Les Echos, 10/11/08

Le dossier du travail le dimanche est en train de décanter. Alors que ses pairs n'étaient pas encore « vraiment au clair » sur le sujet ces derniers jours, dixit Jean-François Copé, président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, le député Richard Mallié a déposé vendredi une nouvelle version de sa proposition de loi présentée au printemps, ainsi qu'il l'a annoncé hier dans « Le Parisien ». L'élu des Bouches-du-Rhône fait montre d'optimisme. « L'ouverture dominicale des magasins est à l'ordre du jour prioritaire du gouvernement, il est possible que le texte soit voté au Parlement en fin d'année », affirme-t-il. « On avance bien mais le calendrier n'est pas garanti, a tempéré hier Jean-François Copé, il n'est pas sûr que nous ayons le temps de mener à leur terme les deux lectures », pour des questions d'agenda et de « difficultés techniques ».

Un droit de refus

Sur le fond, les curseurs ont bougé. Même si le consensus n'est pas encore trouvé au sein de l'UMP, Richard Mallié pense avoir trouvé un « juste équilibre » entre les « jusqu'aux boutistes » libéraux, favorables à une ouverture totale, et les partisans d'une loi plus sévère visant, au contraire, à obliger toutes les enseignes à rester fermées le dimanche. Plutôt que de programmer des expérimentations dans 9 départements, au risque de voir tout abandonné au bout de cinq ans, le député propose désormais d'autoriser l'ouverture dominicale dans la vingtaine de zones d'attractivité commerciale exceptionnelle que comptent les 4 agglomérations de plus de 1 million d'habitants du pays, à savoir Paris, Aix-Marseille, Lille et Lyon.

Autre nouveauté, la proposition de loi instaure un droit de refus pour les salariés : le refus de travailler le dimanche ne pourra pas être considéré comme une faute ou un motif de licenciement par l'employeur. La rémunération, elle, devra être au moins égale au double de la rémunération normale et le salarié aura droit au repos compensateur. Par ailleurs, Richard Mallié préconise un régime spécial pour les zones touristiques : l'ensemble des commerces de détail y seraient autorisés à ouvrir le dimanche mais en revanche, il n'y aurait pas obligation de payer deux fois plus les salariés.

Le Parisien, Marie-Anne Kleiber, 09/11/08

Il vient juste de prendre sa retraite, vendredi. Et il « rempile» déjà, à partir de lundi, comme « consultant auprès du comité des Champs-Elysées ». Jacques Perriliat, tout récemment encore président de l'UCV - l'Union du grand commerce de centre-ville -, a accepté cette nouvelle mission.

« Je vais m'occuper de favoriser l'ouverture de tous les magasins de l'avenue le dimanche, c'est-à-dire mettre en forme législative une disposition relative aux Champs-Elysées et aux zones touristiques en France. Mais nous ne voulons pas d'une généralisation de l'ouverture partout le dimanche. » Pour réussir, il saura utiliser son carnet d'adresses d'ancien leader d'union patronale, et faire du lobbying auprès des députés et des sénateurs. Une proposition de loi a été déposée par Richard Mallié, député.

« Un trottoir touristique et un autre qui ne l'est pas »Le comité des Champs-Elysées qui regroupe 95 % des commerces de la « plus belle avenue du monde» veut mettre fin à une situation « absurde», selon Jacques Perriliat. Une situation dénoncée par le président de la République lui-même, qui ironisait fin octobre sur les Champs, où « ils ont trouvé le moyen de mettre un trottoir touristique et un qui ne l'est pas ». En fait, toutes les enseignes n'ont pas obtenu de dérogation de la préfecture (lire l'encadré ci-dessous ) .

« Certains commerces ont obtenu l'autorisation, parce qu'ils vendent des articles de sport.  Vous pouvez donc trouver des montres dans ces magasins de sportswear, mais Swatch ou Oméga, deux marques prisées des touristes chinois, n'ont pas, elles, le droit de vendre le dimanche. Où est la logique? » demande Edouard Lefebvre, délégué général du comité des Champs-Elysées. Le comité de la rue des Francs-Bourgeois est sur la même longueur d'onde et parle aussi d' « injustice» : « Un tiers des magasins a le droit d'ouvrir, les deux autres étant hors la loi, mais on ne comprend pas bien pourquoi Untel a le droit et l'autre pas», précise Patrick Boukrat, président de cette association de commerçants. Son comité est dans « l'attente d'une loi ».

La CGT « opposée à ces exceptions à la règle »En 2007, la préfecture a autorisé 31 nouveaux commerces à ouvrir dans les 7 zones touristiques de Paris, 15 en 2008. La liste des enseignes autorisées et de celles ayant reçu un avis défavorable peut surprendre: un magasin de lunettes de soleil a reçu un feu vert, ce qui n'est pas le cas d'un opticien. Une boutique de déco s'est vue interdite d'ouverture dominicale alors que des magasins d'antiquités et de mobilier d'art ont été plus chanceux. Autre surprise : une boutique d'astrologie a eu le droit d'ouvrir le 7 e jour.

« Nous sommes opposés à toutes ces exceptions à la règle, explique Karl Ghasi, secrétaire général de la CGT commerce de Paris. Ces exceptions génèrent des cas de concurrence déloyale dans les zones touristiques. Et ces situations bancales mènent par petites touches à la déréglementation complète ! Petit à petit, on veut faire travailler l'ensemble de la société le dimanche. » A la mairie de Paris, Lyne Cohen-Solal, l'adjointe chargée du commerce, est plus prudente: « Pour les Champs-Elysées, il faut regarder ce qui sera proposé, mais nous voulons voir les conditions sur les salaires, le volontariat. Pour nous, l'ouverture généralisée dans les zones touristiques provoquerait aussi une hausse encore plus importante des loyers, alors même que nous essayons de maintenir une diversité sur les Champs-Elysées. Notre souci, ce sont les cinémas ou les boulangeries dans le Marais, pas forcément les grandes chaînes! »

Pour mettre de l’ordre dans les pratiques liées au travail dominical, un député de la majorité vient de déposer une nouvelle proposition de loi pour assouplir la réglementation. Malgré une opposition toujours tenace.

Le Parisien - Daniel Rosenweg | 09.11.2008, 07h00

UNE NOUVELLE fois le dossier du travail dominical revient sur la table. En charge de ce dossier à l’Assemblée nationale, le député UMP Richard Mallié a adressé hier à ses pairs le texte définitif de sa proposition de loi visant à « assouplir la réglementation » sur les ouvertures de magasins le dimanche. Il faut aller vite.

Nicolas Sarkozy l’a dit le 28 octobre, lors de son discours de Rethel (Ardennes) sur l’emploi. Ce jour-là il a invité les parlementaires à « accepter maintenant de se saisir sans tabous » du dossier.

Message reçu, donc, même si, selon un sondage CSA* pour « le Parisien » et « Aujourd’hui en France » publié le 19 octobre, les Français sont toujours très partagés : un sur deux était alors favorable au travail dominical et 52 % souhaitaient l’ouverture des magasins le dimanche.

Poches de résistance

Richard Mallié, a donc réactualisé sa proposition de loi, rédigée en avril, pour présenter un « texte équilibré » capable de réunir une majorité. Car il y a encore des poches de résistance. Le PS y est majoritairement hostile. La position du cardinal de Paris, André Vingt-Trois, qui veut préserver le jour du Seigneur, ne laisse pas les élus insensibles, y compris à droite, à l’instar de Jérôme Chartier (UMP). Et les syndicats sont loin d’y être favorables à commencer par FO-Commerce. C’est à son initiative qu’ont été poursuivies, récemment, devant les tribunaux de grandes enseignes comme Conforama, Ikea, Alinéa… « Nous sommes opposés au travail le dimanche, surtout en cette période de crise. Le texte ne protégera pas les salariés qui refuseront de travailler », s’inquiète Françoise Nicoletta, responsable du commerce à la fédération.

Richard Mallié sait néanmoins pouvoir compter sur le soutien du secrétaire d’Etat au Commerce, Hervé Novelli : « J’y suis favorable si le repos dominical, le volontariat, la rémunération supplémentaire restent la règle. » Même soutien du secrétaire d’Etat à la Consommation, Luc Chatel, ou de Xavier Bertrand, ministre du Travail.
Il y a de toute façon urgence à légiférer, car les 180 dérogations accordées à des commerces ont ou vont expirer. Or, les préfets hésitent à les renouveler de peur que leurs arrêtés ne soient attaqués au tribunal. **

** Ce paragraphe est absolument fantaisiste, les 180 dérogations cités ne sont menacées d'aucune expiration ! Il faut ensuite rappeler que la PPL Mallié ne fait qu'ajouter de nouvelles dérogations aux dérogations existantes (NDLR)

* Sondage réalisé les 15 et 16 octobre auprès de 958 personnes, selon la méthode des quotas.

Boursorama / AFP, 6/11/08

Photo Sophie Spitéri

"Nous sommes déterminés à mener ce combat au plan national", a déclaré M. Thibault dénonçant l'absence de négociations avec les syndicats en la matière et le caractère "politique" d'un projet pour lequel "Plan-de-Campagne est un terrain d'expérimentation national voire européen".

Cette zone emploie 6.000 personnes dont environ 1.200 concernées par le travail dominical et bénéficie depuis sa création il y a plus de 40 ans de dérogations autorisant le travail le dimanche, contestées par la CGT et la CFDT.

Le président Nicolas Sarkozy a souhaité récemment que l'encadrement législatif du travail dominical soit "puissamment assoupli" et un groupe de travail UMP planche sur une proposition de loi déposée au printemps par le député UMP des Bouches-du-Rhône Richard Mallié.

"Les salariés doivent savoir que l'ambition des employeurs n'est pas de limiter le travail du dimanche au seul secteur du commerce", a assuré M. Thibault en estimant que "le dimanche doit être réservé pour autre chose que le travail (...) sinon nous risquons de porter préjudice à la vie associative, sportive et familiale".

Regrettant que l'on "prenne en otage les étudiants pour vouloir flexibiliser davantage les salariés du commerce", il a dénoncé les arguments des partisans du projet selon lesquels il profiterait à l'emploi et au pouvoir d'achat.

"La banalisation du travail du dimanche serait préjudiciable à l'emploi (...) cela bénéficierait principalement aux grandes enseignes au détriment du réseau des petits commerces", a dit M. Thibault, ajoutant que "le vrai problème, c'est le niveau des salaires pratiqué dans le commerce" où nombre de salariés touchent, a-t-il affirmé, moins de 1.000 euros par mois.

"Pour des centaines de milliers de salariés, la question n'est pas de savoir s'ils vont faire des courses le dimanche mais des courses tout court", s'est exclamé le dirigeant syndical, qui s'était auparavant rendu sur le site menacé de fermeture Linpac (emballage) à Tarascon où les 127 salariés sont en grève depuis quinze jours.

Sous la pluie, la CGT a rassemblé environ 200 manifestants avec des drapeaux rouges sur le parking d'une grande enseigne de la zone commerciale pour écouter Bernard Thibault. En face, derrière un cordon de forces de l'ordre, une cinquantaine de contre-manifestants avec des banderoles jaunes avaient répondu à l'appel de l'association Génération Plan favorable à l'ouverture le dimanche.
 

RMC - La rédaction avec Hugo Perrier et Eric Chimot - RMC.fr, le 07/11/2008

Nouvelle priorité du gouvernement, le travail dominical va être rendu possible dans 4 agglomérations : Paris, Aix-Marseille, Lyon et Lille.

La proposition de loi étendant le travail le dimanche sera déposée la semaine prochaine à l'Assemblée Nationale. Il s'agit désormais d'autoriser l'ouverture dominicale des magasins dans les bassins urbains de plus d'1 million d'habitants (Aix-Marseille, Lyon, Paris et région parisienne, et Lille).

Une première proposition de loi avait été déposée, en juin dernier, par le député UMP Richard Mallié. Mais devant la grogne de certains députés, UMP notamment, elle avait été retirée. Cinq mois plus tard, une nouvelle proposition va donc être déposée la semaine prochaine. La première mouture du texte prévoyait d'expérimenter le travail le dimanche dans certaines régions, puis au bout de cinq ans, de l'arrêter ou bien, en cas de succès, de le généraliser. Et c'était bien cette généralisation qui avait alors fait peur à certains députés.

Cette fois, il n'est plus question ni de généralisation, ni d'expérimentation. A la place, le texte prévoit d'autoriser l'ouverture le dimanche dans 4 bassins urbains : la Région parisienne, Aix-Marseille, Lyon et Lille. Concrètement, des dérogations seront accordées à certains magasins sous réserve de demande des conseils municipaux au préfet, d'un accord des partenaires sociaux ou d'un référendum, d'un paiement doublé et d'un repos compensateur.

Mallié défend son texte

Richard Mallié,  député UMP des Bouches-du-Rhône et auteur du texte, explique pourquoi il a modifié son texte et supprimé le terme « généralisation » : « ça voulait dire la France entière. Dans la mesure où il y avait le choix pour les conseils municipaux, dérogation du préfet... Mais il a mieux valu l'enlever et dire directement qu'on s'adressait aux agglomérations puisque c'est là qu'il y a une demande, et des consommateurs, et des salariés, et des employeurs. Par contre, le principe est de dire : s'ils veulent une dérogation, ils payent leurs salariés en conséquence ».

La CGT inquiète

Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT, était en déplacement à Plan de Campagne (Bouches du Rhône) ce jeudi, une zone commerciale concernée par le travail le dimanche. Il y a redit son hositilité au travail dominical : « La banalisation du travail le dimanche serait préjudiciable à l'emploi. Le vrai sujet, c'est le montant des salaires dans le commerce. Pour ce qui est de la vie en collectivité, nous insistons beaucoup sur le fait que le dimanche ne doit pas être banalisé, sinon nous risquons de porter préjudice à la vie familiale. Il y a d'autres paramètres à prendre en compte, aussi bien s'agissant de l'emploi que du pouvoir d'achat. Le travail du dimanche n'est pas la réponse appropriée ».

Le Figaro - Sophie Huet 6/11/08

Le député UMP des Bouches-du-Rhône, Richard Mallié (veste claire), auteur du texte qui prévoit une «dérogation au repos dominical », au cours d'une manifestation en juin des salariés de la zone commerciale de Plan-de-Campagne située au nord de Marseille. Crédits photo : AFP

Les défenseurs de l'ouverture des magasins le dimanche invoquent la liberté de travailler.

L'ouverture des magasins le dimanche pourrait être, selon nos informations, débattue «courant décembre» à l'Assemblée nationale. La question a été relancée le 28 octobre à Rethel, dans les Ardennes, par Nicolas Sarkozy, qui a demandé aux parlementaires de se saisir «maintenant» et «sans tabou» d'une proposition de loi de Richard Mallié (UMP), déposée en avril dernier.

Le texte du député des Bouches-du-Rhône, qui va être remanié, prévoyait une «dérogation au repos dominical» expérimentée «pendant cinq ans» dans les zones touristiques ou les zones «d'attractivité commerciale exceptionnelle» sur dérogation du préfet, après avis favorable du conseil municipal ou du président de la communauté urbaine concernée. Adepte du «laisser travailler les gens qui veulent travailler», Richard Mallié est au premier chef concerné puisque Plan-de-Campagne, l'une des plus grandes zones commerciales françaises, se situe dans sa circonscription.

Axel Poniatowski, qui est confronté à la même situation dans le Val-d'Oise, rappelle que certaines grandes surfaces «font jusqu'à 25 % de leur chiffre d'affaires le dimanche» et que l'ouverture du dimanche «est très demandée par les consommateurs».

Richard Mallié est prêt à supprimer la période d'expérimentation, perçue par certains comme un prélude à la généralisation du travail le dimanche, et à instituer le travail dominical dans les zones urbaines (Paris, Lyon, Lille et Marseille) de plus d'un million d'habitants. Les salariés, tous volontaires, seraient payés double.

Au sein du groupe UMP, les adversaires résolus du travail dominical commencent à évoluer, et ses partisans gagnent du terrain. Tous réclament «un texte et des règles claires». «Je reconnais que j'ai évolué sur le sujet», déclare Isabelle Vasseur (Aisne), «car il faut tenir compte du changement sociétal avec le commerce en ligne». 37 % des Français font déjà leurs achats sur Internet, relève aussi Catherine Vautrin. La députée de Reims s'inquiète néanmoins des «effets collatéraux» de la mesure, qui peut attirer les populations vers les centres ouverts le dimanche au détriment des petits commerces.

«Très réservé» , Christian Jacob, ancien ministre des PME, du Commerce et de la Consommation, soulève «le problème de la concurrence avec les commerces de centre-ville» et les questions d'égalité salariale, mais il n'est pas fermé au débat.

La liberté de travailler

Si certains députés UMP (Philippe Meunier, Philippe Gosselin, Jérôme Chartier, Jean-Frédéric Poisson) sont contre, pour des raisons «sociales et sociétales», principalement religieuses, les poids lourds de l'UMP sont pour le travail dominical, à commencer par Jean-François Copé. Le patron des députés UMP souhaite «trouver une solution en fonction des zones concernées».

Patrick Devedjian, secrétaire général de l'UMP, et Chantal Brunel, porte-parole, mettent en avant la liberté de travailler, notamment pour les étudiants. Patrick Ollier, le président de la commission des affaires économiques, souhaite «des avancées dans les zones frontalières et touristiques». Le libéral François Goulard et le sarkozyste Frédéric Lefebvre sont eux aussi à fond pour la réforme. «52 jours d'ouverture par an, c'est 52 jours d'emploi, de croissance et de pouvoir d'achat», plaide le député des Hauts-de-Seine. Le débat devrait enfin entrer dans sa phase parlementaire.

Site de l'Assemblée Nationale, 20/10/08

Calendrier prévisionnel
XIIIe législature
Rubrique des Agendas

Application de l'article 48, alinéa 5, du Règlement
Communication faite à la Conférence des Présidents
par M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement

Lettre du secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement en date du 20 octobre 2008

 
LE SECRÉTAIRE D’ÉTAT

Paris, le 20 octobre 2008

Monsieur le Président,

En application de l’article 48, alinéa 5 du règlement de l’Assemblée nationale, j’ai l’honneur de vous communiquer le calendrier de l’ordre du jour prioritaire jusqu’au mois de février 2009 inclus.

Conformément à la décision n° 95-368 DC du Conseil constitutionnel du 15 décembre 1995, ce calendrier revêt un caractère indicatif ; il ne saurait lier le Gouvernement dans l’exercice des prérogatives qui sont les siennes en application de l’article 48, alinéa 1er, de la Constitution.

[...]

Mois de décembre

- Suite du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et du projet de loi modernisant le secteur public de la communication audiovisuelle et relatif aux nouveaux services audiovisuels

- Projet de loi de finances rectificative pour 2008

- Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (voir le dossier)

- Navettes diverses

Après l’interruption des travaux de fin d’année, pourraient être examinés, au cours des mois de janvier et février 2009, sous réserve de leur dépôt ou de leur transmission par le Gouvernement, les textes suivants :

- Projet de loi organique portant application de la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (volet parlementaire)

- Proposition de loi visant à rénover les dérogations au repos dominical (voir le dossier)

- Projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires (voir le dossier)

- Projet de loi portant réforme de l’hôpital et des dispositions relatives aux patients, à la santé et aux territoires (voir le dossier)

[...] 

Enfin, divers projets de loi autorisant l’approbation d’accords et conventions internationales, ainsi que des débats et d’éventuelles propositions de loi pourront également être inscrits à l’ordre du jour prioritaire de l’Assemblée nationale.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Roger KAROUTCHI

Monsieur Bernard ACCOYER
Président de l’Assemblée Nationale
126, rue de l’Université
75355 PARIS 07 SP

Alsace d'abord, 6/11/08

En pleine crise financière mondiale, à la veille d’une très grave récession économique, Nicolas Sarkozy et le gouvernement Fillon ont décidé de mettre en œuvre le projet du travail le dimanche. Au moment où le pouvoir d’achat des Français ne cesse de diminuer, au moment où une grande partie de la population se retrouve en état de surendettement, Sarkozy choisit d’abolir le repos du dimanche et d’autoriser l’ouverture des commerces sept jours sur sept.

Sarkozy a lancé plusieurs de ses ministres et députés à la manœuvre.

Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du gouvernement, et Xavier Bertrand, ministre du Travail, ont expliqué avec beaucoup d’aplomb aux téléspectateurs, et sans rire, que l’ouverture des commerces le dimanche était "un moyen efficace de lutter contre la crise". Xavier Bertrand a oublié qu’il est aussi ministre de la Famille et de la Solidarité.

Ce projet est néfaste et dangereux. Nous devons nous y opposer de toutes nos forces.

La Croix, 4/11/08

Au sein de la majorité, de nombreux députés expriment leurs réserves à l’égard du texte de loi qui avait déjà été remanié une fois

La Vie, 5/11/08 par Constance Molle-Proudhon

Sarkozy veut mettre les Français au travail le dimanche. Pas question, répondent syndicalistes, salariés et évêques.

« Pourquoi empêcher celui qui le veut de travailler le dimanche ? » Cette question, c’est Nicolas Sarkozy qui l’a posée lors d’un discours à Rethel (Ardennes), le 28 octobre. Le débat, ouvert depuis plusieurs années, n’a jamais été aussi polémique. L’UMP a en effet déposé il y a plusieurs mois une proposition de loi visant à déréguler le travail du dimanche, et le chef de l’État a accéléré le mouvement en demandant que le texte soit examiné en urgence au Parlement, probablement avant la fin de l’année. Pourquoi une décision aussi brutale, à l’instar de celle concernant la possibilité de travailler jusqu’à 70 ans, en pleine crise économique et financière ? À un moment où le président de la République demande plus de régulation dans l’économie mondiale, il souhaite, au contraire, déréguler le Code du travail !

Cette annonce arrive peu après la publication dans Le Journal du dimanche du 12 octobre d’un sondage Ifop particulièrement contesté : 67 % des Français seraient prêts à travailler le jour du Seigneur, chiffre qui a suscité de nombreuses critiques, aussi bien chez les syndicats que dans les médias et sur Internet. En réalité, seules 17 % des personnes interrogées ont déclaré qu’elles accepteraient de travailler régulièrement le dimanche, les autres 50 % ayant répondu « oui, de temps en temps ». De plus, la question était précédée d’une phrase qui orientait la réponse : « Travailler le dimanche est payé davantage qu’en semaine. Si votre employeur vous proposait de travailler le dimanche, accepteriez-vous ? » Avec ce présupposé, il est même étonnant que si peu de gens aient répondu oui...

Aujourd’hui, le Code du travail stipule qu’un employeur ne peut pas faire travailler un salarié plus de six jours par semaine. Il précise que « le jour de repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ». Certaines entreprises sont malgré tout autorisées à faire travailler leurs employés par roulement quand on considère que leurs activités sont nécessaires (hôpitaux, restaurants, journaux...), sans compensation financière d’ailleurs. Ainsi que les magasins d’ameublement, qui ont obtenu l’ouverture dominicale régulière en décembre 2007. Des dérogations existent aussi dans certaines zones touristiques et pour les commerces de détail non alimentaires, à raison de cinq dimanches d’ouverture par an. La nouvelle proposition de loi prévoit la création de zones d’affluence touristique dans lesquelles les commerces et les services au public obtiendraient, à titre expérimental, des dérogations pour une durée de cinq ans. Le travail se ferait sur la base du volontariat.

Mais les salariés auront-ils vraiment le choix ? Non, car « un contrat de travail est un contrat de subordination », rappelle Joseph Thouvenel, secrétaire général adjoint de la CFTC. Il sera très délicat, voire impossible, de vérifier que les employés ne subissent aucune pression. Les syndicats sont unanimes là-dessus, notamment la CGT, très en pointe dans les manifestations. De même, « la généralisation du travail dominical conduira à le considérer comme un jour normal, même au niveau de la rémunération », estime Marie-Alice Medeuf-Andrieu, secrétaire confédérale de FO. Surtout, Laurence Laigo, secrétaire nationale de la CFDT, considère qu’il est « indécent » de vouloir faire travailler les gens le dimanche et de les pousser à consommer dans cette période de crise. « Différents rapports montrent l’absence d’impact économique de cette mesure sur la croissance et le pouvoir d’achat. La logique gouvernementale est complètement déconnectée de la réalité. » L’ouverture dominicale des magasins risque au contraire de pousser les Français au crédit à la consommation, donc au surendettement.

La précipitation du gouvernement sur ce dossier est pour le moins suspecte. « Cela montre bien qu’il sent que l’opinion publique est défavorable », souligne Joseph Thouvenel, de la CFTC. « Il est dommage que sur ce dossier, qui est un vrai choix de société, on ne prenne pas le temps de réfléchir en profondeur. » Car quels sont les enjeux de ce débat ? Le maintien d’une journée chômée commune à une grande partie de la population n’est-il pas nécessaire pour soutenir la convivialité et le lien social ? Pour le philosophe Patrick Viveret, la crise financière que traverse le monde est liée à une dérive de l’économie de marché, qui « attaque la substance même de la société. Tout est marchandisé, même le temps. Mais l’économie de marché ne doit pas oublier qu’elle est fondée sur l’économie du don. La mise en cause des temps sociaux comme le dimanche fait partie de cette dérive. Il faut donc tenter de reconquérir des espaces non marchands d’échange. Les gens, souvent dépossédés de leur propre vie, ont besoin de reprendre le pouvoir. »

Sauvegarder un temps de liberté, c’est aussi la raison pour laquelle l’Église catholique appelle à maintenir le repos dominical. « Nous avons besoin de nous couper de nos occupations quotidiennes et de vivre ensemble. Le dimanche permet cette vie sociale et associative », explique Jean-Charles Descubes, président du Conseil pour les questions familiales et sociales à la Conférence des évêques de France, qui a rédigé un document sur le sujet. Le corédacteur du document, Michel Guyard, évêque du Havre, renchérit : « Nous ne sommes pas que des consommateurs, nous avons parfois besoin de prendre du recul. L’économie ne doit pas régenter la vie des hommes. La crise actuelle devrait nous engager à repenser notre façon de vivre, de gagner et dépenser notre argent. Selon moi, ce texte est une réflexion à très courte vue et pas du tout un progrès humain. »

En ouvrant, mardi 4 novembre, l’assemblée plénière des évêques à Lourdes, André Vingt-Trois, archevêque de Paris et président de la Conférence épiscopale, rappelait que le dimanche est le jour du Seigneur et le temps de la vie familiale : « Gagner plus doit-il devenir le principal objectif de l’existence ? » La proposition de loi « serait une mesure supplémentaire dans la déstructuration de notre vie collective. »

Mais combien pèse le progrès humain face aux lobbys commerciaux ? À l’origine de la proposition de loi, on trouve Richard Mallié, député UMP des Bouches-du-Rhône. Or, sur sa circonscription, se trouve l’immense zone commerciale de Plan-de-Campagne, ses 200 ha et ses 400 magasins. Là-bas, tout se fait dans le plus grand désordre et l’illégalité. Certaines enseignes bénéficient de dérogations, d’autres restent fermées faute d’en avoir, d’autres enfin ouvrent malgré l’interdiction et paient une astreinte régulière. De là à penser que le député a déposé cette proposition de loi pour régler enfin son problème local, il n’y a qu’un pas. « Le dossier est mené de manière très idéologique. Des ministres se sont même rendus dans des endroits en infraction ! », s’indigne Laurence Laigo, de la CFDT, qui fait allusion à la visite de Luc Chatel et Xavier Bertrand au centre commercial de Thiais (Val-de-Marne).

Même au sein de la majorité, certains parlementaires restent sceptiques face à cette volonté de remettre en cause un élément essentiel de la vie sociale française. C’est le cas du député UMP des Yvelines Jean-Frédéric Poisson. « Tout ce qui relève de la gratuité se passe le dimanche, il faut laisser la place à ces relations dans notre société, comme une pause dans l’économie. N’y a-t-il pas des créations de richesse qui coûtent plus cher qu’elles ne rapportent ? Je pense que si, parce qu’il y a un coût humain à tout ça. » Le député craint aussi l’apparition de déséquilibres territoriaux, entre les zones ouvertes et fermées le dimanche, et l’affaiblissement des commerces de proximité. Jean-Frédéric Poisson se dit même prêt à voter contre le texte. Reste à savoir si d’autres le suivront.

Pour aller plus loin :

www.travail-dimanche.com : nombreux articles sur le sujet & une pétition pour le maintien du repos dominical
http://www.repos-dominical.com/ : réalisé par des laïcs chrétiens se réclamant de Jean-Paul II,  avec une pétition et une lettre destinée aux évêques
http://www.ledimanchesacre.com/ : créé par le diocèse d'Angers qui donne la position de l'Eglise
http://www.agoravox.fr/ : la parole est donnée aux salariés qui travaillent (sans plaisir) le dimanche.