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 Depuis le 10 août 2009, la loi offre à certains magasins la possibilité d'ouvrir le dimanche, notamment dans les zones touristiques dans lesquelles le travail, ce jour-là, « est de droit sans doublement du salaire ni repos compensateur ». Mais la délibération débattue l'autre jour en conseil municipal, n'était pas en relation avec cette nouvelle législation.
« En effet, a expliqué l'adjointe au tourisme, France Aouizerate, le préfet nous informe habituellement des demandes de dérogation du repos dominical formulées par les industriels de la parfumerie grassoise. Pour simplifier les choses, depuis 2003, les parfumeurs expriment leurs besoins pour trois ans. En l'espèce, la loi de 2009 sur le repos dominical n'est pas applicable. C'est donc le régime antérieur qui fait référence. »
L'assemblée communale avait donc à s'exprimer sur les demandes de dérogation à l'obligation du repos dominical, présentées par les établissements Fragonard, Galimard et Molinard. Ces demandes concernent bien évidemment le personnel qui assure la visite des usines et salles d'exposition et la vente des parfums.
« Le volontariat est une illusion »
Patrice Cattaert (Grasse à tous), avec sa double casquette de conseiller d'opposition et de syndicaliste, a tenu à élargir le débat... « Dans ces demandes émanant des trois parfumeries grassoises, référence est faite au code du travail. Mais il n'y a pas un mot sur les conséquences pour les salariés de ces établissements. Pourtant, il y en a : une vie familiale souvent perturbée et difficile à gérer, surtout lorsque les enfants sont encore petits, une vie sociale compliquée. Cela sans qu'une véritable compensation soit apportée. »
L'élu reconnaît certes qu'il s'agit là de sociétés « emblématiques de l'histoire et de l'activité économique de Grasse. Mais, affirme-t-il, les compensations salariales pour le travail du dimanche ne dépassent jamais 50 % de majoration. Et le principe du volontariat n'est que pure illusion. »
France Aouizerate, on s'en doutait un peu, n'est pas du même avis. « Ces trois établissements, a-t-elle spécifié, génèrent des emplois. Et heureusement qu'ils sont ouverts le dimanche pour accueillir les touristes. Par ailleurs, je n'ai pas connaissance que l'ouverture dominicale ait provoqué un tollé parmi le personnel de Fragonard, Galimard et Molinard. Je pense plutôt que les employés sont heureux d'avoir du boulot. »
N'empêche, Guy Bargain, lui aussi élu d'opposition, n'en démord pas : « Ce sont des magasins comme d'autres, n'imposant pas dans une mesure de nécessité, tel qu'un service de transports en commun ou une clinique, que soit accordée une dérogation à la garantie du repos dominical. Admettre cette opportunité mercantile pour de simples établissements d'accueil et magasins de parfumerie revient à reconnaître tacitement l'abolition pure et simple du dimanche comme jour férié s'imposant à tout un chacun. »
La délibération est adoptée à la majorité (voix contre de Guy Bargain et Patrice Cattaert, abstention de Paul Euzière, Marcelle Monzeglio et Bernadette Bétheuil pour Grasse à tous, et du groupe socialiste)
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Urgent et important (12/01/2012) :
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