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Travail dominical : la prime à la délinquance Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
28-02-2010

Le salon beige 27/02/10

La loi du 10 août 2009 prévoit la possibilité de créer des "périmètres d'usage de consommation exceptionnel" (PUCE). A l'intérieur de ces zones, délimitées par le préfet après une demande de la municipalité, un commerce de détail peut faire travailler ses salariés le dimanche à condition qu'ils soient d'accord et que leur rémunération soit majorée. De plus, dans les communes "d'intérêt touristique ou thermal" et dans les "zones touristiques d'affluence exceptionnelle" (définies là aussi par le préfet sur requête des maires), les établissements de vente au détail sont autorisés à ouvrir le dimanche ; mais contrairement aux PUCE, les employeurs ne sont pas obligés d'accorder des compensations à leurs personnels.

Aujourd'hui, 11 PUCE ont été définismais leur nombre va progresser car des communes ont déposé ou s'apprêtent à déposer une demande. C'est par exemple le cas d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), où se trouve un magasin Leroy-Merlin ouvert tous les dimanches depuis des années. "Par pragmatisme", une majorité de conseillers municipaux ont voté la mise en place d'un PUCE, quasiment limité à ce seul établissement, afin qu'il puisse rester ouvert le dimanche.

Grâce à cette loi, ces magasins sont sortis de l'illégalité, ce qui fait dire à Joseph Thouvenel, de la CFTC, qu'ils ont touché "une prime à la délinquance".

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