De notre correspondant local

Dans la série "Je m'assois sur la règlementation que je suis en charge de faire respecter..."

Le Préfet du Val d'Oise vient de rendre le 27 novembre 2009 un arrêté permettant aux coiffeurs d'ouvrir les dimanche 13 et 20 décembre prochain malgré un arrêté préfectoral de fermeture en date du 1er avril 1936 pris par le Préfet de la Seine et Oise.

Or cet arrêt préfectoral est tout simplement illégal (tout comme les arrêtés préfectoraux qui avaient autorisé les commerçants de Plan de Campagne à ouvrir), car l'arrêté de 1936, même s'il est ancien, s'applique intégralement.

Il faut noter aussi que le Préfet, aussi irrespectueux du droit, en l'espèce, que des partenaires sociaux, n'avait même pas cru bon de consulter les partenaires sociaux. Nul doute que les partenaires sociaux vont se faire un plaisir d'attaquer cette nouvelle dérogation illégale.

La Dépèche, 02/12/09

Le tribunal de commerce a ordonné la fermeture dominicale du Super U de Martres Tolosane sous peine d'amendes salées. Son propriétaire exploitant, Grégory Vouters livre ses commentaires : « Je défends avant tout la position de mes clients , entre 5 et 600 le dimanche matin, qui viennent de tous les environs faire leur course ici. Cela représente 8 % du chiffre d'affaires hebdomadaire : c'est la preuve que nous répondons à une demande réelle. Je doute par ailleurs que les commerçants qui s'estiment lésés récupèrent ce volume, une infime partie tout au plus. Je conteste l'arrêté préfectoral d'avril 2008 car je le juge infondé et je continue le recours pour le casser auprès du tribunal administratif. Au nom de la libre concurrence, nous demandons que la loi soit identique partout en France. Ce qui est possible ailleurs (Gers, Gironde, Haute Pyrénées) doit l'être ici. Avec des salariés volontaires et le respect du Code du travail évidemment».

Logique économique, logique départementale

A sa logique économique, que le patron place au niveau national, Carole Delga, maire de Martres objecte une logique départementale : « Il n'y a aucun ostracisme envers M. Vouters, qui est un acteur économique important dans le canton. D'autre part, la loi du 10 août dernier a bien permis deux cas de figures de dérogations au repos dominical des grandes surfaces : agglomérations de plus d'un million d'habitants ou localités très touristiques toute l'année et qui ont été listées. Martres ne rentrant dans aucun de ces cas, il est normal de faire appliquer cet arrêté ».

Quant aux clients les avis sont très partagés. A la sortie de l'enseigne samedi matin, si certains trouvent cette fermeture dommageable à l'offre locale, d'autres sont résolument contre le travail dominical, assurant ne jamais remplir leur caddie ce jour là et d'autres encore n'en pensent rien. Difficile de quantifier les avis…

L'Alsace,01/12/09

La Cour d'appel de Colmar a confirmé un jugement de première instance exigeant de l'hypermarché Cora de verser 200.000 euros à la CGT pour avoir ouvert le 11 novembre 2006 son établissement de Mundolsheim, dans la banlieue de Strasbourg, a annoncé la CGT mardi.

En novembre 2006, la CGT avait saisi le juge des référés du TGI de Strasbourg afin de lui demander d'interdire à l'hypermarché Cora d'ouvrir ses portes le 11 novembre 2006 et ceci au titre de la journée de solidarité. A l'époque, la loi prévoyait qu'en cas d'absence d'accord, la journée de solidarité sera accomplie le lundi de Pentecôte. Or Cora n'avait aucun accord. Dans une ordonnance en référé daté du 9 novembre 2006, le juge interdisait à la société Cora de faire travailler les salariés le 11 novembre au titre de la journée de solidarité en l'absence d'accord collectif. Cette interdiction était assortie d'une astreinte de 500 euros par infraction constatée. Malgré cette décision de justice, la société Cora avait décidé d'ouvrir son établissement de Mundolsheim et de faire travailler 400 salariés.
Cora avait fait appel de cette ordonnance. La deuxième chambre civile de la Cour d'appel de Colmar avait cependant confirmé cette décision par un arrêt prononcé le 28 février 2008.

Cora s'était alors pourvu en cassation mais la Cour de cassation avait décidé le 27 mai 2009 de rejeter le pourvoi La décision de la Cour d'appel rendue lundi donne donc un terme définitif à l'ordonnance de référé du 9 novembre 2006. La CGT réclamait un montant de 200.000 euros au titre de l'astreinte qui était de 500 euros par infraction constatée, un simple résultat mathématique de 500 euros multipliés par les 400 salariés qui ont travaillé le 11 novembre 2006.

Le Figaro - 30/11/2009 

Nicolas Sarkozy a aussi indiqué qu'à partir de mercredi, plusieurs centaines d'internes en médecine, de professionnels de santé et de médecins des armées seront affectés dans les centres de vaccination contre la grippe A.

La campagne de vaccination de la grippe A passe à la vitesse supérieure. Constatant l'affluence massive et continue dans les centres de vaccination et les limites du dispositif actuel, Nicolas Sarkoly a demandé au gouvernement, lors d'une réunion interministérielle à l'Elysée sur le sujet, de prendre des «dispositions complémentaires» pour améliorer le service de vaccination. Selon lui, «la qualité de l'accueil dans les centres de vaccination devra être améliorée et une meilleure information sera faite au public sur le fonctionnement des centres et sur les vaccins».

Principale mesure : Nicolas Sarkozy souhaite notamment que les centres soient ouverts le dimanche. Reste à savoir si cette disposition entrera en vigueur dès cette semaine. Une cellule interministérielle de crise se réunira mardi pour évoquer la question. En attendant, les plages d'ouverture des centres vont être élargies «dès cette semaine, en particulier le mercredi, le samedi et en début de soirée», précise l'Elysée.

Les médecins généralistes toujours exclus

Toutes les forces vont être réquisitionnées pour la campagne de vaccination. Plusieurs centaines d'internes en médecine et de médecins du travail vont venir renforcer les effectifs des centres à partir de mercredi. Le ministre de la Défense Hervé Morin assure quant à lui que 100 à 150 équipes vaccinales de l'armée pourront être mobilisées. « Nous pourrons ensuite faire appel à des réservistes », a-t-il précisé sur France Inter.

Pas question pour autant de permettre aux médecins généralistes de vacciner dans leurs cabinets. La ministre de la Santé Roselyne Bachelot a assuré ce lundi n'avoir aucun vaccin unidose à leur donner. «Nous n'avons pas trois millions de doses» de vaccins à dose unique, a affirmé Roseline Bachelot sur RMC. Elle assure ne disposer que de 250.000 vaccins à monodose sans adjuvant et 500.000 avec adjuvant.

«Ces vaccins j'en ai besoin parce qu'en France, il y des gens qui ne vont ni dans les centres de vaccination, ni dans les cabinets médicaux. Ce sont les personnes fragiles, les personnes précaires», s'est justifiée Roselyne Bachelot. «Avec ça, je vaccine les sans-domicile-fixe, je donne les doses unitaires aux équipes de maraude qui vont vacciner les plus fragiles d'entre nous».

L'association a écrit fin septembre aux maires de Reims, Châlons-en-Champagne, Dormans, Epernay et Sezanne afin de les inviter à ne pas faire de demande visant à permettre le travail du dimanche.

La lettre appelait les maires de l'opposition à rester sur la position qui avait été la leur lors du débat parlementaire, et les maires de la majorité à revenir sur le sens général du vote en ne faisant pas la demande de libéralisation du travail le dimanche au préfet de région.

En pratique, au regard de la loi ( art. L. 3132-25 du code du travail ) et de l'absence de Périmètre d'Usage de Consommation Exceptionnelle (PUCE) qui concerne les zones urbaines de plus d'un million d'habitants, seuls les établissement situés dans des communes d'intérêt touristique ou thermales et d'affluence exceptionnelles pouvaient faire l'objet d'une telle mesure.

Seul le maire de Chalons-en-Champagne a répondu à cette première lettre en indiquant qu'il avait été opposé à cette modification législative lors de la discussion et qu'il ne comptait pas proposer sa commune pour une mesure qui "en outre n'aurait aucun intérêt économique". Nous remercions M. Bruno BOURG-BROC, député-maire de Châlons-en-Champagne pour cette réponse qu'il a directement signée, et aussi pour une réponse antérieure sur un autre dossier. Il est appréciable que les catholiques puissent encore être compter sur leurs élus sur certains dossiers.

Nice Matin, 28/11/09

Conseil municipal . Pour le député-maire, le classement de la ville en commune touristique ne devra pas bouleverser son équilibre et ses habitudes économiques. Ce n'est pas parce que l'on vote une loi qu'on la soutient. Jean Leonetti l'a démontré, le 20 novembre, au cours du conseil municipal. Le maire d'Antibes refuse d'adopter ce que le groupe du député UMP de la 7^e circonscription a voté. Il l'a affirmé à propos de la demande de classement d'Antibes en commune touristique : il s'oppose à « l'ouverture des magasins le dimanche ⁽¹⁾ grâce à un nouveau label. Ce n'est pas l'intérêt d'Antibes, c'est dit, c'est clair ! » Jean Leonetti anticipait la question du groupe PS-Verts sur une délibération proposant de donner à la ville le label de commune touristique.

Et de procéder à une explication de texte : « Une commune touristique a un label et se doit de proposer certaines prestations : cela s'appelle le Code du tourisme. D'un autre côté, il y a le Code du travail : une commune d'intérêt touristique peut donner la possibilité d'ouverture les dimanches ».

1, 5 emploi créé à l'office de tourisme

Et ce n'est donc à cela que postule aujourd'hui la ville. « Je prends acte de votre réponse, se félicitait Michèle Muratore (PS). Je suis satisfaite que ce ne soit pas le cas ».

Cécile Dumas (La Gauche et l'écologie) est aussi revenue sur la délibération pour une précision. « Vous aviez affirmé qu'un classement en quatre étoiles allait permettre la création de 1, 5 emploi à l'office de tourisme. Les emplois ont-ils été créés ? Cette nouvelle demande de classement va-t-elle donner de nouvelles dotations financières ou est-ce simplement une question d'image ? ».

Audouin Rambaud, adjoint au tourisme a confirmé la création de 1,5 emploi « car l'ouverture de l'office se fait désormais sept jours sur sept ».

Le maire s'est chargé de la seconde partie de la question. « En fait, nous sommes déjà en commune touristique, là on le redevient, rien ne change. Les dotations seront les mêmes ».

Dans son exposé, l'adjoint au tourisme a rappelé « le classement en 2008 en quatre étoiles de l'office de tourisme. Qui s'engage ainsi à respecter certains critères dont l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. L'office est aussi détenteur de la marque « Qualité tourisme » et a obtenu trois labels Tourisme et handicap ».

Il doit se prévaloir d'une politique locale du tourisme, d'une certaine capacité d'hébergement, d'une offre touristique structurée pour en faire une destination d'excellence. Ce qui n'est pas antinomique d'une fermeture dominicale.

1. La loi du 8 août 2009, réaffirmant le principe du repos dominical ("réaffirmation" purement politmarketing NDLR), visait à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.

C'est maintenant par SMS que les commerciaux de certaines divisions sont fermement invités à compléter des formulaires du système ONLINE COMPLIANCE COURSE .

Mais pas n"importe quel SMS . Un SMS qu'on envoie le dimanche soir vers 18h00 et exigeant que le QCM soit rempli avant minuit ! Bref 3M rétablit le travail du dimanche . Quand il n'y a plus que l'injonction  pour obtenir que les choses soient faites, quelles sont les étapes suivantes : la menace, la contrainte par corps ? On croit rêver. 

Il convient de s'interroger sur cette nouvelle forme de management des forces de vente, est-ce vraiment la bonne façon de motiver des collaborateurs, de suciter l'adhésion sur un projet, de les amener à se dépasser que d'envoyer de tels SMS cominatoires et à de tels horaires ? A quoi/qui cela sert il ?

Cela sert peut être à avoir de bonnes statistiques sur les questionnaires pour la corporation à Saint Paul  ... mais la gestion des hommes surtout dans cette période difficile doit étre autre chose . Il faut donner l'exemple ou repartir à l'école  prendre des cours de ...comportement .

Le député Richard Mallié, alias Docteur Carabistouille (évocation à la fois de son métier de dentiste, et des nombreuses carabistouilles qu'il a racontées sur le travail du dimanche, comme par exemple sa participation au sondage bidonné du JDD), avait fabriqué, entre autres, une copie pirate du site travail-dimanche.com, qu'il avait intitulée travaildimanche.com. Un peu comme si nous nous mettions à fabriquer des automobiles BWM ou à éditer un quotidien qui s'appellerait le Firago.

Il avait installé sur ce site, devinez quoi ? Une pétition, bien sûr, pour faire pendant à celle présentée par le CAD. Il avait même acheté des liens commerciaux chez Google pour en faire la pub ! Aujourd'hui, il nous annonce triomphalement qu'il aurait atteint les 161.195 signatures, et que conformément à la demande de la CNIL, il a bien évidemment ... détruit toutes les signatures qu'il aurait collectées ! Le bon docteur Carabistouille nous prendrait-il pour des bacs à douche, autant que les parlementaires, auxquels il a eu le courage, ou le culot, de présenter ses chiffres douteux ?

Nous avions déjà émis de forts doutes à propos de cette pétition : du temps où les noms des signataires pouvaient être consultés, pas un qui ne puisse se retrouver sur Google. Pas un seul commentaire des signataires, alors que le système pirate, inspiré du nôtre, le permettait (à comparer avec les nombreux et riches commentaires de notre pétition). Au début, pas de système d'authentification des signatures par lien de confirmation (comme également la pétition-bidon de l'UMP). La faiblesse du nombre de son groupe Facebook, qui avait atteint quelques centaines de membres, et qui a aussi disparu comme par hasard, reste à comparer avec les opposants : près de 7000 simplement pour notre groupe. Enfin, la personnalité du député, qui a l'habitude de prendre quelques libertés avec la déontologie...

Nous lançons un défi au Dr Carabistouille : transmettons, lui et nous, les listes d'adresses mail à un routeur professionnel assermenté. Ce dernier se chargera d'envoyer un mail avec un lien de confirmation aux deux listes. Et nous verrons bien laquelle aura le meilleur taux de retour.

En l'absence de cette vérification, nous pensons que la pétition Carabistouille n'est... qu'une grosse carabistouille de plus.

AFP - Le Figaro 17/11/2009

La fréquentation des centres commerciaux a de nouveau baissé en France en octobre de 2,5% par rapport au même mois de 2008, a indiqué aujourd'hui le Conseil national des centres commerciaux (CNCC).

En revanche, en terme de chiffre d'affaires, la tendance semble être inverse, avec une augmentation des dépenses des consommateurs, selon des premières tendances encore non chiffrées recueillies par le CNCC. Ces chiffres devraient être connus dans les prochains jours, précise-t-on au Conseil.

Cette baisse intervient alors qu'octobre 2009 comptait un samedi de plus et autant de jours ouvrables qu'octobre 2008.

L'Alsace.fr, vendredi 13/11/09, Aurélie Feix.

À quelques semaines des fêtes de fin d’année, la CFTC Alsace s’inquiète de l’ouverture des commerces les dimanches avant et après Noël.

À l’approche de Noël, la question de l’ouverture dominicale des magasins engendre des craintes du côté de la CFTC Alsace (Confédération française des travailleurs chrétiens). « Le droit local précise qu’il y a une autorisation possible de quatre dimanches avant Noël, rappelle Alain Kauffmann, secrétaire général départemental (68). Jusqu’en 2006, il y avait des négociations pour deux ouvertures exceptionnelles avant Noël. En 2006, le 24 décembre tombait sur un dimanche.

L’année suivante, on parlait d’ouverture de deux dimanches avant Noël, mais il y en a eu trois ». Un nombre d’ouvertures voulu notamment « par toutes les grandes chaînes de supermarchés », poursuit Alain Kauffmann, avant de rappeler qu’en 2008, « le maire de Colmar a donné l’autorisation pour trois dimanches à Colmar-Houssen ».

« On arrive à d’autres dérives », relève Évelyne Isinger, secrétaire générale départementale (67), telles que les demandes d’ouverture de commerces le dimanche 27 décembre et le premier dimanche des soldes. « Si des dérogations ont été données pour le 27 décembre, on prendra les mesures, note Alain Kauffmann. Ce que nous demandons, c’est qu’on respecte la loi et qu’on l’applique. »

Pour cette année, la CFTC souhaite une ouverture des commerces « deux dimanches avant Noël, avec des prérogatives pour les horaires et des compensations pour les salariés, et que cela se fasse dans des conditions normales. »

« Cacophonie »

Évoquant la loi sur le travail dominical, la CFTC Alsace dénonce une « cacophonie » et l’absence de « visibilité du droit local en Alsace et en Moselle. Quand on voit qu’un certain nombre de maires prennent des initiatives en ouvrant les magasins [le dimanche] sans aucune concertation avec les organisations syndicales, on ne peut pas accepter cela », affirme Patrice Diochet, président de l’union régionale CFTC Alsace. Car pour le syndicat, « les salariés ont droit à des temps de vie professionnelle, personnelle, associativeH Dans ce cadre-là, on ne peut pas voir que le business ».