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Pétition pour le Dimanche

La pétition présentée par le CAD a obtenu plus de 105.000 signatures authentifiées (au contraire de la pétition-bidon du Dr Carabistouille !) Elle reste toujours disponible via ce lien.
- Pétition électronique : 98.311 signatures au 15/01/12
- Pétition papier : 8.107 signatures au comptage du 15/01/12
   Merci à tous ceux qui out téléchargé et fait signer la pétition papier, voir cette page !
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Le travail du dimanche en question

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NewsRing organise un débat sur le travail dominical.
Prenons la parole ! 

Le Préfet du Val de Marne confirme l'irrecevabilité du GIE de Belle Epine Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
16-01-2010

De notre correspondant local à la Préfecture du 94.

Dans ce courrier sans équivoque, le Préfet du Val de Marne, Michel Camux, confirme l'irrecevabilité de l'intégration à un PUCE du centre commercial de Belle Epine.

Le motif est que la création d'un PUCE prend en considération les habitudes de consommation dominicale : ancienneté, constance, et ancrage dans le dit périmètre, illustrant une nouvelle fois l'absurdité du principe retenu par la loi Mallié : imagine-t-on de créer des zones limitées à 150 kms/heure sous prétexte que depuis longtemps (notion à définir), un nombre important (notion à définir aussi) d'utilisateurs pratiquent cette vitesse ?

Courrier du Préfet du 94
(cliquer sur l'image pour l'agrandir)

 

Commentaires (1)add comment

vincent lecourt said:

Un beau cas pratique pour les étudiants en droit public autour de quelques questions.

1°) sur 5 points : Le Préfet du Val de Marne peut-il refuser les dérogations au repos dominical à Belle Epine alors qu'il les a acceptées à Thiais Village situé dans la même zone de chalandise ? La réponse est dans les engagements du Traité de l'Union garantissant aux opérateurs économiques une concurrence libre et non faussée et dans l'arrêt Ekima International.

2°) Sur 5 points : Le Préfet peut-il prendre en compte l'usage illégal antérieur pour accorder le bénéfice des dérogations au repos dominical ? La réponse est dans la convention n°106 de l'OIT et dans la jurisprudence du Conseil d'Etat sur la possibilité de faire valoir une situation illégalement créée par le pétitionnaire.

3°) Sur 5 points : Sachant que Thiais Village a été inauguré en août 2007, peut on considérer comme le Préfet du Val de Marne qu'il existe "un périmètre d'usage de consommation exceptionnel caractérisé par des habitudes de consommation dominicale, l'importance de la clientèle concernée et l'éloignement de celle-ci de ce périmètre." La réponse est dans la notion d'habitudes et d'usage. La question de l'importance de la clientèle et de son éloignement du périmètre est laissée à votre appréciation, sachant que le Préfet les a apparemment laissées dans l'ombre.

4°) Sur 5 points : Si l'arrêté du Préfet de Région qui prévoit le classement de communes qui ne doivent pas s'y trouver est annulé, l'arrêté du Préfet du Val de Marne est-il conforme à l'article L.3132-25-1 du Code du Travail ? La réponse est dans votre cours de droit public et de contentieux administratifs.
 
Abus
    pas intéressant
    intéressant
janvier 17, 2010
Avis : +2

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