Midi Libre, 26/07/10

Flou législatif La loi 2009-974 du 10 août 2009 réglementant le travail du dimanche liste les dérogations permanentes de droit au repos dominical. L'une d'elles concerne les commerces de détail alimentaire : "Dans les établissements dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 h". Reste à savoir ce que la loi entend par activité. Est-ce le chiffre d'affaires réalisé, ou la proportion de produits proposés. Et en quels pourcentages ?
Autre point : tout type de commerce peut ouvrir le dimanche, à condition qu'il appartienne à une zone touristique, appellation votée au préalable par le conseil municipal de la commune. Démarche que n'a pas entreprise Narbonne. 

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