanche.

Blog de Lyne Cohen-Solal, 24/09/09

Le décret d'application de la loi sur le travail dominical vient de paraître. Les élus parisiens se prononceront légitimement, comme tous les élus de France, sur l’opportunité de créer ou non de nouvelles zones de travail dominical sur leur territoire, et cela conformément à la décision récente du Conseil constitutionnel. En effet, celui-ci a censuré cet été le texte de loi adopté par les parlementaires UMP qui envisageaient qu’à Paris, et à Paris seulement, l’Etat décide seul, à la place des élus, de l’extension éventuelle du travail le dimanche dans la Capitale.

Dans ce contexte, je souhaite donc réaffirmer les principes qui m'ont toujours guidé pour aborder ce sujet. Le travail du dimanche ne peut être réduit à une problématique strictement économique : c'est une véritable question de société, voire de civilisation. L'enjeu est bien de savoir si notre conception de la société se limite à des considérations consuméristes, ou si cette vision donne également toute leur place à la vie personnelle et familiale, à la culture, aux loisirs, voire aux choix spirituels de chacun. L'enjeu, pour notre cité, est aussi celui d'un développement économique durable et harmonieux, qui repose sur un équilibre subtil entre commerces et artisans indépendants et commerce d'enseignes internationales ou grands magasins.

Pour ma part, je ne veux pas pour les Parisiens d'une ville qui impose aux plus fragiles, des rythmes de vie déstructurants, et perde la richesse de sa diversité commerciale et artisanale.

Ce constat n’entre nullement en contradiction avec l’ambition économique de Paris, première capitale touristique mondiale. C'est pourquoi il existe déjà dans notre ville une situation équilibrée avec sept zones touristiques, comme celle des Champs Elysées, qui accueillent de nombreux touristes chaque dimanche.

Pour traiter ce dossier de manière efficace, trois aspects majeurs doivent être précisément étudiés :

• la pertinence économique d’une éventuelle extension des zones actuelles doit être démontrée, de même que l’impact réel, sur la durée, d’une telle initiative, notamment en terme de créations d’emplois pérennes et à temps complet ;
• la justice sociale : tous les établissements d'une éventuelle future zone touristique devant s’engager à conclure avec leurs organisations syndicales respectives un accord social garantissant les conditions salariales et sociales du travail dominical ;
• la concertation avec l’ensemble des acteurs sur le terrain, et notamment les maires d’arrondissements concernés.

L’exigence de ce sujet me conduira à le soumettre au débat, au Conseil de Paris. Et afin de rendre cette réflexion aussi fructueuse que possible, je propose à tous les groupes politiques - de gauche comme de droite - de participer à un groupe de concertation qui auditionnera l’ensemble des acteurs impliqués (organisations syndicales, représentants patronaux, chambres consulaires, élus d'arrondissement et des communes limitrophes) afin de confronter les opinions sur les trois enjeux que j'ai préalablement définis.

J'ai donc demandé à mon adjointe Mme Lyne Cohen-Solal de mettre en oeuvre ce processus de concertation, qui devra avoir rendu un avis d'ici la fin de l'année 2009. C’est sur la base de cette concertation que je saisirai le Conseil de Paris d’une position argumentée sur l’extension du travail du dimanche.