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De notre correspondant au TGI de Pontoise, suite à l'audience de ce matin devant le juge des référés de Pontoise où comparaissaient les enseignes But, FNAC (verte) et Interior's sur la demande de FO.

La Fnac, qui comparaissait pour son magasin d'Herblay implanté fin novembre a fait plaider qu'elle n'ouvrait que dans le respect de la règlementation. Elle n'aurait annoncé son ouverture le dimanche sur le site Fnac.com qu'en raison du fait qu'elle pensait pouvoir obtenir une dérogation, du fait de celle accordée à l'enseigne concurrente Boulanger... Le journaliste (qui se reconnaîtra) a injustement déduit des propos qui lui ont été tenus qu'il y aurait des ouvertures le dimanche. Après l'annulation des arrêtés préfectoraux, l'enseigne a indiqué qu'elle se conformait à la règlementation, sans vouloir expliquer comment elle justifie son ouverture de dimanche dernier sans justifier de la moinbre autorisation, en déniant toute force probante aux photographies de sa devanture où figurent les horaires d'ouverture...

La société Interior's a fait plaider qu'elle estime que la preuve de son ouverture le dimanche, malgré les photos des horaires d'ouverture sur la devanture de son magasin, les extraits de son site internet, n'est pas rapportée (cette argumentation déjà développée par la société CASA avait été précédemment rejetée). Quand bien même le juge estimerait que la preuve de l'ouverture serait apportée, selon elle, il n'aurait pas la preuve de l'emploi de salariés. Ce sont donc des fantômes qui assurent le service chez Interior's ou une catégorie indéfinissable de personnes.

Pour la société BUT qui ne conteste pas quant à elle les photographies produites, considère qu'elle respecte la Loi puisqu'elle n'ouvrirait, selon ses termes, que sur autorisation administrative. Pour expliquer les horaires affichés sur sa devanture (sans ambiguité), elle expose que c'est de la faute de la franchise qui délivre au franchisé le même panneau à tous les établissements de l'enseigne et que cela signifie qu'elle ouvre les cinq dimanche autorisés par le Maire et par an... Elle n'explique pas cependant les horaires d'ouverture du dimanche figurant sur le site de l'enseigne et pourtant personnalisés pour chacun des magasins.

Bref, FO a rêvé, les journalistes ayant enquêté ont rêvé, les huissiers ont rêvé. Personne n'ouvrirait le dimanche avec des salariés. On ne voit donc pas pourquoi il faudrait réformer la Loi puisqu'elle satisfait apparemment tout le monde... Après le cynisme, l'hypocrisie.

Le délibéré est fixé au 21 décembre prochain.

Xavier Bertrand a annoncé que le repos dominical était visé par une condamnation rapide. Très curieux, tout de même, l'exposé du motif du ministre : "Le statu quo n'est pas possible car aujourd'hui les entreprises s'exposent à des contentieux". En résumé, puisque les entreprises qui ne respectent pas la loi risquent de finalement payer les amendes légitimes que leur inconduite mérite, il suffit de modifier la loi pour qu'elles ne soient plus inquiétées. Simple, mais il fallait y penser. Et l'oser, aussi... On finirait par se demander qui gouverne ce pays : la recherche de l'équité, ou une série de lobbies marchands ?

Un article paru sur La Tribune.fr

Xavier Bertrand propose d'étendre les zones autorisées à ouvrir le dimanche

La prochaine législation sur l'ouverture des magasins le dimanche "ne peut plus être repoussée aux calendes grecques", a estimé vendredi le ministre du Travail. Extension des zones autorisées à ouvrir le dimanche et doublement du salaire sont les pistes à l'étude.

Cela fait partie des mesures destinées à améliorer le pouvoir d'achat des Français. Le gouvernement veut légiférer rapidement sur l'ouverture des commerces le dimanche, proposant "une extension des zones" qui bénéficient de l'autorisation de l'ouverture dominicale et "le doublement du salaire" en cas de travail le dimanche. Tels sont les principes qu'a exposés vendredi sur Europe 1 Xavier Bertrand, ministre du Travail.

Pour lui la législation sur l'ouverture des magasins le dimanche, actuellement soumise à autorisation préfectorale, "ne peut plus être repoussée aux calendes grecques", rappelant que le chef de l'Etat veut "mettre ce sujet sur la table en 2008".

"Le statu quo n'est pas possible car aujourd'hui les entreprises s'exposent à des contentieux, et il y a des salariés volontaires qui dans les semaines qui viennent, risquent de perdre en terme de salaires", estime le ministre du Travail. Le Premier ministre, François Fillon, avait indiqué la semaine dernière que la conférence sociale prévue mi-décembre sur le pouvoir d'achat traiterait de la question du travail le dimanche.

De leur côté les syndicats, CGT, FO et CFTC en tête, sont hostiles à la multiplication des ouvertures dominicales des commerces. La CFTC prédit la "disparition de milliers de commerces de proximité", tandis que pour la CGT cette prochaine législation ouvre la voie à "la remise en cause de toutes les durées légales" du travail. Le Conseil économique et social (CES) avait récemment estimé dans un avis que le repos dominical devait rester la règle, même si un assouplissment de la réglementation en vigueur de l'ouverture des commerces le dimanche pouvait être envisagé.

latribune.fr

Un article paru dans Challenges. Article original commentable sur ce lien

La CFTC-Paris assure que des milliers d'emplois seront détruits, avec la disparition des commerces de proximité.

La CFTC-Paris juge, mercredi 5 décembre, que l'ouverture “des grandes surfaces 7 jours sur 7“ entraînera la “disparition de milliers de commerces de proximité".

"Les animateurs de nos centres villes et de nos marchés du dimanche matin ont dû, après avoir vainement lutté à armes inégales, baisser le rideau de fer sur leurs activités".

Désintérêt d'une grande partie de la classe politique

Le syndicat estime que ces petits commerces sont "victimes des ouvertures illégales, des promotions mirobolantes (des hypermarchés), et du désintérêt d'une grande partie de la classe politique", alors que "ce sont des milliers d'emplois que l'on détruit".

Ils sont aussi "victimes de l'insécurité juridique dans les banlieues où l'on ne pratique pas la tolérance zéro pour les délits économiques comme les ouvertures illégales le dimanche".

Du coup, l'union départementale CFTC Paris a ouvert un registre intitulé "pour le respect du repos dominical" sur son site internet (http://www.cftc.paris.com/).

Payé le double

Fin novembre, le président Nicolas Sarkozy a annoncé qu'il voulait que les salariés souhaitant travailler le dimanche "puissent le faire sur la base de l'accord, du volontariat, qu'ils soient payés le double". Il souhaite par ailleurs "que l'on puisse élargir les possibilités de travailler pour créer la croissance".

Les partenaires sociaux devraient aborder le travail le dimanche lors de la conférence sociale annoncée par le chef de l'Etat pour la mi-décembre.

"tous les rapports et ils sont nombreux, qui ont été publiés sur ce sujet le prouvent : cette disposition ne crée aucun emploi. Quand les centres commerciaux s’ouvrent dans les banlieues, les petits commerces ferment dans les centres-villes."

Martine Gilson
Journaliste au service Economie du Nouvel Obervateur
(le mercredi 5 décembre 2007)