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Décret bricolage : La FNBM monte au créneau Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Ouverture des magasins de bricolage le dimanche : un acharnement injustifié.

La F.N.B.M. - Fédération du Négoce du Bois et des Matériaux de construction déplore la publication d’un nouveau décret autorisant l’ensemble des magasins de bricolage à ouvrir le dimanche, sans limitation de durée ou d’espace.

Cette législation, sans condition, de l’ouverture des magasins le dimanche, s’opère au détriment de l’ensemble des professions du négoce et de la distribution des produits du bâtiment.

Outre les problèmes de concurrence déloyale que ce dispositif va engendrer, les conséquences en terme de consommation, de chantiers et circulation des camions le week end, sont multiples sans même évoquer le risque de propagation du travail clandestin.

La Fédération du négoce de matériaux de construction et de bois regrette que le gouvernement choisisse de mettre en péril plusieurs secteurs d’activité au profit d’intérêts dispersés et mettant en péril l’emploi.

Voir le site de la F.N.B.M. en suivant ce lien.

 
Travail dominical/bricolage : décision mardi Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Le Figaro, 24/02/14

Le tribunal de commerce de Bobigny rendra mardi son jugement dans le conflit opposant Bricorama à Leroy Merlin et Castorama sur le travail dominical, alors que le nouveau projet de décret censé régler le contentieux n'a pas encore été publié.

La décision du tribunal, rendue plus de trois mois après l'audience au fond, intervient "dans un contexte d'incertitude", en raison des rebondissements survenus au cours de ces dernières semaines, souligne l'avocat de Castorama, Me Richard Renaudier. Le gouvernement avait décidé, dans un décret publié le 31 décembre, d'autoriser les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche jusqu'au 1er juillet 2015, le temps de remettre à plat les règles aujourd'hui trop confuses sur le repos dominical.

Mais le Conseil d'Etat, saisi en référé par les syndicats, a suspendu son application, estimant qu'il "existait un doute sérieux sur (sa) légalité". Le gouvernement a depuis promis un nouveau texte, mais celui-ci n'a pas encore été publié au Journal officiel. "Cette situation fait qu'on n'y voit pas très clair", reconnaît l'avocat de Bricorama, Me Frédéric Naquet, qui rappelle toutefois que le litige porte notamment sur la réparation d'un préjudice passé. "Le tribunal doit juger le passé, pas le présent", insiste-t-il.
Le groupe Bricorama s'était lancé dans un combat judiciaire après avoir été condamné en janvier 2012 à ne plus ouvrir le dimanche, à la demande du syndicat Force ouvrière (FO), au nom du respect du repos dominical.

L'enseigne s'estimait alors victime d'une "inégalité de traitement" vis-à-vis de Castorama et de Leroy Merlin, qui bénéficient d'autorisations d'ouvertures administratives, liées à leur grande taille. Bricorama a été débouté à deux reprises, en référé (procédure d'urgence), par le tribunal de grande instance de Bobigny. Il s'est alors tourné vers le tribunal de commerce de Bobigny, en invoquant une "distorsion de concurrence"
Saisi en référé, ce dernier a donné raison fin septembre à Bricorama. Mais la cour d'appel de Paris a à son tour contredit le tribunal, en autorisant les deux enseignes à rouvrir leurs magasins franciliens le dimanche.

Un "imbroglio juridique" dénoncé par les deux parties, qui s'étaient affrontées lors d'une audience longue de cinq heures, le 22 novembre, consacrée au fond de l'affaire.
Il faut "que l'égalité soit la norme en France, tous fermés ou tous ouverts, mais tous égaux", avait alors martelé le PDG de Bricorama, Jean-Claude Bourrelier.

 
Point S : “Nous demandons une loi qui permette une concurrence saine et non déloyale” Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Courrier Cadres - Par Chloé Goudenhooft, le Mercredi 19 février 2014Point S : “Nous demandons une loi qui permette une concurrence saine et non délo

Christophe Rollet, directeur général de Point S, a été entendu en octobre dernier par la mission gouvernementale sur le travail dominical, dans le cadre de l’élaboration du rapport Bailly. Il demande la mise en place rapide d’une loi pour éviter que l’exception du travail dominical ne devienne la règle.

Alors que le décret autorisant temporairement les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche vient d’être suspendu par le Conseil d’État, il est urgent de mettre en place une loi régissant clairement ce sujet. Bien que l’État se soit engagé à clarifier la situation, le travail dominical continue d’engendrer des situations confuses. Nous ne revenons pas sur la nécessité d’autoriser le travail le dimanche pour certaines activités, mais nous demandons une loi qui permette une concurrence saine et non déloyale, et qui réponde aux attentes des enseignes mais aussi à celles de leurs salariés et des consommateurs.
 
Additionner les décrets ne règlera pas le problème
Les différents revirements de ces derniers mois confirment l’importance d’une prise de position rapide de l’État, avec une loi qui, en s’appuyant sur le rapport Bailly, prenne en compte à la fois les aspects sociétaux, sociaux et économiques du sujet, et régisse clairement les exceptions pour l’instant traitées au cas par cas.
Aujourd’hui, ce sont les magasins de bricolage qui, face à des décisions contradictoires, bravent l’interdiction d’ouvrir. Demain, ce seront d’autres secteurs qui revendiqueront le droit de travailler le dimanche. Reporter cette prise de position pourrait conduire le gouvernement à multiplier les dérogations qui ne feront qu’augmenter la confusion.
 
Attendre laissera les exceptions devenir la norme
Cette stratégie ne manquera pas de déboucher sur une généralisation du travail dominical, sans que l’intérêt public et la protection des salariés ne soient assurés. Généraliser le travail le dimanche, par défaut ou par choix, n’est pas la solution. L’État doit se positionner rapidement et clairement, afin d’éviter que le travail le dimanche ne finisse par devenir la norme, sans que le salarié, ni l’entreprise, ni le consommateur au final, n’y trouvent leur compte.

 
Le conseil d’État hostile au bricolage du dimanche Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Liberté Politique le 14 février 2014
Le conseil d’État hostile au… bricolage du dimanche

Alors que le Conseil d’État, avec deux jours d’avance, suspend le décret autorisant les magasins de bricolage à déroger au repos dominical, le Premier ministre a annoncé dès le lendemain sur les ondes d’Europe 1 (vidéo à 3:50) que le gouvernement compte faire fi de cette décision et en écrire un autre "très vite".

UN BRAS DE FER s’engage donc. Le choc est énorme car personne n’oublie que ce décret avait été pris dans des conditions très surprenantes, en pleine trêve des confiseurs, le 30 décembre dernier (JO du 31 décembre), drainant après lui un parfum de coup bas. Sont-ce, en effet, les touristes qui vont chez Bricorama le dimanche ?

De fait, pouvait se poser légitimement la question de la légalité d’un tel décret pris sans aucune concertation avec les partenaires sociaux et contrevenant au principe. Un décret n’a pas normalement le pas sur un principe.

Précipitation

La promulgation précipitée de ce décret indiquait que le combat contre le repos dominical ne faisait aucune pause ; que les promoteurs du travail le dimanche très investis dans les conclusions du rapport Bailly sorti l’automne dernier entendaient bien arriver à leurs fins : forcer des habitudes de consommation le dimanche au plus vite pour capter les parts de marché qui leur échappaient encore.

Ce que bien sûr n’entendent pas de cette oreille les organisations syndicales qui voient très justement dans la porosité des secteurs — ne peut-on pas acheter des meubles … de jardin par exemple dans un magasin de bricolage ? — un très grand danger. D’où leur action déterminée et experte en référé.

Certes, la loi Mallié de 2009 avait grandement désorganisé le commerce, créant des distorsions graves entre zones touristiques (pas de volontariat, pas de compensation) et les PUCE. Qu’il faille remédier à une concurrence de type far-West était une évidence. Mais avec ce rapport Bailly l’ordre attendu n’est visiblement qu’une chimère, pire une machine de guerre réactivée par et pour les grandes enseignes plus déterminées que jamais à ouvrir la brèche.

Le rapport a beau réaffirmer que « le dimanche, n’est pas un jour comme un autre », cela relève du vœu pieux et il serait bien naïf celui qui verrait cela comme une « bonne nouvelle ».

Tout nous incite à penser le contraire comme le fit lors de la IIe conférence internationale à Bruxelles de l’Alliance européenne pour le dimanche ce 21 janvier l’un des membres d’UNI-Europa fustigeant un acquis social partant en fumée : notre semaine de six jours. Le dimanche devient un jour comme un autre en Europe comme c’est le cas en Angleterre, en Espagne, en Italie… La France est sur le point de basculer également grâce à la politique des petits pas des grandes enseignes prédatrices. L’inversion à l’œuvre est donc admirable !

La mobilisation des protecteurs du dimanche

Mais il y a du répondant en face : lundi 10 février dernier, deux jours précisément avant le coup de théâtre de cette suspension de décret, une conférence de presse s’était déroulée à l’appel d’organisations professionnelles, syndicales et d’organisations de la société civile comme le Collectif des Amis du dimanche fort de ses 150 000 soutiens comme l’a rappelé son président, Jean Dionnot.

C’était à la Bourse du travail. Aucune télévision ne s’était déplacée, pas de grands médias de la presse écrite non plus, tous acquis, semble-t-il, à la cause des pro-ouverture des magasins le dimanche qui couvre donc d’une chape de plomb des interventions très riches. Retenons celle de Charles Melcer (CDF) : « L’ouverture le dimanche, cela ne sert à rien… Je demande uniquement, comme la CPGME, les cinq dimanches du maire, pas plus. » Ou encore Eric Heyer (OFCE) annonçant inévitablement une hausse des prix si les magasins ouvrent le dimanche.

Le raisonnement est limpide : le coût du travail le dimanche est ce jour-là élevé et il est bien sûr lissé sur les autres jours. Ainsi Eric Heyer pose-t-il la question qui en découle : pourquoi les consommateurs des jours ordinaires de la semaine devraient-ils payer plus cher leurs achats en semaine pour la poignée qui veut consommer le dimanche ? Où l’on voit très bien que pour cette raison, le dimanche sera amené petit à petit à avoir le même coût que les autres jours.

L’écran de fumée du « volontariat » et des « compensations » paraît n’être dès lors qu’une tactique grossière, comme le décret-bricolage « temporaire » menant à l’« irréversible » contagion souhaitée ainsi que l’a démontré Eric Scherrer du SECE-UNSA. Le combat s’avère naturellement tout sauf philanthropique.

La trahison de la gauche

Ce n’est pas le moindre paradoxe qu’un gouvernement socialiste, vent debout lors de la discussion de la Loi Mallié, reprenne en 2014 la phraséologie de la droite de 2009 ou du rapport Attali dans ses décisions 136 et 137, utilisant le mot « assouplissement » au sens d’« autoriser plus largement ».

Abroger la Loi Mallié, abroger l’amendement Debré relatif aux magasins d’ameublement, abroger tout décret concernant le secteur du bricolage, réintroduire la notion d’obligation pour revivifier un principe vidé de sa force, voilà ce qu’aurait dû faire une gauche en vérité avec elle-même, faisant ce qu’elle a dit, disant ce qu’elle fait. On en est loin.

Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche : partant, il est fixe, constant, uniforme. De cela, le gouvernement ne veut plus se souvenir. C’est ainsi qu’il bricole le dimanche… le lundi et le mardi aussi, ainsi que tous les autres jours de la semaine. Triste entreprise de dénaturation ! Une de plus… H.B.

 

 
Bricolage: magasins ouverts dimanche malgré la déicision du conseil d'Etat Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Sommes-nous encore dans un état de Droit ? S'il était permis de se le demander, la réponse est de plus en plus évidente.

Ne rappelons pas le triste exploit du Dr Mallié, bricolant sur mesure une loi visant à légaliser les délinquants du dimanche, et faisant exploser une consensus qui datait de plus d'un siècle. Puis ces magasins, illégalement ouverts le dimanche malgré les rappels à la loi et les astreintes, autorisés à ouvrir par un décret bricolé par le Gouvernement, ce 31 décembre dernier. Puis le Conseil d'Etat, qui retoque ce décret illégal, dont le Gouvernement se moque, en annonçant un nouveau décret quasi-identique. Puis les magasins, à nouveau, qui ouvrent illégalement dimanche prochain, et qui le clament sur tous les tons, qui plus est.

Je vais retourner dealer du shit. Au moins, je suis sûr de n'être ennuyé par personne.

Le Point/AFP, 14/02

Les magasins de bricolage, dont l'autorisation temporaire d'ouvrir le dimanche a été retoquée mercredi par le Conseil d'Etat, ouvriront malgré tout leurs portes ce dimanche, ont annoncé vendredi plusieurs des enseignes concernées.

"Tous nos magasins, qui faisaient l'objet d'une ouverture dominicale, resteront ouverts ce dimanche, car nous avons toutes les autorisations nécessaires", dans la mesure où la loi nous accorde le droit d'ouvrir cinq dimanches par an à titre exceptionnel, a indiqué une représentante de Castorama.

La position est la même chez Bricorama, dont le PDG, Jean-Claude Bourrelier, a déclaré qu'il "fera(it) tout pour que les magasins ouvrent comme d'habitude".

Lui aussi a évoqué la possibilité d'user de la dérogation d'ouvrir cinq dimanche par an, ajoutant qu'en parallèle, il a réactivé toutes ses demandes auprès des maires et des préfets pour obtenir des ouvertures dominicales plus permanentes.

M. Bourrelier a également indiqué "avoir espoir que le gouvernement prenne rapidement, "peut-être même dès aujourd'hui ou demain, un nouveau décret afin de lever ce qui posait problème au Conseil d'Etat et ainsi mettre fin à l'imbroglio qui avait prévalu jusqu'au 1er janvier" sur les ouvertures dominicales.

Le PDG de Bricorama s'est déclaré "stupéfait" de la suspension par le Conseil d'Etat du décret gouvernemental autorisant les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche jusqu'au 1er juillet 2015.

La juridiction, saisie par plusieurs syndicats, a estimé mercredi qu'il "existait un doute sérieux sur la légalité" de ce décret pris le 30 décembre.

Le point le plus contesté a été le fait que l'autorisation ne soit que temporaire "alors qu'une telle dérogation doit normalement avoir un caractère permanent, dans la mesure où elle a vocation à satisfaire des besoins pérennes du public", a-t-elle indiqué.

Le ministère du Travail a annoncé aussitôt qu'il allait prendre "dans les plus brefs délais (...) un nouveau décret qui n'aura pas de limitation dans le temps". Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a promis jeudi que le problème du travail dominical des magasins de bricolage serait réglé "dans quelques jours".

 
Suspension de l'ouverture dominicale pour les magasins de bricolage Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

LSA Publié le  par GUILLAUME BREGERAS

Nouvelle volte-face dans le dossier de l'ouverture le dimanche pour les enseignes de bricolage. Le juge des référés du Conseil d'Etat vient de suspendre le décret du 30 décembre 2013 autorisant toutes les distributeurs concernés à ouvrir les dimanches.

Décidément, les autorités ont du mal à se mettre d'accord sur l'ouverture du dimanche pour les enseignes de bricolage. Après avoir publié un décret autorisant les enseignes à ouvrir jusqu'au 1er juillet 2015, le Conseil d'Etat suspend la décision.

Voici le document publié sur le site du Conseil d'Etat:

L’essentiel 

  • Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu, à la demande d’organisations syndicales, l’exécution du décret du 30 décembre 2013 autorisant temporairement les établissements de commerce de détail du bricolage à déroger à la règle du repos dominical.
  • Il a estimé qu’il existait un doute sérieux sur la légalité de ce décret et une situation d’urgence justifiant que l’exécution de ce décret soit suspendue.
  • Le juge des référés a relevé que l’autorisation prévue courait jusqu’au 1er juillet 2015, alors qu’une telle dérogation doit normalement avoir un caractère permanent, dans la mesure où elle a vocation à satisfaire des besoins pérennes du public.

Il a également relevé que l’ouverture des établissements le dimanche, alors que le principe d’un repos hebdomadaire est l’une des garanties du droit constitutionnel au repos reconnu aux salariés et que ce droit s’exerce en principe le dimanche, est de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par les organisations syndicales.


Les faits et la procédure

L’article L. 3132-12 du code du travail permet au gouvernement de déterminer les catégories d’établissements qui peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. Les établissements concernés sont ceux dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public.

A la suite de conflits sociaux et de litiges concernant l’ouverture le dimanche d’établissements de bricolage dans la région Ile-de-France, un décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 a inscrit temporairement les établissements de commerce en détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical.

Plusieurs organisations syndicales ont saisi le Conseil d’État d’une demande d’annulation de ce décret et ont demandé au juge des référés d’en suspendre l’exécution dans l’attente du jugement au fond.

La procédure du « référé suspension » permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision administrative faisant l’objet d’un recours contentieux en attendant que ce recours soit jugé. La suspension est prononcée lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : une situation d’urgence, et l’existence d’un doute sérieux, en l’état de l’instruction, quant à la légalité de la décision attaquée.


La décision du juge des référés

Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’exécution du décret du 30 décembre 2013.

Il a relevé que les dispositions du code du travail qui permettent de déroger à la règle du repos dominical supposent l’existence d’un besoin en principe pérenne du public. La dérogation accordée doit donc normalement revêtir un caractère permanent. Or, en l’espèce, le décret du 30 novembre 2013 a prévu une dérogation limitée au 1er juillet 2015 sans que soit invoquée la perspective de la disparition à cette date de la nécessité de satisfaire les besoins du public.

Le juge des référés a en outre précisé que le souci d’apaiser la situation dans l’attente de l’intervention d’un nouveau régime législatif encadrant le travail dominical n’était pas au nombre des motifs prévus par la loi pour accorder une dérogation.

Il a donc estimé qu’il existait un doute sérieux sur la légalité du décret.

Le juge des référés du Conseil d’État a ensuite relevé que l’exécution du décret litigieux était de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts que défendent les organisations syndicales et qu’il existait donc une situation d’urgence.

Il a en effet relevé que le principe d’un repos hebdomadaire est l’une des garanties du droit au repos reconnu aux salariés par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel, et que le législateur a prévu que le droit au repos hebdomadaire des salariés s’exerce en principe le dimanche. La circonstance qu’un accord, signé entre la Fédération des magasins du bricolage et de l’aménagement de la maison et certaines organisations syndicales représentatives de la branche, qui n’a au demeurant pas été étendu à l’ensemble des magasins concernés, a prévu des garanties permettant de concilier la vie professionnelle des salariés et leur vie personnelle et familiale ainsi que des contreparties, notamment en termes de rémunération, est restée sans incidence sur l’existence d’une situation d’urgence

Lire l'intégralité de l'ordonnance du 12 février 2014, Fédération des employés cadres CGT-Force ouvrière et autres.

ARTICLES LIÉS
 
Bricolage : l'ouverture des magasins le dimanche suspendue par le Conseil d'Etat Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Le Parisien, 12/2/14

C'est toujours la confusion concernant l'ouverture des magasins de bricolage le dimanche. Ce mercredi, le Conseil d'Etat a suspendu le décret autorisant leur ouverture. Il a estimé dans un communiqué qu'il «existait un doute sérieux sur la légalité» de ce décret autorisant temporairement les établissements de commerce de détail du bricolage à déroger à la règle du repos dominical. 
A la demande des , il a décidé de «suspendre l'exécution du décret».

Fin décembre 2013, le  avait publié ce décret autorisant une ouverture les dimanches pour ces types de magasins en et ce jusqu'au 1er juillet 2015. Le site Internet du ministère du Travail précisait que «cette dérogation vise à apporter, à titre transitoire, un cadre juridique stable pour les ouvertures dominicales constatées dans ce secteur dans l'attente d'une refonte globale de nature législative des dérogations au repos dominical, qui doit rester la règle générale». Les ministres soulignaient que seuls les salariés volontaires pourraient travailler le dimanche avec pour contreparties «le doublement au minimum de la rémunération», l'attribution d'un repos compensateur et des engagements en termes d'emploi et d'accès à la formation. La mesure avait provoqué la colère des syndicats;
 
Conférence internationale pour un dimanche chômé en Europe Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Élections européennes : L'Alliance européenne pour le dimanche lance un appel aux députés européens pour défendre un dimanche non travaillé et un travail décent dans la législation européenne

Communiqué de presse 21/01/2014

Aujourd'hui, à l'occasion d'une conférence au Parlement européen qui a rassemblé 120 participants, l'Alliance européenne pour le dimanche a officiellement lancé un texte d'engagement pour le dimanche non-travaillé et un travail décent en vue des prochaines élections européennes. L'engagement est destiné à solliciter les élus européens afin qu'ils s'engagent à défendre un jour de repos hebdomadaire commun ainsi qu'un cadre législatif garantissant des rythmes de travail fondés sur le principe du travail décent.

Le texte de l'engagement stipule « Le dimanche chômé et un temps de travail décent sont de la plus haute importance pour les citoyens et les travailleurs de toute l'Europe, sans être nécessairement en conflit avec la compétitivité économique. En ce temps particulier de crise socio-économique, l'adoption d'une loi prolongeant les heures de travail le soir tard, la nuit, les jours fériés et le dimanche aurait des conséquences directes sur les conditions de travail des salariés, notamment dans les petites et moyennes entreprises. La compétitivité a besoin d'innovation, l'innovation de créativité, la créativité de repos ! » Le texte peut être téléchargé ici.

En signant cet texte, les membres actuels du Parlement européen et les candidats aux prochaines élections européennes s'engagent :

1- à s'assurer que la législation communautaire respecte et préserve un jour de repos hebdomadaire commun à tous les citoyens de l'UE, en principe le dimanche, en vue de protéger la santé des travailleurs et de promouvoir un meilleur équilibre entre vie familiale et vie professionnelle ;

2- à promouvoir une législation européenne garantissant des modèles de temps de travail durable, fondés sur le principe du travail décent, tant au bénéfice de la société qu'à l'économie dans son ensemble.


La deuxième Conférence européenne pour la protection du Dimanche non-travaillé et le travail décent s'est tenue ce 21 janvier 2014 au Parlement européen (Bruxelles) afin de faire connaître le texte d'engagement et les revendications centrales de l'Alliance européenne pour le Dimanche. La conférence était organisée par les députés européens Evelyn Regner (S&D) et Thomas Mann (PPE), avec l'Alliance européenne pour le Dimanche.

Afin de surmonter la crise actuelle en Europe, la création d'emploi et la compétitivité économique sont des conditions incontournables. L'Alliance européenne pour le Dimanche est convaincue que la compétitivité et le travail décent peuvent aller de pair avec un jour de repos hebdomadaire commun. Il faut des temps de récréation pour être créatif, innovant, et donc compétitif. Les différents orateurs de la conférence étaient d'avis que, à l'heure actuelle, la législation et les pratiques dans les États membres comme au niveau de l'UE devraient davantage protéger la santé, la sécurité et la dignité de chacun et devraient davantage veiller à l'équilibre en travail et vie privée. Tous les européens devraient pouvoir bénéficier de dimanches fériés et de temps de travail décents. La protection du dimanche renforce la cohésion sociale dans nos sociétés. Il s'agit d'un acquis précieux, qui devrait être reconnu comme un pilier de notre modèle économique et social européen.

L'Alliance européenne pour le Dimanche est un réseau d'alliances nationales pour le dimanche, de syndicats, d'organisations de la société civile comme les organisations sportives, d'Églises et de communautés religieuses qui s'engagent ensemble à défendre la valeur unique de temps de repos synchronisés pour la société européenne:

http://www.europeansundayalliance.eu/site/home

 
Travail dominical : le Conseil d’Etat va trancher le 14 février Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

les Echos 06/02 | 19:00 La plus haute juridiction administrative a été saisie en référé par les syndicats, inquiets d’un risque de généralisation de l’ouverture des magasins de bricolage le dimanche.

Undécret autorise depuis le début de l’année l’ouverture des magasins de bricolage le dimanche jusqu’au 1er juillet 2015 - AFP

Un décret autorise depuis le début de l’année l’ouverture des magasins de bricolage le dimanche jusqu’au 1er juillet 2015 - AFP

Les syndicats seront fixés le 14 février prochain. A cette date, en effet, le Conseil d’Etat a annoncé qu’il rendrait ses conclusions sur le décret autorisant les magasins de bricolage à déroger provisoirement au repos dominical , contesté par les syndicats. Saisie en référé, la plus haute juridiction administrative, devra statuer sur la demande des syndicats CGT, FO, Sud et Seci de « suspendre l’exécution du décret jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité ».

Directement inspiré du rapport Bailly remis à Matignon début décembre, le décret autorise depuis le début de l’année l’ouverture des magasins de bricolage le dimanche jusqu’au 1er juillet 2015, le temps de plancher sur une loi qui mettrait de l’ordre dans le maquis des dérogations en vigueur.

« En voulant régler la distorsion de concurrence entre l’ameublement et le bricolage, le gouvernement a pris le risque d’une généralisation de l’ouverture le dimanche », a dit au cours de l’audience Me Cédric Uzan-Sarano, avocat des syndicats. Il estime que cette décision « porte préjudice de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public et à celui des salariés » pour qu’il y ait urgence à suspendre le décret.

Toutefois, pour le représentant du ministère du Travail Jean-Denis Combrexel, « il y avait le souci d’apaiser une situation » devenue compliquée et notamment en Ile-de-France où « les modes de vie sont sensiblement différents ». L’ouverture dominicale des magasins de bricolage « correspond à un besoin du public », selon lui.

Mais pour les syndicats, « aller s’acheter un meuble ou un marteau le dimanche n’est pas un besoin de première nécessité ». Ils estiment que le décret contrevient au Code du travail qui donne dérogation aux seuls établissements « dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendue nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public ».

Les syndicats ont de nouveau déploré avoir été « mis devant le fait accompli ». Pour obtenir ce décret, le patronat du secteur avait promis de négocier un accord de branche avec les organisations syndicales et d’ouvrir le dimanche uniquement 178 magasins où l’ouverture avait déjà été constatée. Fin janvier, à l’issue de négociations très serrées et plus longues que prévues, la CFTC, la CFDT et la CFE-CGC ont finalement signé un accord sur les contreparties pour les salariés au travail dominical.

Interrogés par le conseiller d’Etat sur l’accord qui ne s’applique pas « par extension » aux salariés de la quincaillerie, également concernés par le décret, M. Combrexel a estimé que cela intéressait « en réalité, moins de 20.000 salariés ».

Le secteur du bricolage compte lui près de 70.000 salariés, selon la fédération des magasins de bricolage (FMB).

Les syndicats ont également saisi le Conseil d’Etat sur le fond, pour demander « l’annulation du décret », mais « cela ne sera pas plaidé avant plusieurs mois », selon Eric Sherrer du syndicat Seci.

A lire : Travail du dimanche : cet empoisonnant dossier

 
Sephora a obtenu la saisine du Conseil constitutionnel sur le travail de nuit mais aussi du dimanche Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
FashionMag, AFP 25/1/14 - La chaîne de parfumeries Sephora (groupe LVMH) a obtenu une saisine du Conseil constitutionnel sur la question du travail de nuit mais aussi sur celle du travail du dimanche, a-t-on appris vendredi.

Dans deux arrêts rendus le 8 janvier (n°232 et n°233), la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de donner suite à des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) formulées par Sephora et qui portent à la fois sur le travail de nuit, au coeur d'un bras de fer judiciaire depuis l'automne, et sur le travail du dimanche, autre sujet de bataille devant les tribunaux.

Quatre QPC ont été posées par Sephora sur le travail du dimanche et trois portant sur le travail de nuit. La chambre sociale de la Cour de cassation a estimé dans ses deux arrêts que ces questions "présentent un caractère sérieux, d'où il suit qu'il y a lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel". 



Une décision du Conseil constitutionnel est attendue dans un délai d'environ trois mois, soit d'ici début avril.

"La chambre sociale de la Cour de cassation avait examiné le 18 décembre les questions de Sephora et a décidé ensuite de les transmettre au Conseil constitutionnel", a indiqué vendredi à l'AFP une porte-parole du parfumeur.

Une décision qui avait motivé jeudi le report à fin avril d'une audience judiciaire dans un dossier concernant le travail de nuit au Printemps Haussmann.

La chaîne de parfumeries Sephora avait été condamnée le 23 septembre 2013 par la Cour d'appel de Paris à ne plus faire travailler ses salariés jusqu'à minuit dans son magasin des Champs-Elysées, après une plainte de l'intersyndicale du commerce parisien Clic-P. Sephora avait alors décidé de se pourvoir en Cassation. Parallèlement, le 9 décembre, des salariés de Sephora qui réclamaient de pouvoir travailler après 21 heures avaient de nouveau été déboutés de leur demande.

Une QPC est le droit reconnu à toute personne ou personne morale qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Sephora affirme réaliser 20% du chiffre d'affaires de son magasin des Champs-Elysées après 21H00.

 
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Le travail du dimanche en question :
entre productivité débridée et art de vivre, un vrai choix de société 
Collectif des Amis du Dimanche, 10 rue Denis Poisson, 75017 PARIS